CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT EXPERTS
|
|
- Noëlle Joëlle Bernard
- il y a 8 ans
- Total affichages :
Transcription
1 CENTRE MAROCAIN DE L INNOVATION CAHIER DE CHARGES REFERENCEMENT EXPERTS Décembre 2012
2 1. Introduction Conscient des enjeux de l innovation, le Ministère de l Industrie, du Commerce et des Nouvelle Technologies (MICNT), a défini une ligne directrice consolidant l apport des diverses stratégies sectorielles adoptées et capitalisant sur l acquis et fédérant les diverses initiatives en matière de promotion et de soutien de l innovation. A ce titre, une stratégie de développement de l innovation, dénommée Initiative Maroc Innovation a été adoptée en juin 2009 à l occasion du 1er Sommet National de l Innovation. Cette stratégie comprend 5 axes et 13 chantiers à même de promouvoir l émergence d un environnement favorable à l innovation, en phase avec les impératifs de la compétitivité. L objectif étant de stimuler la création de valeur et l emploi qualifié au sein des entreprises marocaines à travers le levier de l innovation, valoriser la R&D au niveau national et à travers le monde et générer la propriété industrielle et intellectuelle. L Initiative «Maroc Innovation» s articule autour de cinq piliers stratégiques : Gouvernance & Cadre réglementaire Appui & Financement Infrastructures technologiques Clusters Mobilisation des talents pour l innovation. Dans l axe «Appui & Financement», l Initiative «Maroc Innovation» prévoit la mise en place de nouveaux instruments de financement adaptés au cycle de vie des projets innovants. Ces instruments de financement visent le soutien de Start-Up innovantes et de projets innovants portés par des entreprises en développement. Dans le cadre de la convention signée le 1er mars 2011 pour la mise en place de ses instruments de financement, différent rôles ont été assignés aux différentes parties signataires de cette convention notamment le Ministère de l Industrie, Commerce et Nouvelles Technologies, Ministère de l Economie et des Finances et l Agence Nationale pour la Promotion de la Petite et Moyenne Entreprise. Cette convention a également prévu la mise en place du Centre Marocain de l Innovation dont le rôle est de servir de guichet unique pour la gestion des produits de financement de l innovation au Maroc. Afin de mener à bien les responsabilités qui lui ont été confiées, le Centre Marocain de l Innovation peut être amené à consulter divers experts susceptibles de lui fournir un certain! 2
3 nombre de prestations de services à différents stades de développement des projets innovants portés par des entreprises susceptibles d être éligibles à l un des instruments de financement après en avoir fait la demande ou bénéficiant d un tel financement. 2.Missions L Expert fournira au Centre Marocain de l Innovation les prestations qui pourront lui être demandées par ce dernier. Les conditions et les modalités selon lesquelles les prestations seront fournies par l expert seront convenues dans une lettre de mission établie d un commun accord entre ce dernier et le Centre Marocain de l Innovation. Les projets innovants concernés par les instruments de financement du Fonds de Soutien à l Innovation, sont portés par des entreprises orientées marché, ayant un fort potentiel de développement et exerçant dans le secteur industriel, des TIC ou des technologies avancées. 3.Profils éligibles des experts Formation universitaire: Doctorat ou PhD dans la spécialité requise. Ingénieur ou Master spécialisé avec une expérience minimale requise de 10 ans, joint d une recommandation délivrée par une association professionnelle ou un cluster agissant dans le domaine d expertise requis. Domaine d expertise: Les expertises recherchées sont liées aux secteurs et thématiques prioritaires tels les NTIC, les secteurs des Métiers Mondiaux du Maroc (automobile, aéronautique, électronique, textile, agro-industrie et offshoring), les Technologies Avancées, la Nanotechnologie, biotechnologies et la Microélectronique. (Cf. Annexe 1 ) 4.Modalités administratives Le présent cahier de charges concerne un appel à projets ouvert toute l année. Les experts souhaitant y participer doivent s engager en tant qu entité morale via une université, centre de recherche ou autre organisme d expertise, ils doivent également fournir l intégralité des documents demandés. a. Dossier administratif de l expert Copies certifiées des diplômes universitaires Copies certifiées des certificats de formation CV détaillant les disciplines et domaines d expertise de l expert Copie certifiée de la lettre de recommandation délivrée par une association professionnelle ou un cluster! 3
4 Copie certifiée de la lettre de référencement du CNRST (pour les expert référencés par cet établissement) Dossier administratif de l entité : Présentations de l entité (domaines d intervention, effectifs, nature de prestations réalisées ) Statuts de l entité; Pour les organismes privés : - Procès-verbal de l assemblée générale ordinaire ayant statué sur les comptes des deux derniers exercices clos ; - Attestation d affiliation et de régularité de la situation vis-à-vis de l administration fiscale, délivrée depuis moins d un an par le percepteur - Modèle P203; - Attestation d affiliation et de régularité de la situation auprès de la CNSS, délivrée depuis moins d un an par cet organisme - Attestation pour soumissionner aux marchés publics; - Certificat d immatriculation au registre de commerce - Modèle J ; - Etats financiers fiscaux des trois derniers exercices clos certifiés par l administration des Impôts : Il s agit des comptes de produits et de charges (CPC) et les états des soldes de gestion (ESG), bilans, tableaux de financement et tableaux d immobilisations et d amortissements pour les trois derniers exercices clos. La soumission des dossiers se fait en ligne après demande d ouverture de compte sur le site web du Centre Marocain de l Innovation: b. Contrat cadre Les experts sélectionnés doivent être représentés par leur entité morale dans la signature du contrat cadre définissant les conditions et modalités suivant lesquelles l expert réalisera les prestations susceptibles de lui être confiées par le Centre Marocain de l Innovation. (Cf. Annexe 2 )! 4
