Convention d'occupation Temporaire du Domaine Public du Conseil Général des Yvelines

Transcription

1 Convention d'occupation Temporaire du Domaine Public du Conseil Général des Yvelines Sur le parking de la gare de Saint-Nom-la-Bretèche sis sur le territoire de l Etang-la-Ville, Changement d activité du Kiosque Entre les soussignés, Monsieur Alain SCHMITZ, Président du Conseil Général des Yvelines, agissant au nom et pour le compte dudit Département, conformément à la délibération du Conseil Général du «...» ; d une part, ET, La Société MEDIAKIOSK, S.A.S. au Capital de , inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS, sous le n B , dont le Siège Social est à PARIS 8 ème - 105, Rue du Faubourg Saint-Honoré, représentée par son Directeur Général, Monsieur Jean-Paul ABONNENC. d'autre part, 1/7

2 IL A ÉTÉ EXPOSE, CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT : Par convention en date du 22 janvier 1987, le Département a consenti la location d un emplacement d une superficie de 5 m² sur le parking de la gare de Saint-Nom-la-Bretèche, sis sur la commune de l Etang-la-Ville, afin d y édifier un kiosque à journaux qui a fait l objet d un permis de construire délivré le 8 octobre Il est rappelé que le Département a accordé l occupation de cette aire à titre précaire et révocable pour une durée d un an, renouvelable par tacite reconduction, à la Société Anonyme Administration d Affichage de Publicité. Par suite de changement de nom de la société, devenue Mediakiosk en 2009, et d une demande de transformation de l activité «presse» en activité de «vente à emporter», il convient de modifier la convention précédemment consentie. ARTICLE 1- OBJET Pour les motifs précédemment exposés, la présente convention a pour objet l annulation et le remplacement de la convention conclue le 22 janvier 1987 entre le Département des Yvelines et la Société Anonyme Administration d Affichage de Publicité. La présente convention a donc pour objet la location d un emplacement d une superficie de 5 m² sur le parking de la gare de Saint-Nom-la-Bretèche, sis sur la commune de l Etang-la-Ville, sur lequel a été édifié un kiosque à journaux, au profit de la Société MEDIAKIOSK. La présente location est faite à charge par le preneur de : - prendre le terrain dans l état où il se trouve, le preneur déclarant bien le connaître, - n occuper que l emplacement délimité, - ne servir, exclusivement, qu aux usages définis à l article 8. Toutefois, s'agissant d'une occupation du domaine public et pour répondre aux exigences de la loi (et notamment des articles L et -3 du CGPPP), la présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable. ARTICLE 2 - INSTALLATION DU KIOSQUE L'emplacement concerné par la présente convention d'occupation du domaine public est situé sur une emprise de 5 m² localisée sur la parcelle cadastrée AI 4 correspondant au parking de la gare de Saint-Nom-la-Bretèche sis sur la commune de l Etang-la-Ville (voir plan joint). ARTICLE 3 - ENTRETIEN, ECLAIRAGE ET CHAUFFAGE DU KIOSQUE L'entretien et le nettoyage de la partie extérieure du kiosque ainsi que de ses abords immédiats seront à la charge du titulaire du contrat qui devra les maintenir en parfait état dans toutes leurs parties. Le titulaire du contrat devra veiller au bon entretien et nettoyage de l'intérieur du kiosque par son exploitant. Le kiosque est éclairé et chauffé à l'électricité. Le titulaire du contrat a installé deux 2/7

3 compteurs faisant l'objet chacun d'un abonnement particulier, l'un pour l'électricité consommée pour l'exploitation publicitaire du kiosque qui est réglée à l' E.D.F. par MEDIAKIOSK, l'autre pour l'électricité consommée par l'exploitant pour les besoins d'éclairage intérieur et du chauffage du kiosque qui est réglée à l' E.D.F. par ce dernier. ARTICLE 4 - RECONSTRUCTION OU DEPLACEMENT DU KIOSQUE MEDIAKIOSK sera tenue de faire reconstruire ou réparer à ses frais, le kiosque qui viendrait à être endommagé ou détruit en tout ou en partie pour quelque cause que ce soit. Si dans un but d'intérêt général, pour l'exécution d'un travail public, dans l'intérêt de la voirie, de l'entretien ou de la commodité et de la sécurité de la circulation publique, en particulier dans le cas du réaménagement global du site d implantation du kiosque, le Département jugeait à propos de supprimer, soit momentanément, soit définitivement ou de déplacer le kiosque, les parties se concerteraient afin d'édifier le kiosque en un lieu d'intérêt commercial et d'affichage équivalent. MEDIAKIOSK prendrait alors à sa charge les frais de remise en état du sol de l'emplacement du kiosque déplacé, de transfert de raccordements électriques et téléphoniques et de réimplantation du kiosque. A expiration du contrat, la dépose du mobilier et la remise en état des lieux sont à la charge de MEDIAKIOSK. ARTICLE 5 ASSURANCES MEDIAKIOSK devra souscrire des assurances permettant de couvrir sa responsabilité pour les dommages causés par l'existence même du kiosque, ainsi que son exploitation. Le kiosque devra être également assuré contre l'incendie. Ces assurances devront être contractées auprès de compagnies notoirement solvables et MEDIAKIOSK devra pouvoir justifier de la souscription de ces polices, à première réquisition, auprès du Département. ARTICLE 6 - IMPOTS ET TAXES MEDIAKIOSK supportera tous les impôts et taxes quels qu'ils soient, présents ou futurs se rapportant à l'exploitation par lui de l'emplacement visé par la présente convention. ARTICLE 7 - PROPRIETE DU KIOSQUE A l'expiration de la convention ou en cas de résiliation de cette dernière, quelle qu'en soit la cause, le kiosque à journaux qui en fait l'objet demeurera la propriété de MEDIAKIOSK. ARTICLE 8 - DESTINATION DU KIOSQUE Le kiosque aura pour destination principale la vente à emporter (sandwichs, croissants etc..) Les supports d'affichage publicitaires. 3/7

