L élimination de toutes formes de Discriminations à l égard des femmes : Une batterie de recommandations adressée à l Etat mauritanien

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1 L élimination de toutes formes de Discriminations à l égard des femmes : Une batterie de recommandations adressée à l Etat mauritanien Saharamedias/Nouakchott Jeudi 31 Juillet 2014 inshare A la suite de sa participation du 30 juin au 18 juillet à la 58e session de la CEDAW (Convention sur l élimination de Toutes les Formes de Discrimination à l égard des Femmes) à Genève, la coalition des ONGs mauritaniennes en faveur de la CEDAW(COSOMAC) a organisé ce jeudi 31 juillet une conférence de presse à l hôtel Tfeila pour restituer les résultats des travaux de ladite session de la CEDAW. «Cette année la Mauritanie a soumis son deuxième rapport qui fait objet du deuxième et troisième rapport périodique de la convention de l élimination de toutes les formes de Discrimination à l égard des femmes» a souligné Mme Zeinabou Mint Moussa Taleb présidente de la coalition et par ailleurs présidente de l AMSME (Association Mauritanienne pour la santé de la Mère et de l enfant). Et d ajouter : «Tout pays qui ratifie cette convention

2 est tenu d envoyer un rapport périodique tous les quatre ans Notre pays est toujours en retard dans ses rapports depuis qu il a ratifié la convention en 2000». L intervenante précisera en substance qu il ya deux principaux rapports que le comité reçoit à Genève à savoir le rapport du gouvernement et le rapport alternatif de la société civile qui d habitude éclaire le comité sur tout ce que l Etat énumère dans son rapport. Selon la présidente de l AMSME, la déclaration de la coalition à Genève tourne autour de trois thèmes : les violences contre les femmes, la santé reproductive des femmes et la participation politique des femmes. Recommandations de la COSOMOC.. Dans son rapport, la coalition des ONGs mauritaniennes en faveur de la CEDAW(COSOMAC) recommande au comité d encourager le gouvernement Mauritanien à prendre des mesures concrètes et urgentes sur certains point à savoir l officialisation de la réserve déjà spécifiée sur l article 16 de la CEDAW dans cette 58eme session, sa publication dans le journal officiel, son harmonisation avec la législation Nationale et son application effective (tout cela après leur retour de la 58eme session) ; La ratification du protocole additif à la convention CEDAW avant décembre 2014 ; la Vulgarisation à grande échelle de la CEDAW (hauts cadres, magistrats, polices, population générale ; la redynamisation du comité de suivi de la mise en œuvre de la CEDAW, grande représentation des ONG de défense des droits des femmes, pas les ONG de développement, ni le choix propre pour intérêt sans impact ; la ratification de la convention 189 de l OIT et appliquer le décret relatif aux travailleurs et travailleuses domestiques. Sur le cadre institutionnel préconise de scinder après la 58eme session le Ministère actuel qui est censé de promouvoir les droits des femmes et qui est chargé des affaires sociales de l enfance et de la famille en deux Ministères et le doté de ressources humaines compétentes et de moyens financiers suffisants, redynamiser avant la 60eme session CEDAW, le groupe National Multisectoriel de suivi Genre et l élargir à toutes les régions du pays et aux niveaux départementaux, adopter et mettre en œuvre la stratégie Nationale d institutionnalisation du Genre (SNIG-2009) et mettre en œuvre le plan d action de la femme Rurale validé en S agissant du cadre juridique, la COSOMAC exige la révision de la constitution du 20 juillet 1991 pour son harmonisation avec la CEDEF avant la 60eme session sur la CEDAW, l adoption en décembre 2014 de l avant projet de loi sur les violences sexuelles et les violences conjugales élaboré par la société civile (l AMSME et AFCF) ainsi que le projet de loi sur les MGF déjà approprié par le Ministère et non encore adopté, la révision du code de statut personnel et du code pénal et leurs harmonisations avec la CEDAW avant la 60 eme session sur la CEDAW, la révision aussi du Code de la Nationalité afin que les hommes comme les femmes jouissent des mêmes droits, l harmonisation du corpus législatif en matière de discrimination fondée sur le sexe visant à intégrer la notion de discrimination fondée sur le sexe dans la loi fondamentale et enfin encourager le gouvernement Mauritanien à prendre des mesures urgentes pour protéger les femmes en prison en mettant des gardes femmes, en séparant les filles mineurs des adultes et en décentralisant d autres prison femmes à l intérieur du pays pour permettre la visite des parent, les dotés de consultations psychologiques. Pour la participation politique des femmes, la COSOMAC recommande au comité d encourager l Etat Mauritanien à atteindre d ici les prochaines élections et avant la 60eme session CEDAW les pourcentages suivants : 40% des sièges aux parlements, 50% dans l administration, 40% des Ministres avec le respect de la diversité culturelle, 33 % dans le poste de commandement et 33% dans la diplomatie. Sur la violence faite aux femmes, elle demande la création avant 2015 d un tribunal spécial pour le traitement des violences à l égard des femmes y compris sexuelles, la création aussi

