Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Décembre 2013

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1 1 Soumission à la consultation prébudgétaire du Nouveau-Brunswick Décembre 2013 Introduction La Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick (FTTNB) est la plus importante centrale syndicale au Nouveau-Brunswick, représentant membres, dont 18 syndicats différents, 378 sections locales et 7 conseils du travail régionaux. Fondée il y a 100 ans, la FTTNB préconise depuis longtemps l adoption et l implantation de lois, de politiques et de programmes syndicaux et sociaux progressistes. L annonce de cette consultation une semaine à l avance n encourage pas une démocratie participative au sein de laquelle des individus et des organismes peuvent faire une présentation sur ce qu ils aimeraient voir inclus dans le prochain budget provincial. Par le passé, cette consultation avait généralement lieu dans la nouvelle année et la déplacer sans avis suffisant est absolument inacceptable. Cette consultation devrait être ouverte au public plutôt que de se limiter aux intervenants invités. Le ministère est-il disposé à publier la liste des organismes approchés à titre d intervenants? Quoi qu il en soit, la FTTNB se réjouit tout de même d avoir l occasion de présenter les recommandations suivantes dans le cadre du budget provincial Suggestions visant à générer des revenus La FTTNB est d accord avec l objectif du gouvernement visant à revenir vers un budget équilibré et elle a les mêmes préoccupations que celles de la vérificatrice générale concernant le déficit structurel qui s est manifesté dans les cinq derniers déficits budgétaires. Selon le dernier rapport de la vérificatrice générale et le compte rendu financier du deuxième trimestre du ministère des Finances, le gouvernement du Nouveau-Brunswick connaît plutôt un problème de revenus qu un problème de dépenses.

2 2 Par exemple, le compte rendu financier du deuxième trimestre indique : «Comparativement au premier trimestre, les charges totales ont connu une amélioration de 93,2 millions de dollars, toutefois, les prévisions de recettes ont accusé une détérioration de 131,5 millions de dollars.» La FTTNB propose donc diverses façons par l entremise desquelles le gouvernement provincial pourrait générer des revenus supplémentaires. 1) Terminer le renversement des réductions d impôt et retourner au taux de 2008 L impôt, c est le prix d appartenir à une société. Un régime d impôt progressif est nécessaire pour assurer que la prospérité économique avantage tous les Néo-Brunswickois, pas seulement certains d entre eux. Avec un régime d impôt progressif, plus élevé est le revenu d un contribuable, plus élevé est son taux d imposition. Il est plus équitable d imposer le revenu que d imposer la consommation et les services. L imposition de la consommation et des services augmente davantage le fardeau fiscal pour les contribuables qui peuvent le moins se le permettre. La FTTNB recommande de terminer le renversement des réductions d impôt et de revenir aux taux d imposition des particuliers et des sociétés de 2008 pour le budget De plus, l objectif de réduire l impôt sur le revenu des riches Néo-Brunswickois et des sociétés visait à stimuler l économie en attirant de nouvelles sociétés et de nouveaux investisseurs; toutefois, cet objectif n a pas été réalisé. Comme l ont remarqué Joe Ruggeri et Jean-Philippe Bourgeois, des économistes Néo-Brunswickois, dans leur rapport publié par le Centre canadien des politiques alternatives intitulé : «The Fiscal and Economic Implications of Tax Reform in New Brunswick» (Les retombées fiscales et économiques de la réforme du régime fiscal au Nouveau-Brunswick) : Cette réforme fiscale est inefficace, car elle fera peu pour stimuler la croissance économique. La croissance économique du Nouveau-Brunswick est un louable objectif en matière de politiques. Cependant, la stimulation de l activité économique provinciale en présence d une concurrence nationale et internationale nécessite des politiques bien conçues et correctement ciblées, et non des instruments agressifs telles les réductions d impôt implantées par le gouvernement précédent. Le Nouveau-Brunswick n a pas la capacité de dépenser de l argent sur les grandes sociétés dans l espoir qu elles déplacent certaines de leurs activités dans cette province. Par ailleurs, la province ne possède pas les fonds requis pour subventionner des travailleurs(euses) afin qu ils viennent s installer au Nouveau-Brunswick au lieu des autres provinces atlantiques. De plus, l adoption d une politique de la concurrence en matière d impôt régional constituerait une stratégie d autodestruction qui finirait par laisser tous les gouvernements de la région encore plus vulnérables du point de vue financier.

