PASSAGE EN REVUE DES PROCEDURES PORTUAIRES AU SEIN DE L'UEMOA. A.1 PASSAGE EN REVUE DES PROCEDURES PORTUAIRES AU PAA (Abidjan)

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2 Annexe A PASSAGE EN REVUE DES PROCEDURES PORTUAIRES AU SEIN DE L'UEMOA A.1 PASSAGE EN REVUE DES PROCEDURES PORTUAIRES AU PAA (Abidjan) 1. Passage portuaire et dédouanement à l importation INTERVENANTS OPERATIONS DELAIS / OBSERVATIONS AVANT L ARRIVEE DU NAVIRE Destinataire Réception des documents originaux en possession du chargeur Formulation de l ordre de transit Transmission de l ordre de transit au transitaire pour les besoins du dédouanement La remise des documents est une étape essentielle. Des documents manquants au dossier peuvent être source de blocage. Transitaire Manutentionnaire Consignataire Réception de l ordre de transit et des documents joints Ouverture d un dossier transit Réception du plan d arrimage Prévision logistique (outillage, composition des équipes) Ouverture d un dossier navire Collecte d informations sur l ETA, l ETD, les manifestes cargo, en fonction des escales prévues par le navire Saisie des informations réunies Publication des ETA du navire Le transitaire doit s assurer de l originalité des documents remis par le chargeur Un travail de coordination est assuré par le stevedore et l acconier, qui conditionne la gestion optimale des moyens de manutention et des espaces. L ouverture du dossier navire avec un numéro de voyage permettra au consignataire de gérer plus tard les déclarations suivantes objet dudit voyage A L ARRIVEE DU NAVIRE Consignataire Publication des avis d arrivée du navire Réception des documents manquants et finalisation de la saisie du manifeste Edition du manifeste principal (cargo) Télétransmission du manifeste au SYDAM Dépôt du manifeste principal (provisoire) au guichet Douane à la section des écritures Fin de la saisie des rectificatifs sur le manifeste provisoire Dépôt du manifeste rectifié Fin de la saisie du manifeste complémentaire Dépôt du manifeste complémentaire Manutentionnaire Opérations de débarquement Entreposage des marchandises * les opérations commerciales «du navire au quai» ne peuvent commencer qu après l arraisonnement du navire La publication de l avis d arrivée est immédiate une fois le navire sur rade La réception documentaire est immédiate une fois la navire à quai Le délai de dépôt et de télétransmission est de 24 heures, à compter de l arrivée du navire à quai Les rectificatifs et le manifeste complémentaire doivent être déposés à la Section des Ecritures dans les 5 jours qui suivent l arrivée du navire. Une amende de francs CFA est prévue pour les dépassements de délai Le début des opérations intervient après l entrée à quai et les accointances des prévisions de débarquement entre l Officier de bord et le stevedore 1

3 Destinataire Transitaire Douane PROCEDURES DE DEDOUANEMENT Formulation de l ordre de transit Transmission de l ordre de transit en précisant le régime juridique à assigner à la marchandise Transmission des documents exigés par la douane (originaux de façon obligatoire) Constitution du dossier transit avec comme éléments : la facture fournisseur - la facture fret - le certificat d assurance - le certificat SGS (obligatoire pour les marchandises d une valeur supérieure à 3 millions de francs CFA) - BL original (obligatoire) - Attestation de règlement financier (obligatoire pour les marchandises d une valeur supérieure à 5 millions de francs CFA) - Attestation d importation (obligatoire pour les marchandises d une valeur de plus de francs CFA et les fournisseurs autres que les fournisseurs français) - Demande d Avant Dépôt Manifeste (ADM) avec le numéro du manifeste cargo provisoire (systématique pour les produits frais avec toutefois une liste limitative) la demande est formulée auprès du Directeur général des douanes avant l arrivée du navire Saisie et télétransmission au SYDAM Edition de la déclaration suivant deux circuits : Le circuit vert ; délivrance du Bon A Enlever Automatique (BAE automatique) Circuit rouge ou circuit normal : aucune mention sur la déclaration. Le BAE ne peut être délivré qu après inspection de la marchandise sous douane. Introduction de la déclaration en douane au guichet indiqué en fonction du circuit emprunté (vert ou rouge) Paiement des frais de dédouanement sur la base du bulletin de liquidation, soit : Au comptant (consignation des droits), soit A crédit (avec 10 jours de délai) Traitement du manifeste principal et ventilation de la liquidation Traitement et saisie SYDAM du manifeste rectifié Compostage des déclarations Réception de la déclaration introduite par l agent de transit Traitement SYDAM de la déclaration avec deux circuits : Circuit vert : BAE automatique avec émission de bulletin de liquidation. Deux guichets pour la recevabilité, le compostage et la transmission sont ouverts et quatre bureaux d inspecteurs pour les écritures. Circuit rouge ou circuit normal : un guichet pour la recevabilité et le compostage et un guichet de dépôt. Après le dépôt, une cotation par télétransmission de la déclaration est faite à un Inspecteur pour édition du bulletin de visite à la section des Visites. L Inspecteur désigné effectue un contrôle physique de toutes les marchandises déclarées. Il est préférable que le destinataire émette son ordre de transit et y joigne les documents requis avant l arrivée du navire afin de permettre au transitaire de prendre les dispositions nécessaires à la rédaction de la déclaration Dès la réception de l ordre de transit, l ADM qui reste une déclaration sommaire de transit n est délivrée que par le Directeur général des douanes, ce qui lui donne encore un caractère exceptionnel ou dérogatoire. La demande d ADM est formulées pour des enlèvements à quai ou sous-palan ou sur terre-plein Après l introduction de la déclaration pour écritures, un délai de 3 jours ouvrables est donné au transitaire pour acquitter les droits de douane, au delà duquel, en amende forfaitaire allant de francs CFA à francs CFA peut être appliquée. La télétransmission et l édition de la déclaration ne sont possibles que si le numéro du manifeste cargo SYDAM est préalablement saisi Les déclarations introduites sont en principe traitées selon la disponibilité des agents, dans un délai maximum de 24 heures. Le pourcentage des déclarations empruntant le circuit vert est de 80% et celui du circuit rouge, de 20%. Les marchandises d une valeur de moins de 5 millions de francs CFA empruntent systématiquement le circuit rouge. Le Chef de Section des Ecritures peut toutefois accorder une dérogation permettant de basculer du circuit rouge au circuit vert. 2

