profession notaire Guide à l intention des ÉTudiANTS de licence Préparé Par Natacha Bouffard, Notaire Coordonnatrice de la maîtrise en droit notarial

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1 profession notaire Guide à l intention des ÉTudiANTS de licence Préparé Par Natacha Bouffard, Notaire Coordonnatrice de la maîtrise en droit notarial De l université d Ottawa Juin 2017

2 Pourquoi choisir d être notaire au lieu d avocat? Tout est une question de personnalité et d intérêt. J ai envisagé, comme la plupart des étudiants en droit, de devenir avocate car lorsque j étais assise à votre place, il y a quelques années, on entendait peu parler de la profession de notaire dans les médias et à l université. Ce n est qu après avoir vécu le stress de plaider lors de mon expérience au tribunal école que j ai su que je n avais pas la constitution pour le faire toute ma vie professionnelle. Que faire? De la recherche, non ce n était pas pour moi. Lors d une journée porte ouverte, j ai rencontré les co-directeurs du programme de droit notarial de l université d Ottawa, nul autre que Maîtres Jacques Beaulne et Marc Boudreault, tous deux notaires et professeurs de droit. Après leur avoir mentionné que le droit commercial m intéressait, ils m ont convaincu d essayer le notariat, car selon eux, la formation offerte était plus complète et mieux adaptée à la clientèle. Ils ont aussi souligné que le notaire étant présent à toutes les étapes à partir de la création d une entreprise jusqu à sa tenue de livres, ses contrats de travail, et ses transactions, je serais à même de vivre complètement le droit commercial. Pour ma part, je me suis dis : «si je n aime pas ça, j ai toujours la possibilité de faire mon Barreau par la suite». Par la suite, j ai donc choisi des cours en conséquence, comme le droit des successions, les contrats nommés, les régimes de protection etc. Ce n est que lors de ma quatrième année que j ai vraiment réalisé que cette profession correspondait à ma personnalité et à mes besoins. Avec le notariat, j ai aussi réalisé que nous pouvons conseiller les gens avant la rédaction d un contrat ou la fermeture d une transaction, nous pouvons par notre connaissance du droit prévenir les litiges. De plus, dans notre pratique quotidienne, nous sommes souvent amenés à jouer le rôle de médiateur entre nos clients. Le notaire est le seul juriste qui peut participer à plusieurs moments importants de la vie de sa clientèle et la relation qu il établit avec celle-ci est unique et privilégiée. Et ce, que l on soit en pratique plus traditionnelle du droit, tel que l immobilier, les droit des affaires, en droit familial et des personnes, sans oublier le droit successoral, qu en pratique moins traditionnelle telle que la planification fiscale, la faillite et le droit municipal. Si la profession vous semble routinière détrompez-vous! Chaque client et chaque dossier sont uniques et vous aurez toujours de nouveaux défis à relever. Trouver des solutions aux problèmes soulevés ou rencontrés constitue également une stimulation de plus. Par ailleurs, saviez-vous que la profession notarial est celle qui utilise le plus la technologie? Et ce, tant par l inforoute notariale (intranet d échange), la plate-forme immobilière (réception et exécution de certains mandats hypothécaires) que la publication en ligne au registre foncier avec notre signature numérique. Venez découvrir ou redécouvrir le notariat. Vous serez peut-être surpris! Natacha Bouffard Notaire et coordonnatrice de la maîtrise en droit notarial

