Éducation économique, budgétaire et financière des publics

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Éducation économique, budgétaire et financière des publics"

Transcription

1 Éducation économique, budgétaire et financière des publics Inclusion Bancaire Le droit au compte et les moyens de paiement associés

2 Le droit au compte (DAC) Les modalités mises en œuvre Le rôle et les obligations Comment fonctionne le compte bancaire dans le cadre du droit au compte? L accessibilité bancaire : focus

3 I- Le droit au compte (DAC) 3

4 I. Le droit au compte Le principe (créé en 1984) : si une personne (physique ou morale) se voit refuser l ouverture d un compte bancaire par un établissement de crédit, la Banque de France désignera une banque, qui sera tenue de lui ouvrir un compte, la banque désignée devra également lui proposer un certain nombre de services bancaires, gratuits, appelés services bancaires de base. Pourquoi ce dispositif? Toute personne a besoin d avoir un compte bancaire, pour percevoir son salaire, payer un commerçant et conserver son argent en toute sécurité. 4

5 I. Le droit au compte Quelles sont les conditions pour en bénéficier? Ne disposer d aucun compte bancaire en France et justifier d un refus d ouverture par une banque, et habiter en France métropolitaine, dans les DOM ou dans les collectivités d outre-mer, ou être français et résider à l étranger. Quelques précisions! Vous pouvez bénéficier de la procédure si : vous avez un livret A (ou un compte de paiement), votre compte est bloqué à la suite d une procédure contentieuse. Vous ne pouvez pas bénéficier de la procédure si : vous voulez ouvrir un compte-joint. 5

6 II- Les modalités de mise en œuvre 6

7 II. Les modalités de mise en œuvre La procédure générale Documents à fournir par le demandeur Attestation de refus d ouverture de compte au nom du demandeur, Formulaire de demande signé et contenant la déclaration sur l honneur que le demandeur ne dispose pas de compte de dépôt, Copie recto/verso d un justificatif d identité en cours de validité, comportant la photographie du titulaire, Justificatif de domicile de moins de 3 mois. 7

8 II. Les modalités de mise en œuvre Justificatifs d identité Personnes physiques Personnes morales Carte nationale d'identité française ou étrangère ; Passeport français ou étranger ; Permis de conduire français ou étranger ; Carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ; Récépissé de demande d'un titre de séjour ; Carte de séjour temporaire, carte de résident, carte de ressortissant d un État de l UE ; Carte de combattant délivrée par les autorités françaises. Société : extrait K bis de moins de 3 mois ; justificatif d identité en cours de validité du représentant légal. Association: justificatif d'identité en cours de validité du représentant légal de l'association ; copie du récépissé de déclaration de l'association à la préfecture ; copie des statuts de l'association et liste des personnes chargées de son administration ; copie de la décision de l'assemblée désignant le demandeur en qualité de représentant. 8

9 II. Les modalités de mise en œuvre Quelques précisions pour les personnes physiques : à partir du 01/01/2014, la durée de validité de la carte nationale d identité est passée de 10 à 15 ans pour les personnes majeures, depuis l arrêté du 31 juillet 2015 portant sur les pièces justificatives acceptées, la signature n est plus obligatoire sur les pièces d identité, pour le droit au compte professionnel de personnes physiques, un document en cours de validité attestant de leur activité est requis. 9

10 II. Les modalités de mise en œuvre Justificatifs de domicile - personne physique Quittance de loyer de moins de 3 mois ; Facture d'eau, de gaz, d'électricité, d'internet ou de téléphone de moins de 3 mois ; Attestation d'assurance logement de moins de 3 mois ; Attestation d'élection de domicile, établissant le lien avec un organisme agréé, en cours de validité ; Attestation sur l'honneur de l'hébergeant indiquant que le déclarant réside à son domicile ; Dernier avis d'imposition ou de non-imposition. 10

11 II. Les modalités de mise en œuvre Les autres procédures (uniquement pour les personnes physiques) : la procédure simplifiée : l agence bancaire qui refuse l ouverture d un compte doit proposer au demandeur (s il le souhaite) de transmettre sa demande à la BDF par fax ou mail (charte d accessibilité). la transmission par un organisme habilité le jour même : un conseil général, une CAF, un centre d action communal ou intercommunal social (CCAS ou CCIAS) dont dépend le demandeur, une association ou une fondation. 11

