Les principaux acteurs du patrimoine mondial et la procédure d inscription

Transcription

1 Les principaux acteurs du patrimoine mondial et la procédure d inscription 1. LES PRINCIPAUX ACTEURS DE LA CONVENTION DU PATRIMOINE MONDIAL A. Les Etats parties à la Convention du patrimoine mondial Les Etats parties sont les pays qui ont ratifié la Convention du patrimoine mondial. Ils acceptent ainsi d'identifier et de proposer des biens se trouvant sur leur territoire national et susceptibles d'être inscrits sur la Liste du patrimoine mondial. Quand un Etat partie propose un bien pour inscription, il doit donner des détails sur la manière dont le bien est protégé sur le plan juridique et fournir un plan de gestion concernant son entretien. Les Etats parties doivent protéger les valeurs pour lesquelles leurs biens ont été inscrits sur la Liste ; ils sont également encouragés à présenter à l'unesco des rapports sur l'état de conservation de ces biens. Les Orientations devant guider la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial prévoient ainsi que «Les Etats parties en ratifiant la Convention du patrimoine mondial ont la responsabilité : D assurer l identification, la proposition d inscription, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et d aider dans ces tâches d autres Etats parties qui en font la demande ; D adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine dans la vie collective ; D intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale ; De soumettre au Comité du patrimoine mondial un inventaire («Liste indicative») des biens susceptibles d être inscrits sur la Liste du patrimoine mondial ; D envisager et de favoriser la création de fondations ou d associations nationales publiques et privées ayant pour but d encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine mondial ( )» B. L assemblée générale des Etats parties à la Convention du patrimoine mondial Elle détermine le pourcentage, uniforme, des contributions au Fonds du patrimoine mondial applicable à tous les Etats parties et elle élit les membres du Comité du patrimoine mondial. C. Le Comité du patrimoine mondial Le Comité est composé de 21 membres et se réunit au moins une fois par an (juin/juillet). Il élit son bureau qui se réunit autant de fois que nécessaire pendant les sessions du Comité. Le mandat des membres du Comité est de six ans. Les fonctions essentielles du Comité sont les suivantes : Identifier, sur la base des listes indicatives et des propositions d inscription soumises par les Etats parties, les biens naturels et culturels de valeur universelle exceptionnelle qui seront protégés au titre de la Convention et inscrire ces biens sur la Liste du patrimoine mondial ; Veiller à l état de conservation des biens inscrits ; Décider quels biens inscrits sont à inclure ou à retirer de la Liste du patrimoine mondial en péril ; Décider si un bien doit être retiré de la Liste du patrimoine mondial ; Passer en revue et évaluer périodiquement la mise en œuvre de la Convention ; Réviser et adopter les Orientations. ( ) D. Le secrétariat du Comité du patrimoine mondial : le Centre du patrimoine mondial Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un Secrétariat nommé par le directeur général de l UNESCO. La fonction est actuellement assurée par le Centre du patrimoine mondial créé en 1992 précisément dans ce but. Les tâches principales du secrétariat sont : L organisation des réunions de l Assemblée générale et du Comité ; 1

