POLITIQUE D INTÉGRATION D UN ENFANT HANDICAPÉ BUREAU COORDONNATEUR LA MAISON DU PANDA

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1 POLITIQUE D INTÉGRATION D UN ENFANT HANDICAPÉ BUREAU COORDONNATEUR LA MAISON DU PANDA ENTÉRINÉ 17 OCTOBRE 2013 PAR LES MEMBRES DU CONSEIL D ADMINISTRATION 21 novembre 2013

2 Politique : Intégration d un enfant handicapé Date d entrée en vigueur : 17 octobre 2013 Date prévue pour la révision : Octobre 2014 ou avant si nécessaire Individus visés par cette politique : La direction et le personnel du B.C. Approuvée par : Les membres du conseil d administration OBJET : Le but de cette politique est d assurer que la responsable soit informée sur les différents aspects d intégration d un enfant à défis particuliers dans son service de garde; droits et responsabilités. La conseillère pédagogique fournit à la RSG toutes informations en regard de l intégration : différents rapports requis, réclamation de la subvention et collaboration du parent, lois et règlements et soutien offert. Lorsque le parent le demande, il sera informé de cette politique. Le ministère de la Famille soutient une approche d intégration des enfants handicapés dans les services de garde, qu ils soient à proximité du domicile ou du milieu de travail de leurs parents. Toutefois, il est possible que l enfant ne puisse s adapter au fonctionnement d un service de garde. D autre part, un service de garde peut ne pas être en mesure de répondre aux attentes des parents et aux besoins particuliers de l enfant handicapé. PORTÉE : En milieu familial, un seul enfant handicapé peut être considéré aux fins du calcul de l allocation "L intégration d un enfant handicapé", sauf si plus d un enfant handicapé d une même famille fréquente le même service de garde. L allocation est accordée sous réserve de l adoption d un plan d intégration et du respect des conditions qui précèdent. (Règles budgétaires) ÉNONCÉ DE LA POLITIQUE : La conseillère pédagogique offre du soutien pédagogique aux responsables recevant des enfants à défis particuliers. Ce soutien peut comprendre des suivis téléphoniques, des visites des lieux, des recherches de spécialistes ou autres individus pouvant répondre aux besoins de l enfant, des besoins de matériels particuliers, des rencontres entre les différents individus concernés et tout autre besoin qui sera identifié lors de la rédaction du plan d intégration. Ces besoins seront discutés et déterminés ensemble par la RSG et la conseillère pédagogique.

3 DÉFINITIONS : Aux fins de l allocation, l enfant handicapé est défini comme un enfant vivant avec une déficience et des incapacités significatives et persistantes, qui font face à des obstacles dans sa démarche d intégration chez un prestataire de services de garde et dont les incapacités ont été attestées par un professionnel reconnu par le Ministère. RESPONSABILITÉS : La directrice ensemble avec la conseillère pédagogique s assure de la mise en œuvre de la politique : la RSG reçoit le soutien nécessaire pour être en mesure de mettre en application de plan d intégration. Le conseil d administration s assure du maintien, mise à jour et de la mise en œuvre de la politique. RÉFÉRENCE : Le droit du prestataire de services de garde de choisir sa clientèle s exerce en tenant compte de la Charte des droits et libertés de la personne, qui interdit la discrimination, mais en tenant compte également, des caractéristiques et des aménagements des installations où sont reçus les enfants et des capacités et aptitudes des personnes qui interagissent avec eux. Article 10 Charte des droits et libertés de la personne du Québec «Toute personne n a droit à la reconnaissance et à l exercice, en pleine égalité, des droits et libertés de la personne, sans distinction exclusion ou préférence fondée sur la race, la couleur, le sexe, la grossesse, l orientation sexuelle, l état civil, l âge sauf dans le mesure prévue par la loi, la religion, les convictions politiques, la langue, l origine ethnique ou nationale, la condition sociale, le handicap ou l utilisation d un moyen pour pallier ce handicap. Il y a discrimination lorsqu une telle distinction, exclusion ou préférence a pour effet de détruire ou de compromettre ce droit.» Loi sur les services de garde éducatifs à l enfance LA DEMANDE D ALLOCATION POUR L INTÉGRATION D UN ENFANT HANDICAPÉ DANS UN SERVICE DE GARDE Le dossier du plan d intégration comprend : 1. La demande écrite de recevoir la subvention pour enfant handicapé. 2. Le plan d intégration; 3. Le rapport du professionnel ou l attestation de la Régie des rentes du Québec; 4. Le rapport d évaluation; 5. La résolution du conseil d administration en vue d intégrer un enfant handicapé dans le service de garde. 6. Les factures et les pièces justificatives reliées à l usage du volet A de l allocation concernant la gestion du dossier, l équipement et l aménagement.