3 3 2) Une réforme des soins de santé Notre système de soins de santé, tel qu il l est présentement, n est pas viable. Les centres de santé communautaires (CSC) possèdent énormément de potentiel. Voici certains de leurs aspects principaux : ils desservent une population définie; ils se concentrent sur la promotion de la santé et la prévention des maladies; ils se servent d équipes de collaboration multidisciplinaires de professionnels de la santé; le remboursement de la rémunération pour tous les employé(e)s; et le développement communautaire et la participation à la gouvernance. Une étude portant sur les centres de santé communautaires au Québec, en Ontario et en Saskatchewan démontre que traiter un patient dans un centre de santé communautaire coûte de dix à trente pour cent moins cher que le traiter de façon traditionnelle. L étude a également constaté que la qualité des soins offerte aux centres de santé communautaires est la même que celle reçue par moyens traditionnels. 3) L assurance automobile publique En 2004, le Comité spécial sur l assurance automobile publique, composé de représentants de tous les partis et mis sur pied par le gouvernement Lord, a recommandé une nouvelle initiative pour le Nouveau-Brunswick qui aurait un impact économique projeté de 275 millions de dollars lors de sa deuxième année d exploitation. Ce comité a unanimement recommandé le modèle d assurance automobile «fait au Nouveau-Brunswick» qui offrirait une assurance automobile tous risques, sans faute, à taux abordable à tous les Néo-Brunswickois. Au printemps 2007, l ancien procureur général T.J. Burke a commandé une étude actuarielle indépendante. Cette étude a démontré que les consommateurs néo-brunswickois avaient dépensé, entre 2003 et 2007, 518 millions de dollars en primes d assurance de plus que la valeur des indemnités versées et des retenues requises par l industrie des assurances. Imaginez ce qu un demi-milliard de nouveaux dollars pourrait représenter pour notre économie et nos collectivités. Pourquoi ne pas garder les fonds ici, au Nouveau-Brunswick, pour satisfaire nos propres besoins plutôt que de les donner aux actionnaires des compagnies d assurances multinationales à titre de ristournes? Un programme d assurance automobile publique mènerait à la réalisation de cet objectif. 4) Des redevances liées à l exploitation de nos ressources naturelles Étant donné que notre économie est tributaire des ressources naturelles, des redevances liées à ces ressources naturelles représenteraient une importante source de revenus pour notre province.

4 4 Le gouvernement provincial peut améliorer son revenu tiré de nos ressources naturelles de bien des façons; ce mémoire n en identifiera que deux. Dans l ensemble, le gouvernement provincial devrait gérer les redevances de sorte à assurer qu il est comparable aux autres provinces. Le Nouveau-Brunswick ne peut se permettre d offrir des remises de redevances. L un des exemples touche les redevances perçues pour l exploitation de la potasse. En juillet 2007, le gouvernement provincial a renoncé à 35 millions de dollars en redevances sur la potasse. En échange, PotashCorp a annoncé qu elle créerait 140 emplois permanents à temps plein lorsque la construction d une nouvelle mine serait complétée. Cependant, l entreprise a récemment annoncé qu elle mettait de ses employés en disponibilité, dont 130 emplois au Nouveau-Brunswick. Ce qui signifie qu il reste 10 emplois dans la province. Le deuxième exemple concerne les redevances sur le bois. En 2008, le bureau du vérificateur général du Nouveau-Brunswick a mené un examen exhaustif du système de détermination des redevances de produits du bois dans la province. Voici un extrait du rapport : 5.36 Le fait que les usines exercent un contrôle direct ou indirect sur une partie aussi importante de la source d approvisionnement en bois du Nouveau-Brunswick signifie que le marché n est pas réellement un marché libre. Dans une telle situation, il est impossible de dire avec confiance que les prix payés sur le marché représentent effectivement la juste valeur marchande Cette faiblesse dans la conception du système de détermination des taux de redevance sur le bois pourrait entraîner un second problème. En vertu du paragraphe 3(2) de la Loi sur les terres et forêts de la Couronne, «Le ministre doit encourager l aménagement des forêts situées sur des terres à bois privées, en tant que source principale d approvisionnement en bois des établissements de transformation du bois de la province». Toutefois, si le système de redevances incite les établissements de transformation à maintenir à la baisse les prix payés aux propriétaires privés, les propriétaires privés qui sont prêts à fournir du bois aux usines du Nouveau-Brunswick pourraient être de moins en moins nombreux. Les terres de la Couronne deviendraient alors une source d approvisionnement plus importante, ce qui entraverait les tentatives du ministre visant à encourager les sources privées comme source principale d approvisionnement. Malheureusement, trois des importantes recommandations visant l amélioration du système de détermination des redevances ne furent pas implantées, soit : mettre en œuvre un nouveau système de détermination de la juste valeur marchande; établir les taux de redevance sur une base régionale; et mettre en œuvre, pour les redevances sur le bois, un nouveau système qui permet d imposer des redevances tenant compte des variations des indices du marché de manière fréquente, au moins aux trimestres.

