Rapport à l Assemblée interjurassienne. Collaboration pour la prise en charge des dépendances (alcoolisme / toxicomanies)

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Rapport à l Assemblée interjurassienne. Collaboration pour la prise en charge des dépendances (alcoolisme / toxicomanies)"

Transcription

1 Rapport à l Assemblée interjurassienne Collaboration pour la prise en charge des dépendances (alcoolisme / toxicomanies) Résolution No 33 - Collaboration pour la prise en charge des dépendances 1

2 Rapport 1. Préambule La commission "Santé publique et affaires sociales" de l Assemblé interjurassienne a procédé à l audition de diverses personnalités responsables de la lutte contre l alcoolisme et la toxicomanie dans le canton du Jura et le Jura bernois. Ces entretiens ont permis de dresser un état des lieux et de dégager quelques pistes pour créer des synergies entre les institutions de la région. Le présent rapport décrit brièvement la situation et formule des propositions susceptibles d améliorer, en définitive, la prévention et la prise en charge des personnes dépendantes dans le Jura et le Jura bernois 2. Les structures institutionnelles 2.1 La prise en charge ambulatoire Alcool Canton du Jura Deux assistants sociaux spécialisés sont rattachés au Service cantonal de l Aide sociale. Ils assument les conseils et l aide aux personnes dépendantes de l alcool. Ils se chargent également de quelques actions préventives. Une privatisation du secteur alcool est prévue dans le cadre de la réforme de l administration (rattachement éventuel à la Ligue jurassienne contre les toxicomanies). Jura bernois La prise en charge des personnes dépendantes de l alcool est confiée au Centre médico-social de Tavannes. Ce centre est rattaché à la fondation Santé bernoise. La prévention est du ressort du centre Plus de Bienne. Ce dernier se trouve aussi sous l égide de la fondation Santé bernoise. Le service de la Croix bleue a Courtelary assume en particulier les mandats liés à un retrait du permis de conduire. 2

3 Drogues Canton du Jura A Delémont, le centre d accueil et de prévention de la Ligue jurassienne contre les toxicomanies (LJT) fournit aide et conseils aux toxicomanes et mène aussi des actions préventives. Espace bleu qui dépend également de la LJT offre une prise en charge semi-ambulatoire (studios) à des personnes séropositives ou atteintes du Sida. Jura bernois A Tavannes, le centre Contact répond aux demandes des toxicomanes. Jusqu à présent, Contact dépendait du Service social du Jura bernois. Un projet de rattachement au Drop in de Bienne été discuté mais il n a pas reçu l aval du Conseil régional. Ce dernier a proposé le rattachement à un conseil de fondation. 2.2 Les institutions thérapeutiques stationnaires Alcool Canton du Jura L institution Clos-Henri, située au Prédame, accueille depuis 1993 des personnes dépendantes de l alcool. Cette institution qui compte 24 lits accuse un taux d occupation assez faible. Elle pourrait à l avenir, tout en conservant sa spécificité pour le traitement des alcooliques, s ouvrir à l accueil, en nombre restreint, de toxicomanes. Jura bernois En 1996, une institution, L Envol s est ouverte à Tramelan. Elle accueille également des personnes ayant des problèmes avec l alcool et dispose de 15 lits. Son taux d occupation avoisine les 75 %. L hospice du Pré-au-Bœufs à Sonvilier reçoit aussi des personnes avec de très grandes difficultés liées à l alcool. Il faut relever que Clos-Henri et l Envol sont deux institutions qui offrent des prestations identiques. Elles sont situées à quelque cinq kilomètres de distance. Le problème de la sous-occupation des institutions stationnaires pour personnes dépendantes de l alcool semble être un problème général en Suisse romande et au Tessin. 3

4 Drogues Canton du Jura et Jura bernois Il n existe aucune institution stationnaire pour la prise en charge des toxicomanes dans le Canton du Jura et le Jura bernois. Projets : PER (projet expérimental résidentiel) En 1995, les cantons de Berne, du Jura et de Neuchâtel ont mandaté la Ligue jurassienne contre les toxicomanies pour une étude portant sur l ouverture d une éventuelle institution pouvant accueillir des toxicomanes sous-médication. Cette étude a été confiée à M. Gérald Thévoz qui vient de rendre son rapport. Le canton de Berne a d emblée annoncé qu il limiterait sa participation à la phase d étude et qu il ne serait pas partant pour la réalisation. La participation du canton de Neuchâtel ne semble pas acquise non plus. Ce projet pourrait éventuellement s ouvrir à d autres cantons Medrotox Ce projet émane du médecin cantonal jurassien et a été discuté dans le cadre des rencontres BEJUNE. En suivant cette proposition, les cantons pourraient se grouper pour engager un médecin conseil à même de fournir des informations sur les traitements et d effectuer des tâches de coordination. 3. Constats Prévention Tout le monde s accorde pour dire que la prévention devrait être développée. Pour des questions de rationalité et de moyens, il paraît difficile de le faire sur une échelle trop petite. Il serait donc souhaitable de pouvoir mettre en place un concept et des instruments spécifiques pour la région entière. Il est évident qu un regroupement des forces permettrait d améliorer l action préventive. Prise en charge ambulatoire Les intervenants auditionnés ont relevé qu il était important de disposer de services de proximité implantés dans chaque région et cela tant pour le secteur alcool que pour le secteur drogues. Dans le domaine de la toxicomanie, il arrive assez fréquemment que des personnes consultent à l extérieur de leur canton de domicile. 4

