PRÉSENTATION. Source : Articles 14 (a) et 6 (c) des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies.

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1 35 C 35 C/36 31 juillet 2009 Original anglais Point 12.4 de l ordre du jour provisoire CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ET DÉSIGNATION DE REPRÉSENTANTS DES ÉTATS MEMBRES AU COMITÉ DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'UNESCO POUR PRÉSENTATION Source : Articles 14 (a) et 6 (c) des statuts de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Antécédents : La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies a été créée en 1949 par une résolution de l'assemblée générale des Nations Unies. L'accord d'adhésion de l'unesco à la Caisse des pensions date du 1 er janvier En tant qu'organisation affiliée à la Caisse des pensions, l'unesco a un Comité des pensions du personnel à caractère tripartite, qui se compose de neuf membres et de neuf suppléants, un tiers de ces membres et suppléants étant désignés par la Conférence générale, un tiers par le Directeur général et un tiers par les participants à la Caisse des pensions. Objet : L'objet de ce document est double. La première partie contient le rapport du Directeur général sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. La seconde traite de la désignation des représentants des États membres au Comité des pensions du personnel de l'unesco. Le présent rapport est présenté à la Conférence générale pour information, conformément aux dispositions de l'article 14 (a) susmentionné. Il expose les principaux faits nouveaux intervenus dans le régime des pensions depuis la présentation du précédent rapport du Directeur général à la 34 e session en 2007 et présente un aperçu du fonctionnement de la Caisse, ainsi que sa situation actuarielle à la fin du mois de décembre Par ailleurs, la Conférence générale est invitée, conformément à l'article 6 (c) susmentionné, à désigner ses représentants, soit trois membres et trois suppléants, au Comité des pensions du personnel de l'unesco. Décision requise : Paragraphe 22.

2 35 C/36 I. CAISSE COMMUNE DES PENSIONS DU PERSONNEL DES NATIONS UNIES ANTÉCÉDENTS 1. La Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies (CCPPNU) a été créée par l'assemblée générale des Nations Unies en 1949 pour assurer des prestations de retraite, décès ou invalidité et prestations connexes au personnel après la cessation de service. Pour ce qui est de l'unesco, son adhésion remonte à janvier 1951, lorsqu un accord a été conclu avec la Caisse des pensions à cet effet. 2. Les organisations affiliées administrent la Caisse conjointement par l'intermédiaire du Comité mixte de la CCPPNU, qui compte 33 membres représentant les 22 organisations affiliées (en décembre 2008). Ce Comité est un organisme tripartite composé : (a) pour un tiers, de représentants élus de l'assemblée générale des Nations Unies et des organes délibérants correspondants des autres organisations membres ; (b) pour un tiers, de représentants désignés des chefs de secrétariat ; (c) pour un tiers, de représentants élus des participants. 3. Cette partie du présent rapport est soumise à la Conférence générale pour information, conformément aux dispositions de l'alinéa (a) de l'article 14 des statuts de la Caisse des pensions, aux termes duquel : «Le Comité mixte, tous les deux ans au moins, présente à l'assemblée générale et aux organisations affiliées un rapport, assorti d'un bilan, sur le fonctionnement de la Caisse ; il informe chaque organisation affiliée de toute mesure prise par l'assemblée générale comme suite à ce rapport.» FONCTIONNEMENT DE LA CAISSE 4. Le nombre d organisations affiliées à la Caisse au 1 er janvier 2009 a été porté à 23 à la suite de la décision de l Assemblée générale d admettre le Tribunal spécial pour le Liban à compter de cette date. L effectif total de participants actifs a augmenté, passant de à (soit 8,3 %), au cours de la période allant du 1 er janvier au 31 décembre Le nombre des prestations périodiques servies pour l'exercice biennal (y compris les pensions d'enfant) était en augmentation de 2,4 % ( contre pour l exercice ). On prévoit que les données arretées à la fin de l année 2008 feront apparaître un nombre de participants actifs et un nombre de prestations servies encore plus élevés ; mais les chiffres définitifs ne seront connus qu une fois les rapports émanant des organisations affiliées à la Caisse reçus et rapprochés à la fin de l année Les prestations versées par la Caisse en se répartissaient comme suit : pensions de retraite ordinaires complètes, pensions de retraite anticipées, pensions de retraite différées, pensions de veuf/veuve, pensions d'invalidité, pensions d'enfant et 60 pensions de personne indirectement à charge. PLACEMENTS DE LA CAISSE 6. Au 31 mars date d'établissement des rapports soumis par le représentant du Secrétaire général au Comité mixte - la valeur de réalisation des avoirs de la Caisse s'établissait à millions de dollars contre millions l année précédente, soit une augmentation de 7,9 %. Le rendement total des placements pour la période se terminant le 31 mars 2008 indique un taux de rendement réel de 4 %. Il convient de noter qu au 31 décembre 2008, la valeur de réalisation des avoirs de la Caisse (avant vérification par les commissaires aux comptes) était tombée à millions de dollars. Au 31 mars 2009, en raison de la crise financière actuelle, la valeur de réalisation des avoirs de la Caisse ne s établissait plus qu à millions de dollars,