2 La mise en oeuvre des décisions du Comité du patrimoine mondial et des résolutions de l Assemblée générale ; L organisation des processus de soumission des rapports périodiques et la coordination du suivi réactif ; La coordination de l assistance internationale ; L assistance aux Etats parties pour la mise en œuvre des programmes et projets du Comité ; La promotion du patrimoine mondial et de la Convention. ( ) E. Les organisations consultatives du Comité du patrimoine mondial Les organisations consultatives du patrimoine mondial sont : L UICN (L Union mondiale pour la nature) ; L ICOMOS (Conseil international des monuments et des sites) ; L ICCROM (Centre international d études pour la conservation et la restauration des biens culturels) ; Le rôle de ces organisations est le suivant : Conseiller pour la mise en œuvre de la Convention du patrimoine mondial dans leur domaine de compétence ; Surveiller l état de conservation des biens du patrimoine mondial et examiner les demandes d assistance internationale ; Dans le cas de l ICOMOS et de l IUCN, évaluer les biens proposés pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial et présenter des rapports d évaluation au comité. Plus précisément : L IUCN L'Union mondiale pour la nature est une organisation internationale non gouvernementale. Elle conseille le Comité du patrimoine mondial pour la sélection des biens naturels du patrimoine et, grâce à son réseau mondial de spécialistes, présente des rapports sur l'état de conservation des biens inscrits. L'UICN, qui compte actuellement plus de 1000 membres, a été crée en 1948 et son siège est à Gland, en Suisse. L ICOMOS Le Conseil international des monuments et des sites fournit au Comité du patrimoine mondial des évaluations des biens culturels proposés pour inscription sur la Liste du patrimoine mondial. C'est une organisation internationale non gouvernementale fondée en 1965, dont le secrétariat international est à Paris. L ICCROM Le Centre international d'études pour la conservation et la restauration des biens culturels est un organisme intergouvernemental qui fournit un avis autorisé sur la conservation des sites inscrits ainsi que sur la formation aux techniques de restauration. L'ICCROM a été créé en 1956 et son siège est à Rome. F. Le comité national des biens français du patrimoine mondial Ce comité a été créé sur l initiative de Jean-Jacques Aillagon, alors Ministre de la Culture et de la Communication, en Il est piloté par les deux ministres chargés de l écologie et de la culture et est constitué d experts. Ses missions sont : - Réévaluer la Liste indicative française ; - Conseiller l Etat sur les priorités dans la soumission des dossiers à l UNESCO ; - Participer au suivi des sites déjà inscrits. G. La Convention France-UNESCO La Convention France-UNESCO pour le patrimoine (CFU), signée en 1997 et entrée en vigueur en 1999, est un outil de coopération technique et financière entre l'unesco, le Gouvernement français, et tous les acteurs impliqués en France dans la gestion du patrimoine. Il s'agit d'un partenaire public du Centre du patrimoine mondial qui gère directement et en lien avec le Centre plusieurs projets opérationnels. 2

3 Les principales missions de la Convention sont : La gestion, la conservation et la valorisation du patrimoine monumental, urbain, naturel ; La protection et la gestion des grands sites paysagers ; L'assistance préparatoire à l'inscription sur la Liste du patrimoine mondial ; Le renforcement des cadres juridiques et administratifs ; La promotion de la diversité culturelle pour le développement socio-économique ; Le développement culturel pour la réduction de la pauvreté. H. Les gestionnaires de site, les parties prenantes et partenaires concernés par la protection des biens du patrimoine mondial. I. L association des biens français du patrimoine mondial Créée en septembre 2007, cette association est née de la volonté des gestionnaires de biens inscrits d améliorer la qualité de la protection et de la mise en valeur des biens, de prendre part aux réflexions relatives aux politiques publiques conduites en France et de coopérer avec tous les biens culturels et naturels de la communauté internationale qui constituent un patrimoine universel. Si l association a pour vocation première de réunir l ensemble des gestionnaires des biens français inscrits sur la Liste du patrimoine mondial de l UNESCO, elle permet également à toute personne intéressée d y adhérer en tant que membre associé. Elle entend ainsi contribuer au processus de désignation d un gestionnaire ou d un représentant unique en apportant son aide à tous les biens qui pourraient en faire la demande. Par ailleurs, deux autres acteurs sont concernés par le patrimoine mondial, même si leurs attributions sont plus larges : La Délégation permanente de la France auprès de l UNESCO Les Délégations permanentes auprès de l UNESCO assurent la liaison entre les Gouvernements des Etats membres et le secrétariat de l Organisation. A ce jour, 182 Etats membres ont établi des Délégations permanentes auprès de l UNESCO. Les Délégations permanentes sont dirigées par une personne de rang diplomatique (généralement avec rang d'ambassadeur). Des consultations élargies sont périodiquement organisées avec les Délégations permanentes sur des thèmes d intérêt majeur liés au fonctionnement de l Organisation et à ses activités. La Commission nationale française pour l UNESCO Composée de membres représentant les milieux éducatifs, scientifiques et culturels, la Commission française pour l UNESCO joue un rôle de liaison entre l Organisation internationale et la France. Elle a pour principales missions de promouvoir les buts et les travaux de l UNESCO dans le pays, de contribuer à l élaboration et au suivi des programmes de l Organisation et de mettre en œuvre des coopérations internationales dans les domaines de compétence de l UNESCO conformément aux priorités de la France. En ce sens, elle travaille en étroite collaboration avec la Délégation permanente de la France auprès de l UNESCO. La Commission française développe ses actions selon trois objectifs fondamentaux : Promouvoir l influence intellectuelle de la France à l UNESCO Promouvoir l influence de l UNESCO auprès de la Société française Impulser, fédérer et mettre en oeuvre des coopérations internationales dans les domaines de compétence de l UNESCO, conformément aux priorités de la France. 2. LES ETAPES DE LA PROCEDURE D INSCRIPTION SUR LA LISTE DU PATRIMOINE MONDIAL La Liste indicative Tout bien doit d abord être inscrit sur une Liste indicative, inventaire non-exhaustif des biens susceptibles d être proposés à l inscription sur la Liste du patrimoine mondial car ils présentent une valeur universelle exceptionnelle. 3