5 Cela ne semble pas poser de problème majeur. Au besoin les spécialistes se mettent en rapport. De part et d autre, cette libre circulation des personnes est souhaitée. Dans la mesure ou les déplacements se compensent, il ne paraît pas nécessaire d en établir une statistique et une comptabilité. C est simplement le principe de la libre circulation qui devrait être officiellement entériné. Prise en charge thérapeutique stationnaire Pour le secteur alcool, deux institutions situées à quelques kilomètres de distance offrent les mêmes prestations. Elles sont sous-occupées. Il y a pléthore de places disponibles. Comme ce problème semble aussi se rencontrer dans le reste de la Suisse romande, il ne faut pas espérer remplir ces institutions avec des patients provenant d autres cantons. Par contre, dans le secteur drogues, on constate qu il n existe pour l instant dans la région aucune institution susceptible d accueillir des toxicomanes. Ces derniers doivent être placés dans d autres cantons. La réadaptation n en est souvent pas facilitée du fait de l éloignement du réseau naturel de la personne (famille, milieu socioprofessionnel etc.). Il semblerait donc judicieux de disposer d une institution adéquate dans la région. Le mélange des populations alcooliques et toxicomanes au sein d une même institution ne paraît pas probant. Il est préférable qu une institution ait, pour bien fonctionner, une spécialité et une philosophie bien arrêtée. Dans l idéal, il s agirait donc de pouvoir opérer, au niveau de la région, à une redistribution des missions attribuées à chaque institution pour aboutir à une complémentarité et répondre de ce fait, aussi bien aux demandes des alcooliques que des toxicomanes. 5

6 ASSEMBLEE INTERJURASSIENNE Projet de Résolution accompagnant le Rapport "Collaboration pour la prise en charge des dépendances (alcoolisme / toxicomanies)" Résolution No 33 L Assemblée interjurassienne demande : - d élaborer un concept commun de prévention des dépendances pour le Jura et le Jura bernois et de développer au besoin des instruments spécifiques couvrant l ensemble de la région; - d entériner le principe de la libre circulation des personnes pour les centres de consultations ambulatoires dans le domaine des dépendances; - d envisager la mise en place d une institution thérapeutique résidentielle pouvant accueillir des toxicomanes en procédant, au besoin, à une redistribution des missions attribuées aux institutions existantes dans le Jura et le Jura bernois. 6

7 B. Extrait du procès-verbal de la séance plénière du 27 octobre 1998 B1 Discussion au sujet du Rapport "Collaboration pour la prise en charge des dépendances (alcoolisme / toxicomanies)" Le Rapport ne donne lieu à aucune discussion. B2 Discussion au sujet de la Résolution "Collaboration pour la prise en charge des dépendances (alcoolisme / toxicomanies)" La Résolution est adoptée à l'unanimité. 7

8 ASSEMBLEE INTERJURASSIENNE C. Adoption de la Résolution L'Assemblée interjurassienne, lors de la séance plénière du 27 octobre 1998, a adopté la Résolution ci-après, à l'intention du Conseil-exécutif du Canton de Berne et du Gouvernement de la République et Canton du Jura : Résolution No 33 L Assemblée interjurassienne demande : d élaborer un concept commun de prévention des dépendances pour le Jura et le Jura bernois et de développer au besoin des instruments spécifiques couvrant l ensemble de la région; d entériner le principe de la libre circulation des personnes pour les centres de consultations ambulatoires dans le domaine des dépendances; d envisager la mise en place d une institution thérapeutique résidentielle pouvant accueillir des toxicomanes en procédant, au besoin, à une redistribution des missions attribuées aux institutions existantes dans le Jura et le Jura bernois. Moutier, le 27 octobre 1998 ASSEMBLEE INTERJURASSIENNE Le Président Le Secrétaire général J.-F. Leuba J.-J. Schumacher 8

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO

Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO 15 mars 2007 Règlement intercantonal des compléments de formation requis en vue de l'admission dans les filières des domaines de la santé et du social HES-SO vu la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées

Plus en détail

Assurance-maladie complémentaire (LCA)

Assurance-maladie complémentaire (LCA) CC (Conditions complémentaires) Visana Assurances SA Valable dès 2014 Assurance-maladie complémentaire (LCA) Traitements ambulatoires Sommaire Page 3 3 4 6 Assurance complémentaire des frais de guérison

Plus en détail

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20

I. Généralités. l Assurance-hospitalisation Franchise à option 18 Choix restreint de l hôpital 19 Extension du choix de l hôpital 20 Digne de confiance Édition 2010 Assurance-hospitalisation Conditions complémentaires d assurance (CCA) Article I. Généralités Objet de l assurance 1 Possibilités d assurance 2 Conclusion de l assurance

Plus en détail

Programme du canton de Berne en matière de soins palliatifs. Fondements Stratégie Mesures

Programme du canton de Berne en matière de soins palliatifs. Fondements Stratégie Mesures Programme du canton de Berne en matière de soins palliatifs Fondements Stratégie Mesures Table des matières 1 Avant-propos 4 2 Introduction : contexte et priorités de la stratégie du canton de Berne en

Plus en détail

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion

Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Formulaire de candidature Bachelor Soins Infirmiers Sion Inscription pour la rentrée de septembre 20.. Photo Je m inscris pour la formation ordinaire, à plein temps, en 3 ans Je suis intéressé-e par une

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION CARITAS JURA

STATUTS DE L ASSOCIATION CARITAS JURA STATUTS DE L ASSOCIATION CARITAS JURA Remarque : Les termes désignant des personnes s appliquent indistinctement aux femmes et aux hommes. Art. 1 DENOMINATION ET SIEGE Sous la dénomination CARITAS JURA(ci-après