3 35 C/36 page 2 soit une baisse de millions de dollars. Toutefois, grâce à une gestion dynamique, la Caisse continue de dépasser les critères de référence grâce à un choix d actions efficace et au rééquilibrage de ses avoirs. 7. Des variations à court terme de la valeur de réalisation des avoirs de la Caisse sont une conséquence inévitable des fluctuations des marchés financiers et de la valeur du dollar des États- Unis par rapport aux autres devises dans lesquelles les placements de la Caisse sont effectués, ainsi que le résultat de la récente crise financière. Étant donné que les pensions de retraite et autres prestations du régime des pensions des Nations Unies sont garanties par les avoirs de la Caisse, celle-ci a pour objectif à long terme d'obtenir un rendement optimal sur le long terme, tout en respectant certains critères de sécurité, de rentabilité, de liquidité et de convertibilité. À cet égard, en chiffre annualisé, le rendement cumulé pour la période de 48 ans se terminant au 31 mars 2008 était de 8,8 %, soit un taux de rendement réel annuel de 4,4 % sur cette même période. 8. La gestion des placements de la Caisse reste axée sur l objectif de maintien d un équilibre judicieux entre le risque et la rémunération escomptée à moyen et à long termes. Afin de réduire les risques et d améliorer les rendements à long terme, la composition du portefeuille de la Caisse est largement diversifiée du point de vue : (a) de la répartition des placements entre options, obligations, placements immobiliers et numéraires ; (b) des marchés sur lesquels les fonds sont placés et de leur pondération dans le portefeuille ; (c) du choix des valeurs mobilières elles-mêmes. SITUATION ACTUARIELLE DE LA CAISSE AU 31 DÉCEMBRE Les évaluations actuarielles sont effectuées tous les deux ans pour déterminer si les avoirs du moment et le montant estimatif des avoirs futurs de la Caisse seront suffisants pour qu elle puisse faire face à ses obligations existantes et à ses engagements futurs tels que prévus. Pour ce faire, différentes hypothèses actuarielles d'ordre économique et démographique sont utilisées. 10. L'évaluation ordinaire, menée au 31 décembre 2007, a fait ressortir pour la sixième fois consécutive un excédent actuariel, représentant 0,49 % de la masse des rémunérations considérées aux fins de la pension. L'excédent actuel signifie que l'équilibrage théorique des engagements à long terme et des ressources financières de la Caisse implique un taux de cotisation égal à 23,21 % de la rémunération considérée aux fins de la pension, alors que le taux de cotisation effectif a été de 23,70 %. 11. Comme lors des neuf évaluations précédentes, la Caisse affichait une situation financière solide au regard de ses obligations au 31 décembre Le taux de capitalisation actuel est de 146,9 %. Ce taux indique donc une marge de sécurité de 46,9 %. Compte tenu des résultats de la dernière évaluation actuarielle en date, le Comité d'actuaires et l'actuaire-conseil ont été d'avis que le taux de cotisation actuel, à savoir 23,70 %, était suffisant pour faire face aux obligations de la Caisse au titre des droits acquis en application du régime des pensions. 12. Il convient de rappeler qu en 2007, la Caisse a également réalisé sa toute première étude de gestion actif-passif (ALM). Ce type d étude permet d établir de façon disciplinée des projections à très long terme des futurs engagements et avoirs de la Caisse et d en tenir compte afin de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne la conception du régime et/ou de la politique de placements. Cette récente étude a confirmé que la méthode d évaluation actuarielle de la Caisse était rigoureuse, que l allocation de ses actifs était saine et que la Caisse était stable et bien financée.