5 Annexe 1 : Liste des Secteurs et Thématiques Prioritaires Métiers Mondiaux du Maroc : 1) Offshoring 2) Automobile 3) Aéronautique 4) Electronique 5) Textile 6) Agro-industrie Technologies de l Information et de la Communication (Niches d Excellence) : 1) Web design 2) Systèmes embarqués 3) SOA/SaaS 4) Services monétiques 5) Services et Applications mobiles 6) Services egov 7) Sécurité 8) Progiciels locaux et Informatique de gestion 9) Multimédia 10) Jeux vidéo 11) Arabisation / Amazigh Technologies Avancées : 1) Biotechnologies Diagnostic moléculaire! 5
6 Biosécurité (production de vaccins, compréhension et surveillance des maladies...) Neurotechnologie Génie génétique, greffe et transplantation compatibles Thérapie du cancer 2) Nanotechnologies & Nanomatériaux Développement de nanocomposites Développement de la structure nanoporeuse ayant des applications dans : o o o Purification de l eau / Désalinisation Développement de système de détection hi-tech Développement de biomatériaux Matériaux ayant des applications industrielles Développement de capteurs optiques 3) Microélectroniques Système embarqué Packaging Photonique Optoélectronique et Optique Efficacité énergétique! 6
7 Annexe 2 : Contrat-type de référencement CONTRAT DE SERVICE Entre les soussignés : 1. Le Centre Marocain de l Innovation, société anonyme dont le siège social est à Casablanca, immatriculée au RC de Casablanca sous le n..et représentée par son Directeur Général, M. Samir El Aichaoui. Ci-après dénommée le «Centre Marocain de l Innovation», D une part, 2. La société.dont le siège social est. à, immatriculée au RC de sous le n et représentée par. en qualité de. Ci-après dénommée «l Expert». D autre part, Dénommées individuellement une «Partie» et collectivement les «Parties». Il a été préalablement exposé : Le Maroc a défini une stratégie de développement de l innovation dénommée «Initiative Maroc Innovation», adoptée en juin 2009 à l occasion du 1er Sommet National de l Innovation. Cette stratégie prévoit notamment la mise en place d instruments de financement au bénéfice d entreprises porteuses de projets innovants. La Convention pour le soutien de l Innovation du 1 er mars 2011 organise la mise en place des instruments de financement par le biais du Fonds de Soutien à l Innovation Le Centre Marocain de l Innovation a été créé dans le cadre de la Convention pour le soutien de l Innovation. Afin de mener à bien les responsabilités qui lui ont été confiées, il peut être amené à consulter divers experts susceptibles de lui fournir diverses prestations de services à différents stades de développement des projets innovants portés par des entreprises susceptibles d être éligibles à l un des instruments de financement après en avoir fait la demande ou bénéficiant d un tel financement («Porteur(s) de projet»). [ ] disposant d expert possédant un savoir-faire et une expérience technique significative dans le secteur ou les secteurs suivants : [..], («Secteur(s)») ainsi que du personnel nécessaire, a fait part au Centre Marocain de l Innovation de son souhait d être référencé auprès de lui en tant qu Expert, afin de lui délivrer des prestations de services en rapport avec le ou les Secteurs («Prestations»). En conséquence, les Parties se sont rapprochées et sont convenues de ce qui suit dans le présent contrat (le «Contrat»). Ceci exposé, il a été convenu ce qui suit :! 7
8 ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT Le Centre Marocain de l Innovation accorde, sous les conditions et modalités prévues au Contrat, à [..], qui le reconnaît et l accepte, la qualité d Expert. Il reconnaît également que la qualité d Expert (i) n est pas un label attestant un niveau de compétences établi par le Centre Marocain de l Innovation et garanti à l égard des tiers mais qu il signifie uniquement que l Expert a été référencé par le Centre Marocain de l Innovation afin de remplir les Missions pouvant lui être confiées par ce dernier en raison de son savoir-faire, de son expérience technique, ainsi que du personnel nécessaire à la réalisation de ces Missions dont il dispose et (ii) qu elle ne lui confère aucune exclusivité. Le Contrat a également pour objet de définir les conditions et les modalités suivant lesquelles l Expert réalisera les Prestations susceptibles de lui être confiées par le Centre Marocain de l Innovation dans le ou les Secteurs. ARTICLE 2 : MISSIONS DE L EXPERT L Expert fournira au Centre Marocain de l Innovation les Prestations qui pourront lui être demandées par ce dernier («Mission(s)»). Les conditions et les modalités selon lesquelles les Prestations seront fournies par l Expert seront convenues dans une lettre de mission établie d un commun accord entre ce dernier et le Centre Marocain de l Innovation. ARTICLE 3 : REMUNERATION DE L EXPERT Chaque Mission sera facturée au Centre Marocain de I nnovation par l Expert conformément au montant forfaitaire convenu dans la lettre mission concernée. Le montant forfaitaire inclut les frais et charges supportés par l Expert pour chaque Mission. A la fin de chaque Mission, les frais et charges devront être indiqués sur la facture de la Mission à laquelle ils se rapporteront et être accompagnés des justificatifs. Le Centre Marocain de l Innovation ne prendra à sa charge ou ne remboursera aucun autre frais ou aucune autre charge. L ensemble des Missions en cours fera l objet de paiements trimestriels. ARTICLE 4 : DECLARATION DE L EXPERT L Expert déclare disposer du savoir-faire et de l'expérience technique, ainsi que du personnel nécessaire à la bonne réalisation de toute Mission. ARTICLE 5 : DROIT DE L EXPERT L Expert a le droit de se prévaloir de sa qualité d Expert auprès du Centre Marocain de l Innovation pour la durée du Contrat et dans la limite posée définie à l article 1 er du Contrat. Il perd immédiatement le droit de se prévaloir de ladite qualité dès la fin du Contrat ou en cas de résiliation anticipée. ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DES PARTIES 6.1 : Obligations de l expert L Expert s oblige à : a. Respecter les dispositions du Contrat. b. Déclarer, préalablement à l acceptation de toute lettre de mission, tout conflit d intérêt existant ou potentiel risquant de porter préjudice à la bonne exécution de la Mission, ainsi que toute relation qu il aurait eu préalablement avec le Porteur du projet pour lequel les Prestations seront rendues et/ou ses dirigeants.! 8