Plus en détail

SUICIDE : Aucun âge n est épargné

SUICIDE : Aucun âge n est épargné A L OCCASION DE SES 10 ANS D EXISTENCE L ASSOCIATION INTERJURASSIENNE DE PREVENTION DU SUICIDE RESISTE EN COLLABORATION AVEC LES SERVICES PSYCHIATRIQUES JURA BERNOIS BIENNE-SEELAND (SPJBB) ORGANISE UNE

Plus en détail

RESPONS. Info Mail 3 Janvier 2015 RESPONS SHURP ENSEMBLE. Lettre d information de l étude RESPONS

RESPONS. Info Mail 3 Janvier 2015 RESPONS SHURP ENSEMBLE. Lettre d information de l étude RESPONS RESPONS RESPONS RESidents Perspectives Of Living in Nursing Homes in Switzerland est un projet du Domaine santé de la Haute école spécialisée bernoise. RESPONS étudie la qualité des soins du point de vue

Plus en détail

Unité de formation professionnelle du Ceras

Unité de formation professionnelle du Ceras Unité de formation professionnelle du Ceras 15 novembre 2013 : Journée romande de la commission latine d intégration professionnelle (CLIP) Cette présentation, susceptible d être d distribuée e aux personnes

Plus en détail

Private Banking. Tarifs. www.bcn.ch

Private Banking. Tarifs. www.bcn.ch Private Banking Tarifs www.bcn.ch Achats et ventes de titres courtage La commission est facturée quelle que soit la place d intervention. Les opérations d achat et de vente de titres sont par ailleurs

Plus en détail

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal)

Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Tarif et modifications tarifaires dans la loi sur l assurance-maladie (LAMal) Extrait d un exposé du Dr Willy Oggier, Gesundheitsökonomische Beratungen AG, Küsnacht Structure Comment les négociations tarifaires

Plus en détail

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) 1. CADRE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Le Comité Audit et Risque (CAR) de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Plus en détail

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS

S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS S T A T U T S de L A S S O C I A T I O N R O M A N D E P O U R L A C E R T I F I C A T I O N D E S F O R ÊTS I. RAISON SOCIALE SIÈGE BUT DURÉE Article 1 Raison sociale Il est constitué sous le nom Association

Plus en détail

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013

kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 05/09/2013 kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de jour de l enfant Statuts du 0/09/0 Fondements Nom et forme juridique Principe But Tâches Art. Sous le nom de kibesuisse Fédération suisse pour l accueil de

Plus en détail

Observatoire Valaisan de la Santé

Observatoire Valaisan de la Santé Observatoire Valaisan de la Santé 02 Sommaire Un Observatoire de la santé pour décider 03 - Un outil indispensable pour piloter le système de santé 03 Une création par étapes 04 Organisation et Mission

Plus en détail

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN.

NOVARTIS. L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS. POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. NOVARTIS L assurance-maladie Suisse Offre réservée au personnel de NOVARTIS POUR LA MEILLEURE DES MéDECINES. AUJOURD HUI ET DEMAIN. Assurance de base L assurance-maladie obligatoire en Suisse. Dans le

Plus en détail

L exercice pluriprofessionnel des soins primaires en Maison et Pôle de Santé

L exercice pluriprofessionnel des soins primaires en Maison et Pôle de Santé L exercice pluriprofessionnel des soins primaires en Maison et Pôle de Santé Dr Jean Jacques ANTOINE FEMALOR 14 Juin 2012 METZ 57 1 Déclara'on d intérêts J ai actuellement ou j ai eu au cours des trois

Plus en détail

Les problèmes de dépendance ont toujours une histoire. Il y a des histoires qui finissent bien.

Les problèmes de dépendance ont toujours une histoire. Il y a des histoires qui finissent bien. Les problèmes de dépendance ont toujours une histoire. Il y a des histoires qui finissent bien. Information et consultation pour les personnes dépendantes et leurs proches Fondation pour la promotion de

Plus en détail

Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ) Actions neuchâteloises

Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ) Actions neuchâteloises 1 Programme intercantonal de lutte contre la dépendance au jeu (PILDJ) Actions neuchâteloises Luca Fumagalli Adjoint au chef du Service des établissements spécialisés et délégué du canton au groupe d accompagnement

Plus en détail

STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE

STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE STATUTS DE L ASSOCIATION FAÎTIÈRE Valables à partir du 1 er janvier 2008 Légende des abréviations ASMP ASD AGC ARD CC CCA CR FFMP WS NOS NWS RFJM ZS Association Suisse de la musique populaire (Association

Plus en détail

Des solutions sur mesure, pour une médecine optimale.

Des solutions sur mesure, pour une médecine optimale. RÉCAPITULATIF DES PRESTATIONS 2016 Des solutions sur mesure, pour une médecine optimale. POUR LA MEILLEURE DES MÉDECINES. Suivi global par SWICA Organisation de santé. Les modèles SWICA FAVORIT de l assurance

Plus en détail

P RO - enfance. Plateforme Romande pour l accueil de l enfance

P RO - enfance. Plateforme Romande pour l accueil de l enfance P RO - enfance Plateforme Romande pour l accueil de l enfance Rapport de la phase d analyse 1. Résumé Le présent document contient la description du déroulement et des résultats de la phase d analyse des

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME Statuts 2010 Nom et raison sociale Art. 1 Caractère Art. 2 I. Généralités L Association suisse pour les droits de la femme (ci-après appelée Association)

Plus en détail

STATUT DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE

STATUT DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE STATUT DE LA MUTUELLE NATIONALE DE L ENSEIGNEMENT DE TUNISIE STATUT www.mnetpourtous.com Page 1/16 STATUT www.mnetpourtous.com Page 2/16 ART 1 (Disposition Obligatoire ) STATUTS DE LA MUTUELLE NATIONALE

