Tout savoir sur : Obligation Fiscale 2018

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1 Tout savoir sur : Obligation Fiscale 2018

2 SOMMAIRE Fiche d identité de l Obligation Fiscale Quelles sont les conditions à respecter? 4 Comment se mettre en conformité? 5 Nous connaitre et nous contacter 6

3 Fiche d identite de L Obligation fiscale 2018 Définition L obligation fiscale 2018 est un moyen de lutter contre la fraude à la TVA, en rendant obligatoire les enregistrements de paiement des clients avec un logiciel ou un système de caisse sécurisé et certifié. Pourquoi? Pour rendre impossible la fraude qui consiste à reconstituer de faux tickets de caisse pour soustraire des paiements en espèces des recettes de la comptabilité. Qui? Tous les commerçants et autres professionnels assujettis à la TVA utilisant un logiciel de caisse ou un système communément appelé système de caisse. Quand? L obligation prendra effet à partir du 1 er janvier Des sanctions? En cas de non-respect de l obligation, le redevable est passible : - D une amende de 7500 euros par logiciel ou système de caisse frauduleux - Et l obligation de régulariser la situation sous 60 jours, à compter de l établissement du procès-verbal dressé par les agents de l administration fiscale à l issue de leur contrôle dans les locaux de l entreprise, sous peine de devoir payer une autre amende de 7500 euros.

4 Quelles sont les conditions a respecter? L achat d une caisse enregistreuse ou d un logiciel n est pas une obligation légale. Cependant, ces outils sont souvent utilisés par soucis d efficacité, en facilitant la tenue et par conséquent la justification du respect des obligations comptables, notamment en cas de contrôle. Si vous êtes détenteur ou futur détenteur d un logiciel ou système de caisse, vous devez vous assurer que la solution choisie répond à quatre conditions : Inaltérabilité Sécurisation Toutes les données touchant à l'encaissement ne pourront être modifiées sans être tracées : Exemple : Effacement de ticket impossible. Traçabilité de toutes les modifications (erreur de saisie, mouvements d espèces ). Les données doivent pouvoir être restituées à l identique de leur enregistrement originel. Exemple : Votre outil doit vous garantir la restitution exacte de l activité de vente sans altération des données. Conservation Archivage Toutes les données doivent être conservées dans le logiciel et les données d encaissement gérées selon des périodes données (quotidiennement ou au maximum par exercice). Exemple : Le logiciel ou solution caisse doit vous permettre de ressortir toutes les informations de votre activité sur une période TVA ou un exercice comptable. Les données doivent être archivées au moins pendant 6 ans. Ces archives doivent pouvoir être lues facilement par l administration fiscale et garantir une traçabilité des opérations d archivage. Exemple : Votre outil doit vous permettre de sauvegarder et d archiver les données au moins pendant 6 ans (10 ans pour les factures), ainsi que leur exploitation en cas de contrôle.

5 Comment se mettre en conformite? En vue de vous garantir la conformité des solutions caisses et logicielles vis-à-vis de la règlementation, les éditeurs et fournisseurs informatiques doivent attester de la validité de leur solution. Pour cela, deux moyens possibles, obtenir et communiquer la Certification NF525 ou une attestation éditeur, garantissant leur conformité, à partir de l entrée en rigueur de l obligation. Deux solutions s offrent à vous : - La mise à jour de votre logiciel de facturation / caisse, ce qui sera en principe, possible pour les solutions récentes et professionnelles. Dans ce cas, il pourra normalement être mis à jour via le contrat de maintenance de votre solution. - Ou - Acquérir un nouveau logiciel/solution/caisse certifié NF525 ou homologué par une attestation individuelle délivrée par l éditeur de logiciel, si la mise à jour est impossible. Source : Loi n du 29 décembre 2015 de finance pour 2016 Article 88 BOI du 3 août 2016 : BOI-TVA-DECLA

6 Nous connaı tre, nous contacter AGIRIS Entreprises est un éditeur français de logiciels de gestion commerciale, pour les entreprises. Les logiciels de gestion commerciale AGIRIS Entreprises ont été adopté par clients. En complément du suivi de l activité commerciale et de fidélisation, elle apporte une réponse aux problématiques administratives (gestion de stocks, comptabilisation) et se décline en Terminal Point de Vente version fixe pour les points de ventes, et version mobile pour les salons et foires. Le service en + : 120 conseillers à votre écoute 6j/7 350 interlocuteurs locaux formation à domicile mises à jour des logiciels régulières Pour toute information complémentaire, n hésitez pas à nous contacter : AGIRIS ENTREPRISES Avenue des Censives - Tillé BP BEAUVAIS CEDEX Tel : Fax : info@agiris-entreprises.fr Site Internet :

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