12 II. Les modalités de mise en œuvre Des demandes encore peu nombreuses : Nombre de dépôts 2016 Dépôts de demandes de droit au compte reçues au guichet ,53% Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courrier ,92% Dépôts de demandes de droit au compte reçues par courriel 460 0,68% Total des dépôts de demandes de droit au compte reçues directement par la Banque de France ,13% Dépôts de demandes de droit au compte transmises par un établissement de crédit ,82% Dépôts de demandes de droit au compte reçues d'une CAF, d'un Conseil Général, d'un CCAS, d'une association ou d'une fondation 30 0,40% Total des dépôts de demandes de droit au compte ,00% 12

13 II. Les modalités de mise en œuvre Les cas particuliers Le demandeur est mineur : un mineur non émancipé peut bénéficier de la procédure du droit au compte, sous certaines conditions : avoir plus de 16 ans, exercer une activité salariée ou percevoir une bourse d études ou tout autres revenus nécessitant un compte bancaire, le formulaire de demande de droit au compte doit être signé par l administrateur légal. Une personne de nationalité étrangère établie en France n'est réputée majeure que si la loi de son pays d'origine la considère comme telle (dans de nombreux pays la majorité est fixée à plus de dix-huit ans). 13

14 II. Les modalités de mise en œuvre Le demandeur est étranger : Les justificatifs acceptés Un passeport ou une carte d identité du pays d origine Un titre de séjour Un récépissé de demande d autorisation de séjour ou d asile Un permis de conduire étranger avec une photographie ressemblante Les justificatifs refusés Un extrait d acte de naissance Le livret de famille La déclaration de perte d une pièce d identité Le reçu d une demande en cours d une pièce d identité 14

15 II. Les modalités de mise en œuvre Le demandeur est sans domicile fixe : il peut présenter à titre de justificatif de domicile : une attestation d élection de domicile délivrée : soit par un centre communal ou intercommunal, soit par un organisme agréé à cet effet. l adresse de l organisme d accueil qui figure sur la carte d identité vaut également justificatif de domicile. La communication d une adresse postale restante ou d une boîte postale ne peut satisfaire la condition de justification d un domicile. Une personne hébergée par un tiers, peut bénéficier de la procédure du droit au compte. L attestation d hébergement doit être accompagnée : d une copie d une pièce d identité de l hébergeur, d un justificatif de domicile de moins de 3 mois de l hébergeur. 15

16 II. Les modalités de mise en œuvre Le demandeur est micro-entrepreneur : un micro-entrepreneur se doit de tenir une comptabilité séparée pour son activité, il est donc tenu d ouvrir un compte professionnel. En cas de refus d ouverture de compte, il peut bénéficier du droit au compte. Les documents à fournir : l imprimé de demande signé par le micro-entrepreneur, une lettre de refus d'ouverture de compte au nom du microentrepreneur, une copie d une pièce d identité du demandeur, en cours de validité, une copie d un justificatif de domicile, de moins de 3 mois, un avis de situation au répertoire SIRENE, de moins de 3 mois pour justifier l activité professionnelle. 16

17 II. Les modalités de mise en œuvre Demandeur pour une société en cours de constitution : la société en formation ne possédant pas d existence juridique puisqu elle n est pas immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), le droit au compte ne peut s appliquer, pour répondre aux exigences des dépôts de fonds liés à sa création, la société en formation, a la possibilité de déposer ces sommes chez un notaire, une banque ou auprès de la Caisse des Dépôts et de Consignations (CDC). Le demandeur est une société : une société ne peut bénéficier de la procédure du droit au compte que si elle est immatriculée au RCS. 17

18 III. Le rôle et les obligations 18

19 III. Le rôle et les obligations La Banque de France doit : choisir un établissement de crédit en fonction : des souhaits du demandeur, de la part de marché des établissements de crédit dans le département. traiter la demande dans un délai d un jour ouvré. L établissement de crédit doit : délivrer systématiquement et sans délai une attestation de refus d ouverture de compte, lorsqu il est désigné par la Banque de France : ouvrir un compte, dans les 3 jours, fournir au minimum et gratuitement, des services bancaires de base, 19