Plus en détail

PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION»

PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» PROMOUVOIR «LE DIALOGUE INTERNE EN TANT QUE FACTEUR D AMÉLIORATION» Février 2012 1. INTRODUCTION Depuis quelques années, la Justice s interroge sur la qualité de son fonctionnement. En novembre 2010, le

Plus en détail

Hospices cantonaux Centre Hospitalier Universitaire Vaudois DOSSIER DE PRESSE. Création du Centre romand hospitalo-universitaire de neurochirurgie

Hospices cantonaux Centre Hospitalier Universitaire Vaudois DOSSIER DE PRESSE. Création du Centre romand hospitalo-universitaire de neurochirurgie Hospices cantonaux Centre Hospitalier Universitaire Vaudois DOSSIER DE PRESSE Création du Centre romand hospitalo-universitaire de neurochirurgie 1. Le Centre romand hospitalo-universitaire de neurochirurgie

Plus en détail

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Informations relatives à l assurance d indemnités journalières Personalamt des Kantons Bern Münstergasse 45 3011 Berne Téléphone 031 633 43 36 Téléfax 031 633 43 48 Office du personnel du canton de Berne Informations relatives à l assurance d indemnités journalières

Plus en détail

VENTE DE BIENS DU PATRIMOINE FINANCIER 11.150

VENTE DE BIENS DU PATRIMOINE FINANCIER 11.150 VENTE DE BIENS DU PATRIMOINE FINANCIER 11.150 Rapport de la commission législative au Grand Conseil à l'appui d'un projet de loi portant modification de la loi sur les finances (vente de biens du patrimoine

Plus en détail

Préavis n 10/14 au Conseil communal

Préavis n 10/14 au Conseil communal COMMUNE D AUBONNE Municipalité Préavis n 10/14 au Conseil communal Règlement communal relatif à l'utilisation de caméras de vidéosurveillance Délégué municipal : - M. Jean-Christophe de Mestral, municipal

Plus en détail

Economiste d entreprise BACHELOR OF SCIENCE

Economiste d entreprise BACHELOR OF SCIENCE Economiste d entreprise BACHELOR OF SCIENCE LES HAUTES ÉCOLES SPÉCIALISÉES Les Hautes écoles spécialisées (HES), dénommées aussi University of Applied Sciences, constituent un élément majeur du système

Plus en détail

30 mai 2006 06.136. Interpellation du groupe socialiste

30 mai 2006 06.136. Interpellation du groupe socialiste DECS 30 mai 2006 06.136 Interpellation du groupe socialiste Enseignement de la biologie Enseignement de la biologie: le rectorat de l Université de Neuchâtel fait d une pierre plusieurs coups: début de

Plus en détail

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale

Statuts Psychomotricité Suisse. Contenu. 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Statuts Psychomotricité Suisse 29 mai 2013, Comité Central Psychomotricité Suisse adopté par les membres lors de l Assemblée générale Contenu 1 Généralités 2 2 Membres 2 3 Organisation 4 4 Finances 9 5

Plus en détail

Préavis No 22-2006 au Conseil communal

Préavis No 22-2006 au Conseil communal VILLE DE PULLY Municipalité Direction Administration générale, finances et affaires culturelles Préavis No 22-2006 au Conseil communal Fixation du plafond d endettement et du plafond pour les cautionnements

Plus en détail

Suite aux travaux d une sous-commission de la CER-N, un avant-projet a été élaboré en deux volets :

Suite aux travaux d une sous-commission de la CER-N, un avant-projet a été élaboré en deux volets : Office fédéral de la justice Mme Emanuella Gramegna Bundesrain 20 3003 Berne Lausanne, le 27 septembre 2013 Prise de position concernant la consultation relative à l initiative parlementaire 10.467 Prévention

Plus en détail

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6

Lignes. directrices. droits. d enfants. d accès. Pour l expertise en matière de garde. et des. février 2oo6 Lignes directrices Pour l expertise en matière de garde d enfants et des droits d accès février 2oo6 INTRODUCTION................. 3 PRÉAMBULE.................. 3 I. AMORCE DU PROCESSUS........... 4 A.

Plus en détail

Résumé abrégé. des applications de. Tribut TAX et TAXEasy

Résumé abrégé. des applications de. Tribut TAX et TAXEasy Résumé abrégé des applications de Tribut TAX et TAXEasy TRIBUT SA, 3172 Niederwangen Tel 031 980 16 16 / FAX 031 980 16 19 Hotline: 08:00 12:00 031 980 16 17 Homepage: http://www.tribut.ch E-Mail: mailto:tribut@tribut.ch

Plus en détail

Maturités, gymnase et hautes écoles. Formations Débouchés. Direction de l instruction publique du canton de Berne

Maturités, gymnase et hautes écoles. Formations Débouchés. Direction de l instruction publique du canton de Berne Maturités, gymnase et hautes écoles Formations Débouchés Direction de l instruction publique du canton de Berne Editeur: Rédaction: Relecture: Direction de l instruction publique du canton de Berne Service

Plus en détail

Projet de Loi no 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicament et d autres dispositions législatives

Projet de Loi no 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicament et d autres dispositions législatives Projet de Loi no 98 Loi modifiant la Loi sur l assurance médicament et d autres dispositions législatives Présentation à la Commission des affaires sociales Ordre des pharmaciens du Québec 28 mai 2002

Plus en détail

Cahier des charges des maisons de santé pluri-professionnelles pouvant bénéficier d un soutien financier

