DEUXIEME PARTIE - DROIT DES BREVETS... 82

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1 CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS (CONVENTION SUR LE BREVET EUROPEEN) PREAMBULE PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET INSTITUTIONNELLES CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Article premier - Droit européen en matière de délivrance de brevets Article 2 - Brevet européen Article 3 - Portée territoriale Article 4 - Organisation européenne des brevets Article 4bis - Conférence des ministres des Etats contractants CHAPITRE II - L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS Article 5 - Statut juridique Article 6 - Siège Article 7 - Agences de l'office européen des brevets Article 8 - Privilèges et immunités Article 9 - Responsabilité CHAPITRE III - L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS Article 10 - Direction Article 11 - Nomination du personnel supérieur Article 12 - Devoirs de la fonction Article 13 - Litiges entre l'organisation et les agents de l'office européen des brevets Article 14 - Langues de l'office européen des brevets, des demandes de brevet européen et d'autres pièces Article 15 - Instances chargées des procédures Article 16 - Section de dépôt Article 17 - Divisions de la recherche Article 18 - Divisions d'examen Article 19 - Divisions d'opposition Article 20 - Division juridique Article 21 - Chambres de recours Article 22 - Grande Chambre de recours Article 23 - Indépendance des membres des chambres Article 24 - Abstention et récusation Article 25 - Avis technique CHAPITRE IV - LE CONSEIL D'ADMINISTRATION Article 26 - Composition Article 27 - Présidence Article 28 - Bureau Article 29 - Sessions Article 30 - Participation d'observateurs Article 31 - Langues du Conseil d'administration Article 32 - Personnel, locaux et matériel Article 33 - Compétence du Conseil d'administration dans certains cas Article 34 - Droit de vote Article 35 - Votes Article 36 - Pondération des voix CHAPITRE V - DISPOSITIONS FINANCIERES Article 37 - Financement du budget Article 38 - Ressources propres de l'organisation

2 8 Article 39 - Versements des Etats contractants au titre des taxes de maintien en vigueur des brevets européens Article 40 - Niveau des taxes et des versements - Contributions financières exceptionnelles Article 41 - Avances Article 42 - Budget Article 43 - Autorisations de dépenses Article 44 - Crédits pour dépenses imprévisibles Article 45 - Exercice budgétaire Article 46 - Préparation et adoption du budget Article 47 - Budget provisoire Article 48 - Exécution du budget Article 49 - Vérification des comptes Article 50 - Règlement financier Article 51 - Taxes DEUXIEME PARTIE - DROIT DES BREVETS CHAPITRE I - BREVETABILITE Article 52 - Inventions brevetables Article 53 - Exceptions à la brevetabilité Article 54 - Nouveauté Article 55 - Divulgations non opposables Article 56 - Activité inventive Article 57 - Application industrielle CHAPITRE II - PERSONNES HABILITEES A DEMANDER ET A OBTENIR UN BREVET EUROPEEN - DESIGNATION DE L'INVENTEUR Article 58 - Habilitation à déposer une demande de brevet européen Article 59 - Pluralité de demandeurs Article 60 - Droit au brevet européen Article 61 - Demande de brevet européen déposée par une personne non habilitée Article 62 - Droit de l'inventeur d'être désigné CHAPITRE III - EFFETS DU BREVET EUROPEEN ET DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN Article 63 - Durée du brevet européen Article 64 - Droits conférés par le brevet européen Article 65 - Traduction du brevet européen Article 66 - Valeur de dépôt national du dépôt européen Article 67 - Droits conférés par la demande de brevet européen après sa publication Article 68 - Effets de la révocation ou de la limitation du brevet européen Article 69 - Etendue de la protection Article 70 - Texte de la demande de brevet européen ou du brevet européen faisant foi CHAPITRE IV - DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN COMME OBJET DE PROPRIETE Article 71 - Transfert et constitution de droits Article 72 - Cession Article 73 - Licence contractuelle Article 74 - Droit applicable TROISIEME PARTIE - LA DEMANDE DE BREVET EUROPÉEN CHAPITRE I - DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN ET EXIGENCES AUXQUELLES ELLE DOIT SATISFAIRE Article 75 - Dépôt de la demande de brevet européen Article 76 - Demandes divisionnaires européennes Article 77 - Transmission des demandes de brevet européen Article 78 - Exigences auxquelles doit satisfaire la demande de brevet européen Article 79 - Désignation des Etats contractants Article 80 - Date de dépôt