4 35 C/36 page 3 AUTRES ÉVOLUTIONS INTERVENUES Tribunal administratif des Nations Unies 13. L Assemblée générale des Nations Unies a également décidé que, à compter du 1 er juillet 2009, le Tribunal administratif des Nations Unies n accepterait plus de nouvelles affaires et qu il serait aboli le 31 décembre Les affaires en suspens intéressant la Caisse seront transférées au Tribunal d'appel des Nations Unies, qui sera compétent pour auditionner et arrêter des jugements relatifs aux appels contre les décisions du Comité permanent agissant au nom du Comité mixte. Comité mixte Le Comité mixte a tenu sa 58 e session du 10 au 18 juillet Il a principalement examiné la gestion et les résultats de la 29 e évaluation actuarielle de la Caisse. En outre, il a aussi examiné et approuvé : (i) les prévisions budgétaires révisées pour l exercice biennal ; (ii) la troisième Charte pour la gestion de la Caisse ( ) ; (iii) un rapport sur l examen d ensemble des effectifs et de la structure de la Caisse ; il a demandé des études plus poussées (i) du Système intégré d'administration des pensions (SIAP) et (ii) de l incidence de la fluctuation des changes sur les prestations de retraite assurées par la Caisse. Enfin, le Comité mixte s est penché sur un amendement des statuts de la Caisse qui aurait autorisé les employés à temps partiel à cotiser autant que les employés à plein temps. Cet amendement a été rejeté par l Assemblée générale des Nations Unies. Principaux points dont le Comité mixte sera saisi en Le Comité mixte se réunira du 13 au 17 juillet 2009 à l Office des Nations Unies à Vienne. Les principaux points inscrits à son ordre du jour sont le budget de la Caisse pour l exercice biennal , les placements de la Caisse, ainsi que les méthodes d évaluation et les hypothèses à retenir pour l évaluation actuarielle de la Caisse qui sera arrêtée au 31 décembre II. COMITÉ DES PENSIONS DU PERSONNEL DE L'UNESCO 16. Pour s'acquitter des obligations qui lui incombent en vertu des statuts et règlements de la CCPPNU, le Comité des pensions du personnel de l'unesco tient des réunions à Paris, au Siège de l'organisation. Au cours de l exercice précédent, il a tenu huit réunions, y compris des réunions spéciales pour l octroi de trois nouvelles pensions d invalidité et le renouvellement de six autres. En outre, deux séminaires sur la préretraite ont été organisés, avec la participation du Directeur du Bureau de Genève de la Caisse des pensions en qualité d orateur invité. Le Comité se compose de neuf membres : 3 membres (et 3 suppléants) élus par la Conférence générale de l'unesco pour une durée de deux ans ; 3 membres (et 3 suppléants) nommés par le Directeur général ; (ils doivent être affiliés à la Caisse des pensions et être membres du personnel de l'unesco) ; 3 membres (et 3 suppléants) élus par les membres du personnel. 17. Le Comité des pensions du personnel de l'unesco est, au sein de l'unesco, l'organe administratif de la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies. Le Comité des pensions du personnel de l'unesco est chargé : (i) d'accorder des prestations, conformément aux statuts et règlements de la Caisse, aux participants et aux bénéficiaires de l'unesco ; (ii) d'interpréter et appliquer les statuts et règlements de la Caisse en ce qui concerne le personnel de l'unesco ; (iii) de proposer des modifications aux statuts et règlements de la Caisse en vue de leur examen par le Comité mixte de la Caisse et de leur soumission ultérieure à l'assemblée générale des Nations Unies, qui est l'organe législatif en matière de pensions ; (iv) de participer par l'intermédiaire de ses représentants désignés aux sessions ordinaires et extraordinaires du Comité mixte de la Caisse et de ses organes subsidiaires.

5 35 C/36 page En ce qui concerne les règles applicables à l'élection de ses représentants au Comité des pensions local, la Conférence générale a suivi jusqu'à présent la pratique consistant à élire des États membres qui, eux-mêmes, désignent leurs représentants et suppléants pour siéger au Comité. Afin d'éviter des retards dans l'organisation des réunions, ainsi que des frais de voyage inutiles, la Conférence générale a tendance à choisir des États membres ayant une délégation permanente auprès de l'unesco à Paris, de manière à ce que ces États puissent désigner leur représentant parmi les membres de leur délégation permanente à Paris. La maîtrise de l anglais et du français serait un avantage pour les représentants, dans la mesure où aucun montant n'est prévu au budget pour les coûts de traduction et d'interprétation. 19. La Conférence générale a également institué l'usage de désigner ses représentants au Comité des pensions du personnel de l'unesco pour un mandat d'une durée correspondant à l'intervalle entre deux de ses sessions ordinaires, soit deux ans. Aux termes des statuts de la Caisse, les membres titulaires et suppléants du Comité sont rééligibles. 20. En application de la résolution 34 C/43, les États membres dont les représentants ont siégé au Comité des pensions du personnel de l'unesco pendant la période sont les suivants : Membres titulaires Malaisie Pérou États-Unis d'amérique Membres suppléants Afrique du Sud Bulgarie Espagne 21. Comme en témoignent les désignations passées de ses représentants au Comité, la Conférence générale est consciente de la nécessité d'assurer une certaine continuité et de mettre à profit l'expérience acquise dans l'administration de la Caisse. Tout le processus serait facilité si les groupes régionaux d'états membres procédaient à des consultations internes avant l'examen de ce point en vue de désigner les États membres à proposer pour siéger au Comité. Projet de résolution 22. Compte tenu des considérations qui précèdent, la Conférence générale voudra peut-être adopter - en le complétant - un projet de résolution libellé comme suit : La Conférence générale, Ayant examiné le document 35 C/36, Prend note du rapport du Directeur général sur la Caisse commune des pensions du personnel des Nations Unies ; Désigne, pour siéger au Comité des pensions du personnel de l'unesco, du 1 er janvier 2010 au 31 décembre 2011, les représentants des six États membres suivants : Membres titulaires Membres suppléants Ce document est imprimé sur du papier recyclé.