Cahier des charges des maisons de santé pluri-professionnelles pouvant bénéficier d un soutien financier DGOS/PF3/CdC MSP PF3 R2 DSS RB 21 07 10 Cahier des charges des maisons de santé pluri-professionnelles pouvant bénéficier d un soutien financier L article L. 6323-3 du code de la santé publique prévoit

Plus en détail

Questionnaire détaillé relatif à la demande d'autorisation d'exploiter une institution

Questionnaire détaillé relatif à la demande d'autorisation d'exploiter une institution Les institutions sociales Questionnaire détaillé relatif à la demande d'autorisation d'exploiter une institution Nom de l'institution : Adresse : NPA, localité : Tél : Fax : Adresse électronique : Site

Plus en détail

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers/ères,

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers/ères, Préavis No 12/2011 Demande de crédit pour la construction d un parking souterrain de 96 places et démolition des bâtiments ECA Nos 2774 et 2779 au lieu dit «Le Parc» avec aménagement d un terrain de sports

Plus en détail

Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale

Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale Statuts de la Conférence des Chefs de Département de l'economie publique de Suisse occidentale Article 1 Nom et siège 1.1. Sous la dénomination "Conférence des Chefs de Département de l'economie publique

Plus en détail

A votre service, en Suisse

A votre service, en Suisse A votre service, en Suisse Tout pour votre emménagement en Suisse Informations et check-list Une couverture d assurance optimale pour toutes les étapes de votre vie : www.visana.ch Bienvenue en Suisse!

Plus en détail

STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein

STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein STATUTS EUROPA DONNA SUISSE (EDS) Coalition européenne contre le cancer du sein Préambule Le cancer du sein est le type de cancer le plus fréquent chez les femmes en Europe. Il est donc nécessaire de renforcer

Plus en détail

La gestion des. Rapport d inventaire archives administratives dans la République et Canton du Jura. Historique

La gestion des. Rapport d inventaire archives administratives dans la République et Canton du Jura. Historique La gestion des Rapport d inventaire archives administratives dans la République et Canton du Jura Historique Office de la Culture Archives cantonales jurassiennes (ArCJ) Novembre 2014 Contenu Gestion

Plus en détail

CCNT Hôtellerie & Restauration

CCNT Hôtellerie & Restauration CCNT Hôtellerie & Restauration Expertise succincte concernant l application de la CCNT Hôtellerie & Restauration dans les institutions membres d INSOS Suisse Cette expertise a été réalisée et mise à disposition

Plus en détail

ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES

ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES ACCÈS AUX RESSOURCES NUMÉRIQUES Identification, authentification et navigation entre les plateformes et les portails officiels Recommandations de la CORENE Juin 2014 Contenu Bref rappel du dossier... 3

Plus en détail

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012 Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr Le décret n 2012-407 du 23 /03 /2012 (JO du 25 /03) relatif aux sociétés interprofessionnelles

Plus en détail

EVALUATION DE LA PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE 0800 801 381 DU PROGRAMME INTERCANTONAL DE LUTTE CONTRE LA DÉPENDANCE AU JEU (PILDJ)

EVALUATION DE LA PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE 0800 801 381 DU PROGRAMME INTERCANTONAL DE LUTTE CONTRE LA DÉPENDANCE AU JEU (PILDJ) Centre hospitalier universitaire vaudois Département universitaire de médecine et de santé communautaires Institut universitaire de médecine sociale et préventive Lausanne EVALUATION DE LA PERMANENCE TÉLÉPHONIQUE

Plus en détail

CODERPA 89 RAPPORT COMMISSION INTERNET ET COMMUNICATION. du mercredi 8 octobre 2008

CODERPA 89 RAPPORT COMMISSION INTERNET ET COMMUNICATION. du mercredi 8 octobre 2008 du mercredi 8 octobre 2008 Etaient présents : Mme BEAUCHEMIN M. DEFOSSEZ M. HUTIN M. OURCEYRE M. SAPIN. Absents : M. KRASNOPOLSKI. Mise au point sur le rapport qui sera lu au cours de la Séance Plénière

Plus en détail

Programme de prévention du jeu excessif en Valais Plan d action : 2008-2009-2010

Programme de prévention du jeu excessif en Valais Plan d action : 2008-2009-2010 Conférence de presse du 6 mai 2008 Salle des Solives, 1er étage Maison Supersaxo à Sion Programme de prévention du jeu excessif en Valais Plan d action : 2008-2009-2010 Projet des Centres d Aide et de

Plus en détail

Assurances et prestations Les solutions en bref

Assurances et prestations Les solutions en bref Digne de confiance Assurances et prestations Les solutions en bref L aperçu suivant présente les assurances de CONCORDIA et récapitule les prestations. Si vous avez des questions, nous sommes à proximité,

Plus en détail

de la Commission professionnelle paritaire du second-oeuvre romand de la construction CPP-SOR

de la Commission professionnelle paritaire du second-oeuvre romand de la construction CPP-SOR STATUTS de la Commission professionnelle paritaire du second-oeuvre romand de la construction CPP-SOR 2009 - 2 - Table des matières A. Membres fondateurs, nom et forme juridique, durée et siège 1. Membres

Plus en détail

La réinsertion sociale. Pour que la rue ait une issue...