4 Allocation pour un enfant handicapé PCR de 59 mois ou moins Une allocation vise à faciliter l intégration d un enfant handicapé de 59 mois ou moins chez une RSG reconnue par le B.C. Elle peut correspondre à la somme de deux montants (volet A et volet B). Volet A Gestion du dossier, équipement et aménagement L allocation de la RSG dans le cadre du volet A diffère des autres allocations dans la mesure où elle n est pas fonction de l occupation, n est pas nécessairement versée entièrement aux RSG et son versement n est pas nécessairement effectué toutes les deux semaines. Un montant non récurrent vise à aider le B.C. à financer les frais liés aux éléments suivants : La gestion du dossier de l enfant (analyse du dossier, organisation des ressources, rencontres nécessaires et préparation du bilan lorsque l enfant quitte le B.C.); l équipement ou l aménagement prévu dans le plan d intégration de l enfant et nécessaire pour tout le temps que dure son intégration (adaptation du matériel standard, acquisition d équipement particulier relié à ses limitations fonctionnelles ou aménagement lui rendant les locaux accessibles). L allocation versée à la RSG est fonction de la dépense prévue dans le plan d intégration. 1. La RSG doit valider la recevabilité de la demande auprès du personnel du B.C., avant de faire les achats. 2. Les factures doivent être aux noms de la RSG 3. L enfant doit encore fréquenter le service de garde lors de la demande de remboursement. 4. La demande de remboursement ne peut dépasser ce qui est prévu aux règles budgétaires de l année en cours. 5. La RSG doit fournir les reçus originaux afin de faire la demande de remboursement. Volet B-Fonctionnement Un montant aide à financer les frais supplémentaires liés au fonctionnement (baisse du ratio ou du nombre d enfants, ajout d une assistante, formation et remplacement durant la période de formation, suivi du plan d intégration ou autres raisons pertinentes) et indispensables pour le plan d intégration. Norme d allocation Les règles budgétaires spécifient à chaque année d un montant forfaitaire par enfant nouvellement enregistré comme enfant handicapé. Ce montant inclut une provision pour couvrir les dépenses liées à l équipement ou à l aménagement nécessaire à l enfant.

5 Volet B Fonctionnement Un montant aide à financer les frais supplémentaires liés au fonctionnement (baisse du ratio ou du nombre d enfants, ajout d une assistante, formation et remplacement durant la période de formation, suivi du plan d intégration ou autres raisons pertinentes) et indispensables pour le plan d intégration. Norme d allocation Selon les règles budgétaires en cours. Les étapes à suivre Délai Une fois que le dossier a été approuvé par les membres du conseil d administration, la subvention sera octroyée rétroactivement à partir de la date de réception des deux rapports (professionnel et plan d intégration). Le conseil d administration se rencontre mensuellement à l exception des périodes estivales. Démarche : 1. La responsable fait la demande pour l allocation pour l intégration d un enfant handicapé par écrit au bureau coordonnateur. 2. La conseillère pédagogique remet à la RSG la politique d intégration d un enfant handicapé en expliquant les détails de ce document. 3. La conseillère pédagogique remet un mémo spécifiant l utilisation de l allocation (baisse de ratio, ajout de personnel, etc, ). Également elle remet à la RSG une copie du livret : l intégration d un enfant handicapé en service de garde, information générale et marche à suivre. 4. La RSG soumet une copie du rapport du professionnel ou une attestation de la régie des rentes du Québec. 5. La RSG soumet un plan d intégration qui peut être accompagné par la demande du professionnel pour des matériels reliés à ses limitations fonctionnelles. 6. Le rapport du professionnel doit être complet et doit respecter la définition d un enfant handicapé ci- inclus selon les normes du ministre de la Famille. 7. La conseillère pédagogique valide que les rapports sont bien remplis et signés à la réception des documents ainsi qu annuellement pour une mise à jour du dossier. 8. La conseillère pédagogique valide que le plan d intégration est en lien avec le rapport du professionnel et ses recommandations. 9. En ce qui concerne la réclamation de l allocation pour l intégration d un enfant handicapé, la conseillère lui explique comment remplir sa réclamation, combien elle recevra et comment elle peut utiliser les montants pour intégrer l enfant. 10. La conseillère pédagogique prend rendez-vous avec la RSG afin d observer l enfant avec le groupe, afin de pouvoir offrir du soutien à la RSG.

6 11. Chaque dossier est unique. Donc, la conseillère pédagogique déterminera le besoin de soutien qui sera offert à la RSG : soutien téléphonique, visite, matériels, etc, 12. La responsable peut emprunter le livre : Ensemble dans la ronde en service de garde éducatif : Réussir l intégration des enfants handicapés. N.B. Voir annexe ci-attaché-

7 ÉTAPES D INTÉGRATION ENFANTS HANDICAPÉES Le B.C. reçoit le rapport du professionnel La conseillère discute avec la RSG la procédure d intégration d un enfant handicapé et lui remet la politique et tout document explicatif. La RSG remet le plan d intégration avec le mémo spécifiant l utilisation de la subvention pour enfant handicapé. Lorsque le rapport du professionnel et le plan d intégration sont bien remplis, la directrice apporte le dossier au conseil d administration pour l approuver. Le B.C. avise la RSG de la réponse du conseil d administration ainsi que la personne l adjointe administrative qui s occupe de payer la subvention pour enfant handicapé. Lorsqu il y a une demande de matériel du spécialiste. Le B.C. valide le contenu de la demande : signature, le frais affilié à la demande. Une fois approuvée par la directrice, la RSG peut faire les achats. Elle doit soumettre les pièces justificatives qui ont été approuvées au B.C. Le B.C. rembourse le montant qui a été approuvé.

8 RÉFÉRENCES

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