4 ARTICLE 9 - EXPLOITATION DU KIOSQUE POUR LA VENTE A EMPORTER MEDIAKIOSK confiera l'exploitation du kiosque pour la vente à emporter (sandwichs, croissants etc..) à un travailleur indépendant. Ce travailleur indépendant devra faire l'objet d'une inscription au Registre du Commerce. Les stipulations du présent article valent approbation, par le Département, de la sous-occupation domaniale réalisée par le travailleur indépendant désigné par MEDIAKIOSK pour l exploitation du kiosque. ARTICLE 10 - EXPLOITATION PUBLICITAIRE DU KIOSQUE Le Département autorise MEDIAKIOSK à apposer sur le kiosque, des affiches publicitaires exclusivement aux emplacements réservés à cet effet, figurant sur le modèle dont la description est annexée au présent contrat. Le contenu et la présentation des affiches publicitaires devront respecter les lois et règlements en vigueur présents et à venir et notamment les dispositions de la Loi n du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, et n du 29 décembre 1979 relative à la publicité, enseigne et pré enseigne. MEDIAKIOSK percevra pour son seul compte les recettes résultant de l exploitation publicitaire du kiosque. ARTICLE 11 - DUREE DE LA CONVENTION La présente convention est consentie pour une durée de 10 ans, à compter de sa signature par les parties. Il ne pourra être renouvelé qu'expressément. ARTICLE 12 REDEVANCE En contrepartie de l'autorisation d'exploiter le kiosque mentionné à l'article 1 de la présente convention, MEDIAKIOSK s'engage à verser au Département la redevance définie cidessous. ARTICLE 13 - VERSEMENT DE LA REDEVANCE La redevance annuelle pour le kiosque est fixée à 1152,22 par an. MEDIAKIOSK s'engage à acquitter cette redevance à chaque date anniversaire de la présente convention, après réception de l'avis correspondant, délivré par la Trésorerie Générale. Cette redevance sera payée par MEDIAKIOSK à trente jours à compter de la réception de la facture. ARTICLE 14 - REVISION DE LA REDEVANCE Le montant de la redevance sera révisé annuellement, à la date anniversaire de la convention, sur la base de l'institut National de la Statistique et des Etudes Economiques du coût de la construction, indice de référence 4 ème trimestre 2011 (valeur de l indice : 1638,00). 4/7

5 ARTICLE 15 RESILIATION Chaque partie pourra mettre fin à la présente convention en cas d'inexécution par l'autre partie d'une quelconque des obligations à sa charge découlant des présentes et ce, après mise en demeure d'avoir à exécuter sous délai de quinzaine, à compter de la notification restée sans effet. Par ailleurs, la convention sera résiliée de plein droit par le Département en cas de dissolution de MEDIAKIOSK, mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens de cette dernière, sauf continuation de l'activité dûment autorisée, ou pour tout autre raison d'intérêt général. Toutefois, les parties se réservent le droit de résilier la présente convention à tout moment moyennant un préavis de 6 mois. Toute résiliation de la présente convention se fera par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 16 - ATTRIBUTION DE JURIDICTION Les parties conviennent que tous différends qui naîtraient de l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et qui ne seraient pas réglés à l'amiable seront confiés à la compétence exclusive du Tribunal Administratif de Versailles. ARTICLE 17 - ELECTION DE DOMICILE Les parties déclarent élire domicile Pour le Conseil Général: son siège mentionné en tête des présentes. Pour MEDIAKIOSK: son siège mentionné en tête des présentes. ARTICLE 18 FRAIS Les frais et droits, s'il y a lieu, seront supportés par MEDIAKIOSK, qui s'y oblige. Fait à, le LE DIRECTEUR GENERAL de la Société MEDIAKIOSK, LE PRESIDENT du CONSEIL GENERAL, Jean-Paul ABONNENC Alain SCHMITZ 5/7

6 ANNEXES Plans de situation Plan cadastral 6/7

7 Photos 7/7