9 c. Ne pas entrer en relation, directement ou indirectement, sous quelque forme que ce soit, avec le Porteur du projet pour lequel les Prestations seront rendues, tout ou partie de ses salariés ou de ses dirigeants, au cours de la réalisation de la Mission, sauf autorisation préalable écrite du Centre Marocain de l Innovation. d. N utiliser, pour les besoins de la réalisation de toute Mission, que les informations qui lui seront fournies par le Centre Marocain de l Innovation au moyen de la plateforme de gestion. e. Ne pas utiliser, exploiter, détourner à des fins personnelles ou au bénéficie de tiers, que ce soit sous la forme d un dépôt de brevet d invention, au Maroc ou à l étranger, ou sous toute autre forme, directement ou indirectement, tout ou partie du projet en voie de développement ou développé par le Porteur du Projet. f. Respecter le planning de la Mission convenue dans la lettre de mission et la réaliser en mettant en œuvre toutes ses connaissances, son expertise technique, ses soins et sa diligence conformément aux règles de l'art applicables en la matière. g. Délivrer au Centre Marocain de l Innovation les Prestations définies dans chaque lettre de mission en les téléchargeant sur sa plateforme de gestion et en lui adressant un exemplaire signé. h. Ne pas céder, transférer ou sous-traiter de quelque manière que ce soit tout ou partie de toute Mission. i. Restituer immédiatement au Centre Marocain de l Innovation, sans qu il en fasse préalablement la demande, à la fin du Contrat quel qu en soit la cause ou à la fin de chaque Mission, l ensemble des documents qu il aurait pu transmettre à l Expert afin de réaliser toute Mission ainsi que toute copie qu il aurait pu faire. 6.2 : Obligations du Centre Marocain de l Innovation Le Centre Marocain de l Innovation s engage à a.transmettre à l Expert l ensemble des documents nécessaire à la réalisation de toute Mission au moyen de la plateforme de gestion. b.obtenir du Porteur de projet l autorisation de transmettre à l Expert les éléments du Projet nécessaires à la bonne réalisation de la Mission. ARTICLE 7 : DUREE DU CONTRAT Le Contrat prend effet à compter de la date de sa signature par les Parties pour une durée déterminée d une (1) année et se renouvellera par tacite reconduction par période de même durée. Chacune des Parties pourra mettre fin au Contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins deux mois avant la fin de chaque période en cours. Le Contrat prendra également fin en cas de résiliation anticipée. A la fin du Contrat, qu elle qu en soit la cause, les dispositions des articles 6.1.i, 9, 10 et 13 continueront à s appliquer. ci-après Toute Mission en cours au moment de la fin du Contrat se poursuivra jusqu à sa réalisation dans les conditions prévues au Contrat. ARTICLE 8 : FORCE MAJEURE En cas de force majeure contraignant l une ou l autre des Parties à mettre fin, momentanément ou définitivement, à une Mission, celui-ci en informera immédiatement l autre Partie par tout moyen et les Parties se réuniront immédiatement pour prendre d un commun accord les mesures nécessaires.! 9
10 Les Parties conviennent que le terme «Force Majeure» signifie tout événement extérieur à leur volonté, imprévisible et irrésistible rendant impossible l exécution de leurs obligations respectives ou qui les rend si difficiles qu elles peuvent être tenues pour impossibles, dans de telles circonstances. En cas de Force Majeure dont serait victime l Expert, il en informera immédiatement le Centre Marocain de l Innovation en précisant la consistance du cas de Force Majeure, les conséquences sur le déroulement de la Mission et les mesures à entreprendre pour limiter son effet sur ses obligations contractuelles des Parties. En cas de retard ou d inexécution dus à un cas de Force Majeure, il ne pourra être réclamé à la Partie débitrice aucune pénalité, aucun intérêt ou tout autre dédommagement de quelque nature que ce soit au titre de réparation d un préjudice subi. ARTICLE 9 : CLAUSE DE CONFIDENTIALITE Chacune des Parties s'engage à tenir strictement confidentiels les termes et conditions du Contrat et plus généralement toute information confidentielle révélée dans le cadre de son exécution. L Expert s'oblige à tenir strictement secrètes et confidentielles toutes les informations auxquelles il aura eu accès au cours de l exécution du Contrat relatives à toute Mission, quels que soient leur nature, leur contenu, leur support et leurs modalités de communication («Information(s) Confidentielle(s)»). Il s oblige également à : - soumettre les Informations Confidentielles à un processus de conservation et de protection au moins aussi strict que celui appliqué à ses propres documents et informations strictement confidentiels ; - utiliser les Informations Confidentielles exclusivement aux fins de réalisation de toute Mission ; - restituer immédiatement et sans aucune formalité de la part du Centre Marocain de l Innovation l ensemble des Informations Confidentielles qui lui auront été communiquées et toutes copies qui en auraient été faites. La clause de confidentialité ne s appliquera pas à toute Information Confidentielle qui : (a) (b) (c) Est transmise à toute personne travaillant pour le compte de l Expert, soit en tant que salarié, soit en tant que prestataire indépendant ou sous toute autre forme, pour les besoins de la réalisation de la Mission, étant précisé que ces personnes devront être soumises à une obligation de confidentialité à l égard de l Expert au titre de toute Information Confidentielle au moins aussi stricte que la présente clause de confidentialité; Qui est tombée ou tombera dans le domaine public en l absence de toute violation de toute obligation contractuelle, légale, ou autre au moment de sa divulgation de la part de l Expert ; dont la communication a été autorisée préalablement par écrit par le Porteur du Projet ou est nécessaire au règlement d un différend entre les Parties. La présente clause de confidentialité continuera à produire ses effets sans limitation de durée après l'expiration ou la résiliation anticipée du Contrat, jusqu'à ce que les Informations Confidentielles tombent dans le domaine public autrement que par une violation de la présente clause de confidentialité. ARTICLE 10 : DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE Tout droit de propriété industrielle, tels que définis par la loi relative à la protection de la propriété industrielle qui pourrait être obtenu par un Porteur de Projet sera sa seule propriété, sans que l Expert ne puisse revendiquer un quelconque droit dessus ou une quelconque indemnisation.! 10