La réinsertion sociale. Pour que la rue ait une issue... La réinsertion sociale Pour que la rue ait une issue... La philosophie d intervention du service de réinsertion sociale de la Maison du Père repose sur une approche de réduction des méfaits. Elle prône,

Plus en détail

Une destination six cantons

Une destination six cantons Generalversammlung STV, 28.8.2013, Murten Assemblée générale FST, 28 août 2013, Morat Hans Stöckli, Président de Jura & Trois-Lacs Une destination six cantons V. Bourrut Une destination six cantons 1993

Plus en détail

Se libérer de la drogue

Se libérer de la drogue Chacun doit savoir qu il peut se libérer de la drogue à tout moment. Se libérer de la drogue Je ne maîtrise plus la situation Longtemps encore après la première prise de drogue, le toxicomane croit pouvoir

Plus en détail

La transition école travail et les réseaux sociaux Monica Del Percio

La transition école travail et les réseaux sociaux Monica Del Percio Institut de psychologie et éducation Faculté des lettres et sciences humaines Espace Louis-Agassiz 1 CH-2000 Neuchâtel La transition école travail et les réseaux sociaux Monica Del Percio Institut de psychologie

Plus en détail

Projet de santé. Nom du site : N Finess : (Sera prochainement attribué par les services de l ARS) Statut juridique : Raison Sociale :

Projet de santé. Nom du site : N Finess : (Sera prochainement attribué par les services de l ARS) Statut juridique : Raison Sociale : Projet de santé Nom du site : N Finess : (Sera prochainement attribué par les services de l ARS) Statut juridique : Raison Sociale : Adresse du siège social : Téléphone : Mail : Version : Etablie en date

Plus en détail

Le réseau fribourgeois du jeu excessif

Le réseau fribourgeois du jeu excessif Le réseau fribourgeois du jeu excessif Prévention REPER Téléphone : +41 26 322 40 00 Adresse postale : Route du Jura 29 1700 Fribourg projets@reper-fr.ch Description : En réponse aux risques que présentent

Plus en détail

Statuts FSEA. FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009

Statuts FSEA. FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009 Statuts FSEA FSEA Fédération suisse pour la formation continue Version du 28 avril 2009 La FSEA en bref La FSEA est l organisation faîtière de la formation continue en Suisse. Ses membres sont des organisations

Plus en détail

2) Information : BASIS propose à ses membres : - un service d information juridique, sociale et comptable

2) Information : BASIS propose à ses membres : - un service d information juridique, sociale et comptable statuts de l'association Basis Art. 1 nom : Sous la dénomination «Bureau Arts de la Scène des Indépendants Suisses» (B.A.S.I.S.), il est constitué une association régie par les présents statuts et par

Plus en détail

Statuts de l'association des vieillards, invalides, veufs et veuves, orphelins (AVIVO Suisse)

Statuts de l'association des vieillards, invalides, veufs et veuves, orphelins (AVIVO Suisse) Statuts de l'association des vieillards, invalides, veufs et veuves, orphelins (AVIVO Suisse) Dénomination, Art. 1 statut juridique Sous la dénomination "Association des vieillards, invalides, veufs et

Plus en détail

Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse

Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Fondements éthiques et domaines d'activités des services de probation en Suisse Conférence Suisse des Directrices et Directeurs de la Probation (CSDP) 1 2 INTRODUCTION 2 4 BASES LÉGALES 3 6 PRINCIPES ÉTHIQUES

Plus en détail

Programme de prévention du jeu excessif en Valais. Groupe de pilotage CAP LVT Jean-Daniel Barman, directeur CAP LVT 21 février 2008 Sion

Programme de prévention du jeu excessif en Valais. Groupe de pilotage CAP LVT Jean-Daniel Barman, directeur CAP LVT 21 février 2008 Sion Programme de prévention du jeu excessif en Valais Groupe de pilotage CAP LVT Jean-Daniel Barman, directeur CAP LVT 21 février 2008 Sion Exposé introductif Radiographie rapide du phénomène Données épidémiologiques

Plus en détail

Formulaire d inscription

Formulaire d inscription Modules complémentaires en vue d une admission dans une filière d une Haute Ecole Spécialisée dans le domaine Santé. Formulaire d inscription Je m inscris aux modules complémentaires en vue d une formation

Plus en détail

Domaine Santé. Plan d études cadre Modules complémentaires santé. HES-SO, les 5 et 6 mai 2011. 1 PEC Modules complémentaires santé

Domaine Santé. Plan d études cadre Modules complémentaires santé. HES-SO, les 5 et 6 mai 2011. 1 PEC Modules complémentaires santé Domaine Santé Plan d études cadre Modules complémentaires santé HES-SO, les 5 et 6 mai 2011 1 PEC Modules complémentaires santé Plan d études cadre Modules complémentaires santé 1. Finalité des modules

Plus en détail

L'art d'établir un ordre du jour efficace

L'art d'établir un ordre du jour efficace L'art d'établir un ordre du jour efficace Par Denise Edwards Extrait de : http://www.omafra.gov.on.ca/french/rural/facts/05 038.htm Table des matières Introduction Sources des points à l ordre du jour

Plus en détail

Formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Réal Ouellet. Proposé par monsieur Gaétan Blier Appuyé par monsieur Luc Dastous

Formant quorum sous la présidence du maire, monsieur Réal Ouellet. Proposé par monsieur Gaétan Blier Appuyé par monsieur Luc Dastous VILLE DE PLESSISVILLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA Séance ordinaire du conseil de la Ville de Plessisville, tenue ce 4 e jour du mois de septembre 2012, aux heure et lieu habituels des séances du conseil,

Plus en détail

Canton de Neuchâtel. Guichet unique et vote électronique «Une nouvelle dimension» Tecnologia e diritto Il governo elettronico

Canton de Neuchâtel. Guichet unique et vote électronique «Une nouvelle dimension» Tecnologia e diritto Il governo elettronico Canton de Neuchâtel Guichet unique et vote électronique «Une nouvelle dimension» Tecnologia e diritto Il governo elettronico Bellinzona, giovedì 18 maggio 2006 Historique du projet Démarrage du projet