4 Destinataire Transitaire Douane Manutentionnaire PROCEDURES D ENLEVEMENT Aménagement d espace pour la réception des Les honoraires des agréés en douane marchandises sont en principe calculés ad valorem Règlement des honoraires des agréés en douane mais tiennent compte des accords (HAD) passés entre le transitaire et son Règlement de la facture d acconage Formulation et transmission de la demande de livraison chez l acconier avec comme pièces à joindre : La facture d acconage Le Bon à enlever Demande d apurement du manifeste chez l acconier Ventilation des manifestes dans les magasins Apurement des manifestes avec soumission du bordereau de livraison Contrôle de la sortie des marchandises des lieux d entreposage et/ou du port Mise à disposition des marchandises Réception de la demande de livraison avec documents joints Etablissement du bordereau de livraison Formulation de l ordre de livraison (camionnage ville) mandataire. Il existe un barème de facturation des opérations d acconage mais là encore, les accords passés entre acconiers et chargeurs peuvent jouer. La demande d apurement ne peut être formulée qu après enlèvement de la marchandise. Le consignataire doit déposer 15 jeux de manifeste à la Section des Ecritures pour visa La mise à disposition prend effet 24 heures après l arrivée du navire, les jours de franchise étant fonction du type de marchandise, de ses origine / destination. 2. Les procédures à l exportation INTERVENANTS OPERATIONS DELAIS / OBESRVATIONS AVANT L ARRIVEE DU NAVIRE Consignataire Information sur ETA / ETD du navire Mise à disposition du client : Du Bulletin d Engagement (BE) Du connaissement (BL) Réception du BE à titre de réservation définitive Réception du BL pour la confirmation de la réservation Elaboration du booking prévisionnel Elaboration provisoire du manifeste cargo Le règlement du fret dépend du contrat de vente. Il peut s effectuer au départ comme à l arrivée selon l incoterm utilisé. L établissement du booking et du manifeste cargo prévisionnel s effectue 48 heures avant l arrivée du navire 3

5 Chargeur Transitaire FORMALITES ADMINISTRATIVES Acquisition de documents administratifs nécessaires à l exportation (Crédit documentaire, assurance, facture commerciale, attestation d exportation, spécification de contrôle visée cf. BE...) : Ouverture d un crédit documentaire par la banque du chargeur pour les produits assujettis au droit unique de sortie Etablissement d une police d assurance facultative délivrée par la compagnie d assurance du chargeur Achat du bulletin d embarquement (BE) et du connaissement (BL) chez le consignataire Remise de fonds ou nantissement bancaire pour la couverture des frais inhérents aux opérations d exportation Etablissement du bulletin de vérification (BV) délivré par le service de conditionnement de la nouvelle CAISTAB (cas du café/cacao et des produits dérivés du cacao) Etablissement du Certificat de Conformité (CC) délivré par le service phytosanitaire de la nouvelle CAISTAB (cas des produits tropicaux) Etablissement du bulletin de vérification (BV) Etablissement du Certificat de Conformité (CC) Etablissement de l attestation SGS délivrée par la SGS pour les marchandises qui de par leur nature, ne peuvent pas échapper au contrôle L ensemble des formalités doivent être remplies avant l arrivée du navire Les formalités d acquisition des BE, BV et CC peut être laissée aux soins du transitaire. Elles peuvent varier selon les produits, les destinations et les contrats de vente. Chargeur Transitaire Douane PROCEDURES DE DEDOUANEMENT Formulation de l ordre de transit avec les originaux des documents exigés pour la déclaration Transmission de l ordre de transit avec les documents joints Réception de l ordre de transit et des documents qui l accompagnent Ouverture du dossier transit Edition de la déclaration SYDAM suivant deux circuits : Circuit vert : délivrance du Bon A Enlever Automatique (BAE automatique) Circuit rouge ou circuit normal : aucune mention n est faite sur la déclaration et l autorisation BAE ne peut être accordée qu après inspection sous douane de la marchandise (visite) Introduction de la déclaration au guichet douane indiqué Paiement des frais de dédouanement Réception en enregistrement du manifeste à la Section des Ecritures avec comme organisation : 2 guichets de Recevabilité et d Enregistrement pour l attribution d un numéro d enregistrement 1 cellule de Saisie et de Correction 1 bureau de Visa du Chef de Section 2 guichets de remise (les mêmes que ceux de la recevabilité Réception et Compostage des déclarations en BAE automatique dont 2 pour les marchandises diverses et 2 pour le café / cacao. Les documents joints à l ordre de transit sont fonction de plusieurs paramètres : type de produit, contrat de vente, destination... Un délai de 72 heures est accordé pour l introduction de la déclaration, après la télétransmission, au-delà duquel une amende forfaitaire variant de francs CFA à francs CFA peut être imposée. Le délai de traitement des déclarations en BAE automatique est en général de moins de 24 heures. Les déclarations empruntant le circuit rouge sont soumises aux procédures classiques dont le délai va jusqu à 72 heures 4

6 Consignataire Transitaire / Exportateur Manutentionnaire Elaboration du booking final (au vu de l état final du manifeste cargo par l acconier après apurement dudit manifeste) Elaboration, saisie et télétransmission au SYDAM du manifeste cargo définitif par apurement du manifeste provisoire en tenant compte : Des rectificatifs : tous les BL couvrant les marchandises déclarées au booking et embarquées sont concernés par cette opération Elaboration, saisie et télétransmission au SYDAM du manifeste complémentaire : tous les BL couvrant des marchandises embarquées mais non déclarées au booking sont concernées. Introduction du manifeste cargo définitif à la douane ENTREPOSAGE / EMBARQUEMENT Conditionnement de la marchandise prête à être exportée Approche de la marchandise en tenant compte du closing date communiqué par le consignataire Réception des marchandises Embarquement des marchandises Au PAA : Réception des conteneurs sous portiques Respect des cadences, soit 16 conteneurs / heure en moyenne Surveillance du taux de disponibilité, soit 90%. Délai maximum = 12 heures après le départ du navire Les manifestes complémentaires sont assorties d une amende de francs CFA au-delà du délai de 5 jours accordé après le départ du navire. Le délai de dépôt du manifeste cargo à la Section des Ecritures en douane est de 48 heures, après le départ du navire. Le closing date est établi comme suit : Trafic conventionnel = 48 heures avant l arrivée du navire Trafic en conteneurs = 24 heures avant l arrivée du navire. Ces opérations doivent s effectuer 24 à 48 heures avant l arrivée du navire 5