3 Article 81 - Désignation de l'inventeur Article 82 - Unité d'invention Article 83 - Exposé de l'invention Article 84 - Revendications Article 85 - Abrégé Article 86 - Taxes annuelles pour la demande de brevet européen CHAPITRE II - PRIORITE Article 87 - Droit de priorité Article 88 - Revendication de priorité Article 89 - Effet du droit de priorité QUATRIEME PARTIE - PROCÉDURE JUSQU'À LA DÉLIVRANCE Article 90 - Examen lors du dépôt et quant aux exigences de forme Article 91 - (supprimé) Article 92 - Etablissement du rapport de recherche européenne Article 93 - Publication de la demande de brevet européen Article 94 - Examen de la demande de brevet européen Article 95 - (supprimé) Article 96 - (supprimé) Article 97 - Délivrance ou rejet Article 98 - Publication du fascicule du brevet européen CINQUIEME PARTIE - PROCEDURE D'OPPOSITION ET DE LIMITATION Article 99 - Opposition Article Motifs d'opposition Article Examen de l'opposition - Révocation ou maintien du brevet européen Article (supprimé) Article Publication d'un nouveau fascicule du brevet européen Article Frais Article Intervention du contrefacteur présumé Article 105bis - Requête en limitation ou en révocation Article 105ter - Limitation ou révocation du brevet européen Article 105quater - Publication du fascicule de brevet européen modifié SIXIEME PARTIE - PROCÉDURE DE RECOURS Article Décisions susceptibles de recours Article Personnes admises à former le recours et à être parties à la procédure Article Délai et forme Article Révision préjudicielle Article Examen du recours Article Décision sur le recours Article Décision ou avis de la Grande Chambre de recours Article 112bis - Requête en révision par la Grande Chambre de recours SEPTIEME PARTIE - DISPOSITIONS COMMUNES CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES DE PROCEDURE Article Droit d'être entendu et fondement des décisions Article Examen d'office Article Observations des tiers Article Procédure orale Article Moyens de preuve et instruction Article Unicité de la demande de brevet européen ou du brevet européen Article Signification Article Délais Article Poursuite de la procédure de la demande de brevet européen

4 10 Article Restitutio in integrum Article Modifications Article Informations sur l'état de la technique Article Référence aux principes généraux Article (supprimé) CHAPITRE II - INFORMATION DU PUBLIC ET DES AUTORITES OFFICIELLES Article Registre européen des brevets Article Inspection publique Article Publications périodiques Article Echange d'informations Article Coopération administrative et judiciaire Article Echange de publications CHAPITRE III - REPRESENTATION Article Principes généraux relatifs à la représentation Article Représentation devant l'office européen des brevets Article 134bis - Institut des mandataires agréés près l'office européen des brevets HUITIEME PARTIE - INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL CHAPITRE I - TRANSFORMATION EN DEMANDE DE BREVET NATIONAL Article Requête en transformation Article (supprimé) Article Conditions de forme de la transformation CHAPITRE II - NULLITE ET DROITS ANTERIEURS Article Nullité des brevets européens Article Droits antérieurs et droits ayant pris naissance à la même date CHAPITRE III - AUTRES INCIDENCES SUR LE DROIT NATIONAL Article Modèles d'utilité et certificats d'utilité nationaux Article Taxes annuelles pour le brevet européen NEUVIEME PARTIE - ACCORDS PARTICULIERS Article Brevet unitaire Article Instances spéciales de l'office européen des brevets Article Représentation devant les instances spéciales Article Comité restreint du Conseil d'administration Article Couverture des dépenses pour les tâches spéciales Article Versements au titre des taxes de maintien en vigueur du brevet unitaire Article De la demande de brevet européen comme objet de propriété Article Désignation conjointe Article 149bis - Autres accords entre les Etats contractants DIXIEME PARTIE - DEMANDES INTERNATIONALES AU SENS DU TRAITE DE COOPERATION EN MATIERE DE BREVETS -DEMANDES EURO-PCT Article Application du Traité de Coopération en matière de brevets Article L'Office européen des brevets, office récepteur Article L'Office européen des brevets, administration chargée de la recherche internationale ou administration chargée de l'examen préliminaire international Article L'Office européen des brevets, office désigné ou office élu Article (supprimé) Article (supprimé) Article (supprimé) Article (supprimé) Article (supprimé)

