La signature électronique (Acheteur public)

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1 La signature électronique (Acheteur public) Le certificat électronique La signature électronique Outils de vérification Outils de signature La co-signature de documents

2 Qu est-ce qu un certificat électronique? C'est une pièce d'identité électronique. Conçue par une Autorité de Certification et délivrée par une Autorité d enregistrement, Il garantit à la fois : l'identité d'une personne morale (SIREN, raison sociale) et d'une personne physique (le titulaire du certificat) l intégrité des documents échangés (c'est à dire la protection contre toute altération) ; l assurance de non-répudiation (c'est à dire l'impossibilité de renier sa signature) Il permet de réaliser les opérations suivantes : l'authentification forte du titulaire la signature électronique de documents Il se présente sous forme matérielle ou sous forme logicielle. 2

3 Le Référentiel Général de sécurité Le référentiel général de sécurité fixe les règles auxquelles les systèmes d information mis en place par les autorités administratives doivent se conformer pour assurer : la sécurité des informations échangées, et notamment leur confidentialité et leur intégrité la disponibilité et l intégrité de ces systèmes et l identification de leurs utilisateurs. Les règles fixées sont définies selon des niveaux de sécurité prévus par le référentiel pour des fonctions de sécurité, telles que l'identification, la signature électronique, la confidentialité ou l'horodatage. La conformité d'un produit de sécurité et d'un service de confiance à un niveau de sécurité prévu par ce référentiel peut être attestée par une qualification 3

4 Le règlement EIDAS Electronic Identification and Signature Il vise à établir un cadre d interopérabilité pour les différents systèmes mis en place au sein des États membres afin de promouvoir le développement d un marché de la confiance numérique. Il formule des exigences relatives à la reconnaissance mutuelle des moyens d identification électronique ainsi qu à celle des signatures électroniques, pour les échanges entre les organismes du secteur public et les usagers. 4

5 La signature électronique La signature électronique est nécessaire à la perfection d un acte juridique pour identifier celui qui l appose. Elle manifeste le consentement des parties aux obligations qui découlent de cet acte. Au regard des disposition de l article al.2 du Code civil, la signature «consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve du contraire, lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie [ ]». Les fonctions de la signature électronique : Perfection de l acte Identification du signataire Adhésion au contenu de l acte 5

6 La signature électronique : Mode d emploi Pour signer un document, il faut : Un certificat électronique Un outil de signature : Des outils comme le parapheur électronique, certaines solutions de lecteurs PDF La salle des marchés Atexo Sign4, outil libre et téléchargeable à partir de la salle des marchés 6

7 La signature électronique : Les formats de signature électronique Les formats de signature pouvant être utilisés sont : XAdES - Pour un fichier "Acte_engagement.pdf", le jeton de signature va se présenter sous la forme d'un fichier détaché : "Acte_engagement.pdf - Signature 1.xml«dans le répertoire initial de l AE. CAdES l extension du jeton de signature détaché est.p7s PAdES permet de signer les documents pdf avec l insertion d une balise recensant les informations relatives au(x) signataire(s) au sein du document a format pdf (signature imbriquée). Précision: Les outils de signature proposent tout ou partie de ces formats. 7

8 Processus de signature électronique d un marché Vous avez choisi l attributaire de votre marché et l avez sollicité afin qu il signe le marché 1) L entreprise signe électroniquement le marché et vous renvoie le marché 2) Vous procédez à la vérification de la signature électronique de l opérateur économique 3) Vous procédez à la cosignature électronique de ce marché 4) Suite à l envoi de votre marché en Préfecture, vous notifiez le marché à l attributaire 8

9 La vérification de la signature 2) Vous procédez à la vérification de la signature électronique de l entreprise Les éléments suivants devront être vérifiés : L identité du signataire, L appartenance du certificat à une des catégories de certificats référencés ou figurant sur la liste de confiance d un Etat-membre de l Union européenne les certificats ne figurant pas sur une liste de confiance doivent présenter un niveau de sécurité suffisant, répondant à une norme équivalente à celle du RGS Le respect du format de signature : L acheteur ne peut imposer un format de signature aux opérateurs économiques (il ne peut qu inviter ces derniers à privilégier un mode plutôt qu un autre). Le caractère non échu et non révoqué du certificat à la date de la signature L intégrité du fichier signé. Plusieurs outils permettent d opérer ces vérifications : Outil de vérification de la salle des marchés destiné pour le format XAdES, Outil de signature ATEXO SIGN qui permet de vérifier les trois formats de signature et les éventuelles cosignataires. 9

10 La vérification de la signature électronique : par la salle des marchés Dans la section «Outils de signature», vous avez la faculté en cliquant sur «Vérifier la signature» de vous assurer de la présence et de la validité de la signature apposée sur le document (ex : AE, DC1) Vous sélectionnez le type de signature à vérifier Vous cliquez sur «Parcourir» et sélectionnez sur votre répertoire le document à vérifier et le fichier de signature associé. Cliquer sur Un encadré«résultat» s ouvre en deuxième partie de page L outil de vérification recense l identité du titulaire et de l autorité de certification ayant émis le certificat Le signe signifie que la vérification est conforme 10