5 5 5) Indexer et augmenter le salaire minimum graduellement En 2011, 9,7 % des travailleurs(euses) de la province gagnaient le salaire minimum, dont la majorité était des femmes, comparativement à 6,8 % à l échelle nationale. À l heure actuelle, le salaire minimum est de 10,00 $ l heure, ce qui est très près du seuil de la pauvreté. Cependant, le salaire minimum n est pas indexé au coût de la vie et le gouvernement n a pas l intention de l augmenter de sitôt. Cela signifie que, depuis avril 2012, le pouvoir d achat de milliers de travailleurs et de travailleuses ne fait que diminuer. Il convient de rappeler que nous avons attendu jusqu en 2012 pour que le salaire minimum du N.-B corresponde à celui des autres provinces. La FTTNB recommande donc que le gouvernement provincial augmente le salaire horaire minimum de 0,25 $ l heure par année pour les quatre prochaines années pour atteindre 11,00 $ l heure en Le fait d indexer et d augmenter le salaire minimum graduellement coûterait très peu au gouvernement provincial, mais il contribuera à accroître ses sources de revenus en augmentant les impôts sur le revenu. 6) Le maintien de la Société des alcools du Nouveau-Brunswick en tant que société d État La Société des alcools du Nouveau-Brunswick (SANB) est l une des régies des alcools les mieux gérées au pays et possède un excellent rapport des dépenses aux ventes. Lors de l exercice financier , la SANB a généré des profits s élevant à 164,1 millions de dollars. Au cours des quatre dernières années, elle a contribué 645 millions de dollars à l économie provinciale. En fait, il s agit d un moyen très efficace de générer des recettes publiques. La privatisation de cette société d État n est manifestement pas dans le meilleur intérêt des Néo-Brunswickois. L Alberta est la seule province canadienne qui a privatisé ses magasins d alcools. En fait, nous pouvons apprendre de son expérience. À la suite de la privatisation des régies des alcools en Alberta, les prix de l alcool ont augmenté. Des études ont également démontré que, en raison de la privatisation des magasins d alcools en Alberta, les coûts relatifs à la réglementation gouvernementale et à l application de la loi sont plus élevés pour les services de police municipaux. Le gouvernement de l Ontario a considéré la privatisation en 2005 et a rejeté l idée. Le gouvernement de la Nouvelle-Écosse a également songé à la privatisation il y a environ dix ans et a opté contre l idée. La SANB possède des millions de dollars en immobilisations telles des biens-fonds, des immeubles et de l équipement. La FTTNB est d avis que ces immobilisations doivent demeurer publiques et ne pas être soumises à la privatisation. Les priorités de la FTTNB en matière d investissement Quoique le gouvernement provincial doit revenir à un budget équilibré, le rôle d un gouvernement au sein d une société est d assurer que la prospérité économique avantage tout

