Tableau récapitulatif d'accès aux documents administratifs de la Justice

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1 Tableau récapitulatif d'accès aux s administratifs la Justice Textes normatifs et réglementaires - - Texte normatif : dossier d'élaboration Non, avant la publication du texte (s à caractère ) Textes publiés : libre DACS, DACG Copies s s relatifs au déroulement la procédure d adoption l ordonnance du 6 juin 2005 et avis la Cada et s personnes publiques consultées pour l élaboration cette ordonnance? Commission incompétente pour les premiers renseignements et les avis sous couverts par «le secret s délibérations du gouvernement» (Réf juin Oui, après la parution du texte concerné Textes non publiés : 25 ans (délibérations du gouvernement) Documents s au décret relatif à l accueil l embryon (note interne et échange courriers entre ministères)? Communicable car le décret a été publié et il n y a pas d atteinte au «secret s délibérations du gouvernement», les s étant purement techniques (Réf novembre 2000) Texte réglementaire décret, circulaire, arrêté publié au Journal officiel ou au Bulletin officiel Publié au Journal officiel Texte réglementaire (circulaire, arrêté)non publié privée et que le Libre ou du ou Documents relatifs à une procédure juridictionnelle - - Documents relatifs à une procédure juridictionnelle Exclus du champ d'application la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où il s'agit s judiciaires et non administratifs 75 ans ou 100 ans selon les cas. Les décisions juridictionnelles prononcées en audience publique sont librement communicables - - Copie l'enquête administrative effectuée à l encontre du procureur général la cour d appel Toulouse? Commission incompétente pour tous les s émanant s juridictions (Réf octobre Copie s s relatifs à la procédure transfèrement et à celle d extradition, ainsi que Convention bilatérale transfèrement francobosniaque? Incompétence pour les s relatifs aux procédures entre la France et la Bosnie car relèvent du domaine judiciaire. Les conventions sont publiées au Journal Officiel (Réf novembre Copie du rapport, concernant une succession, établi par le procureur général près la cour d appel Paris, relatif aux agissements d un administrateur judiciaire? Incompétence car le rapport est judiciaire et non administratif (Réf novembre 2001)

2 Nationalité : dossier contentieux Exclu du champ d'application la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où il s'agit s judiciaires et non administratifs 75 ans (procédure juridictionnelle) - - Recours contentieux (tribunal administratif) Exclu du champ d'application la loi du 17 juillet 1978, dans la mesure où il s'agit s judiciaires et non administratifs 75 ans (procédure juridictionnelle) - - Documents principe et programmation - - Note service Rapport d'activité Rapport d'étu ou d'audit privée et que le privée et que le privée et que le Libre ou Libre ou Libre ou du du du ou ou ou Note la direction régionale s services pénitentiaires rappelant sa position sur la s courriers aux détenus? Communicable, sous réserve d occulter les noms (Réf octobre 2002) Gui du greffe pénitentiaire et note relative à l usage la force et s armes à l intérieur et à l extérieur s établissements pénitentiaires? Le gui du greffe est communicable, s il est achevé. Par contre, la note, atteinte à la sûreté l Etat, à la sécurité publique ou à la sécurité s Etats, n est pas communicable (Réf juillet 2006) Rapport d activité la commission surveillance et contrôle s publications stinées à l enfance et à l adolescence? Communicable, sauf s il contient s mentions protégées (Réf septembre Rapport d'inspection (sur un service) privée et que le Libre ou IGSJ Copie intégrale du rapport l inspection générale s services judiciaires sur le fonctionnement du tribunal commerce Nancy? Communicable, si ce n est pas un (Réf mai 2010) Copie du rapport l inspection s services judiciaires sur le fonctionnement du service d applicable s peines du TGI Chambéry et la manière travailler son JAP? Communicable, sous réserve l occultation d informations personnelles (Réf août 2002) Copie du rapport l inspection générale s services judiciaires sur le comportement professionnel du premier procureur adjoint au TGI d Evry? Communicable à l intéressé, sous réserve l occultation s mentions personnelles concernant d autres personnes (Réf février 2000)

3 Enquête administrative Commissions, comités, groupes travail pilotés par le ministère : procès-verbal réunion Schéma directeur immobilier Schéma directeur informatique Oui, si celle-ci a été diligentée antérieurement à la man, sous réserve qu'aucune procédure juridictionnelle liée ne soit en cours, et sous réserve que le privée privée et que le privée et que le 75 ans (en cas procédure juridictionnelle) (autres cas) Libre ou Libre ou Libre ou du du ou ou ou Copie d une enquête administrative relative à la succession d un commandant et à la captation son héritage? Pas communicable car risque d atteinte au déroulement d opérations préliminaires à s procédures vant les juridiction (Réf juin 2006) Plan Oui Libre /DICOM ou Plan formation Oui Libre ou Budget : pièce comptable ou budgétaire Oui, sous réserve que cette ne se heurte pas au secret la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale libre ou Copies s mans budgétaires et du budget exécuté pour 2006 et copie s cos d accès aux bases données Outilgref et Lolfi? Sont communicables, au syndicat s greffes, si achevées, les copies s mans budgétaires et du budget exécuté pour Pour les cos d accès, ce sont s renseignements qui ne relèvent pas la compétence la Cada (Réf mai Annuaires Annuaire la magistrature (cursus et affectation s magistrats)? Communicable, sous réserve l occultation s mentions personnelles couvertes par le secret la vie privée (Réf janvier 2009) Statistiques - -