3 avant 2015 d un service de médecine légale doté d examen de l ADN pour le traitement des violences sexuelles. Mettre fin à l impunité des auteurs du crime des violences sexuelles, élaborer une stratégie Nationale sur toutes les formes de violences y compris les violences sexuelles en partenariat avec la société civile et/ou réviser la stratégie déjà élaborée sur les MGF pour insérer toutes les formes de violences y compris les violences sexuelles entre autres ont été aussi recommandés par la coalition des ONGs mauritaniennes en faveur de la CEDAW. NCO Le Comité de la CEDAW invite la Mauritanie à présenter son 4ème rapport périodique en juillet 2018 Le comité de la CEDAW (convention pour l'élimination de la Discrimination à l'égard des femmes) a élaboré des séries de recommandations aux autorités mauritaniennes en vue d accélérer la lutte contre toutes les Formes de Discrimination à l Egard des Femmes. L annonce a été faite au cours d un atelier de restitution organisé, le jeudi 31 juillet 2014, à l'hôtel Tfeila par une coalition des ONG mauritaniennes (COSOMAC), ayant participé à la 58ème session de la CEDAW tenue du 30 juin au 18 juillet 2014, à Genève. A cet effet, le comité a félicité la Mauritanie pour avoir présenté «ses deuxième et troisième rapports périodiques combinés. Il se félicite également des progrès accomplis depuis l'examen en 2007 du rapport initial. Par ailleurs, le Comité a souligné sa préoccupation par l'absence de publication de la Convention au Journal officiel mauritanien et le manque d'informations sur les procédures judiciaires dans lesquelles les dispositions de la Convention ont été directement invoquées ou appliquées. «Ce qui indique un manque persistant de sensibiliser les femmes, le pouvoir judiciaire et les professions juridiques sur les droits des femmes en vertu de la Convention et les recommandations générales du Comité, malgré l'inclusion de la Convention dans la formation professionnelle initiale des juges». D'autre part, le comité a demandé que l état Mauritanien veille à ce que «la Convention et les recommandations générales du Comité, fassent partie intégrante des programmes de

4 formation pour les juges, avocats, procureurs, policiers et autres agents de la force publique en vue de leur permettre d'appliquer directement les dispositions de la Convention et interpréter les dispositions légales, à la lumière de la Convention.» D autres recommandations relatives à la promotion de la femme ont également été faites dans le document de restitution à savoir l accès à la justice, les violations et les mutilations génitales féminines, la participation à la vie politique et publique, l éducation, la santé, l'emploi, l'autonomisation économique des femmes, le mariage et les relations familiales, etc. En conclusion, le Comité a invité la Mauritanie «à présenter son quatrième rapport périodique en juillet 2018 et à suivre les directives harmonisées de rapports au titre des instruments internationaux des droits de l'homme, y compris des directives sur un document de base commun et des documents spécifiques à chaque instrument" (HRI/MC/2006/3 et Corr.1).» Samedi, 02 Août :50 Rechercher recherche... Essirage sur Facebook Facebook Tous droits réservés Essirage 2011

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