11 ARTICLE 11 : RESILIATION En cas d'inexécution totale ou partielle par l Expert de l une quelconque de ses obligations contractuelles au titre du Contrat, le Contrat sera résilié, de plein droit, trente (30) jours après une mise en demeure restée sans effet, adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, d avoir à respecter ses obligations contractuelles. Le fait pour le Centre Marocain de l Innovation de ne pas se prévaloir de son droit de résiliation à un moment quelconque, ne signifie pas la renonciation à ce droit, et n'affecte en rien la possibilité pour lui de s'en prévaloir ultérieurement en cas de nouvelle inexécution contractuelle. L'exercice de cette faculté de résiliation ne dispense pas la Partie défaillante de remplir ses obligations vis-àvis de l autre Partie jusqu'à la date de prise d'effet de la résiliation. Sauf si la nature de l'inexécution commise par l Expert ne l autorise pas, l'exercice de la faculté de résiliation par le Centre Marocain de l Innovation ne dispense pas l Expert de poursuivre jusqu à son terme toute Mission qui serait en cours et de remplir ses obligations jusqu'à cette date. ARTICLE 12 : DIVERS Le Contrat pourra être modifié à tout moment au moyen d un avenant conclu et signé d un commun accord entre les Parties. Au cas où une clause ou une disposition du Contrat serait considérée comme illégale ou/et nulle, une telle clause ou disposition sera considérée séparément des autres clauses et des autres dispositions du Contrat et ces autres clauses et autres dispositions demeureront en vigueur et produiront leurs effets. ARTICLE 13 : DIFFERENDS Le Contrat est régi par le droit marocain. En cas de différend pouvant résulter de l interprétation, de l exécution ou de la terminaison du Contrat, les Parties feront le nécessaire pour le régler à l amiable au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date de notification du différend faite par écrit par une Partie à l autre Partie. A défaut d accord amiable entre les Parties dans le délai précité, le différend sera soumis au tribunal de commerce de Casablanca. ARTICLE 14 : ELECTION DE DOMICILE Toute correspondance ou document à adresser à l une ou l autre des Parties au titre du Contrat devra l être dans les conditions qu il prévoit ou, à défaut, par simple courrier à son siège social ou par voie électronique aux adresses suivantes : Le CMI L Expert 11
12 Fait à En double exemplaire.., Représentée par M. Le Centre Marocain de l Innovation Représenté par son Directeur Général M. Samir El Aichaoui ANNEXE Annexe 1 : Taux de facturation du Prestataire! 12
FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION. Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert -
FONDS DE SOUTIEN À L INNOVATION Règlement du Programme d Appui à l Innovation et au Développement Technologique PTR - Appel à projet ouvert - 2014 Sommaire 1. Introduction!... 3 2. Règles de participation!...
Plus en détailCONTRAT DE COMMISSION
CONTRAT DE COMMISSION ENTRE La Société E2G PHOTONICS MARKETPLACE, S.A.R.L. au capital de 60.000, Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro B 794 547 570, Dont le
Plus en détailPROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES
PROTOCOLE DE COLLABORATION COMMERCIALE TOUTES BRANCHES Entre la société FLEXITRANS, ayant tous pouvoirs à cet effet. 6 rue blaise pascal 66000 PERPIGNAN RCS PERPIGNAN 499 808 566 Ci après dénommé la Société,
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale
CONTRAT DE DOMICILIATION Spécimen sans valeur légale Entre la société PRESTAFORMA 98 bis Boulevard de LA TOUR-MAUBOURG 75007 PARIS SAS AU CAPITAL DE 40 000,00 immatriculé au Greffe du Tribunal de Commerce
Plus en détail«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS
«OUTIL DE GESTION DE LA RELATION CLIENT - CRM» CONVENTION DE PRESTATIONS 18/06/2015 CONTRACTANTS Entre d une part, RESSOURCES, Association régie par la Loi du 1 er juillet 1901 modifiée et ses textes d
Plus en détailb) Et. Domicilié, éventuellement représenté par., ci-après dénommé «le Courtier», de seconde part,
CONVENTION D INTERMEDIAIRE D ASSURANCES. Entre les soussignés, ci-après dénommés «les Parties» : a) IBS Europe s.a. dont le siège social est situé au N 68 de la Route de Luxembourgà L-4972 DIPPACH (Grand
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT
CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE REFERENCEMENT La société Blog Ecommerce, société à responsabilité limitée inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 510 621 006, au capital social de 5000 euros, dont
Plus en détailCONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES
CONVENTION DE PARTENARIAT AGENCES ENTRE, La société SHOPPING FLUX SARL, dont le siège social est situé : 21 avenue du Fort 92120 Montrouge Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro
Plus en détailConditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet
informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
Entre les soussignés OPSI INFORMATIQUE 31-33, Rue Etienne RICHERAND 69003 Lyon Désignée ci-après sous la dénomination «CENTRAL OFFICE» et représenté par Monsieur Philippe SCHEIN. d une part, Et, Forme
Plus en détailProjet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT. DISTRIBUTEUR : Commune :.. (dpt)
Projet de raccordement au réseau de transport de gaz naturel CONVENTION D ETUDES DE RACCORDEMENT Référence : REG.DIS.SITE.CER.XX DISTRIBUTEUR : Document type : Convention d études de raccordement DISTRIBUTEUR