7 A.2 PASSAGE EN REVUE DES PROCEDURES PORTUAIRES AU PAD (Dakar) 1. Ordonnancement des opérations Intervenants Opérations Observations Consignataire Préavis d escale au port Demande de poste à quai ; surfaces magasins ; terrepleins banalisés Prévisions de durée d escale Envoi d avis d arrivée des marchandises aux destinataires figurant au connaissement Capitainerie Consignataire Douanes Police Santé Consignataire Réceptionnaire de la marchandise Transitaire Agréé en douane Entrée du navire au port Formalités de santé Formalités de police Formalités de douane Débarquement des marchandises Dépôt du manifeste commercial douanier Opérations de manutention (débarquement ; pointage) Réclamation des marchandises Réception des documents Présentation du connaissement Paiement du fret et des frais Paiement du magasinage Emission du bon à délivrer Reconnaissance de la marchandise Déclaration en douane Mise à la consommation Régime suspensif Cette opération se déroule du consignataire vers l Exploitation du port et les manutentionnaires Cette opération se déroule du consignataire vers la douane Cette opération de déroule du réceptionnaire de la marchandise vers le transitaire et du transitaire vers le consignataire et vice-versa Cette opération est effectuée par le Commissionnaire en douane agréé ou le propriétaire disposant d un crédit d enlèvement En pratique, il arrive souvent que des déclarants ambulants empruntent juste le cachet d un agréé en douane pour faire passer leurs déclarations De la douane vers le déclarant Déclarant en douane Présentation en douane Vérification éventuelle Douane Délivrance du BAE - douane PAD Délivrance du BAE - PAD De l Exploitation du port vers le déclarant Déclarant Transporteur Douane Enlèvement des marchandises Escorte ou dispense d escorte Apposition de scellés inviolables par les douanes sénégalaises 6

8 2. Les différents circuits en présence Nature du circuit Documents exigés et opérations effectuées Observations Circuit commercial L importateur doit remettre à son transitaire ou commissionnaire agréé en douane les documents originaux avant l arrivée des marchandises. Ce sont, entre autres : Le circuit administratif Le connaissement original La facture commerciale La liste de colisage Le Certificat d Origine (EUR 1 ou autres) Le certificat d assurance L autorisation de vente La licence d importation L autorisation de changes Le certificat phytosanitaire La spécification IMO/MDG pour les marchandises dangereuses C est le transitaire qui se présente devant l armement ou son représentant (consignataire) pour lui réclamer les marchandises de son mandataire au vu du connaissement original. Il obtient un bon à délivrer commercial après avoir acquitté le fret, s il y a lieu, et les frais de débarquement et de magasinage. C est alors qu il procède à la reconnaissance des marchandises Ce circuit concerne surtout la déclaration en douane qui ne peut être introduite tant que le manifeste en douane n a pas été déposé, aux fins d une identification par le Service. La déclaration, une fois établie, à partir des documents exigés et fournis, est présentée en douane aux sections d Enregistrement. Elle passera alors successivement par : La recevabilité qui contrôle la forme de la déclaration Le contrôle documentaire et tarifaire qui vérifie la correspondance entre le descriptif, la position tarifaire, les documents au dossier La cotation (calcul des droits et taxes applicables) L enregistrement La recette (imputation au crédit d enlèvement) Le contrôle qui statue sur l admission et exige le cas échéant, un contrôle documentaire approfondi ou une visite. Ces opérations sont prises en charge par le système GAINDE dans un délai très court si les documents sont en ordre et complets Le délai qui s écoule entre le moment ou l inspecteur de visite reçoit la déclaration et les documents justificatifs joints et le moment où il appose le Bon à Enlever (BAE) peut varier d une demi-journée à une semaine. Trois circuits sont prévus : Vert = admission en conformité Orange = contrôle documentaire approfondi Rouge = visite Avec l institution de l apposition obligatoire des plombs inviolables, l escorte est supprimée entre zones du port ou d un point d une zone à un autre point de la même zone et les délais sont davantage raccourcis. L imputation des déclarations aux inspecteurs se fait de façon aléatoire, nonobstant le bureau où ils sont en service (Dakar Port Nord ou Sud) 7

9 Le circuit physique Le BAE ayant été obtenu, les opérations d enlèvement peuvent commencer et la sortie de l emprise portuaire s effectue selon la chronologie qui suit : Visa du service Exploitation du PAD sur le BAD du consignataire (Bon de compagnie) et sur le BAE de la douane Dépôt de la commande de manutention Demande d autorisation de chargement au service des douanes (Bureau de sortie portuaire) avec dépôt du BAE manuel et interrogation de GAINDE pour confirmation du BAE et émission de l Autorisation de Chargement Apposition des plombs inviolables Chargement sur camion, écor par la douane du magasin/quai et visa de l Autorisation de Chargement. Présentation de l Autorisation de Chargement déjà visée au Service des Brigades à la porte aux fins d obtention du Certificat d Enlèvement GAINDE Retour au magasin/quai pour visa du Certificat d Enlèvement par le service d écor ayant visé l Autorisation de Chargement. Obtention du visa du Chef de poste des Brigades après vérification des documents. Attribution d escorte en cas de livraison à domicile avec écor au dépotage Sortie du camion sur présentation et vérification du Certificat d Enlèvement L article des Règlements Particuliers d Exploitation des hangars, terrepleins et terrains du PAD stipule que «les marchandises sont enlevées ou déplacées après visa de la Direction du port, des bons d enlèvement ou de transfert, étant entendu que l enlèvement doit être au préalable autorisé par le Service des Douanes». Avec la procédure de transfert des conteneurs avec sceaux inviolables, la procédure d escorte est supprimée. 8