Plus en détail

INFORMATION SUR LES ASSURANCES

INFORMATION SUR LES ASSURANCES Delémont, le 29 octobre 2014 INFORMATION SUR LES ASSURANCES Aux employés de l'etat Récapitulatif des différentes assurances sociales Les termes utilisés dans le présent document pour désigner des personnes

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES INFIRMIER-ÈRE DIPLÔMÉ-E

CAHIER DES CHARGES INFIRMIER-ÈRE DIPLÔMÉ-E Madame/Monsieur 1. DÉFINITION DE LA FONCTION Au service du projet institutionnel, la titulaire du poste : Exerce dans un cadre législatif et un contexte sanitaire connus (loi sur l exercice professionnel,

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT. réservé au service des demandes de logements dossier n :

DEMANDE DE LOGEMENT. réservé au service des demandes de logements dossier n : Bureaux : Cité Vieusseux 1 Case postale 270 1211 Genève 28 Tél. 022/ 344 53 40 Fax 022/ 340 10 11 C.C.P. 12-1880-9 TVA No 338 182 Internet: www.schg.ch E-mail: schg@schg.ch Société Coopérative d'habitation

Plus en détail

DOSSIER DE MARIAGE * * Documents à signer et à remettre

DOSSIER DE MARIAGE * * Documents à signer et à remettre DEPARTEMENT d'ille ET VILAINE CANTON de MONTFORT-SUR-MEU C O M M U N E de CLAYES DOSSIER DE MARIAGE * * Documents à signer et à remettre Place de la Mairie 35590 CLAYES Tél. : 02.99.61.20.30 Fax : 02.99.06.19.33

Plus en détail

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE

PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET DÉVELOPPEMENT TERRITORIAL DURABLE Responsables: S. Nahrath, professeur à l IUKB P. Knoepfel, professeur à l IDHEAP THÉMATIQUE ET OBJECTIFS Depuis la mise en place de la politique

Plus en détail

BMR/ BHR en EHPAD Prise en charge des résidents

BMR/ BHR en EHPAD Prise en charge des résidents BMR/ BHR en EHPAD Prise en charge des résidents L. Grolier-Bois - Médecin hygiéniste Centre Hospitalier de Bretagne-Sud (56) Centre Hospitalier de Quimperlé (29) ARLIN BRETAGNE Journée Régionale de Formation

Plus en détail

Consignes pour la remise des données RESEAU

Consignes pour la remise des données RESEAU Consignes pour la remise des données RESEAU Le système RESEAU permet principalement de transférer et de regrouper des géodonnées provenant de différentes bases de données des services des eaux (= fichier

Plus en détail

Directive de la Direction 6.2. Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, des réseaux sociaux, de la téléphonie et du poste de travail

Directive de la Direction 6.2. Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, des réseaux sociaux, de la téléphonie et du poste de travail Directive de la Direction Directive de la Direction 6.2. Utilisation d Internet, de la messagerie électronique, des réseaux sociaux, de la téléphonie et du poste de travail 1 Base La présente directive

Plus en détail

Journaux de l'ordre de passage : Devant le Jury Au cortège Partie récréative de l'après-midi Depuis : 2003

Journaux de l'ordre de passage : Devant le Jury Au cortège Partie récréative de l'après-midi Depuis : 2003 Journaux de l'ordre de passage : Devant le Au cortège Partie récréative de l'après-midi Depuis : 2003 Ordre de passage des sociétés, - - Partie récréative. Années 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010

Plus en détail

4.03 Etat au 1 er janvier 2013

4.03 Etat au 1 er janvier 2013 4.03 Etat au 1 er janvier 2013 Moyens auxiliaires de l AI Professionnellement ou au quotidien 1 Les personnes affiliées à l AI ont droit aux moyens auxiliaires professionnellement nécessaires, ou bien

Plus en détail

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes)

Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) 1 Commune municipale Cahier des charges du secrétaire municipal et administrateur des finances municipales (les définitions personnelles se rapportent aux deux sexes) I. GENERALITES 1. Bases légales, prescriptions

Plus en détail

Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1),

Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1), Loi sur l'archivage du 20 octobre 2010 Le Parlement de la République et Canton du Jura, vu les articles 42, alinéa 2, et 68 de la Constitution cantonale 1), arrête : SECTION 1 : Dispositions générales

Plus en détail

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est

L'AOST est l'organisation faîtière suisse des autorités du marché du travail des cantons. Son but est STATUTS DE L ASSOCIATION DES OFFICES SUISSES DU TRAVAIL (AOST) 1. Nom, siège et but Art. 1 L'association des offices suisses du travail (AOST) est une association constituée au sens des articles 60 et

Plus en détail

LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES

LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES LES SOINS DE SANTÉ POUR LES MIGRANTS SANS PAPIERS EN SUISSE POLITIQUES L ACCÈS AUX SOINS DE SANTÉ AU NOWHERELAND - LA SITUATION EN EUROPE Dans la plupart des pays européens, les migrants sans papiers courent

Plus en détail

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * *

AVIS FORMEL DU CONSEIL D ETAT. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les membres de la commission, * * * CONSEIL D ETAT Château cantonal 1014 Lausanne Commission thématique de la modernisation du parlement Secrétariat général du Grand Conseil Place du Château 6 1014 Lausanne Réf. : PM/15007041 Lausanne, le

Plus en détail

CONTRAINTES PSYCHOLOGIQUES ET ORGANISATIONNELLES AU TRAVAIL ET SANTE CHEZ LE PERSONNEL SOIGNANT DES CENTRES HOSPITALIERS:

CONTRAINTES PSYCHOLOGIQUES ET ORGANISATIONNELLES AU TRAVAIL ET SANTE CHEZ LE PERSONNEL SOIGNANT DES CENTRES HOSPITALIERS: CONTRAINTES PSYCHOLOGIQUES ET ORGANISATIONNELLES AU TRAVAIL ET SANTE CHEZ LE PERSONNEL SOIGNANT DES CENTRES HOSPITALIERS: Infirmier(e)s et aides soignant(e)s ETUDE ORSOSA État de santé, conditions de travail

Plus en détail

8ème Congrès suisse de pédagogie spécialisée 2013

8ème Congrès suisse de pédagogie spécialisée 2013 8ème Congrès suisse de pédagogie spécialisée 2013 Pour un meilleur échange entre chercheuses et chercheurs en Suisse : Réseau Recherche en pédagogie spécialisée et banque de données de la recherche du

Plus en détail

Les Mesures Additionnelles aux Précautions Standard

Les Mesures Additionnelles aux Précautions Standard Les Mesures Additionnelles aux Précautions Standard Guide Romand pour la prévention des infections liées aux soins 1 Préambule Ce document est destiné à tous les professionnels travaillant dans les structures

Plus en détail

Plan de la présentation

Plan de la présentation De «pair patient» à «pair aidant» : vers de nouvelles fonctions des destinataires de l action médico-sociale? Présentation Association Trait d Union 07.02.2014 Esther Hartmann, Pro Mente Sana Florence

Plus en détail

Statuts de l association Politique Intégrale Suisse (PI Suisse)

Statuts de l association Politique Intégrale Suisse (PI Suisse) Statuts de l association Politique Intégrale Suisse (PI Suisse) approuvés à l'assemblée générale du 17.05.2014 «Politique Intégrale, en tant qu organisme évolutif, modèle une culture politique future pour

Plus en détail

COMPTE-RENDU D ACCREDITATION DE LA CLINIQUE LA LIRONDE. Saint-Clément-de-Rivière 34980 Saint-Gély-du-Fesc

COMPTE-RENDU D ACCREDITATION DE LA CLINIQUE LA LIRONDE. Saint-Clément-de-Rivière 34980 Saint-Gély-du-Fesc COMPTE-RENDU D ACCREDITATION DE LA CLINIQUE LA LIRONDE Saint-Clément-de-Rivière 34980 Saint-Gély-du-Fesc Avril 2003 SOMMAIRE COMMENT LIRE LE «COMPTE-RENDU D ACCREDITATION»... p.3 PARTIE 1 PRESENTATION

Plus en détail

Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre

Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre Commission de Gestion du Conseil Général de la Commune de Sierre Rapport sur le crédit d engagement pour la réalisation de l équipement de la zone industrielle de DAVAL Sierre, mai 2006 Table des matières

Plus en détail

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL

RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL - 1/8 RÉSIDENCE RANGUEIL MARTI CONSEIL SYNDICAL 14 / 06 / 2010 RÈGLES DE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SYNDICAL SOMMAIRE : Article 1 :

Plus en détail

Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme.

Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme. STATUTS DE LA CROIX-ROUGE VALAIS Dans ces statuts, toute désignation de personne, de statut ou de fonction vise indifféremment l homme ou la femme. Constitution Art.1 Sous le nom «Croix-Rouge Valais»,

Plus en détail

1. Créer une société en Suisse occidentale

1. Créer une société en Suisse occidentale Nestle, (canton of Vaud) 1. Créer une société en Suisse occidentale Sommaire 1.1 Éligibilité 1.2 Différentes étapes de la création d une société généralités 1.3 Choix de la forme juridique de la société

Plus en détail

Livret d accueil des stagiaires

Livret d accueil des stagiaires Livret d accueil des stagiaires SOMMAIRE : I/ Présentation du service II/Le métier de manipulateur III/ Modalités d encadrement IV/ Votre stage V/ Bilan global de votre stage I/ Présentation du service

Plus en détail

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP

6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP 6.06 Prévoyance professionnelle (PP) Obligation de s affilier à une institution de prévoyance conformément à la LPP Etat au 1 er janvier 2015 1 En bref La prévoyance professionnelle constitue le 2 e pilier

Plus en détail

Choisissez le niveau de vos remboursements

Choisissez le niveau de vos remboursements Brochure Choisissez le niveau de vos remboursements Les taux et les forfaits indiqués dans le tableau ci-dessous incluent les remboursements de MIEL Mutuelle et ceux du Régime Obligatoire (RO). Les pourcentages

Plus en détail

État de la situation: dépenses en médicaments au Québec, comparaison canadienne et internationale

État de la situation: dépenses en médicaments au Québec, comparaison canadienne et internationale Journée d étude - Contrôle du coût des médicaments : cible prioritaire pour les finances publiques Union des consommateurs, 21 octobre 2010. État de la situation: dépenses en médicaments au Québec, comparaison

Plus en détail

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014

Votre Entreprise en Suisse. Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Votre Entreprise en Suisse Philipp Troesch Avocat Schaer Partners Bâle, le 26 septembre 2014 Thèmes abordés 1. Présentation 2. Premiers pas, le début d un projet 3. Fonder une société en Suisse 4. Gérer

Plus en détail

Statuts d association. Le Billet. Média culturel suisse romand

Statuts d association. Le Billet. Média culturel suisse romand Statuts d association Le Billet Média culturel suisse romand 07 juin 2015 Généralités Article 1 : Nom Sous le nom «Le Billet» est constitué une association à but non lucratif dans le sens des articles

Plus en détail