C-35 Documents/informations supplémentaires. SCCI Table de comparaison des frais, de la formation professionnelle continue, et commentaires 2010

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1 ACCPI (CAPIC) C-35 Documents/informations supplémentaires Table de comparaison des frais, de la formation professionnelle continue, et commentaires 2010

2 TABLEAU DES DIRECTEURS DE LA, L'ICM ET DE IMMFUNDS IMMFONDS INC Notes Les noms soulignés indiquent des directeurs de la qui siègent sur plus d'une organisation Les noms en gras indiquent les directeurs de la qui n'ont jamais été élus. Les noms en italique indiquent les anciens directeurs de la qui ont été nommés au CA d'autres organisations. Ne comprend pas les membres du comité au moins huit comités Nom Poste après les élection de 2006 (première élection) Poste CA 2010 ICM Inc Poste CA IMM Fonds Inc Poste CA Nigel Thomson Président Directeur Alli Amlani Vice président Non Dory Jade Directeur Non Imran Qayyum Directeur Jamais élu Directeur (defait par les membres en 2008, Nommé par le CA en 2010) Président et Chef d'exploitation Eugenia Wang Directrice Non Peter Bernier Directeur Non John Khoury Directeur (intérêt public) Directeur Directeur Patrice Brunet Nonmmé en 2004 Directeur (intérêt public) Non Major Alex Moseanu Directeur (intérêt public) Non John Ryan Dawn Moore Alfred Wong Rivka Augenfield Holley Gracey jamais élu Président, directeur, CE a.i. Directrice élu en 2006 Directeur élu en 2006 (Intérêt Public) Chef d'entreprise ai puis CE permanent Registraire et ancien directeur et président Directeur Directeur Ancienne Directrice (Defait par les membres en 2009) Directrice Ancien Directeur (Defait par les membres en 2010) Directeur Ancienne Directrice (Intérêt public) Directrice Directrice élu en 2006 Ancienne directrice Directrice Président Ancien Directeur Michel Bento (Intérêt public) (Intérêt Public) Vice Président Joe Kenney Élu en 2006 Non Non Non

3 Tableau comparatif - cotisation 2010 Barreaux Fonds Cotisation* et d indemnisation Total Assurance * Ontario IPE Terre Neuve Nouvelle Écosse Colombie Britannique Québec Saskatchewan Nouveau Brunswick Manitoba Alberta Notaires Qc Yukon Terr. Nord Ouest * Formation obligatoire 1200$ par année plus bibliothèque bli i 00$

4 Frais et cotisations courants 2010 Nombre de membres: Cotisation: de base: $ Fonds d'indemnisation: 350 $ Frais administratif 85$ Formation professionnelle continue obligatoire : $ Adhésion à l ICM (pour satisfaire aux exigences de la bibliothèque de référence obligatoire): 500,00 $ Coût de l'adhésion obligatoire par an: $ Fonds non-suffisant = 50 $ Rétablissement: 750 $ Modes de paiement: en totalité ou 6 tranches avec une pénalité de 250 $ Ontario Nombre de membres (2006): Frais d'adhésion (2009): 1703 $ plus TPS = $ 1 788,15 Fonds d'indemnisation (2006): 200 $ Coût de l'adhésion obligatoire par an: 1 988,15 $ Chèques sans provision = $ 25 Modes de paiement: chèque, mandat, carte de crédit ou versements = $ 1 863,15 Alberta Nombre de membres (2006): Cotisation Active (2009): 1 333,50 Prélèvement de fonds d'assurance 698,25 $ Coût de l'adhésion obligatoire par an: $ incluant la TPS Modes de paiement: chèque, mandat, services bancaires sur Internet, virement bancaire - pas de cartes de crédit Colombie-Britannique Nombre de membres (2006): Les frais d'adhésion (2009): 1 633,50 $ Fonds d'indemnisation de 150 $ Coût de l'adhésion obligatoire par an: 1 783,50 Pénalité pour paiement tardif :100 $

5 Manitoba Nombre de membres (2006): Les frais d'adhésion (2009): $ $ Fonds d'études de 100 $ Fonds de remboursement de 100 $ Coût de l'adhésion obligatoire par an 1 653,50 $ incluant la TPS Modes de paiement: acompte provisionnel ou en plan complet: 2 versements: frais d'administration + TPS = 840 $; deuxième paiement ,25 $ = 761,25. Le coût des assurances au Manitoba est beaucoup plus élevé que l assurance de la, mais cela n'a rien à voir avec la gestion des fonds par les associations.

6 La formation professionnelle continue: Les membres doivent obtenir un total de 40 points de FPC dans chaque année pendant deux ans, y compris 15 points obligatoires. Le coût des points obligatoires est d'environ 2400 $ sur les deux ans. L ACCPI a perdu son statut de fournisseur de FPC en dépit de sa position comme le plus ancien fournisseur de séminaires en matière d'immigration au Canada. Ontario La mise en place d'attentes minimales pour le développement professionnel est une étape importante dans la mise en œuvre de la société compétence du mandat de la loi. Bien qu'il n'y ait aucune obligation de participer au développement professionnel, les membres sont tenus de signaler toutes activités d'auto-apprentissage ou de d éducation légale continue à laquelle ils participent. Alberta fm Le nouveau règle de FPC oblige l'avocat à: - Faire un plan de développement professionnel continu et de le faire parvenir en forme électronique ou par écrit, - Déclarer au Barreau ce qu'ils ont fait, et - Conserver le plan de 5 ans et les preuves de son exécution, et la fournir au Barreau à sa demande. Colombie-Britannique # Q2 Les avocats ont l obligation de compléter au moins 12 heures de formation professionnelle continue dans des activités éducatives accréditées. Au moins deux des 12 heures doivent porter sur une combinaison de n importe quelle des sujets suivants : la responsabilité professionnelle et de l'éthique, service à la clientèle et des relations, et la gestion de la pratique. Manitoba Le Barreau de Manitoba s attend à ce que ses membres suivent un minimum de 12 heures de formation professionnelle continue ou à peu près deux jours de cours complets par année. Ils doivent présenter un rapport annuel de leurs activités en matière de FPC. Bien qu'il n'y ait pas de critères précises ou de règle que les membres s'engagent dans le

7 développement professionnel continu, le Barreau considère le développement professionnel comme une responsabilité de tous les membres. Québec Les membres doivent compléter au moins 30 heures de formation reconnue par période de référence de deux ans. (La première période de référence a débuté le 1er avril 2009 et se terminera le 31 mars 2011). Les membres doivent déclarer dans leur dossier de formation les activités de formation reconnues auxquelles ils ont participé. Saskatchewan Aucune mention de DPC sur le site Nouvelle Écosse Aucune mention de FPC sur le site Nouveau Brunswick Tous les membres praticiens du Barreau, qu ils exercent a temps partiel ou a temps plein, doivent consacrer 12 heures par année a la formation professionnelle continue obligatoire (entre le 1 er janvier et le 31 décembre). Cela équivaut à environ deux journées entières d activités de formation continue par année. Il ne sera pas possible de reporter à l année suivante des crédits pour les heures consacrées à la formation en sus des 12 heures prévues. L Ile du Prince-Édouard Le barreau de l IPE en collaboration avec la section de l IPE de l Association du Barreau canadien, offre un programme de formation juridique permanente pour les membres et greffiers sur la pratique en droit. Le Barreau soutient aussi des programmes offerts par d'autres prestataires d éducation juridique en donnant un crédit aux membres pour leur participation aux programmes de formation juridique permanente (FJP) agréés. Le Barreau organise au moins quatre cours d éducation juridique à chaque année.

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