L AGENT COMMERCIAL. B. L'agent commercial n'est pas un commerçant

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1 L AGENT COMMERCIAL L agent commercial est un intermédiaire de commerce qui exerce sa mission de façon permanente et indépendante au nom et pour le compte d un mandant et non pas pour son propre compte. L'activité n'est pas réglementée contrairement à celles de l'agent général d assurance, de l'agent de voyages ou de l'agent immobilier. Elle est définie à l'article L et suivants du Code de commerce. I. DÉFINITION A. L'agent commercial est un mandataire L'agent commercial négocie, conclut des contrats de vente, d achat, de location ou de prestations de service au nom et pour le compte de producteurs, industriels et commerçants ou d autres agents commerciaux. B. L'agent commercial n'est pas un commerçant L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant qui n a pas la qualité de commerçant. En conséquence, sauf s'il exerce son activité sous forme de société commerciale, il n est pas tenu de s immatriculer au registre du commerce et des sociétés (cf infra). l agent commercial comme le commerçant ne peut exercer son activité qu à la condition de n avoir pas été condamné à certaines peines (crime, vol, escroquerie, abus de confiance, recel, etc.). II. CONTRAT L agent commercial est lié à son client par un contrat de mandat. Les parties sont tenues à une obligation réciproque de loyauté. Toutefois, la rédaction d'un contrat écrit n'est pas obligatoire pour que s'applique le statut d'agent commercial mais peut être exigée par l'une ou l'autre partie. Elle est également recommandée pour des questions de preuve. Plusieurs clauses, facultatives, précisent les obligations de chaque partie (notamment non-concurrence, exclusivité, etc.). 1/5

2 une clause de non-concurrence n'est valable que si elle est écrite. Le contrat peut être à durée déterminée ou indéterminée. Dans ce dernier cas, il peut être résilié à condition de respecter un préavis fixé par la loi à : - un mois si la résiliation intervient au cours de la première année ; - deux mois si la deuxième année a commencé ; - trois mois si la troisième année et/ou les suivantes ont commencé. S'il n'est pas à l'origine de la rupture, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice du préjudice subi sauf : - s'il a commis une faute grave, celle-ci est laissée à l'appréciation souveraine du juge du fond (manquement au devoir de loyauté portant atteinte à la finalité commune du mandat et rendant impossible le maintien du lien contractuel ; représenter des sociétés concurrentes en présence d'une clause d'exclusivité qui lui interdisait la vente de produits concurrents sauf accord du mandant ; baisse du chiffre d'affaires ou perte de clients si le mandant prouve qu'elles sont dues à une activité insuffisante de l'agent qui n'a pas exécuté son mandat en bon professionnel ; en revanche, le mandant ne peut invoquer une insuffisance d'activité et un fléchissement des ventes en l'absence de clause dans le contrat fixant des objectifs de résultat); - s'il a cédé, selon un accord avec le mandant, son contrat à un autre agent commercial (au nom du droit reconnu à l'agent commercial de présenter au mandant un successeur). Cette indemnité est calculée par référence aux commissions brutes perçues par l'agent commercial au cours des dernières années. Généralement, elle est égale au montant de deux années de commissions (même lorsque les relations commerciales ont été de faible durée). l'agent commercial perd le droit à réparation s'il n'a pas notifié au mandant son intention de faire valoir ce droit dans un délai d'un an à compter de la cessation du contrat. Il incombe au mandant d'établir que la réclamation de l'agent commercial est tardive. 2/5