11 La vérification de la signature électronique : par la salle des marchés La vérification porte sur quatre éléments : La période de validité du certificat, La chaine de certification (certificat délivré par une autorité de certification référencée), Contrôle d absence de la non révocation, Vérification de la non répudiation (le fichier n a pas été modifié entre sa signature et son ouverture), En présence de champs non valides, la DAJ recommande à l acheteur de demander à l entreprise, les procédés et informations nécessaires à la vérification du certificat. Même si la signature est valide, l'acheteur doit toujours vérifier si le signataire a bien pouvoir pour signer. 11

12 La vérification de la signature : par ATEXO SIGN Préalablement, l acheteur doit télécharger sur son poste de travail l utilitaire (chemin d accès : «Aide» - «Outil informatique» - «Autres outils»). La vérification peut porter sur les formats CAdES, PAdES et XAdES. 3 modalités de vérification sont déclinées pour répondre aux spécificités des différents formats de signature : La 1 ère solution pour le format XAdES, La 2 ème pour le format CAdES, La 3 ème pour le PAdES. La vérification porte sur la période de validité et l intégrité de la signature. Précisions Le guide utilisateur est joint lors du téléchargement de Sign. 12

13 La vérification au format PADES : directement sur le document PDF La signature PADES est visible directement en ouvrant le document PDF Attention : Ce simple affichage ne constitue pas une vérification de ces signatures. Vous êtes invité à cliquer sur ces signatures, afin d en afficher le détail et recouper les différents éléments listés en page 9 du présent support. Pour la vérification de la période de validité et de l intégrité du document, vous pouvez également utiliser l outil Atexo Sign présenté à la page précédente. 13

14 Processus de signature électronique d un marché Vous avez choisi l attributaire de votre marché et l avez sollicité afin qu il signe le marché 1) L entreprise signe électroniquement le marché et vous renvoie le marché 2) Vous procédez à la vérification de la signature électronique de l opérateur économique 3) Vous procédez à la cosignature électronique de ce marché 4) Suite à l envoi de votre marché en Préfecture, vous notifiez le marché à l attributaire 14

15 Les outils pour la cosignature 3) Vous procédez à la cosignature électronique de ce marché Parapheur électronique Salle des marchés Atexo Sign Permet plusieurs formats de signature Ergonomique (Signature en lot) Déjà utilisé pour d autres documents? (Signature flux PES, visa factures ) Ne permet que la signature en Xades Signature unitaire uniquement Surtout utilisée par le service marchés Permet de signer/cosigner en Pades et Xades Signature unitaire uniquement Surtout utilisée par le service marchés 15

16 La cosignature : la question des formats Signature Cosignature Outil Pades Pades Xades Parapheur, Atexo Sign Salle des marchés Atexo Sign Vérification Xades Xades Pades Salles des marchés Atexo Sign Jeton Xades invalidé 16

17 La cosignature électronique du RPA : des choix à faire Comment s organiser? Le plus important reste de déterminer le format de signature que l on souhaite recevoir (sans possibilité de l imposer) En effet, il est déconseillé de co-signer électroniquement un document dans un format différent du format d origine Le fait de ne demander qu à l attributaire de signer peut permettre de s entendre sur le format de signature électronique 17

18 La co-signature d un document : format XADES via la salle des marchés Cliquez sur «Outil de signature», «Signer un document», «Lancer l outil de signature». Insérez préalablement votre certificat. Attention : le jeton de signature de l entreprise doit être présent dans le même dossier que le fichier à cosigner L outil de signature s ouvre, sélectionnez le fichier à signer dans votre répertoire puis cliquez sur «Signer». Après avoir sélectionné votre certificat dans une liste, une seconde fenêtre s affiche, renseignez votre code pin, le fichier est signé. le jeton de cosignature est placé dans le répertoire avec le fichier et le jeton de signature. Précisions Pour échanger, privilégiez la messagerie électronique de la SDM. Attention aux adresses mails des différents registres et celles contenues dans les offres des entreprises. 18

19 La co-signature d un document : format XADES avec ATEXO SIGN L outil ATEXO Sign vous permet de contresigner un document, signé initialement par le ou les opérateur(s) sans compromettre pour chaque signataire le jeton de signature associé au document tout en opérant une vérification de la signature déjà apposée sur celui-ci. Précisions Cet outil de signature permet de co-signer un document à condition que la ou les signature(s) initiale(s) du/des entreprise(s) soi(en)t contenue(s) dans une archive zip. 19

20 La co-signature d un document : Format PADES via un parapheur électronique Le parapheur électronique permet la cosignature au format PADES 20