Transport de marchandises dangereuses par route (ADR)

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1 Commission économique pour l Europe des Nations Unies Division Transport Transport de marchandises dangereuses par route (ADR) Christopher Smith Atelier régional EuroMed pour la promotion des principaux Accords et Conventions de transport par route de la CEE-ONU (UNECE) 4 décembre 2012, Bruxelles

2 Cadre de la réglementation des Nations Unies ECOSOC Comité d experts en TMD et SGH Sous-Comité d experts en TMD (SCETDG) Sous-Comité d experts en SGH (SCEGHS) Règlements type des Nations Unies relatifs aux TMD Système général harmonisé (SGH) Diapo 2

3 Mandat du SCETDG Élaborer des recommandations : destinées à tous les gouvernements et organismes internationaux concernés par la sécurité du transport de marchandises dangereuses ; permettant le développement uniforme de réglementations nationales et internationales régissant les divers modes de transport. Le Maroc est membre et la Tunisie est observateur Diapo 3

4 «Livre orange» : Recommandations des Nations Unies relatives au Transport de marchandises dangereuses. Règlements types «Livre mauve» : Système général harmonisé de classification et d étiquetage des produits chimiques (SGH) Diapo 4

5 Règlements types des Nations Unies Contiennent toutes les prescriptions nécessaires pour : la classification et l identification des marchandises dangereuses ; les conditions d emballage ; l étiquetage, le marquage et le placardage des emballages et des équipements de transport ; et les documents de transport S appliquent à tous les modes de transport Restent souples Sont édités en arabe, chinois, anglais, français et russe. Diapo 5

6 Règlements types des Nations Unies Recommandent que : tous les gouvernements (lorsqu ils élaborent des réglementations nationales) et les organismes internationaux (lorsqu ils élaborent des instruments juridiquement contraignants régionaux ou au plan international), adoptent une structure identique et mettent en œuvre les prescriptions prévues par les Règlements types des Nations Unies. Diapo 6

7 Application mondiale Transport aérien : Transport maritime : Code IMDG (obligatoire dans 161 pays) Instructions techniques de l OACI (obligatoires dans 190 pays) Diapo 7

8 Transport maritime / aérien Tous les pays EuroMed appliquent le Code maritime international des marchandises dangereuses (Code IMDG) et les Instructions techniques de l OACI pour la sécurité du Transport aérien des marchandises dangereuses, pour le transport maritime/aérien. Les prescriptions concernant la classification, l étiquetage, les emballages, les réservoirs mobiles sont identiques aux prescriptions de l ADR. Diapo 8

9 Application régionale Pays du SMGS (chemin de fer) : Annexe 2 du SMGS Pays de l ASEAN : Protocole N 9 de l Accord cadre de l ASEAN visant à faciliter le passage de marchandises en transit (signé en septembre 2002) Pays du MERCOSUR : Accord destiné à faciliter le transport de marchandises dangereuses entre les pays membres (annexes basées sur la 7 e édition des Règlements types des Nations Unies) Pays des ANDES : Envisageant d utiliser la 13e édition révisée des Règlements types des Nations Unies et/ou ADR/RID Diapo 9

10 Application régionale Route : ADR (48) Chemin de fer : RID (47) Voies de navigation : ADN (17) Diapo 10

11 Transport ferroviaire En tant que Parties contractantes de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF), le Maroc, l Algérie, la Tunisie, le Liban et la Syrie appliquent les Règlements concernant le transport international ferroviaire de marchandises dangereuses (RID) au transport international par chemin de fer. Diapo 11

12 ADR ACCORD : Conclu le 30 septembre 1957 Entré en vigueur le 29 janvier 1968 ANNEXES A ET B : Régulièrement modifiées depuis 1968 Actuellement révisées tous les deux ans sur la base des Recommandations des Nations Unies relatives au Transport de marchandises dangereuses. Dernière édition en vigueur depuis le 1 er janvier 2011 Prochaine édition : 1 er janvier 2013 Le français est la langue faisant foi pour les annexes Diapo 12

13 Disponibilité en langue arabe Les Règlements types des Nations Unies sont traduits en arabe. De ce fait, des parties importantes de l ADR sont également déjà disponibles en arabe. Diapo 13

14 ADR Transport de marchandises dangereuses par route Harmonisé avec les règlements d autres modes (maritime, aérien, chemin de fer) Permet aux transporteurs d un pays de transporter des marchandises dangereuses au départ ou à destination du territoire d une autre Partie contractante, ou en traversant son territoire. Reconnaissance mutuelle des certificats : Certificat relatif aux emballages, Certificat d agrément des véhicules, Certificat des citernes, Certificat de formation pour les conducteurs. Diapo 14

15 ADR Transport de marchandises dangereuses par route Climat de confiance et coopération entre les Parties contractantes Haut niveau de sécurité, mais pas de charge excessive pour les pays Possibilité de négocier des dérogations avec d autres Parties contractantes (négociations bilatérales / multilatérales). Diapo 15