3 III. FORMALITÉS A. Immatriculation au registre spécial des agents commerciaux Cette immatriculation s'effectue, avant l'exercice de l'activité, sur un registre spécial tenu au greffe du tribunal de commerce ou du tribunal de grande instance, statuant commercialement. Le Code de commerce ne subordonne pas l application du statut des agents commerciaux à l inscription sur le registre spécial, laquelle est une simple mesure de police professionnelle. 1. Liste des pièces à fournir pour l'immatriculation des personnes physiques - un exemplaire d'un contrat conclu avec un mandant, mentionnant le contenu du contrat d'agence ou, à défaut, tout document établissant l'existence d'un contrat, traduit, le cas échéant, en langue française (faisant la preuve de l'exercice de l'activité) ; - une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou extrait d'acte de naissance), si nécessaire, une carte de commerçant étranger ou copie du titre de séjour pour les ressortissants de l'union européenne (de l'ocde ou des pays ayant conclu des accords particuliers) ou copie de la carte de résident en France ; - un formulaire P0-PL dûment complété dans lequel sont indiquées la caisse d'assurance-vieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales ; - un pouvoir original si le requérant n'est pas le signataire de la déclaration. 2. Liste des pièces à fournir pour l'immatriculation d'une personne morale - un exemplaire d'un contrat conclu avec un mandant ou tout document établissant l'existence d'un contrat daté et certifié conforme par le déclarant, impérativement traduit en langue française (faisant la preuve de l'exercice de l'activité). Ce document doit viser expressément soit la loi n du 25 juin 1991 soit le décret n du 23 décembre 1958 modifié par le décret n du 10 juin 1992) ; - un pouvoir si besoin est ; 3/5

4 - un extrait K-bis de moins de trois mois, comportant à la rubrique activité celle d'agent commercial; - un formulaire M0 dûment complété et signé ; - un formulaire TNS dûment complété et signé indiquant la caisse d'assurancevieillesse de non-salariés et la caisse d'allocations familiales. Pour le dirigeant : - une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, extrait d'acte de naissance), si nécessaire, une carte de commerçant étranger ou copie du titre de séjour pour les ressortissants de l'union européenne (de l'ocde ou des pays ayant conclu des accords particuliers) ou copie de la carte de résident en France ; À l'issue de l'immatriculation, l'agent commercial (personne physique ou morale) se voit attribuer : - un récépissé de déclaration ; - un numéro d'immatriculation au registre spécial des agents commerciaux ; - un numéro SIREN ; - quatre extraits d'immatriculation. L'immatriculation est valable cinq ans. Si l'agent commercial cesse d'exercer son activité avant cette échéance, il doit demander sa radiation dans les deux mois de cette cessation. B. Protection sociale L'agent commercial, personne physique, est un travailleur indépendant, en cette qualité, il relève du régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles. Lors de son immatriculation au registre spécial des agents commerciaux, l'agent commercial devra s'affilier aux organismes sociaux : URSSAF, caisse d'assurance-maladie régionale, caisse d'assurance-vieillesse. bien que n'étant pas commerçant, il est rattaché au régime d'assurance vieillesse des industriels et commerçants (article L du Code de la Sécurité sociale). Lorsque l'agent commercial exerce son activité sous forme de société, son régime de protection sociale dépend de la forme juridique de la société et de sa 4/5

5 situation (président directeur général, gérant majoritaire, gérant minoritaire, etc.). C. Régime fiscal L'agent commercial, personne physique, est soumis à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices non commerciaux. Lorsque l'activité est exercée dans le cadre d'une société, le régime d'imposition des associés dépend du régime fiscal de la société (impôt sur le revenu, impôt sur les sociétés, selon les cas). L'agent commercial, personne physique (sauf micro-entreprise) ou morale est soumis à TVA et il est également redevable de la taxe professionnelle. pour plus d'informations, vous pouvez vous rapprocher de la Fédération nationale des agents commerciaux (FNAC), 30 avenue de l'opéra, Paris - Tél : site Internet : Vous êtes créateur ou chef d entreprise, pour plus de détails, contactez inforeg, service d information réglementaire aux entreprises au (0,337 /min), du lundi au jeudi de 9 h à 17 h 30, et le vendredi de 9 à 13 h. L équipe d inforeg vous propose également deux formules d abonnement vous permettant d interroger nos juristes par téléphone et/ou courriel tout au long de l année (renseignements au ). 5/5

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