5 ONZIEME PARTIE - DISPOSITIONS TRANSITOIRES (SUPPRIMEE) DOUZIEME PARTIE - DISPOSITIONS FINALES Article Règlement d'exécution et protocoles Article Signature - Ratification Article Adhésion Article (supprimé) Article Champ d'application territorial Article Entrée en vigueur Article Cotisation initiale Article Durée de la convention Article Révision Article Différends entre Etats contractants Article Dénonciation Article Réserve des droits acquis Article Droits et obligations en matière financière d'un Etat contractant ayant cessé d'être partie à la convention Article Langues de la convention Article Transmissions et notifications REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION SUR LA DELIVRANCE DE BREVETS EUROPEENS PREMIERE PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA PREMIERE PARTIE DE LA CONVENTION CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES Règle 1 - Procédure écrite Règle 2 - Dépôt des documents et exigences de forme auxquelles ils doivent satisfaire Règle 3 - Langues admissibles dans la procédure écrite Règle 4 - Langues admissibles lors de la procédure orale Règle 5 - Certification de traductions Règle 6 - Production des traductions et réduction des taxes Règle 7 - Valeur juridique de la traduction de la demande de brevet européen CHAPITRE II - ORGANISATION DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS SECTION I - DISPOSITIONS GENERALES Règle 8 - Classification des brevets Règle 9 - Structure administrative de l'office européen des brevets Règle 10 - Compétences de la section de dépôt et de la division d'examen Règle 11 - Répartition des attributions entre les instances du premier degré SECTION II - ORGANISATION DES CHAMBRES DE RECOURS ET DE LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS Règle 12 - (supprimée) Règle 12bis - Organisation et direction de l'unité chambres de recours et Président des chambres de recours Règle 12ter - Praesidium des chambres de recours et plan de répartition des affaires au sein des chambres de recours Règle 12quater - Conseil des chambres de recours et procédure visant à arrêter les règlements de procédure des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours Règle 12quinquies - Nomination et reconduction dans leurs fonctions des membres, y compris des présidents, des chambres de recours et de la Grande Chambre de recours Règle 13 - Plan de répartition des affaires au sein de la Grande Chambre de recours