10 3. Détail des procédures Import et Export a) Procédures à l'import Consignataire Chargeur PAD - Transporteur CAD Douanes Facturation Avis d'arrivée Avis d'arrivée Emission BAD Documents de dédouanement Ordre de transit Ouverture dossier Echange connaissement & règlement des frais Paiement du fret Reconnaissance des marchandises Apposition des plombs(conteneurs) Vérification des documents Déclaration Enregistrement déclaration Présentation documents Visite Contrôle Visa PAD Transporteur Demande autorisation de chargement BAE Autorisation de chargement Imputation crédit ou paiement comptant des droits et taxes Chargement Véhicule Livraison Facture transport et transitaire 9

11 b) Procédures à l'export Armement Manutentionnaire PAD Consignataire Exportateur CAD Douanes Facturation Demande de réservation de fret Accord armement Réception des marchandises Livraison des marchandises Etablissement liste de chargement Documents ordre de transit Arrivée navire Etablissement du manifeste Déclaration Etablissement du connaissement Enregistrement déclaration Chargement Ecor BAE Confirmation embarquement Départ navire Emission du connaissement Ecor à bord Validation du dépôt du manifeste Facturation manutention Facturati on PAD Acconage + Stevedoring Redevances portuaires 10

12 4) Le cas du transit international a) Transit vers le Mali par route Consignataire chargeur Transporteur CAD Douanes Débours Connaissement direct Connaissement Ordre de transit Echange BL BAD Enregistrement Paiement du fret Création et lancement acquit-àcaution Visite Caution Commande transport Opérations de sortie (circuit physique) BAE et Ordre de mission Brigades Escorte Frais manutention Départ convoi Apposition visas s / acquit Paiement frais de passage Passages obligatoires Arrivée frontière Prise en charge acquit Renvoi original acquit visé Annulation caution Frais transport et transitaire 11

13 b) Transit vers le Mali par voie de chemin de fer Consignataire Chargeur Transporteur SNCS CAD Douanes sénégalaises Douanes maliennes EMASE Facturation Connaissement direct Malien / Sénégalais Ordre de transit Extrait manifeste Documents Copie connaissement contrôle programmation Prévisions / réexpédition BAD Echange connaissement TIF Enregistrement 3 copies TIF Apurement manifeste Enregistrement de la demande Passage à quai Demande wagons Chargement Contrôle conformité et enregistrement Visa TIF Ecor Ecor Facturation manutention Plombage Plombage Plombage Feuille de route Enlèvement wagons Apurement TIF/ Douanes Bamako Facturation SNCS Honoraires transitaire Retour TIF acquitté Retour TIF acquitté 12

14 c) Le cas du transbordement Armateur Manutentionnaire Consignataire Transitaire Douanes / Sections Manifeste Identification des Connaissements transbordements Instructions de transbordement Instructions connaissement par connaissement Douanes / Brigade Quai Arrivée du navire import Validation du manifeste Distribution des copies Déclaration sommaire Accord Déchargement Ecor Confirmation du déchargement Ecor Arrivée du navire Export Chargement / Ecor Etablissement de la liste de chargement Etablissement du manifeste de sortie Validation / dépôt Déclaration en détail Apurement des manifestes entrée et sortie Ecor Apurement de la déclaration sommaire 13

15 A.3 PASSAGE EN REVUE DES PROCEDURES PORTUAIRES AU PAC (Cotonou) 1. Procédures à l importation Nature de l activité menée Service au navire : arrivée sur rade Opérateurs Opérations Observations Capitainerie du PAC Accueil du navire sur rade Pilotage / remorquage Manutention bord et terre Formalités préalables au passage en douane PAC PAC SOBEMAP SOBEMAP - Consignataire Secrétariat de la douane Placement du navire à quai Amarrage / lamanage Avitaillement Fourniture des superstructures Fourniture des équipements de quai Manutention bord Acconage Pilotage Stockage Gardiennage Dépôt en douane du manifeste CNCB et CNERTP Facturation des taxes CNCB et CNERTP Transitaire Saisie de la déclaration en douane et préliquididation des droits et taxes par le transitaire Les documents suivants sont exigés : - Facture fournisseur - Certificat d assurance (SONAR) - Facture fret - Certificat d évaluation douanière (CED) du BIVAC - Liste de colisage - Carte d importateur - Certificat d origine 14

16 Passage en douane Service SITE (Informatique SYDONIA) Service Apurement Saisie sur SYDONIA de la déclaration en douane créée par le transitaire Transmission à la Section Recevabilité Imputation du dossier à un Inspecteur Apurement manuel de la déclaration au vu du manifeste Inspecteur Service Apurement Chef Visite Inspecteur Transitaire / Caisse Contrôle Crédit Inspecteur Brigade Service Dépôt Agent Douane Magasin Brigade Liquidation de la déclaration et envoi de la pièce comptable au Chef Visite Contrôle et appréciation de la liquidation et retour du dossier à l Inspecteur Transmission de la pièce comptable à la Caisse pour avis Règlement des droits et taxes à la caisse avec délivrance d une quittance ou Imputation au crédit d enlèvement Etablissement au vu de la quittance ou du quitus du contrôle crédit, du BAE Enregistrement du bon avant remise au client : - Visa du Chef de Brigade si mise à la consommation - Visa du Chef d Ecor si marchandise en transit Présentation du bon au dépôt Douane Remise du quitus de dépôt et établissement du bon de sortie Retour à la Brigade et présentation du bon de sortie avec contrôle physique des marchandises (Visite en douane à l exception du transit) Contrôle contradictoire aboutissant parfois à un rejet Dans le cas du transit, il est délivré un Bon à Conduire (BAC) Dans le cas d une visite en douane, le conteneur est positionné et s ensuivent des opérations de dépotage, de rempotage et de pose de nouveaux sceaux provisoires 15