20 IV. Comment fonctionne le compte ouvert dans le cadre du droit au compte? 20

21 IV. Comment fonctionne le compte ouvert dans le cadre du droit au compte? Les services bancaires de base (SBB) comprennent : l ouverture, la tenue et la fermeture du compte un changement d adresse par an la délivrance à la demande de relevés d identité bancaire la domiciliation de virements bancaires l envoi mensuel d un relevé des opérations effectuées sur le compte l encaissement de chèques et de virements bancaires les dépôts et retraits d espèces au guichet de la banque les paiements par prélèvement, titre interbancaire de paiement ou virement des moyens de consultation à distance du solde du compte une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par la banque qui l a émise 2 chèques de banque par mois ou moyens de paiement équivalents la réalisation des opérations de caisse au guichet de l agence désignée 21

22 IV. Comment fonctionne le compte ouvert dans le cadre du droit au compte? La fermeture du compte Comme pour tout compte de dépôt, il peut être fermé à la demande du titulaire ou à l initiative de l établissement de crédit. L établissement de crédit teneur du compte peut clôturer le compte ouvert dans le cadre de cette procédure,. 22

23 V. L accessibilité bancaire : Focus 23

24 V. L accessibilité bancaire : Focus Pourquoi? Une offre spécifique à la clientèle fragile L offre spécifique de services bancaires permet de limiter les frais en cas d incident de paiement. Pour qui? Pour tous les titulaires de compte qui sont : inscrits pendant 3 mois consécutifs au FCC, ou déclarés recevables à la procédure de surendettement, ou à l appréciation des banques, en fonction de l existence d irrégularités de fonctionnement du compte (découvert, impayés ). À quel prix? Cette offre spécifique ne doit pas coûter plus de 3 par mois. 24

25 V. L accessibilité bancaire : Focus L ouverture, la tenue, et la fermeture d un compte de dépôt Le dépôt et le retrait d espèces dans l agence teneur du compte Pour quels services? Une carte de paiement à autorisation systématique 4 virements mensuels SEPA, dont au moins un virement permanent, et des prélèvements illimités 2 chèques de banque par mois La consultation du compte à distance Un système d alertes sur le niveau du solde du compte Le plafonnement spécifique des commissions d intervention : 4 par opération et 20 au maximum par mois Effectuer à distance, des opérations de gestion vers un autre compte du titulaire dans le même établissement La fourniture de relevés d identité bancaire Un changement d adresse par an 25

26 V. L accessibilité bancaire : Focus Une banque peut-elle refuser d ouvrir un compte bancaire? En vertu du principe de la liberté contractuelle, un établissement bancaire peut refuser d ouvrir un compte à la personne qui en fait la demande, sans avoir à avancer de motifs, En pratique, il peut être difficile d ouvrir un compte pour une personne inscrite dans les fichiers de la Banque de France (FCC ) concernant des incidents intervenus sur un compte clos, Si une banque refuse l ouverture d un compte, elle remet au demandeur une lettre de refus, qui l informe du droit au compte et de la marche à suivre pour en bénéficier, dès lors que celui-ci ne dispose d aucun compte de dépôt. 26

27 En savoir plus Formulaire droit au compte et liste des justificatifs Liste des associations ayant fait une déclaration d'intention Compte bancaire-gérer un litige avec ma banque 27

N 14 DÉCEMBRE 2015 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte. Le site pédagogique sur la banque et l argent

N 14 DÉCEMBRE 2015 LES MINI-GUIDES BANCAIRES. Le droit au compte.  Le site pédagogique sur la banque et l argent DÉCEMBRE 2015 N 14 COMPTE LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Le droit au compte Ce mini-guide vous est offert par : SOMMAIRE Pour toute information

Plus en détail

DOCUMENTS A PRODUIRE --- VOUS ETES MINEUR ET VOUS VOULEZ EFFECTUER UN LONG SEJOUR EN FRANCE POUR POURSUIVRE VOS ETUDES

DOCUMENTS A PRODUIRE --- VOUS ETES MINEUR ET VOUS VOULEZ EFFECTUER UN LONG SEJOUR EN FRANCE POUR POURSUIVRE VOS ETUDES CONSULAT GENERAL DE FRANCE A LIBREVILLE DOCUMENTS A PRODUIRE --- VOUS ETES MINEUR ET VOUS VOULEZ EFFECTUER UN LONG SEJOUR EN FRANCE POUR POURSUIVRE VOS ETUDES ATTENTION : Avant de soumettre votre demande

