NEWS PRO ACTIV. [Avril 2015] Ce mois-ci on vous parle de. Des applications pour smartphone au secours des diagnostiqueurs

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1 Ce mois-ci on vous parle de i Des applications pour smartphone au secours des diagnostiqueurs Des applications pour smartphone au secours des diagnostiqueurs Des dizaines d applications pour smartphone sont développées pour faciliter la vie quotidienne, et certaines sont utiles aux professionnels. C est le cas des fonctions basiques d un smartphone et en particulier de la boussole, du niveau, ou de l altimètre, qui peuvent être de bons assistants de mesures pour les diagnostiqueurs. ii i L état parasitaire : durée de validité en question Loi ALUR : mise à jour au compte-goutte! Il en va de même pour l application MagicPlan, qui permet de réaliser des schémas cotés : Vous prenez en photo les coins de vos pièces, vous ajoutez quelques indications, et le logiciel crée un plan en quelques minutes. Le plan conçu est ensuite disponible au format PDF, JPG ou DXF ou sous forme d un plan interactif sur le web. Ce n est pas d une précision scientifique, et il convient de ne l utiliser que comme un croquis. Mais il permet de gagner du temps et d obtenir un résultat rapide et correct. En ce qui concerne l application Théodolite : elle utilise la réalité augmentée. A partir des fonctions GPS et Boussole de l IPhone, elle reconstitue les fonctions de l outil de base, et permet de visualiser à tous moments position, altitude et de mesurer l inclinaison sur les axes horizontaux et verticaux de votre téléphone. Elle offre une vraie assistance dans, notamment la gestion des masques, ce qui est très utile dans le cadre du DPE. D autres applications d aide au diagnostic existent, telle Vitromètre pro qui permet de mesurer l épaisseur du vitrage et de la lame d air isolante, ou encore l accessoire FLIR ONE qui se fixe sur votre Iphone. Une fois l application correspondante lancée, votre téléphone devient une caméra thermique et l écran affiche une image infrarouge permettant de visualiser le rayonnement thermique. Il convient toutefois de manipuler ces outils avec précautions. En effet, ce ne sont pas des instruments scientifiques et certains tiennent plutôt du gadget.

2 L état parasitaire : durée de validité en question La Règle L obligation de fournir un état parasitaire ne concerne que les termites. Ce document vise à informer le candidat à une acquisition sur le bien qu il projette d acheter. L initiative de faire réaliser un état parasitaire revient au vendeur du bien. Il doit être réalisé avant la mise en vente du logement et être remis au futur acquéreur. L État Parasitaire doit être réalisé par un professionnel certifié par un organisme accrédité par la COFRAC. Sa validité est de 6 mois. Il doit être intégré au Dossier de Diagnostic Technique immobilier et être annexé à la promesse de vente, ou, à défaut, à l acte de vente. Le cas d un État Parasitaire Périmé La Cour de Cassation a récemment confirmé la décision de la cour d appel qui avait rejeté la demande d un candidat acquéreur ayant assigné les vendeurs et acquéreurs en nullité des offres qui leur ont été adressées et de la vente intervenue au motif, entre autres, que l état parasitaire fourni avec le dossier d offre de vente avait été établi depuis plus de six mois. Les juges ont estimé, qu en application de l article R du code de la construction et de l habitation : L état parasitaire devait être annexé soit à la promesse de vente, soit à l acte authentique et en a exactement déduit que ne constituait pas une irrégularité le fait qu ait été joint à l offre de vente adressée aux époux X... un état parasitaire antérieur de plus de six mois à celle-ci... La Cour de Cassation a rejeté le pourvoi et confirmé le jugement en appel. Conclusion L article R du Code de la Construction et de l Habitation indique les délais de validité pour les diagnostics obligatoires : plomb, gaz, électricité, termites et performances énergétiques, en précisant que ce délai est établi par rapport à la date de la promesse de vente ou à la date de l acte authentique de vente de tout ou partie d un immeuble bâti.

3 Loi ALUR : Mise à jour au compte-goutte! La Loi ALUR du 24/03/2014 se met progressivement en place. De nombreux décrets d application viennent organiser les dispositions de la loi en matière de diagnostic. Le calendrier à jour des mesures en vigueur et celles prévues pour le courant de l année 2015 figure ci-dessous. Art. 1, 1, 5 - ETAT DES LIEUX (Information sur les énergies) Si le logement est doté d une installation de chauffage ou d eau chaude sanitaire individuelle (ou collective avec un comptage individuel), le bailleur ou son représentant complète l état des lieux d entrée et de sortie par les relevés des index pour chaque énergie. Ce relevé doit être transmis au professionnel chargé de réaliser le DPE. En vigueur depuis le 27 Mars 2014 Art. 1 er, 1, 6 - AMIANTE, ELECTRICITE, GAZ Une copie d un état mentionnant l absence ou, les cas échéant, la présence de matériaux contenant de l amiante (incrits sur une liste définie par voie réglementaire) devra être annexée au Dossier de Diagnostic Technique fourni par le propriétaire ou bailleur et jointe au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Publication prévue en Juin retard annoncé Une copie d un état de l installation intérieure de l électricité et de gaz devra être annexée au Dossier de Diagnostic Technique fourni par le bailleur et joint au contrat de location lors de sa signature ou de son renouvellement. Publication prévue en Juin retard annoncé Art. 54, II, 2 - DOUBLE MESURAGE Cet article prévoyait la fourniture d une attestation comportant la mention de la superficie de la partie privative et de la surface habitable dans l acte de vente. Or, la promesse et l acte de vente doivent déjà mentionner la superficie du lot (loi Carrez). Mesure supprimée (Art. 7 du projet de loi n 771 relatif à la simplification de la vie des entreprises). Art. 58, II, 2 A partir de Janvier 2017, un diagnostic technique global devient obligatoire pour les immeubles de plus de 10 ans faisant l objet d une copropriété, ou d une procédure pour insalubrité et pour laquelle l administration demande au syndic de la produire. Le syndicat des copropriétaires doit organiser un vote pour se prononcer sur la question de faire réaliser un diagnostic technique global..../...