17 Enlèvement de la marchandise du PAC Brigade SOBEMAP Transitaire Visa du Chef de Brigade avant ouverture du conteneur Dans le cas d un dépotage à quai, le conteneur est positionné, les opérations de relevage et chargement sur camion entamées. La livraison peut alors intervenir Dans le cas d un dépotage à domicile, il y a positionnement du conteneur, chargement sur camion, livraison et dépotage par les soins transitaire. Dans le cas enfin d un réacheminement sur le Niger, une approche de wagon se fait auprès de l OCBN, le conteneur est alors positionné et chargé sur wagon Le délai théorique pour obtenir un BAE à l import est de 72 heures. Dans la réalité il faut compter 7 jours quand il n y a pas de retard et 15 jours lorsque des retards sont enregistrés. 2. Procédures à l exportation Ecor Service Ecor Rapprochement des marchandises Constitution du dossier d exportation Service SITE SYDONIA Constitution et présentation d un dossier comprenant : - La facture de base FOB - L quitus du CNCB - L autorisation d exportation - Le certificat d origine - L EUR 1 - Le titre douanier Liquidation Inspecteur Liquidation du dossier et transmission au Chef Visite pour confirmation Acquittement des droits et taxes Chef Visite Caisse Validation de la liquidation et retour du dossier à l Inspecteur Paiement au comptant ou imputation des droits et taxes au crédit d enlèvement du créditaire Opération Bon à exporter Inspecteur Etablissement du Bon à Embarquer ou Bon à exporter Apurement du dossier Service Apurement Régularisation Ce service assiste à l empotage et vérifie les quantités et les espèces Il s agit là d une procédure simplifiée de recevabilité qui permet de désigner un Inspecteur pour la liquidation du dossier - 16

18 A.4 PASSAGE EN REVUE DES PROCEDURES DOUANIERES AU PAL (Lomé) 1. Formalités de dédouanement à l import au PAL INTERVENANTS TACHES A EXECUTER DELAIS ET OBSERVATIONS FORMALITES PRALABLES AU PASSAGE EN DOUANE Consignataire Dépôt en douane du Cette opération se déroule dès l arrivée du navire Douane manifeste Enregistrement du manifeste Elle n est pas informatisée Déclarant Bureau des douanes Déclarant Etablissement manuel de la Opération manuelle déclaration Pré-liquidation des droits et taxes PASSAGE EN DOUANE Saisie informatique des déclarations Apurement du manifeste Vérification de la déclaration Visite douane Règlement des droits et taxes La saisie informatique des déclarations se fait en temps réel sous SYDONIA Les autres tâches sont exécutées manuellement Opération informatisée pour la délivrance de la quittance déclarant Retrait BAE Le BAE est délivré par l Inspecteur vérificateur Port Déclarant Déclarant Douane En cas de visite douane de la marchandise : Positionnement du conteneur Dépotage Nouvel empotage Pose de nouveaux scellés En présence de la douane La présence de la douane Obligatoire Chef Brigade Port Déclarant transporteur Port Déclarant transporteur Déclarant ENLEVEMENT DE LA MARCHANDISE ET RECEPTION Visa douane avant ouverture du conteneur ou dépotage à domicile Dépotage à quai Positionnement du conteneur Dépotage et reprise du chargement sur camion Camionnage livraison FIN DE L OPERATION En cas de dépotage à domicile Positionnement du conteneur Chargement sur camion Camionnage livraison Autorisation du Chef de Bureau requise Demande d inspection à domicile En cas de transit vers les pays de l hinterland Positionnement du conteneur Chargement du conteneur Demande de véhicule 17

19 Les opérations de transit s effectuent au maximum en 48 heures. La réexpédition est organisée au port par les représentations des conseils des chargeurs des pays sans littoral. Un terminal à la sortie de la ville de Lomé, dénommée «Terminal du Sahel» accueille les véhicules chargés au port, dans la cadre d une procédure appelée «Solidarité sur la Mer». Elle consiste principalement en l organisation d une escorte conjointe par convois. Une somme est acquittée pour couvrir les coûts liés à cette escorte et les camions munis d un macaron sont assurés ainsi de n être soumis à aucun autre contrôle jusqu à la frontière burkinabè. 2. Formalités de dédouanement à l'export au PAL INTERVENANTS TACHES A EXECUTER DELAIS ET OBSERVATIONS FORMALITES PRALABLES AU PASSAGE EN DOUANE Levée du carnet TRIE pour Cette opération se déroule au poste d'entrée du territoire Douane les marchandises provenant de l'hinterland Déclarant Bureau des douanes Déclarant Etablissement manuel de la Opération manuelle déclaration R. Pré-liquidation des droits et taxes PASSAGE EN DOUANE Saisie informatique des Saisie informatique des déclarations sous SYDONIA déclarations Vérification de la déclaration Visite douane Règlement des droits et Opération informatisée pour la délivrance de la quittance taxes déclarant Retrait du Bon à embarquer Le Bon à embarquer est délivré par l Inspecteur vérificateur Port Déclarant Douane Mise en magasin AC Paiement de la taxe de réexportation Opération faite par le déclarant et le propriétaire de la marchandise en présence de la douane et des agents du port Chef Brigade Port Douane Consignataire Déclarant Port EMBARQUEMENT DE LA MARCHANDISE Visa douane avant l'empotage et la mise en magasin Empotage au magasin des Cette opération se déroule dans le magasin de réexportation marchandises ou dit AC Mise en caisse Paiement des frais de transfert Embarquement de la marchandise à bord du navire FIN DE L OPERATION En présence des agents du port et du consignataire sur autorisation du Chef de Bureau 18