6 DEUXIEME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DEUXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION CHAPITRE I - PROCEDURE PREVUE LORSQUE LE DEMANDEUR N'EST PAS UNE PERSONNE HABILITEE Règle 14 - Suspension de la procédure Règle 15 - Limitation des retraits Règle 16 - Procédure prévue dans les cas visés à l'article 61, paragraphe Règle 17 - Dépôt d'une nouvelle demande de brevet européen par la personne habilitée Règle 18 - Transfert partiel du droit au brevet européen CHAPITRE II - MENTION DE L'INVENTEUR Règle 19 - Désignation de l'inventeur Règle 20 - Publication de la désignation de l'inventeur Règle 21 - Rectification de la désignation d'un inventeur CHAPITRE III - INSCRIPTION AU REGISTRE DES TRANSFERTS, LICENCES ET AUTRES DROITS Règle 22 - Inscription des transferts Règle 23 - Inscription de licences et d'autres droits Règle 24 - Mentions spéciales pour l'inscription d'une licence CHAPITRE IV - ATTESTATION D'EXPOSITION Règle 25 - Attestation d'exposition CHAPITRE V - INVENTIONS BIOTECHNOLOGIQUES Règle 26 - Généralités et définitions Règle 27 - Inventions biotechnologiques brevetables Règle 28 - Exceptions à la brevetabilité Règle 29 - Le corps humain et ses éléments Règle 30 - Prescriptions régissant les demandes de brevet européen portant sur des séquences de nucléotides et d'acides aminés Règle 31 - Dépôt de matière biologique Règle 32 - Solution de l'expert Règle 33 - Accès à une matière biologique Règle 34 - Nouveau dépôt de matière biologique TROISIEME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA TROISIEME PARTIE DE LA CONVENTION CHAPITRE I - DEPOT DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN Règle 35 - Dispositions générales Règle 36 - Demandes divisionnaires européennes Règle 37 - Transmission des demandes de brevet européen Règle 38 - Taxe de dépôt et taxe de recherche Règle 39 - Taxes de désignation Règle 40 - Date de dépôt CHAPITRE II - DISPOSITIONS REGISSANT LES DEMANDES Règle 41 - Requête en délivrance Règle 42 - Contenu de la description Règle 43 - Forme et contenu des revendications Règle 44 - Unité de l'invention Règle 45 - Revendications donnant lieu au paiement de taxes Règle 46 - Forme des dessins Règle 47 - Forme et contenu de l'abrégé Règle 48 - Eléments prohibés Règle 49 - Dispositions générales relatives à la présentation des pièces de la demande Règle 50 - Documents produits ultérieurement

7 CHAPITRE III - TAXES ANNUELLES Règle 51 - Paiement des taxes annuelles CHAPITRE IV - PRIORITE Règle 52 - Déclaration de priorité Règle 53 - Documents de priorité Règle 54 - Délivrance de documents de priorité QUATRIEME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA QUATRIEME PARTIE DE LA CONVENTION CHAPITRE I - EXAMEN PAR LA SECTION DE DEPOT Règle 55 - Examen lors du dépôt Règle 56 - Parties manquantes de la description ou dessins manquants Règle 57 - Examen quant aux exigences de forme Règle 58 - Correction d'irrégularités dans les pièces de la demande Règle 59 - Irrégularités dans la revendication de priorité Règle 60 - Désignation ultérieure de l'inventeur CHAPITRE II - RAPPORT DE RECHERCHE EUROPEENNE Règle 61 - Contenu du rapport de recherche européenne Règle 62 - Rapport de recherche européenne élargi Règle 62bis - Demandes contenant plusieurs revendications indépendantes Règle 63 - Recherche incomplète Règle 64 - Rapport de recherche européenne en cas d'absence d'unité d'invention Règle 65 - Transmission du rapport de recherche européenne Règle 66 - Contenu définitif de l'abrégé CHAPITRE III - PUBLICATION DE LA DEMANDE DE BREVET EUROPEEN Règle 67 - Préparatifs techniques en vue de la publication Règle 68 - Forme de la publication des demandes de brevet européen et des rapports de recherche européenne Règle 69 - Renseignements concernant la publication Règle 70 - Requête en examen CHAPITRE IV - EXAMEN PAR LA DIVISION D'EXAMEN Règle 70bis - Réponse au rapport de recherche européenne élargi Règle 70ter - Demande de copie des résultats de la recherche Règle 71 - Procédure d'examen Règle 71bis - Conclusion de la procédure de délivrance Règle 72 - Délivrance du brevet européen à plusieurs demandeurs CHAPITRE V - FASCICULE DU BREVET EUROPEEN Règle 73 - Contenu et forme du fascicule Règle 74 - Certificat de brevet européen CINQUIEME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA CINQUIEME PARTIE DE LA CONVENTION CHAPITRE 1 - PROCEDURE D'OPPOSITION Règle 75 - Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci Règle 76 - Forme et contenu de l'opposition Règle 77 - Rejet de l'opposition pour irrecevabilité Règle 78 - Procédure prévue lorsque le titulaire du brevet n'est pas une personne habilitée Règle 79 - Mesures préparatoires à l'examen de l'opposition Règle 80 - Modification du brevet européen Règle 81 - Examen de l'opposition Règle 82 - Maintien du brevet européen sous une forme modifiée Règle 83 - Demande de documents