6 6 le monde, et non seulement quelques privilégiés. Une étude menée en 2011 par l Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les pays les plus riches du monde démontre que la disparité de revenus au Canada ne fait que s accroître et qu elle a déjà atteint un sommet record. Selon cette étude, l écart grandissant du Canada peut être attribué à deux facteurs, soit une disparité grandissante de revenus du travail entre les travailleurs(euses) à faibles rémunérations et ceux à rémunérations élevées et une moins grande redistribution de la richesse. Les politiques et les avantages fiscaux réduisent encore moins l inégalité au Canada que dans la plupart des autres pays de l OCDE. Le Nouveau-Brunswick ne s en tire pas bien en ce qui concerne le revenu médian par ménage comparativement au reste du Canada. En 2011, le revenu total médian de toutes les familles de recensement au Canada se chiffrait à $; celui du Nouveau-Brunswick était de $, soit le plus faible de tous les territoires et les provinces du Canada. Pour ce qui est de l inégalité de revenu au Nouveau-Brunswick, selon le rapport 2012 sur la pauvreté des enfants au N.-B. préparé par «Campagne 2000», les 10 % des Néo-Brunswickois les plus pauvres ont seulement 2,7 % de l ensemble des revenus alors que les 10 % des plus riches en ont 24,8 %. Par ailleurs, les gouvernements reçoivent les rendements économiques les plus élevés sur leurs investissements, et ce, non en raison de réductions d impôt, mais plutôt en investissant dans les gens. Les rendements économiques les plus élevés, qui sont mesurés en fonction des augmentations du PIB (l activité économique) et de la création d emplois, sont réinvestis dans les services de garde à l enfance, les soins de santé, les services sociaux, l infrastructure publique et l éducation. La FTTNB recommande donc que le gouvernement provincial effectue divers investissements stratégiques. Ces investissements contribueront à la réduction de la disparité de revenus de la province. 1) L éducation de la petite enfance et les services de garde à l enfance Selon une étude récente menée par l un des plus réputés économistes du Québec, le programme universel de garderies à sept dollars du Québec est un investissement plus que rentable. Pierre Fortin et deux collègues de l Université de Sherbrooke concluent que chaque dollar que le Québec consacre aux programmes de garde à l enfance donne un rendement de 1,05 $ sous forme de revenus fiscaux plus élevés et de réduction des dépenses pour le gouvernement provincial, avec un bénéfice additionnel de 44 cents pour le gouvernement fédéral. Ces avantages économiques immédiats s ajoutent aux avantages à plus long terme découlant de meilleurs avantages pédagogiques, sanitaires et sociaux pour les enfants inscrits dans des programmes de garde et d éducation de la petite enfance. Au Nouveau-Brunswick, selon des statistiques publiées par le ministère de l Éducation et du Développement de la petite enfance, en date de juillet 2013, seuls 23 % des enfants de 0 à 12 ans ont accès à des places réglementées en garderie. La grande majorité, soit 73 %, des

7 7 services se retrouvent dans les trois plus grandes villes de la province, ce qui représente une plus grande absence de services dans d autres régions de la province. La plupart des programmes disponibles, soit 71 %, sont des entreprises privées. Les recherches démontrent que l on retrouve une meilleure qualité de soins dans des programmes de garde à but non lucratif. La FTTNB recommande que le gouvernement du Nouveau-Brunswick prenne les dispositions nécessaires pour transformer notre présent système fragmenté de garde à l enfance en un système public à but non lucratif, tel que promis par le Parti progressiste-conservateur dans le cadre de son programme électoral 2010 : «Examiner comment nous pouvons implanter une autre façon de financer les services de garde à l enfance, créant ainsi une approche plus systématique.» 2) L équité salariale En mai 2013, les délégués au congrès de la FTTNB ont adopté la résolution suivante : «Il est résolu que la Fédération des travailleurs et travailleuses du Nouveau-Brunswick emploie tous les moyens à sa disposition pour veiller à ce que le gouvernement provincial respecte ses engagements visant à éliminer la discrimination salariale contre les femmes dans les secteurs privé, public et semi-public.» La FTTNB appuie donc les recommandations suivantes avancées par la Coalition pour l équité salariale du Nouveau-Brunswick : que les résultats du programme d équité salariale du personnel des résidences communautaires soient publiés et que les rajustements au titre de l équité salariale soient versés dans les plus brefs délais, et ce, rétroactivement au 1 er avril 2013; que le gouvernement verse la totalité (somme forfaitaire) des rajustements des salaires aux groupes ayant terminé un programme d équité salariale, c est-à-dire le personnel de soutien à domicile et des services de garde à l enfance. Quant au personnel des maisons de transition, il devrait déjà avoir reçu les rajustements salariaux correspondants; si le gouvernement insiste sur des versements échelonnés sur cinq ans, il devrait les répartir également et les verser selon les délais prescrits; que des programmes sectoriels en matière d équité salariale, avec une méthodologie améliorée, soient mis sur pied dans toutes les agences offrant des services mandatés par le gouvernement; que le gouvernement tienne une consultation avec les syndicats, la Coalition pour l équité salariale et des experts en matière d application de la Loi sur l équité salariale 2009, et révise ladite loi conformément aux recommandations faites lors de la consultation; et que le gouvernement provincial adopte une loi sur l équité salariale pour le secteur privé. Merci! JD / UNIFOR 4501