20 Annexe B ECLATEMENT DES REDEVANCES PORTUAIRES ET DES COUTS DE MANUTENTION 1. Les redevances portuaires sur les navires : cas des ports de Dakar, Abidjan, comparés à ceux de Téma, Douala et Anvers. Les coûts sont donnés en FF / TJN Série1 0 Dakar Abidjan Téma Douala Anvers Source : Compétitivité des ports de la COA Inrets Paris Il ressort de cette source que les redevances sur le navire sont plutôt bon marché, comparées à ce qui se pratique notamment dans les ports européens. Dans la sous-région d Afrique de l Ouest, l on constate que le port d Abidjan est un peu plus cher que celui de Dakar, Téma étant plus compétitif que tous les autres. Les ports de Lagos et Douala pratiquent des redevances sur le navire nettement plus élevées. 2. Les redevances sur les marchandises Il est constaté dans les ports africains que les marchandises importées payent des redevances plus chères que les marchandises exportées. Un ensemble de particularités propres à chaque port, rendent les comparaisons difficiles, du fait par exemple de la diversité des taxes. Le niveau de redevance portuaire par tonne de marchandise débarquée ou embarquée a pu être toutefois calculé, pour une escale moyenne, en utilisant la même pondération pour un type de navire. Les coûts sont donnés en FF / Tonne Série1 Série2 Série3 Dakar Abidjan Téma Douala Marseille Source : Compétitivité des ports de la COA Inrets Paris Cargos Porte-conteneurs Polyvalents 19

21 3. Les coûts de la manutention La manutention comprend deux grandes parties : La manutention terre ou acconage, stipulée de camion à sous palan pour une exportation et La manutention bord ou stevedoring, de sous palan à bord. Pour les conteneurs qui constituent une unité de charge homogène, la cotation du fret en Afrique se fait sous palan, ce qui veut dire que le fret payé inclut la manutention bord et que la manutention terre incombe au chargeur directement. Dans le port de Lomé, la manutention relève encore d un monopole d Etat, dans la mesure où elle fait partie intégrante des activités du port. A Cotonou, une libéralisation est entamée puisque la SOBEMAP n a plus que le monopole, certainement provisoire de la manutention du trafic conventionnel. Le graphique suivant donne une idée de ces coûts pour quelques ports. Les coûts sont donnés en FF / Conteneur de 20. Coûts comparés de la manutention dans quelques ports de l Afrique de l Ouest Série1 Série2 Dakar Abidjan Téma Cotonou Anvers Source : Compétitivité des ports de la COA Inrets Paris Stevedoring Acconage Les tarifs de stevedoring dans les ports de l UEMOA sont considérés comme étant chers, puisqu à l exception du port d Abidjan, aucun autre port ne dispose de portiques, obligeant les navires à être systématiquement gréés. Le port de Dakar expérimente toutefois l usage de grues mobiles. Le coût de la manutention terre est très élevé à Abidjan en comparaison avec les autres ports (Dakar et Cotonou), le port de Cotonou étant le moins cher. 4. Les coûts d immobilisation du navire Le coût d immobilisation du navire est fonction de la durée de l escale. L analyse est simplifiée par le recours à des durées totales de passage portuaire dans des conditions homogènes, c est-à-dire pour un navire porte-conteneurs déchargeant et chargeant le même nombre de boîtes. En multipliant le coût horaire du navire par la durée estimée de l escale, à raison d un nombre donné de boîtes manutentionnées (300) par escale, on obtient le coût d immobilisation par escale. Le graphique qui suit rend comte de ces coûts pour certains ports de l Union. Les coûts sont donnés en X 1000 FF / Escale. 20

22 Comparaison des coûts d immobilisation du navire dans certains ports de l Afrique de l Ouest Série1 Dakar Abidjan Téma Lomé Cotonou Lagos Anvers Source : Compétitivité des ports de la COA Inrets - Paris Lomé et Cotonou apparaissent coûteux tandis que les performances d Abidjan et Dakar sont proches de celles de certains ports européens. Il est vrai que les redevances portuaires ont une incidence sur les prix de revient du fret et de la marchandise, mais il convient d apprécier d une façon objective les effets d une politique de modération des droits de port qui souvent constituent la seule ressource du port pour couvrir ses charges d exploitation (dont celles de la maintenance) de l outil et d amortissement / renouvellement des équipements. Les redevances doivent donc être calculées au plus juste. 21

23 Annexe C EQUIPEMENTS PORTUAIRES Port d Abidjan Port de Cotonou Port de Lomé Port de Dakar 3 portiques 3 remorqueurs 1 ponton de chariots 4 pilotines de mer permanents tonnes élévateurs de 3 pilotines de lagune 60 engins de levage 1 grue de 30 tonnes levage inférieure à 10 tonnes 12 engins lourds de 32 engins de 1 élévateur à 4 chariots manutentions traction nacelles élévateurs de 6 engins légers de 40 équipements 2 portiques capacité de levage manutention spéciaux mobiles. de 15 tonnes 5 remorqueurs. (chargeurs, 7 chariots suceuses..). élévateurs de capacités comprises entre 12 et 18 tonnes 7 grues automobiles de capacités de levage comprises entre 36 et 63 tonnes 22 tracteurs agricoles 10 tracteurs routiers 50 remorques MAFI 7 remorques de 40 et 4 de engins télescopiques de 20 et 8 de 40 3 aspirateurs de céréales 6 bennes preneuses. 22

24 Annexe D PRINCIPALES CONVENTIONS INTERNATIONALES EN MATIERE DE SIMPLIFICATION ET DE FACILITATION DES PROCEDURES PORTUAIRES 1. La Convention visant à faciliter le trafic maritime international, 1965 (Organisation maritime internationale OMI), dite Convention FAL Signée à Londres en 1965, cette convention vise au niveau portuaire à : Réduire le coût des formalités administratives que nécessite le commerce extérieur ; Réduire, simplifier et harmoniser les documents commerciaux et de transport les plus couramment utilisés ; Améliorer les formalités qui sont causes de retards excessifs et onéreux ; Accélérer les opérations portuaires notamment de transit ; Assurer une coordination efficace dans le domaine de la facilitation du commerce et des transports. La Convention FAL recommande fortement la mise en place dans les Etats, de comités nationaux de facilitation. Les Etats signataires s engagent ainsi à faciliter et accélérer le trafic maritime international. A cet effet, un certain nombre de mesures sont prévues pour faciliter l accueil, le séjour au port et la sortie des navires en simplifiant au maximum les documents requis. Il s agit des documents du bord concernant le navire, les passagers et les marchandises. Les formulaires proposés par l Organisation Maritime Internationale (OMI), normalisés et approuvés sont au nombre de six : 1) Une déclaration générale ; 2) Une déclaration de cargaison ; 3) Une déclaration des provisions à bord ; 4) Une déclaration des effets de l équipage ; 5) Une liste de l équipage ; 6) Une liste des passagers. Les avantages de la Convention résident dans des procédures douanières simplifiées, les facilités d entreposage et la normalisation du traitement et de l échange de données. Les obstacles sont à rechercher dans l incompatibilité de certaines normes (obligatoires), avec la persistance de nombreux documents non normalisés par les douanes et le non recours à EDI. 2. L Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce Les dispositions de l Accord, dans sa version adoptée en 1969, touchent à la facilitation du commerce en ses articles V sur le transit, VII concernant l évaluation des marchandises à des fins douanières, VIII sur la simplification des formalités documentaires et X sur la publication et la communication des règlements relatifs à la classification des produits, leur évaluation, aux taux des droits de douane, aux restrictions, prohibitions Les parties contractantes ont également adopté certaines recommandations : Recommandations sur les certificats d origine ; Règles uniformes concernant les exigences en matière de documents pour l importation des marchandises. Un accord sur l inspection avant expédition a été adopté avant l ouverture des négociations du Cycle d Uruguay. 23