3 Le rôle du notaire Le notaire est un juriste investi d une mission d autorité publique qui prépare des contrats sous la forme authentique pour le compte de ses clients. Le notaire, un officier public : Le notaire est un officier public, intervenant dans l ensemble des domaines du droit : familial, immobilier, successoral, patrimonial, commercial, rural, municipal. Il confère aux actes qu il rédige un gage de sérieux et d authenticité. Le notaire, un professionnel de l authentification des actes : Il a le pouvoir d authentifier les actes en apposant son sceau et sa propre signature. Il constate ainsi officiellement la volonté exprimée par les personnes qui les signent et s engage personnellement sur le contenu et sur la date de l acte. À ce titre, le notaire est le magistrat de l amiable. Le notaire et ses possibilités de carrières: Bien que le principal marché du travail soit la pratique du droit dans une étude notariale, en solo ou au sein d une société, la profession notariale peut s exercer dans d autres cadres qui ont tendance à se développer. Famille et Succession: C est le domaine traditionnel de son activité : contrats de mariage, célébration de mariage, donations entre époux, testaments, règlement de succession, médiation familiale et successorale. Immobilier : C est un domaine important de son activité : signature d avant-contrat, signature de la vente, financement. Commercial (Entreprise): C est un domaine moins connu de son activité, mais où le notaire a une réelle compétence. Grâce à sa vision globale du patrimoine d un entrepreneur, il peut proposer des solutions juridiques et fiscales les plus adaptées. Création de compagnie, tenue des livres de minutes, conventions d associés, contrats de travail. La profession notariale peut s exercer dans d autres cadres en étant conseiller légal d entreprises nationales et multinationales (institutions financières, organismes para-publics etc.)

4 Spécialisation : Le notaire peut se spécialiser dans différents domaines dont le droit des copropriétés, le droit agricole, la planification fiscale, le droit maritime ou aérien, la médiation ainsi que l arbitrage. Municipal : Le notaire peut être greffier ou conseiller juridique en droit de l urbanisme, en aménagement du territoire, droit de l environnement, etc. Gouvernemental : Le notaire peut être un juriste tant au sein des gouvernements (fédéral et provincial), de ses ministères et organismes. Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreux domaines de pratique, il suffit de développer ses compétences en conséquence. Programme de droit notarial La section de droit civil (Faculté de droit) offre un programme de maîtrise en droit notarial, qui donne accès à l admission à la profession de notaire au Québec. Le programme se complète à temps plein en quatre sessions consécutives. Le programme de 54 crédits débute au mois de septembre d une année et se termine en décembre de l année suivante par le stage de formation professionnel d une durée de 16 semaines. Il est à noter qu il est de la responsabilité de l étudiant de prendre les dispositions nécessaires à la recherche de son milieu de stage. Le programme est reconnu par la Chambre des Notaires du Québec et conforme aux prescriptions de l Office des professions du Québec. Il offre une formation juridique professionnelle axée sur l approche non contentieuse du droit et privilégie un apprentissage destiné à préparer l étudiant à l exercice de la profession notariale. Conditions générales d admission Pour être admis au programme, vous devez être détenteur de la licence en droit (LL.L.) de la section de droit civil de la Faculté de droit de l Université d Ottawa, ou d un grade en droit jugé équivalent (Baccalauréat en droit civil de l Université de Montréal, Sherbrooke, Mc Gill ou Laval). De plus, l étudiant devra avoir une moyenne cumulative pondérée de B (6 ou 70%). La demande d admission doit être faite avant le 1 er mars de chaque année. Contenu du programme Le programme est réparti sur 4 semestres consécutifs, et comprend un total de 54 crédits. Au cours des deux premières sessions l étudiant acquiert les notions juridiques propres au notariat.