4 Statistiques Oui, en occultant les mentions susceptibles porter privée Libre si les données ne sont pas nominatives. ou Statistiques mensuelles relatives à la population détenue en France? Communicables (Réf octobre 2002) 75 ans (données collectées au moyen questionnaires ayant trait aux faits et comportements d'ordre privé) ou 100 ans (données se rapportant à une personne mineure) Décisions collectives - - Instance, en occultant paritaire : procèsverbal s tiers ( à Règlement intérieur Oui Libre ou Concours : arrêtés d'organisation Oui, si non publié au Journal officiel Concours : Oui, mais le tableau s procès-verbal du notes annexé ne peut être jury communiqué que sous forme d'extrait à l'intéressé Libre ( intégrale) organisateur du concours : DAP, DPJJ organisateur du concours : DAP, DPJJ Professions juridiques et judiciaires : arrêté non individuel Publié au Journal officiel Décision subvention Oui, sous réserve que cette ne se heurte pas au secret la vie privée ou au secret en matière industrielle et commerciale Libre ou énumérés cicontre du Déclaration à la CNIL Oui Libre du ou Décision adminsitration pénitentaire Décisions déterminant les modalités d accomplissement et rémunération s services nuit s surveillants s maisons d arrêt ne disposant pas logement fonction dans les DRSP Rennes et Boraux? Pas communicable au nom du respect la vie privée et la sécurité publique (Réf décembre 1991)

5 Décisions individuelles - - Personnels : - dossier administratif carrière si le contient s appréciations ou un jugement valeur. à compter s la rnière gestionnaires pièce du dossier(communic personnels : ation intégrale à DPJJ, DAP Dossier administratif à la direction départementale et à l administration centrale? Communicable à l intéressé, dans la limite s possibilités l administration et sous les formes possibles par celle-ci (Réf février 2008) Personnels : dossier/ nature disciplinaire, sous réserve que la procédure disciplinaire soit close ( à s gestionnaires personnels : DPJJ, DAP Copie s pièces du dossier disciplinaire? Communicable au fonctionnaire lorsque la procédure disciplinaire est achevée (Réf juillet Comité médical : avis, en occultant s tiers 25 ans à compter la date décès ou 120 ansà compter la date naissance l'intéressé (à s gestionnaires personnels : DPJJ, DAP Déclaration d'accint du travail ( à s gestionnaires personnels : DPJJ, DAP Concours : copie d'un candidat ( à organisateur du concours : DAP, DPJJ Décoration : dossier d'attribution (y compris les mémoires proposition) Non, les dossiers d'attribution décoration figurent au nombre s s couverts par le secret s délibérations du gouvernement ( intégrale du dossier) - - Rapport d'inspection (sur une personne), en occultant s tiers IGSJ Copies s pièces du dossier relatif à une requête, refusée, pour être nommé notaire? Communicable à l intéressé, dans le respect la vie privée, donc certaines informations peuvent être occultées (Réf mars 2006) ( à

6 Professions juridiques et judiciaires : arrêté individuel Publié au Journal officiel Professions juridiques et judiciaires : dossier/ nature disciplinaire, en occultant s tiers ( à DACS Détenu : dossier individuel, ordre transfèrement pénitentiaire d'insertion et probation (SPIP) : dossier individuel, sous réserve que le privée 75 ou 100 ans à compter la levée d'écrou ( à s tiers la partie judiciaire) ( à s tiers la partie administrative) DAP (services déconcentrés ) Copie du dossier d inscription au répertoire s détenus ment signalés? Pas communicable, même à l intéressé, en raison du risque à la sécurité publique et à la sécurité s personnes (Réf août 2002) Copie du dossier libération conditionnelle? Incompétence, le est nature juridictionnelle (Réf janvier 2001) Détenu : fiche d'écrou, fiche pénale 75 ans ou 100 ans DAP ( à (services déconcentrés ) Changement nom : décret 75 ans DACS Dossier accordant une adjonction nom? Communicable aux héritiers et à la famille proche du défunt, s ils justifient d un motif légitime et que le défunt ne s y est pas opposé (Réf avril 2009). ( à Copie intégrale du décret changement nom? Pas communicable au père lorsque les enfants sont venus majeurs (Réf janvier Dispense pour mariage : décret 100 ans DACS ( à Recours gracieux privée et que le ( intégrale) Grâce du présint la République Copie s dossiers d instruction recours en grâce? Incompétence car la grâce relève du présint la République et pas d une autorité administrative (Réf octobre 2002) Décret grâce individuelle? Incompétence car il s agit d un judiciaire (Réf avril 2000)

7 Marchés et contrats - - Marché public, contrat concession Oui, après signature, les contrats et marchés publics et les s qui s'y rapportent sont considérés comme s s administratifs, sous réserve que leur ne porte pas personnes et au secret en matière industrielle et commerciale dans les cas énumérés cicontre. ou Courriers - - Accusé réception suite à l'envoi d'un courrier ( à du, à défaut bureau du cabinet Requête particulier : réponse ( à du, à défaut bureau du cabinet Courrier parlementaire ou d'élu : réponse Bureau du cabinet ou ( à Discours et presse - - Discours du ministre Oui, pour autant que le discours n'ait fait l'objet d'aucune publication Libre Bureau presse Dossier presse Oui, pour autant que le discours n'ait fait l'objet d'aucune publication Libre Bureau presse ou