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION
ENTRE LES SOUSSIGNES : D'une part : La société AF.R 28 Rue de la Bretonnerie 95300 PONTOISE SAS au capital de 200.000 euros, inscrite au RCS PONTOISE B 379.873.300 N agrément : 000244 Représentée à l effet
Plus en détailLABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part
CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL
ARTICLE 1 : OBJET CONDITIONS GENERALES DE VENTES -REFERENCEMENT NATUREL Le présent contrat a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles le Prestataire assurera le référencement naturel et
Plus en détailCONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS
CONVENTION ENTRE LES SOUSSIGNÉS ET La société WwWWw SA au capital de x immatriculée au registre de commerce et des sociétés de xxxx sous le numéro SIRET 0000 dont le siège social est au... (Ci-après désignée
Plus en détailCONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE
CONTRAT DE GESTION DE NOMS DE DOMAINE Entre les soussignés : La SARL ASPSERVEUR RCS MARSEILLE 451 777 254 ZAC ATHELIA III 13600 LA CIOTAT Représentée par Monsieur Stéphane MUTEL, gérant en exercice d'une
Plus en détailAppel à candidature pour la participation au Programme des Contrats de Croissance à l Export
Appel à candidature pour la participation au Programme des Contrats de Croissance à l Export Programme de Contrat de Croissance à l Export Appel à candidature 1/30 Table des matières I. Contexte, objectifs
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION RELATIVES A L UTILISATION D AUTOBIZ-DIRECT Éditeur Autobiz-Direct est édité par : Shakazoola (France) S.A. au capital de 296 000 RCS Nanterre 440 238 772
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET
CONTRAT DE MAINTENANCE INFORMATIQUE MISE A JOUR SITE INTERNET Entre les soussignés : La société Creerweb.fr Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous le numéro Siret : 795
Plus en détailMarché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08
ROYAUME DU MAROC AGENCE POUR LA PROMOTION ET LE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL DES PREFECTURES ET POVINCES DU NORD DU ROYAUME... Marché : N DAF/AUDIT COMPT FINANCIER/18-08 OBJET : L AUDIT COMPTABLE
Plus en détailonditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.
onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -
Plus en détailContrat d agence commerciale
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat d agence commerciale Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines
Plus en détailEffectif de la Société à la date de dépôt du dossier complet de demande d aide :
AIDE A L INVESTISSEMENT DES PME CONVENTION ENTRE LE CONSEIL GENERAL DES YVELINES ET LA SOCIETE XXX EN APPLICATION DE L ARTICLE L1511-5 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Date de réception
Plus en détailCONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER
CONTRAT DE NETTOYAGE ET ENTRETIEN DES LOCAUX DE L IFREMER Réf. Ifremer n 13/121/M ENTRE L INSTITUT FRANCAIS DE RECHERCHE POUR L EXPLOITATION DE LA MER, établissement public à caractère industriel et commercial,
Plus en détailConditions générales de prestations de services
Conditions générales de prestations de services Article 1 Objet Les présentes conditions générales (ci-après les «Conditions Générales») ont pour objet de préciser les modalités d intervention de GEVERS
Plus en détailCONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN
CONDITIONS GENERALES YOUSIGN v1.4 A - CONDITIONS APPLICABLES A TOUTES LES PRESTATIONS YOUSIGN Article 1. Définitions Les mots écrits en gras dans le présent article (et repris dans le corps du texte avec
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHAT
CONDITIONS GENERALES D ACHAT Article 1 ACCEPTATION/ ACCUSE DE RECEPTION Sauf accords contraires et écrits entre AIRMETEC et le fournisseur, les présentes conditions s appliquent impérativement, à l exclusion
Plus en détailCONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE
CONTRAT DE PRESTATION DE RECHERCHE ENTRE : INSERM-TRANSFERT SA, Société Anonyme, au capital de 4 573 470 Euros dont le siège est au 101, rue de Tolbiac 75654 PARIS CEDEX 13, représenté par son Président
Plus en détailCONVENTION-TYPE. le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ;
CONVENTION-TYPE Entre le Groupement d intérêt public «Agence nationale de la recherche» (ci-après l ANR), situé 1 rue Descartes, Paris (75005) ; et le Titulaire «Dénomination sociale» «Forme juridique»
Plus en détailDEMANDE D OFFRE DE SERVICE
Cahier spécial des charges DE/2013/DEV AND Partie A : Dispositions administratives et contractuelles. Contexte et finalité Technofutur TIC asbl créée en 1998, est labellisée Centre de compétence de la
Plus en détailRÈGLEMENT. sur la collaboration avec les intermédiaires
RÈGLEMENT sur la collaboration avec les intermédiaires Fédération Internationale de Football Association Président : Joseph S. Blatter Secrétaire Général : Jérôme Valcke Adresse : FIFA FIFA-Strasse 20
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE "Matériel informatique"
FF-CONCEPT M.Frédéric TRANCHART 426, rue de Visse AIGNEVILLE, 80210 Téléphone: 0322605550 Télécopie: 0821916134 Adresse de messagerie: frederictranchart@ff-concept.com Site Web : www.ff-concept.com CONTRAT
Plus en détailDans le cadre de ses activités elle propose un service de gestion de Domaines pour Intenet : enregistrement et gestion
Conditions générales de vente relatives aux noms de domaine. Version 3. HELIANTIS est une SAS au capital de 336 815 euros dont le siège social est situé à Hélioparc, 2 rue Pierre Angot 64053 Pau cedex
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition
Plus en détailCONTRAT DE PARTENARIAT
CONTRAT DE PARTENARIAT Entre: ODIMAT, SARL au capital de 8700 dont le siège social est situé rue de l'abregain, 62800 Liévin, immatriculée au registre du commerce de Béthune sous le numéro 493 754 824
Plus en détailCONDITIONS DE VENTE. Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble :
CONDITIONS DE VENTE Le contrat de prestation de service se compose des pièces suivantes formant un ensemble : -les Conditions particulières, ci-après, -les Conditions générales, ci-après, -le bon de commande.