8 14 Règle 84 - Poursuite d'office de la procédure d'opposition Règle 85 - Transfert du brevet européen Règle 86 - Documents produits au cours de la procédure d'opposition Règle 87 - Contenu et forme du nouveau fascicule du brevet européen Règle 88 - Frais Règle 89 - Intervention du contrefacteur présumé CHAPITRE II - PROCEDURE DE LIMITATION OU DE REVOCATION Règle 90 - Objet de la procédure Règle 91 - Compétence pour la procédure Règle 92 - Exigences auxquelles doit satisfaire la requête Règle 93 - Primauté de la procédure d'opposition Règle 94 - Rejet de la requête pour irrecevabilité Règle 95 - Décision sur la requête Règle 96 - Contenu et forme du fascicule du brevet européen modifié SIXIEME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SIXIEME PARTIE DE LA CONVENTION CHAPITRE I - PROCEDURE DE RECOURS Règle 97 - Recours contre la répartition et la fixation des frais Règle 98 - Renonciation au brevet ou extinction de celui-ci Règle 99 - Contenu de l'acte de recours et du mémoire exposant les motifs du recours Règle Examen du recours Règle Rejet du recours pour irrecevabilité Règle Forme des décisions des chambres de recours Règle Remboursement de la taxe de recours CHAPITRE II - REQUETE EN REVISION PAR LA GRANDE CHAMBRE DE RECOURS Règle Autres vices fondamentaux de procédure Règle Infractions pénales Règle Obligation de soulever des objections Règle Contenu de la requête en révision Règle Examen de la requête Règle Procédure en cas de requête en révision Règle Remboursement de la taxe de requête en révision SEPTIEME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA SEPTIEME PARTIE DE LA CONVENTION CHAPITRE I - DECISIONS ET NOTIFICATIONS DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS Règle Forme des décisions Règle Constatation de la perte d'un droit Règle Signature, nom, sceau CHAPITRE II - OBSERVATIONS DES TIERS Règle Observations des tiers CHAPITRE III - PROCEDURE ORALE ET INSTRUCTION Règle Citation à une procédure orale Règle Préparation de la procédure orale Règle Décision ordonnant une mesure d'instruction Règle Citation à comparaître devant l'office européen des brevets Règle Exécution des mesures d'instruction devant l'office européen des brevets Règle Audition devant les autorités judiciaires compétentes d'un Etat Règle Commission d'experts Règle Frais de l'instruction Règle Conservation de la preuve Règle Procès-verbal des procédures orales et des instructions