25 3. La Convention douanière relative aux conteneurs, 1972 (Conseil de Coopération Douanière) L objectif de cette Convention est de faciliter les transports internationaux par conteneurs. A cette fin, elle établit des normes de construction des conteneurs et prévoit un système d agrément ainsi que des facilités d admission temporaire et de réparation. Les conteneurs qui répondent aux normes prescrites par la Convention peuvent être agréés pour le transport de marchandises sous scellement douanier. 4. La Convention internationale sur l harmonisation des contrôles des marchandises aux frontières, 1982 (CEE / ONU) Cette Convention vise à assouplir les formalités, ainsi que le nombre et la durée des contrôles, au travers d une coordination nationale et internationale. Les annexes portent sur les contrôles douaniers, les contrôles de normes et de la qualité 5. La Convention de New York sur le commerce de transit des pays sans littoral, 1965 La Convention internationale sur le commerce de transit des pays sans littoral est fondée sur le principe du droit d accès à la mer reconnu aux Etats enclavés. La Haute mer étant ouverte à toutes les nations, il est prévu que les Etats situés entre la mer et un Etat enclavé accordent à ce dernier le libre transit sur leur territoire et accordent également aux navires battant pavillon dudit pays, le même traitement qu aux leurs en ce qui concerne l accès et l utilisation des ports maritimes. Les marchandises en transit sont exemptées de droits même si des taxes peuvent être imposées pour couvrir des services rendus à l occasion du transit. Les moyens de transport reconnus pour effectuer le transit incluent le chemin de fer, la route, les transports fluviaux, les oléoducs Les opérations couvertes sont : le transbordement, le magasinage, la rupture de charge, le changement de mode de transport. Les parties contractantes s engagent à fournir des moyens de transport et de manutention adéquats pour assurer le trafic de transit et à opter pour des procédures rapides et une documentation simplifiée. Des zones franches dans les ports de transit et des ports secs intérieurs dans l hinterland sont prévus. Aucune discrimination ne doit être faite qui soit en rapport avec la marchandise, l origine, la destination, les points d entrée / sortie ou le moyen de transport utilisé. 6. La Convention internationale pour la simplification et l harmonisation des régimes douaniers, 1973 (Conseil de Coopération Douanière), dite Convention de Kyoto La signature de cette convention découle du constat que les divergences entre les procédures douanières nationales peuvent freiner leur simplification et leur harmonisation. Elle recommande en conséquence de se conformer à des normes et pratiques. La Convention comporte deux parties : Une partie composée de 19 articles définissant la structure, l administration, les procédures d adhésion et d amendement, et Un ensemble de 31 annexes techniques, portant chacune sur une procédure ou une activité douanière spécifique. 24

26 Les annexes couvrent des domaines tels que : Les formalités douanières précédant le dépôt des marchandises ; Le dédouanement des marchandises importées pour usage domestique ; L exportation ; L origine des marchandises ; Les régimes économiques ; Les délits et appels ; L utilisation des ordinateurs Les normes et pratiques recommandées constituent une plate-forme minimale, les Etats contractants ayant la possibilité d aller au-delà des mesures préconisées. L adhésion aux normes était facultative et pouvait se faire en dehors du texte lui-même, mais le dernier protocole d amendement en date, intègre désormais une annexe générale et des annexes spécifiques. L annexe générale est versée au rang des normes obligatoires, interdisant, du coup, toute réserve pendant que les annexes spécifiques traitent de questions précises relatives aux régimes douaniers et sont assorties de normes transitoires et de pratiques recommandées applicables, toutefois, dans des délais raisonnables. L application des normes transitoires peut être différée et les réserves sont possibles. Le résultat visé par la Convention, à savoir l application universelle de dispositions douanières standard, ne peut être atteint sans une adhésion massive des Etats. Sur le plan technique, des investissements préalables sont nécessaires (formation, EDI ) et les douanes ne sont pas toutes prêtes à adopter des mesures de facilitation du genre ADM, déclarations provisoires L adhésion à la Convention de Kyoto reste encore faible et les Etats membres de l UEMOA, à l instar de leurs partenaires de l Union européenne, pourraient se préparer à une adhésion simultanée. 25

27 Annexe E ETAT DE RATIFICATION DES CONVENTIONS RELATIVES A LA FACILITATION PAR LES ETATS MEMBRES DE L UEMOA INSTRUMENTS DE FACILITATION PAYS DU COMMERCE ET DU TRANSPORT FAL CCO CEE/ KC NY ONU BENIN + BURKINA + CÔTE D IVOIRE + + GHANA* + GUINEE + BISSAU MALI + NIGER + SENEGAL TOGO FAL = Convention FAL CCO = Convention relative aux conteneurs CEE/ONU = Convention dur l harmonisation du contrôle aux frontières KC = Convention de Kyoto NY = Convention de New York 26