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.
CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société
Plus en détailConvention de Portage d Entrepreneurs
Groupe LABELVIE Siège social : 8, rue de la Justice, 68100, Mulhouse R.C.S. Mulhouse 420 137 747 Convention de Portage d Entrepreneurs ENTRE LES SOUSIGNES : La société Labelvie, Sarl au capital de 50 000,
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL
CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL IMPORTANT VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT LE PRESENT CONTRAT DE MAINTENANCE DE LOGICIEL EST UN CONTRAT DE MAINTENANCE VOUS (QUE CE SOIT EN TANT QUE PERSONNE PHYSIQUE, QU
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014)
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU CONTRAT DE DOMICILIATION POSTALE ET PRESTATIONS DE SERVICES (Version 01.06-2014) ENTRE LES SOUSSIGNES La société «KONT@CT», Sarl au capital de 15000, inscrite au RCS de
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom
CONTRAT DE MAINTENANCE INTERcom Pour un crédit de.points. ENTRE LES SOUSSIGNES SERVICES soft Eurl Dont le Siège social est : 1 er Groupe, Bt B Place du 1 er Mai Alger Ci après dénommer «LE PRESTATAIRE»
Plus en détailContrat de Prestation De Service
8, Rue des Goncourt - 75011 PARIS Tél: 01 48 07 19 83 - Fax: 01 48 07 00 22 Contrat de Prestation De Service La Société DOMI, au capital de 15245, ayant son siège social au 8, Rue des Goncourt à Paris
Plus en détailDocument non contractuel. Modèle Contrat de cautionnement
Modèle Contrat de cautionnement de Dénomination sociale [à compléter], forme [à compléter] au capital de [à compléter], dont le siège social est situé à [à compléter], immatriculée au Registre du Commerce
Plus en détailInternet - Contrat d'hébergement d'un site web
Internet - Contrat d'hébergement d'un site web ENTRE : [ci-après le " client "] ET : la Société AZUR MULTIMEDIA SOLUTIONS, SIRET 50881874700026 au RCS de NICE [ci-après «l hebergeur»] 1. Objet 1.1. L Hébergeur
Plus en détailInstruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs
Instruction COSOB n 03-03 du 21 décembre 2003 relative au modèle de convention d ouverture de compte conclue entre les teneurs de compteconservateurs habilités et leurs clients Article 1er. En application
Plus en détailCONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE
Domiciliation Artisanale et Commerciale 41 rue Barrault 75013 PARIS Tél : 01 45 89 02 60 Fax : 01 45 89 30 21 Email : ism41@wanadoo.fr CONTRAT DE DOMICILIATION COMMERCIALE ET DE FOURNITURE DE PRESTATIONS
Plus en détailAgilis.CRM On-Demand Conditions générales de vente Contrat de service
Agilis.CRM On-Demand Conditions générales de vente Contrat de service CONTRAT DE SERVICE AGILIS.CRM ON-DEMAND MISE A DISPOSITION D UNE SOLUTION SUGARCRM COMMUNITY EDITION SUR UNE PLATEFORME MUTUALISEE
Plus en détailCes conditions de vente prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par SUD LOGICIEL GESTION.
Conditions générales de vente de SUD LOGICIEL GESTION Les présentes conditions de vente sont conclues d une part par la société SUD LOGICIEL GESTION. au capital de 3000 euro dont le siège social est à
Plus en détailReprésentée par Bruno de Saint-Louvent, Directeur des Investissements et Achats, ci-après dénommée le Client, d une part
Accord-cadre n A10-951 Objet de l accord-cadre: FOURNITURE DE CORBEILLES MURALES VIGIPIRATE Entre les soussignés Société Aéroports de Lyon SA à Directoire et Conseil de Surveillance Capital de 148 000
Plus en détailCIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00)
Rabat, le 11 mars 2002 CIRCULAIRE N 01/02 (annule et remplace la circulaire n 01/00) RELATIVE A LA RELATION ENTRE LES SOCIETES DE BOURSE ET LEUR CLIENTELE DANS LE CADRE DE L ACTIVITE D INTERMEDIATION Aux
Plus en détailContrat de courtier. Entre : (ci-après nommée «Empire Vie») (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité :
Contrat de courtier Entre : L EMPIRE, COMPAGNIE D ASSURANCE-VIE (ci-après nommée «Empire Vie») et (ci-après nommé «courtier») Adresse civique : Ville ou municipalité : Province : Code postal : Date d effet
Plus en détailSommaire. 03 Introduction. 03 Quelles sont les Entreprises ciblées? 03 Quel est le champ d application du programme?