9 CHAPITRE IV - SIGNIFICATIONS Règle Dispositions générales Règle Signification par un service postal Règle Signification par des moyens de communication électronique Règle Signification par remise directe Règle Signification publique Règle Signification au mandataire ou au représentant CHAPITRE V - DELAIS Règle Calcul des délais Règle Délais impartis par l'office européen des brevets Règle Pièces reçues tardivement Règle Prorogation des délais Règle Poursuite de la procédure Règle Restitutio in integrum CHAPITRE VI - MODIFICATIONS ET CORRECTIONS Règle Modification de la demande de brevet européen Règle Revendications, descriptions et dessins différents pour des Etats différents Règle Correction d'erreurs dans les pièces produites auprès de l'office européen des brevets 1334 Règle Rectification d'erreurs dans les décisions CHAPITRE VII - INFORMATIONS SUR L'ETAT DE LA TECHNIQUE Règle Informations sur l'état de la technique CHAPITRE VIII - INTERRUPTION DE LA PROCEDURE Règle Interruption de la procédure CHAPITRE IX - INFORMATION DU PUBLIC Règle Inscriptions au Registre européen des brevets Règle Pièces du dossier exclues de l'inspection publique Règle Modalités de l'inspection publique Règle Communication d'informations contenues dans les dossiers Règle Constitution, tenue et conservation des dossiers CHAPITRE X - ASSISTANCE JUDICIAIRE ET ADMINISTRATIVE Règle Communications entre l'office européen des brevets et les administrations des Etats contractants Règle Communication de dossiers aux juridictions et administrations des Etats contractants ou par leur intermédiaire Règle Procédure des commissions rogatoires CHAPITRE XI - REPRESENTATION Règle Désignation d'un représentant commun Règle Pouvoir Règle Protection du secret professionnel Règle Modification de la liste des mandataires agréés HUITIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA HUITIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Règle Présentation et transmission de la requête en transformation Règle Information du public en cas de transformation NEUVIÈME PARTIE - DISPOSITIONS D'APPLICATION DE LA DIXIÈME PARTIE DE LA CONVENTION Règle L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office récepteur

10 16 Règle L'Office européen des brevets agissant en qualité d'administration chargée de la recherche internationale ou d'administration chargée de l'examen préliminaire international Règle L'Office européen des brevets agissant en qualité d'office désigné ou élu - Exigences à satisfaire pour l'entrée dans la phase européenne Règle Conséquences de l'inobservation de certaines conditions Règle Modification de la demande Règle Revendications donnant lieu au paiement de taxes Règle Examen de certaines conditions de forme par l'office européen des brevets Règle Unité d'invention et recherches supplémentaires Règle La demande euro-pct en tant que demande interférente au sens de l'article 54, paragraphe PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION ET L'INTRODUCTION DU SYSTEME EUROPEEN DES BREVETS (PROTOCOLE SUR LA CENTRALISATION) PROTOCOLE SUR LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET LA RECONNAISSANCE DE DECISIONS PORTANT SUR LE DROIT A L'OBTENTION DU BREVET EUROPEEN (PROTOCOLE SUR LA RECONNAISSANCE) PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DES BREVETS (PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET IMMUNITES) PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS DE L'OFFICE EUROPEEN DES BREVETS A LA HAYE (PROTOCOLE SUR LES EFFECTIFS) RÈGLEMENT RELATIF AUX TAXES Article premier - Disposition générale Article 2 - Taxes prévues dans la convention et dans son règlement d'exécution Article 3 - Taxes, redevances et tarifs fixés par le Président de l'office Article 4 - Exigibilité des taxes Article 5 -Paiement des taxes Article 6 - Données concernant le paiement Article 7 - Date à laquelle le paiement est réputé effectué Article 8 - Paiement insuffisant du montant de la taxe Article 9 - Remboursement des taxes de recherche Article 10 - Remboursement de la redevance pour la délivrance d'un avis technique Article 11 - Remboursement de la taxe d'examen Article 12 - Remboursement de montants insignifiants Article 13 - Fin des obligations financières Article 14 - Réduction du montant des taxes Article 15 - Entrée en vigueur LISTE DE CORRESPONDANCE DISPOSITIONS TRANSITOIRES INDEX DES DÉCISIONS CITÉES GRANDE CHAMBRE DE RECOURS REQUETES EN REVISION CHAMBRE DISCIPLINAIRE CHAMBRE DE RECOURS JURIDIQUE CHAMBRES DE RECOURS TECHNIQUES

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