5 Lors de la troisième session, l étudiant approfondira ses connaissances en réalisant trois dossiers dans des domaines particuliers de droit civil (immobilier, succession, droit des affaires). La quatrième session est consacrée au stage professionnel de 16 semaines. L Étudiant peut choisir de faire un Mémoire de maîtrise ou de suivre deux cours additionnels. L enseignement est réparti dans tous les secteurs du droit propre à la pratique notariale, et particulièrement dans les domaines de droit privé. Répartition des cours obligatoires du programme Les cours se répartissent habituellement comme suit : Session d automne : Session d hiver: Session printemps : Session d automne : DCL 5521 : Initiation à la rédaction d actes et à la profession notariale DCL 5522 : Stage en droit notarial (1jour semaine) DCL 5523 : Publicité des droits et propriété DCL 5524 : Relations familiales DCL5525 Négociation et transferts de propriété DCL 5501 : Méthodologie de la recherche juridique DCL 5526 : Engagements Financiers DCL 5527 : Décès et transmission des biens DCL 5528 : Examen des titres immobiliers DCL 5529 : Droits des sociétés DCL5532 : Droit appliqué I DCL5533 : Droit appliqué II DCL5821 : Stage en milieu professionnel DCL 5522 : Stage en droit notarial d une journée semaine Ce cours d une journée semaine lors de la session du printemps est une particularité du programme offert par l Université d Ottawa. Il vise l apprentissage de la pratique du droit notarial à l intérieur d une étude légale, d une entreprise, d un syndic de faillite et/ou d une institution financière. C est l Université qui trouve le milieu de stage pour l étudiant, cependant l étudiant peu en suggérer un. Lors de cette journée, l étudiant aura l opportunité notamment, d observer et d assister un professionnel lors des rencontres avec ses clients et de travailler de vrais dossiers. Bourse d admission Les étudiants admis avec une moyenne cumulative pondérée de 8.0 (A-) et optant pour la rédaction d un mémoire dans le cadre du LLM en droit notarial sont éligibles à une bourse

6 d admission de l Université d Ottawa d une valeur approximative de $ pour la durée de leur étude. Cours à suivre à la licence Fortement recommandés : - Droit des successions - Droit des sûretés - Droit de l Entreprise II - Droit fiscal général - Droit patrimonial de la famille - Droit de la faillite et de l insolvabilité - Régime de représentation et d administration - Droit des contrats nommés - Clinique juridique notariale (En troisième année seulement) - Enseignement clinique Complémentaires : - Médiation, conciliation et arbitrage (Distinguer du cours de médiation (DRC 2500) obligatoire en deuxième année) - Droit judiciaire II - Droit des collectivités locales - Droit de l aménagement du territoire - Droit des ressources naturelles - Droit de l environnement international - Droit de l environnement - Planification fiscal et successorale - Propriété intellectuelle - Régime fiscal de l entreprise - Comptabilité et droit - Élaboration des lois et interprétation Opportunités d explorer la profession pendant la Licence : Clinique juridique notariale En troisième année, il est possible d y faire un stage à raison d une journée par semaine, pendant une session ou l année complète, ce qui vaut 3 crédits par session. Cette expérience permet de mener, seul ou assisté, des entrevues avec des clients qui ont de véritables préoccupations d ordre juridique. L étudiant pourra alors effectuer les recherches nécessaires et leurs fournir des conseils. Il est aussi possible de participer à la préparation de conférences sur des sujets juridiques. Cette expérience permet, bien entendu, de travailler avec des notaires d expérience. Enseignement clinique En troisième année, il est aussi possible de faire un stage à raison d une journée par semaine, pendant une session ou l année complète, ce qui vaut 3 crédits par session, dans un bureau de notaire.

7 Programme COOP Il s agit de deux stages d une durée de quatre mois chacun qui sont insérés dans votre cheminement scolaire. Cela permet d acquérir de l expérience en milieu de travail. Votre cheminement scolaire sera prolongé d une demi-année. À qui peut convenir la profession de notaire? La profession peut convenir à bien des gens, notamment : Pour ceux qui aime rédiger; le notaire est un expert en rédaction de contrats. Pour ceux qui aime rencontrer les gens; le notaire est amené à travailler avec et pour des gens provenant de divers milieux et de tout âges. Pour ceux qui préfèrent prévenir les conflits ou qui préfère arriver à des compromis, des ententes. Pour ceux qui aiment les défis de toutes natures. Pour ceux qui aiment apprendre; le notaire doit suivre des formations tout au long de sa carrière afin d être à l affut de l état du droit et des réalités de la société. Pour ceux qui savent écouter les gens, analyser et convaincre, sachez que ce sont des aptitudes que doit posséder le notaire. Pour ceux qui aiment négocier; le notaire est appelé à négocier tant pour ses services que pour la réalisation de ses dossiers.