CONVENTION DE COMPTE COURANT

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Claire Cartier
il y a 6 ans
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1 CONVENTION DE COMPTE COURANT ENTRE LES SOUSSIGNES, Civilité/Nom/Prénom : Né(e) le : Nationalité : Adresse :.. /.. / 19.. A :.. OU, Société : Forme juridique : Capital social :. Adresse : N de RCS et ville : Representant légal : ci-après dénommé «l associé» ET : La société FINAPARK II, société en commandite simple à capital variable, dont le siège social est situé 1 rue Mornay PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro représentée par son gérant, la société FIPARK, société par actions simplifiée au capital de euros, dont le siège social est situé 1 rue Mornay PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro , elle-même représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre HEIDRICH. ci-après dénommée la «Société», D AUTRE PART Ci-après désignés individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties» 1/5

2 IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT : Dans le cadre de ses activités, la Société envisage d acquérir en vue de les revendre des actifs immobiliers et notamment des parkings. A cet égard, l Associé qui, à la date de ce jour a acquis parts sociales numérotées de.. à. a décidé de mettre à la disposition de la Société une somme de euros sous forme d avance en compte courant d associé afin de lui permettre de financer partiellement ces acquisitions. Les Parties ont décidé de définir entre elles, aux termes de la présente convention (ci-après la «Convention»), les conditions de mise à disposition et de remboursement de l avance en compte courant. IL A ENSUITE ETE CONVENU CE QUI SUIT : Article 1 Apport en compte courant L Associé apporte à la Société, ce jour, la somme globale de euros en compte courant ouvert à son nom dans les livres comptables de la Société (ci-après l «Avance»). Article 2 Rémunération de l Avance Les Parties conviennent que le montant en principal de l Avance produira un intérêt calculé sur la base d un taux d intérêt annuel - de 7,5 % pour les douze (12) premiers mois, - de 10 % pour les douze (12) mois suivants (du 13ème mois au 24ème mois inclus), - de 12,5 % à compter du 25ème mois, calculé à partir du début de la Période de Blocage (ci-après la «Période de Blocage») telle que définie à l article des statuts de la Société et ce, jusqu à la Date de Remboursement effectif (exclue), sur la base d une année de trois cent-soixante-cinq (365) jours En application desdits statuts, il est rappelé que la Période de Blocage prend effet à compter : - du 1er avril de l année N si la souscription de l Associé au capital ou d acquisition par l Associé de parts sociales de la Société intervient entre le 16 janvier et le 15 mars de l année N ; 2/5

3 - du 1er juin de l année N si la souscription de l Associé au capital ou d acquisition par l Associé de parts sociales de la Société intervient entre le 16 mars et le 15 mai de l année N; - du 1er août de l année N si la souscription de l Associé au capital ou d acquisition par l Associé de parts sociales de la Société intervient entre le 16 mai et le 15 juillet de l année N ; - du 1er octobre de l année N si la souscription de l Associé au capital ou d acquisition par l Associé de parts sociales de la Société intervient entre le 16 juillet et le 15 septembre de l année N ; - du 1er décembre de l année N si la souscription de l Associé au capital ou d acquisition par l Associé de parts sociales de la Société intervient entre le 16 septembre et le 15 novembre de l année N; - du 1er février de l année N si la souscription de l Associé au capital ou d acquisition par l Associé de parts sociales de la Société intervient entre le 16 novembre de l année N-1 et le 15 janvier de l année N. Les intérêts ne seront pas capitalisés. Ils seront acquittés intégralement au jour de la Date de Remboursement. Afin de satisfaire aux dispositions des articles L et suivants du code de la consommation, et compte tenu de l absence de frais applicables, la Société reconnaît expressément que le taux effectif global (TEG) est le taux indiqué ci-dessus. Article 3 Durée - Remboursement de l Avance 3.1 L Avance est consentie, à compter de la date de signature des présentes et ce, jusqu à la cession de l intégralité des parts sociales de la Société détenues par l Associé. L'Avance sera intégralement remboursée à l Associé par la Société, en une fois, au jour de la cession de l intégralité des parts sociales de la Société détenues par l Associé (ci-après la «Date de Remboursement»). L Associé ne pourra en conséquence solliciter de la Société aucun remboursement, partiel ou total de l Avance, avant cette date. 3.2 De son côté, la Société ne pourra procéder à aucun remboursement partiel ou total de l avance avant la Date de Remboursement. En cas de non-exécution de la promesse unilatérale de vente figurant à l article 7 du pacte d associés en date du. /. / conclu entre les associés de la Société, la Société aura la faculté de procéder au remboursement de l Avance à l issue de la période de six (6) mois aux termes de laquelle la Société doit racheter les parts sociales cédées. 3/5

4 Article 4 Paiements Tout paiement effectué par la Société en exécution de la Convention, devra être fait sur le compte de l Associé, dont les coordonnées auront été notifiées à la Société au moins cinq (5) jours ouvrables avant la date de paiement. Le service financier sera assuré par la Société et à ses frais. Article 5 Déclarations et frais La Société s'engage à effectuer l'ensemble des déclarations prescrites par les textes et en particulier les déclarations n 2062 et n L'ensemble des frais et honoraires liés aux présentes sera à sa charge. Article 6 Notifications Toute notification qui serait réciproquement à faire sera bien et valablement réalisée par simple lettre recommandée avec demande d avis de réception et en cas d urgence justifiée par télécopie ou, en cas d interruption du service postal, par tous moyens utiles, tous délais courant soit du jour de la délivrance de ladite lettre ou de sa première présentation, les indications de la Poste faisant foi, soit du jour de remise de l avis délivré par un autre moyen. Toutes notifications seront bien et valablement réalisées aux adresses mentionnées aux présentes, sauf changement dûment notifié au préalable. Les délais seront décomptés conformément aux dispositions des articles 640 et suivants du code de procédure civile Article 7 - Tolérance Modification de la Convention Le fait pour l une des Parties de ne pas se prévaloir de l un quelconque de ses droits en vertu des présentes, ne pourra pas être interprété, quelle que soit la durée, l importance ou la fréquence de cette tolérance, comme un abandon de son droit à faire observer ultérieurement, à tout moment, chacune des clauses et conditions de la Convention. Toute modification de la Convention devra faire l objet d un écrit signé par chacune des Parties et/ou son représentant dûment habilité. 4/5

5 Article 8 - Election de domicile Pour l exécution de la Convention, les Parties font élection de domicile en leurs adresses et sièges sociaux tels qu indiqués en tête des présentes. Chacune des Parties s engage à notifier à l autre Partie tout changement d adresse, dans les meilleurs délais dans les conditions visées à l article 7 ci-dessus. Chacune des Parties ne pourra en aucun cas être tenue responsable des éventuelles conséquences dommageables pour l autre Partie en cas de changement d'adresse non notifié par cette dernière. Fait à :. Le :.. /.. / 20.. en deux exemplaire. Signature de l Associé* : Signature de FINAPARK II : Représentée par son gérant la société FIPARK Elle-même représentée par Monsieur Jean-Pierre HEIDRICH * faire précéder la signature de la mention manuscrite «Pour acceptation d apport en compte courant» 5/5

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