28 1. L acceptation des principes de base en matière de facilitation des procédures du commerce et du transport Annexe F RECAPITULATIF DES POINTS ESSENTIELS DU PROGRAMME PRIORITAIRE D'ACTIONS COMMUNES Objet Recommandation Structures concernées Degré d urgence L information doit Etats membres (Douanes) 2002/2003 précéder la marchandise ; La réduction des Etats membres (Autorités 2002/2004 documents doit être portuaires) intégrée comme une solution de simplification des procédures ; La Formule Cadre des Nations Unies doit être 2002/2005 utilisée pour les déclarations. La DDU qui répond à ce souci doit être mise en circulation rapidement ; Le couple EDI / EDIFACT doit permettre 2002/2005 de construire des messages adaptés au domaine portuaire. Il faut à cet effet, se référer au répertoire des Nations Unies pour l échange des données (UNTID) 2. Ratification des conventions internationales 3. Mise en place et renforcement des comités nationaux de facilitation 4.Coopération entre voisins (recommandation prise en compte dans le cadre du programme de facilitation des transports et transit Ratification des Conventions FAL et de Kyoto Création et renforcement des Comités FAL avec l aide de la CNUCED Promouvoir la création de postes de contrôle juxtaposés aux frontières afin de d éliminer les contrôles au port routiers) 5. Tarifs douaniers Promouvoir l informatisation du Tarif Extérieur Commun (TEC) 6. Scellements douaniers 7. Procédures de dépôt anticipé des déclarations des marchandises Reconnaître la validité des scellements douaniers étrangers Privilégier les procédures annoncées à l avance et leur enlever le caractère de procédures exceptionnelles Etats membres 2002/2003 Etats membres (Ministères chargés des transports) Commission de l UEMOA Etats membres Commission de l UEMOA 2002/ /2010 Réalisé Etats membres (Douanes) Etats membres (Douanes) 2002/2003 Etats membres (Douanes) 2002/

29 8. Manifestes Autoriser la saisie partielle et l automatiser pour les opérations de transbordement 9. Transferts Autoriser les transferts dans le port sous sceaux douaniers 10. Mise à la consommation des marchandises conteneurisées étrangers et sans escorte Admettre les enlèvements sous sceaux douaniers étrangers 11. Transit Appliquer la Convention TRIE en mettant en place les cautions nationales et en promouvant la création de structures régionales d homologation des véhicules routiers. Etats membres (Douanes) 2002/2003 Etats membres (Douanes) 2002/2003 Etats membres (Douanes) 2002/2003 Commission de l UEMOA / CEDEAO Etats membres 2002/2005 Créer des gares routières modernes au départ des ports de transit Etats membres 2002/ Manutentionnaires Libéraliser la profession de manutentionnaire portuaire (stevedoring et acconage) dans les ports de l Union tout en assurant les conditions d une saine concurrence et la promotion des petites et moyennes entreprises dans le secteur Commission de l UEMOA Etats membres (Ministères des Transports et Ports) AGPAOC 2002/ /2004 Etats membres 13. Autorités portuaires Déterminer des normes communes de performance en termes de cadences et de qualité de service Eviter la pratique du double visa et par la Douane et par le Port en recourant aux techniques informatiques (BAE/BAD) Etats membres (Ports et Douanes) 2002/

30 16. Représentations des pays sans littoral dans les ports Rationaliser leur intervention en matière de gestion du fret terrestre Etats membres 2002/2004 Limiter la documentation à la seule lettre de voiture Commission de l UEMOA Etats membres 2002/2004 Supprimer l Attestation de Réservation de Cale (ARC) Etats membres (Conseils nationaux des chargeurs) 2002/2003 Clarifier les conditions d émission, de délivrance et de gestion de la lettre de voiture Etats membres 2002/ Système d information portuaire (SIP) Mener un audit sur les performances de ces structures, au niveau du port et des opérations de pré et post acheminement. Suivre l installation de SIP et veiller à leur harmonisation. Etats membres Commission de l UEMOA AGPAOC Etats membres (Ports) 2002/ / Communautés portuaires Institutionnaliser les Communautés portuaires et les utiliser comme relais de concertation. Commission de l UEMOA AGPAOC Etats membres (Ports) 2002/ Ports secs Création de ports secs intérieurs, notamment dans les pays sans littoral, comme solution à l optimisation des procédures de la chaîne des transports. Etude de faisabilité faisabilité Préalable Etats membres (Ports Conseils des chargeurs) 2002/2010 Tenir compte des efforts antérieurs 20. Observatoires des Promouvoir la mise en place transports à maillon et le fonctionnement des maritime observatoires de transport (OAMOC) et prévoir la création d un observatoire sous-régional installé au sein de l UEMOA et servant à la surveillance des performances portuaires, aux fins d une prise efficace de décision 21. SIAM Réactiver le projet SIAM et l utiliser comme système de suivi des moyens de transport et des cargaisons le long des corridors en relation avec la CNUCED Commission de l UEMOA OMAOC Etats membres (Ministères des transports Conseils des chargeurs) Etats membres (Chemins de fer Sociétés de transport routier de marchandises 2002/ / Réformes institutionnelles Engager les réformes institutionnelles portuaires, dans le sens d une séparation des fonctions et de la concession des activités de nature industrielle, au secteur privé. Conseils des chargeurs) Etats membres (Ministères des transports Ports) 2002/

31 23. Coopération régionale Mettre en place des mécanismes de concertation entre administrations chargées des ports et des transports, entre Communautés portuaires et entre Conseils des chargeurs. Commission de l UEMOA AGPAOC Etats membres 2002/ Coopération douanière Institutionnaliser les rencontres entre ports et chargeurs des pays de l hinterland. Mettre en circulation un document unique de transit Concevoir un mécanisme conjoint d apurement des déclarations de transit levées au départ des ports maritimes en recourant à une interface entre systèmes informatiques douaniers aux deux bouts du trafic Conditionner la mainlevée sur les garanties par la preuve donnée par le pays sans littoral de destination d un régime juridique final assigné à la marchandise objet du transit Mettre en place, sous le couvert de la Commission de l UEMOA, un système et de suivi de surveillance des opérations de transit inter- Etats de marchandises Commission de l UEMOA CEDEAO Etats membres (Ministères des Finances Ministères des Transports Douanes) 2002/