1 Sommaire 03 Introduction 03 Quelles sont les Entreprises ciblées? 03 Quel est le champ d application du programme? 04 Quelles sont les actions éligibles? 04 Quelles sont les modalités de financement
Plus en détailConditions générales de ventes - Hébergement
ARTICLE 1 - OBJET 1.1 - Alp-Software fournit un service d'hébergement de sites WEB sur un serveur mutualisé ou dédié à votre société situé en France. 1.2 - Le présent contrat a pour OBJET de permettre
Plus en détailIdentification : ERDF-FOR-CF_41E Version : V1 Nombre de pages : 8. Document(s) associé(s) et annexe(s)
MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à l expérimentation d un portage direct par ERDF des réponses aux réclamations Qualité de Fourniture des Clients Résidentiels Identification : ERDF-FOR-CF_41E
Plus en détailSGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION
SGS ICS - CONDITIONS GÉNÉRALES POUR LES SERVICES DE CERTIFICATION 1. DISPOSITIONS GENERALES 1.1 Sauf accord contraire écrit, toute offre faite ou service rendu ainsi que toutes les relations contractuelles
Plus en détailCONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce
CONTRAT D ADHESION AU SYSTEME DE PAIEMENT PAR CARTE ecommerce CONCLU ENTRE LES PARTIES SOUSSIGNEES : LE CENTRE MONETIQUE INTERBANCAIRE Ci-après dénommée «CMI» sis au 8, angle avenue Moulay Rachid et rue
Plus en détailCONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR
CONTRAT TYPE DE CESSION DE DROITS D AUTEUR ENTRE LES SOUSSIGNES : L'AGENCE XXX dont le siège est situé représentée aux fins des présentes par CI-APRES DENOMMEE : " L'Agence" D'une part, ET : «NOM» Photographe,
Plus en détailCONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com
CONTRAT DE PRISE EN REGIE www.express-mailing.com Entre Et La société Axalone France, Société à Responsabilité Limitée au capital de 30.260 Euro, dont le siège social est situé 10, avenue d Anjou 91.940
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE. Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce.
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE Les présentes conditions visent à répondre aux impératifs de l article L441-6 du Code de Commerce. Elles se conforment aux obligations faites par la Loi du 4 août 2008 sur
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL
CONDITIONS GENERALES D ENREGISTREMENT ET DE GESTION D UN NOM DE DOMAINE NFRANCE CONSEIL ARTICLE 1 - DEFINITIONS Nom de domaine : Nom unique désignant un ou plusieurs sites ou services sur Internet Adresse
Plus en détailContrat Type DroitBelge.Net. Contrat de travail AVERTISSEMENT
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de travail Auteur: Me Arnaud Carlot, avocat E-mail: (Bruxelles) arnaudcarlot@skynet.be Tel / @lex4u.com 02.346.00.02 Fax: AVERTISSEMENT Le contrat
Plus en détailMARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Société Anonyme d Economie Mixte Locale BP 237 20294 BASTIA : 04.95.32.80.55 : 04.95.34.01.14 MARCHE DE PRESTATION DE SERVICES DE NETTOYAGE DES AUTORAILS CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
Plus en détailContrat de création d un site web
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net Contrat de création d un site web Auteur: Me Frédéric Dechamps, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour seul objectif
Plus en détailContrat de creation de site web et de maintenance
Contrat de creation de site web et de maintenance Entre : La société.. (nom et forme juridique, ex : MYCOMPANY, Sarl) au capital de euros dont le siège social est à. enregistrée au Registre du Commerce
Plus en détailAnnexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières
Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant
Plus en détailCONDITIONS GÉNÉRALES
ASSURANCE PROSPECTION GARANTIE DU REMBOURSEMENT DES CRÉDITS DE FINANCEMENT ASSURANCE PROSPECTION CONDITIONS GÉNÉRALES RÉFÉRENCE : FAP - 01 SOMMAIRE Préambule 5 Article 1 Objet de la garantie 6 Article
Plus en détailConditions générales de maintenance des logiciels
Conditions générales de maintenance des logiciels 1. Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la société
Plus en détailCONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a.
CONTRAT DE CONSEILLER MAESTRIA, un concept d IBS Europe s.a. ENTRE : IBS Europe s.a., ayant son siège social au N 68 de la Route de Luxembourg à L-4972 Dippach, au Grand Duché de Luxembourg, ci-après désigné
Plus en détailCONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES
http://www.droitbelge.net infos@droitbelge.net CONDITIONS GENERALES PRESTATIONS DE SERVICES Auteur: Me Marie Dupont, avocat AVERTISSEMENT Ce document est une version d évaluation du contrat. Il a pour
Plus en détailCONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE
CONTRAT DE PERMANENCE TELEPHONIQUE Entre les soussignés La Société, S.A.R.L. au capital de 30.000, inscrite au R.C.S. de Paris sous le numéro 508 763 950, ayant siège social au 13Bis avenue de la Motte
Plus en détailCONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION
CONVENTION DE PRESTATIONS INTEGREES POUR L UTILISATION DES OUTILS DE DEMATERIALISATION Société Publique Locale SPL-Xdemat (SPL) 1/9 ENTRE La Collectivité dont le numéro SIRET est, Indiquez ci-dessus le
Plus en détailCONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante :
CONTRAT DE SOUSCRIPTION «ALERTES par SMS ou e-mail» Compléter les zones grisées, signer et renvoyer à l adresse suivante : Crédit agricole Centre-est Relation Clients 69541 CHAMPAGNE MONT D OR CEDEX Entre
Plus en détailConditions Générales de Vente de Webncie
Conditions Générales de Vente de Webncie 1 - NOTRE SOCIETE SARL Webncie société de droit Français représentée par Jacques DANCEDE au capital de 7000 euros, domicilié : 4 impasse du Bois des Lacs 31120
Plus en détailConditions générales de vente relatives à la souscription en ligne
Conditions générales de vente relatives à la souscription en ligne Mise à jour le 04.11.2011. Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations relatives à la souscription
Plus en détailAtelier CCI Innovation TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE
TECHNIQUE CONTRACTUELLE ET RECHERCHE-DÉVELOPPEMENT LA COMMUNICATION DU SAVOIR-FAIRE Jeudi 25 juin 2015 Agnès Robin Maître de conférences à la Faculté de Droit de Montpellier Equipe de Recherche Créations
Plus en détailCONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE
CONTRAT DE SYNDIC de COPROPRIETE Entre les parties soussignées : A.1. L association des copropriétaires de la résidence inscrite à la BCE sous le n dont le siège est situé Ici représentée par agissant
Plus en détailCONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /...