4 Cette Liste est établie et déposée auprès de l UNESCO par l Etat-partie, et modifiable par lui à tout moment. Un bien doit figurer sur la liste indicative officielle au moins douze mois avant d être soumis à l UNESCO. Le Comité du patrimoine mondial a demandé aux Etats de mettre à jour leurs Listes indicatives et, à la suite du rapport périodique, les encourage à rechercher des convergences et à les harmoniser par thématiques ou par grandes régions. La préparation du dossier Les dossiers d inscription sont élaborés, soit par l Etat, soit c est le cas le plus fréquent aujourd hui -, par les collectivités territoriales concernées par le site, ou bien encore par des associations, selon un modèle précisé dans les Orientations. Les services de l Etat accompagnent et conseillent ce travail puis le valident. Le montage de ces dossiers est très lourd, en termes techniques et financiers, et nécessite souvent le concours d organismes extérieurs spécialisés, ou à tout le moins de personnel spécifique. Le délai de montage d un dossier peut prendre plusieurs années (en moyenne 5 ans). La procédure de dépôt du dossier et l inscription - A l échelle nationale Une procédure interne à la France a été progressivement mise en place depuis la création en 2004 du Comité National des Biens Français du Patrimoine Mondial, co-présidé par les ministères en charge de la culture et de l écologie (voir plus haut). Les dossiers parvenus à maturité sont examinés par ce dernier qui établit une appréciation sur la base d une audition des porteurs du dossier (les collectivités territoriales généralement) et du rapport d un membre. L Etat (les deux ministères techniques concernés et la délégation permanente de la France auprès de l UNESCO) choisit, sur la base de cet avis, le dossier à déposer auprès de l UNESCO (Centre du patrimoine mondial). - A l échelle internationale La procédure d instruction à l UNESCO consiste en un premier examen formel (Centre du patrimoine mondial), puis en une expertise scientifique et technique (par l ICOMOS international - Conseil international des monuments et des sites, et l UICN - Union mondiale pour la nature, qui établissent un rapport au Comité du patrimoine mondial). La décision définitive est prise par les membres du Comité du patrimoine mondial lors de la session plénière annuelle (chaque été). Le site peut être inscrit, refusé ou renvoyé à l Etat-partie pour des compléments d information. Calendrier La date limite de dépôt des dossiers par les Etats au Centre du Patrimoine mondial est le 31 janvier de l année en cours. La décision d inscription est prise par le Comité du Patrimoine mondial en juin de l année suivante. Un délai de 18 mois s écoule donc entre le dépôt du dossier et la décision finale. Situation en France En France comme dans les autres pays, la Convention du patrimoine mondial est très appréciée et attractive. L Etat doit ainsi faire face, depuis quelques années, à un afflux de demandes d inscription émanant des collectivités territoriales. Mais le montage d un dossier et les conditions de son acceptation sont de plus en plus exigeants. La volonté de notoriété qui motive souvent les villes, n est pas suffisante pour parvenir au but. C est pourquoi le Comité national des biens français du patrimoine mondial a été mis en place. La Liste indicative française La Liste indicative a été réexaminée par le CNBFPM. Au lieu d une liste unique, longue et partiellement obsolète, augmentée au fil du temps de catégories patrimoniales nouvelles, et comprenant 38 biens en 2005, il a été décidé d en établir deux : 4

5 - la première, qui reste à déposer officiellement auprès de l UNESCO, comprend des biens faisant l objet d un travail actif de préparation de dossier et qui paraissent prioritaires. - La seconde, non officielle, comprend des biens qu ils serait souhaitable de voir figurer sur la Liste indicative, mais sont aujourd hui «dormants». Des rapprochements avec d autres pays ont commencé à s opérer, pour parvenir à des objets plus significatifs que les biens nationaux que l on peut classer aujourd hui. Sources : Textes fondamentaux de la Convention du patrimoine mondial de l UNESCO, UNESCO, Ed La procédure d inscription, Convention France-UNESCO, 2007 Site Internet de l UNESCO 5