4 .../... Le diagnostic technique global comporte : une analyse de l état apparent des parties communes et des équipements communs, un état de la situation du syndicat des copropriétaires (obligations légales), une analyse des améliorations possibles concernant la gestion technique et patrimoniale de l immeuble, un DPE de l immeuble ou un audit énergétique, une évaluation sommaire du coût ainsi que de la liste des travaux nécessaires à la conservation de l immeuble. Publication prévue au 4 ème trimestre en attente du décret précisant les compétences nécessaires à l établissement de ce diagnostic Art MERULE La loi ALUR impose obligations pour lutter contre l infestation de la mérule : déclaration en mairie lorsque l occupant ou le propriétaire a connaissance de la présence de mérule et dans le Dossier Diagnostic Technique, information à l acquéreur dans les zones de présence d un risque de mérule. En vigueur depuis le 27 mars 2014 Art. 149, I, 11 - DROIT DE PRÉEMPTION : DOCUMENTS UTILES...Le titulaire du droit de préemption peut, dans le délai de deux mois prévu au troisième alinéa du présent article, adresser au propriétaire une demande unique de communication des documents permettant d apprécier la consistance et l état de l immeuble, ainsi que, le cas échéant, la situation sociale, financière et patrimoniale de la société civile immobilière. La liste des documents susceptibles d être demandés est fixée limitativement par décret en Conseil d Etat... En vigueur depuis le 1 er Janvier 2015 Art. 173, 2 - SECTEUR D INFORMATION SUR LES SOLS...L état élabore au regard des informations dont il dispose, des secteurs d information sur les sols qui comprennent les terrains où la connaissance de la pollution des sols justifie, notamment en cas de changement d usage, la réalisation d études de sols et de mesures de gestion de la pollution pour préserver la sécurité, la santé ou la salubrité publiques et l environnement. En cas de vente d un terrain susceptible d être situé dans un SIS (Secteur d Information sur les Sols), l acquéreur ou le locataire devra en être informé par écrit par le vendeur ou le bailleur. A défaut, s il est constaté une pollution rendant le terrain impropre à destination, le locataire ou l acquéreur pourra demander (dans un délai de 2 ans à compter de la découverte de la pollution) la résolution du contrat ou la restitution d une partie du prix ou une réduction du loyer. Publication prévue en mai 2015 (projet de décret en cours pour détailler les conditions d élaboration des SIS).

5 ACTIV EXPERTISE / ALBI Hassan HADDOUTI : h.haddouti@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / ANNECY Alexandre SAMSON : a.samson@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / ARLES Mathieu JOUVENY : m.jouveny@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / AUBENAS-ALES Paul TRAN : p.tran@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / AVIGNON Xavier SEQUERO : avignon@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / AVRANCHES Damien DEROYANT : d.deroyant@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / BERGERAC Michel MOUNIER : bergerac@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / BETHUNE David DUBREU : d.dubreu@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / BOURGES Jean-Paul FROELIGER : jp.froeliger@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CAEN EST Olivier DELPORTE : o.delporte@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CAEN OUEST Jorge DOS SANTOS : j.dossantos@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CARPENTRAS Frédéric FURIO : frederic.furio@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / COMPIEGNE James JARDILLIER : j.jardillier@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / CORSE Christine FINIDORI : c.finidori@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / GOLF DE FOS Sylvie TAVIGNOT : s.tavignot@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / HAGUENAU Yannick LEHE : haguenau@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / LACANAU-MEDOC Jérôme BLANC : medoc@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / LUNEL Cécile PUECH & Jérôme SERRE lunel@activexpertise.fr CONTACTS ACTIV EXPERTISE / MEYZIEU Jean-François LANCELOT : jf.lancelot@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / MONTBELIARD Jean-Luc TRANCHEVEUX : jl.trancheveux@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / MONTELIMAR David PAENHUYS : drome-ardeche@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / MONTPELLIER Samuel KRIEF : Lionel HERNANDEZ : montpellier@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / NANTES Hélène GICQUEL : h.gicquel@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / NIMES Patrick POUZOL : nimes@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / NORD ISERE Christian DREYER : c.dreyer@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / ORANGE Christophe ALLIBERT : orange@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / ROUEN Aurélien PRUNIER : a.prunier@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / SAINT-ETIENNE Franck DELPORTE : saint-etienne@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / SAINT REMY DE PROVENCE Frédéric FURIO : frederic.furio@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / STRASBOURG Thomas COLAONE : strasbourg@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / TOULOUSE Didier TRONCO : toulouse@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / VAL D'OISE CENTRE Nathalie FERREUX : n.ferreux@activexpertise.fr ACTIV EXPERTISE / VILLEFRANCHE SUR SAONE Serge CHABAUD : s.chabaud@activexpertise.fr