CONVENTION DE STAGE EN ENTREPRISE EN FRANCE MÉTROPOLITAINE ANNÉE SCOLAIRE... /... Concernant le stagiaire: Nom : Prénom : Adresse : Date de naissance : Nationalité : Formation : Entre: Nom et adresse complète
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS
CONDITIONS GENERALES DE MAINTENANCE DES LOGICIELS Article 1 Objet Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions et le contenu des prestations de maintenance fournies par la
Plus en détailCONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR
CONDITIONS GENERALES D ACHATS FRANCE - ELEVATEUR Entre France Elévateur ZAC du plateau 54630 FLAVIGNY SUR MOSELLE Ci-après désigné Fournisseur 1 1. GENERALITES 1.1 Seules nos commandes écrites et signées
Plus en détailConditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV»)
Conditions Générales de vente - Service AUDIT MY APPS (les «CGV») de PRADEO SECURITY SYSTEMS, SAS au capital de 50.660, dont le siège social se situe CAP OMEGA, ROND POINT BENJAMIN FRANKLIN 34960 MONTPELLIER
Plus en détailCONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique
CONTRAT DE GARANTIE & MAINTENANCE D un logiciel Informatique Spécifique ENTRE LES SOUSSIGNÉS : La Société SCANTECH, SARL au capital de 300.000 TND sise au 98 avenue d Afrique El- Menzah VMF 373293A/AM/000,Représentée
Plus en détailContrat de maintenance Elaborate
Contrat de maintenance Elaborate Une entreprise, petite ou grande, doit prendre soin de vérifier et d entretenir son matériel informatique. C'est le gage d'un service optimal. Ce service étant différent
Plus en détailConditions générales de vente Drone Experience
Conditions générales de vente Drone Experience La signature du devis, l'envoi d'un bon de commande ou tout autre support faisant état d'une commande auprès de Drone Experience vaut acceptation des conditions
Plus en détailSécurisez vos données. Migrez vos données.
Après deux ans d études auprès de nos partenaires, nous avons recensé un nombre important de disfonctionnement : perte de fichiers de contacts, mails, répertoires téléphoniques et agendas. En 1 clic des
Plus en détailCGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER
CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre
Plus en détailTERMES D'UTILISATION :
TERMES D'UTILISATION : Article 0 - Définitions CONTRAT : Ensemble des documents contractuels composé du présent contrat d'hébergement, ainsi que tous les autres documents y faisant référence. Le PRESTATAIRE
Plus en détailConditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente Praticien Santé En vigueur au 08/08/2014. 1. Objet et champ d application Praticien Santé est un service, ci dessous nommé le «Service», destiné aux professionnels de la santé
Plus en détailConditions d entreprise
1. Contenu du contrat 1.1. Tout entrepreneur qui exécute des travaux pour le compte de (nommé ci-après BASF) accepte l application de ces conditions générales à l exclusion de ses propres conditions standards.
Plus en détailContrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo
Contrats Générales d utilisation et de vente de la solution Mailissimo Le présent contrat est conclu entre les parties suivantes : Net Solution Partner - Mailissimo SARL au capital de 9 146,94 Euros Inscrite
Plus en détailCONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION
CONTRAT DE LICENCE/COLLABORATION Entre la société DIDA CONCEPT dont le siège social est 50, rue de Metz 54 580 Auboué n SIREN :438 756 330. Représentée par son Gérant, Monsieur Pascal NEY Désignée ci-après
Plus en détailMODELE DE CONVENTION ERDF / <Fournisseur> relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement
Direction Technique MODELE DE CONVENTION ERDF / relative à la dématérialisation fiscale des factures d acheminement Identification : ERDF-FOR-CF_42E Version : 1 Nombre de pages : 10 Version
Plus en détailCONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA LICENCE SERVEUR Article 1. Objet Du Contrat : La société CapiTechnic a pour activité l ingénierie en méthodes et maintenance et plus particulièrement la location d un
Plus en détailCONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE
CONVENTION DE COLLABORATION DE RECHERCHE Entre : La Société ci-après dénommée «..», sise au, N SIRET :, code APE, représentée par..... Monsieur/Madame d une part, Et : L Université du Littoral Côte d Opale,
Plus en détailCONTRAT DE MAINTENANCE
CONTRAT DE MAINTENANCE Entre: La Société ORTEMS, Société par actions simplifiée au capital de 230 000, dont le siège social est 304 Route Nationale 6 - Le bois des Côtes II, 69578 LIMONEST CEDEX, Immatriculée
Plus en détailConditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services
Conditions générales du contrat Dynatic-Vol de Atral-Services Préambule Dynatic-Vol d Atral services est un service innovant permettant au Client équipé d un boitier télématique, embarqué dans son véhicule,
Plus en détailConditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat
Conditions Générales de Vente Service Dolead Campaign Manager Contrat de Mandat de DOLEAD, SAS au capital de 120.840, dont le siège social se situe au 14 boulevard Poissonnière, 75009 Paris, RCS PARIS
Plus en détailConditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - "Conditions MSP"
Page 1 sur 5 Conditions générales concernant la fourniture de prestations informatiques par HMS Hauri Micro Solutions - Backup et restauration - "Conditions MSP" Seules les présentes conditions générales
Plus en détail