Plus en détail

Liste récapitulative des pièces justificatives à fournir lors de vos démarches

Liste récapitulative des pièces justificatives à fournir lors de vos démarches Liste récapitulative des pièces justificatives à fournir lors de vos démarches ATTENTION : Ce document n a qu une valeur informative générale. En effet, il peut s avérer que votre situation particulière

Plus en détail

DOCUMENTS A FOURNIR : (ORIGINAUX et PHOTOCOPIES)

DOCUMENTS A FOURNIR : (ORIGINAUX et PHOTOCOPIES) PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS CHANGEMENT DE STATUT COMMERCANT DOCUMENTS A FOURNIR : (ORIGINAUX et PHOTOCOPIES) Les documents doivent être en français ou traduits par un traducteur assermenté Titre de

Plus en détail

LA CARTE NATIONALE D IDENTITÉ

LA CARTE NATIONALE D IDENTITÉ LA CARTE NATIONALE D IDENTITÉ A quoi sert une Carte Nationale d Identité? La carte d identité française est appelée carte nationale d identité sécurisée (car elle est infalsifiable) ou carte nationale

Plus en détail

Décision du Défenseur des droits MLD

Décision du Défenseur des droits MLD Paris, le 13 mai 2015 Décision du Défenseur des droits MLD-2015-108 Le Défenseur des droits, Vu l article 71-1 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; Vu la loi organique n 2011-333 du 29 mars 2011 relative

Plus en détail

CRÉATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU REPRISE D ACTIVITÉ

CRÉATION D UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE OU REPRISE D ACTIVITÉ Horaires d ouverture : Du lundi au jeudi : 8h30-12h30 / 13h30-17h15 Le vendredi : 8h30-12h30 / 13h30-16h30 CENTRE DE FORMALITES Juillet 2016 DES ENTREPRISES cfe@libourne.cci.fr Pour toute demande de renseignement

Plus en détail

Fragilité financière : une offre spécifique

Fragilité financière : une offre spécifique FÉVRIER 2016 N 21 DIFFICULTÉS LES MINI-GUIDES BANCAIRES www.lesclesdelabanque.com Le site pédagogique sur la banque et l argent Fragilité financière : une offre spécifique Ce mini-guide vous est offert

Plus en détail

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES MAIRIE DU 8 ème ARRONDISSEMENT LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ATTENTION : Les différentes listes de ce document ne sont pas exhaustives, il peut s avérer que

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES TARIFAIRES DU COMPTE COURANT AU 01/01/2016

CONDITIONS GENERALES TARIFAIRES DU COMPTE COURANT AU 01/01/2016 Extrait standard des tarifs Les tarifs ci-dessous sont hors offre groupée de services (package) et hors promotion ou tarif spécifique à une partie de la clientèle. Liste des services Abonnement à des services

Plus en détail

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT

PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT PHOTO D IDENTITE TIMBRE FISCAL TIMBRE FISCAL Cadre réservé à l administration : PREMIERE DEMANDE D UN TITRE DE SEJOUR ETUDIANT VOTRE ETAT CIVIL Monsieur Madame NOM : PRENOM : NOM D USAGE : DATE DE NAISSANCE

Plus en détail

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES

LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES MAIRIE DU 8 ème ARRONDISSEMENT LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES DANS LE CADRE DES DEMARCHES ADMINISTRATIVES ATTENTION : Les différentes listes de ce document ne sont pas exhaustives, il peut s avérer que

Plus en détail

TELE ASSISTANCE à DOMICILE

TELE ASSISTANCE à DOMICILE TELE ASSISTANCE à DOMICILE Demande d allocation forfaitaire au bénéfice des personnes âgées ou des personnes handicapées en situation d isolement. NOM du demandeur :.... Prénom : CANTON Cadre réservé au

Plus en détail

Liste des documents à fournir (version actualisée au 17/02/2011)

Liste des documents à fournir (version actualisée au 17/02/2011) Liste des documents à fournir (version actualisée au 17/02/2011) Pour toute demande, merci de bien vouloir faire signer un CERFA au demandeur. CST 1 an Code Libellé 1ère demande Renouvellement Observations

Plus en détail

Par la procédure de droit au compte, la législation française instaure

Par la procédure de droit au compte, la législation française instaure APPLICATION DU DROIT AU COMPTE DANS UN COMPTOIR DE LA BANQUE DE FRANCE : APPLICATION DU DROIT AU COMPTE DANS UN COMPTOIR DE LA BANQUE DE FRANCE : BRIGITTE MAYMARD* Par la procédure de droit au compte,