16 Groupe de travail de la CEE-ONU (UNECE) sur le Transport de marchandises dangereuses - WP.15 Tous les pays de la CEE-ONU (UNECE) Tous les pays non membres de la CEE-ONU (UNECE) concernés par l ADR (droits de vote pour les Parties à l ADR). Diapo 16

17 48 Parties contractantes Diapo 17

18 Adhésion à l ADR Ouverte à tous les États membres des Nations Unies (par une procédure d adhésion) Extension géographique liée à la proximité territoriale Nouveaux adhérents envisagés : Géorgie, Arménie, Ouzbekistan, Turkménistan et Kirghizistan Pays bordant la Méditerrannée et Ligue des États arabes. Diapo 18

19 Adhésion à l ADR Le Conseil des Ministres arabes des Transports a pris l engagement politique d encourager l adhésion des États arabes à l ADR et sa mise en œuvre, ainsi qu en témoigne une décision adoptée à leur dernière session des octobre 2011 : «Nous appelons les États membres de la Ligue arabe qui n ont pas encore adhéré à l Accord ADR relatif au Transport international des marchandises dangereuses par route (ADR) à adhérer rapidement à cet accord et mettre utilement ses articles en œuvre, et à recueillir le fruit de leur mise en œuvre». Voir lien : Diapo 19

20 L Accord, ses Articles clé Article 2 Marchandises dangereuses dont le transport est interdit par l Annexe A, qui ne doivent pas faire l objet d un transport international (cas très rares ; uniquement des marchandises extrêmement dangereuses) Autres marchandises dangereuses autorisées sous réserve des conditions des Annexes A et B (un très large éventail de marchandises qui ont une importance commerciale). Diapo 20

21 L Accord, ses Articles clé Article 2 (suite) - Les véhicules transportant des marchandises dangereuses conformément aux Annexes A et B doivent être acceptés sur le territoire de tous pays de transit et de destination qui sont des Parties contractantes. - Les véhicules provenant de territoires de Parties non contractantes peuvent être stoppés et refoulés à la frontière de tout pays. Diapo 21

22 L Accord, ses Articles clé Article 4 Chaque Partie contractante conserve le droit de réglementer ou d interdire en cours de route l entrée sur son territoire de marchandises dangereuses pour des raisons AUTRES que la sécurité. Les Parties contractantes conservent le droit de convenir, par des accords particuliers bilatéraux ou multilatéraux, que des marchandises dangereuses interdites pourront être transportées sur leurs territoires, ou que le transport pourra être effectué à des conditions MOINS rigoureuses. Diapo 22

23 Annexes A et B de l ADR Annexe A (Parties 1 à 7 de l ADR) : Conditions applicables aux marchandises (classification, emballages, citernes, étiquetage, documents, ) Applicables à tous les modes de transport Directement basées sur les Règlements types des Nations Unies Diapo 23

24 Annexes A et B de l ADR Annexe B : Conditions spécifiques au transport par route (Parties 8 et 9 de l'adr) Équipage des véhicules, formation incluse Exploitation et équipement Contrôle Restrictions dans les tunnels routiers Construction, agrément, inspection Diapo 24

25 Exigences Document de transport Formation Sécurité Diapo 25

26 Exigences Étiquetage des risques, marquage des emballages Diapo 26

27 Exigences Placardage des moyens de transport Diapo 27

28 Implications des Parties contractantes Procédures administratives pour : agrément / certificats pour les emballages, les citernes et les véhicules, certificats du conseiller à la sécurité de marchandises dangereuses, certificats de formation des conducteurs. Mise en œuvre (contrôles et vérifications ; pénalités) Coopération avec d autres Parties contractantes Notifications au secrétariat de la CEE-ONU (UNECE) Participation au WP.15 Diapo 28

29 Avantages Pays de transit ou d importation - Haut niveau de sécurité du transport - Coopération avec d autres Parties contractantes et confiance mutuelle - Mécanismes de règlement des différents Pays exportateurs - Facilitation du franchissement des frontières et du transit - Aucune exigence supplémentaire imposée par les pays de transit ou de destination - Reconnaissance des certificats - Étroite coopération avec d autres Parties contractantes et confiance mutuelle - Mécanismes de règlement des différents Diapo 29

30 Application à la circulation intérieure Non requise par l ADR Fortement recommandée par le Comité des transports intérieurs de la CEE-ONU (UNECE) Compatibilité totale avec les réglementations nationales et internationales Meilleures performances des opérateurs des transports Meilleur respect des règles de sécurité Meilleure mise en œuvre Union européenne : Directive 2008/68/CE (ADR, RID et ADN) applicable à la circulation sur le territoire et intracommunautaire par référence. Diapo 30

31 Projet de guide d adhésion Le secrétariat de la CEE-ONU (UNECE) a élaboré un projet de guide d adhésion à l ADR qui a été adopté par le Groupe de travail sur le Transport de marchandises dangereuses (WP.15) en novembre de cette année. Voir TRANS-WP15-217e.pdf Diapo 31

32 Merci de votre attention CEE-ONU (UNECE) Division transport