Plus en détail

LES CONDITIONS D ECHANGE DU PERMIS DE CONDUIRE

LES CONDITIONS D ECHANGE DU PERMIS DE CONDUIRE Préfecture du Jura Mise à jour : 18 mai 2013 ÉCHANGE D UN PERMIS DE CONDUIRE DELIVRE PAR UN ETAT N APPARTENANT NI A L UNION EUROPEENNE NI A L ESPACE ECONOMIQUE EUROPEEN PRINCIPE GENERAL Tout titulaire

Plus en détail

TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE VISITEUR

TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE VISITEUR Direction de l Immigration Bureau des titres de séjour TITRE DE SEJOUR EN QUALITE DE VISITEUR Vous devez vous présenter personnellement muni des ORIGINAUX ET DES PHOTOCOPIES TOUT DOSSIER INCOMPLET VOUS

Plus en détail

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER

DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER DEMANDE DE PRISE EN CHARGE D UNE PARTIE DE LA COTISATION À L ASSURANCE MALADIE DE LA CAISSE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER (article L.766-2-3 du Code de la sécurité sociale) IMPORTANT : ce document doit être

Plus en détail

Liste des pièces à joindre au formulaire lors du dépôt du dossier de demande

Liste des pièces à joindre au formulaire lors du dépôt du dossier de demande Pour nous faire parvenir le dossier de demande MDPH (formulaires, certificats médicaux, ) et les pièces justificatives, vous trouverez, ci-joint, une grande enveloppe libellée au nom de la MDPH. Liste

Plus en détail

Dossier unique de demande de logement adapté :

Dossier unique de demande de logement adapté : Dossier unique de demande de logement adapté : Demande formulée : N CAUV : Maison relais Résidences sociales Maison relais résidence Accueil FJT Dossier n : Déposé le : Enregistré le : Transmis par : Le

Plus en détail

PREFECTURE DE LA COTE D'OR SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION

PREFECTURE DE LA COTE D'OR SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION Version 2/01-2014 PREFECTURE DE COTE D'OR SERVICE REGIONAL D'IMMIGRATION ET D'INTEGRATION Liste non exhaustive des pièces à produire lors de votre rendez-vous de dépôt de demande d admission exceptionnelle

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE A L INVESTISSEMENT ANNEE 2012

DOSSIER DE DEMANDE D AIDE A L INVESTISSEMENT ANNEE 2012 DOSSIER DE DEMANDE D AIDE A L INVESTISSEMENT ANNEE 2012 Monsieur, Madame Vous avez sollicité une subvention auprès de la Caisse d Allocations Familiales de Corse du Sud ; les renseignements que nous vous

Plus en détail

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS PR É F È TE DU PAS-DE-CALAIS Préfecture Direction des politiques interministérielles Bureau de la coordination RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS RECUEIL SPÉCIAL n 2 9 janvier 2017 Le Recueil des Actes Administratifs

Plus en détail

DEMANDE DE LOGEMENT ÉTUDIANT

DEMANDE DE LOGEMENT ÉTUDIANT DEMANDE DE LOGEMENT ÉTUDIANT Cadre réservé à l organisme ne rien inscrire ci-dessous NOM(S) : PRENOM(S) : N DOSSIER : Nom de l intervenant : Code réservataire : 0457297 Date dépôt : 2 bis, rue Alsace-Lorraine

Plus en détail

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL

TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL TEXTES PARUS AU JOURNAL OFFICIEL Journal officiel du 26 décembre 2012 Arrêté du 20 décembre 2012 pris en application du code du travail (partie réglementaire) et relatif à la licence d entrepreneur de

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE INSTRUCTIONS A LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE INSTRUCTIONS A LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI DE VOTRE DEMANDE DE BOURSE 2017 INSTRUCTIONS A LIRE AVEC LA PLUS GRANDE ATTENTION Le formulaire de demande intégralement complété (TOUTES les rubriques doivent être

Plus en détail

CENTRE D ACTION SOCIALE D ESPIRA DE L AGLY (66600) - DOSSIER DE CANDIDATURE -

CENTRE D ACTION SOCIALE D ESPIRA DE L AGLY (66600) - DOSSIER DE CANDIDATURE - AIDE AU FINANCEMENT DU PERMIS DE CONDUIRE catégorie B - DOSSIER DE CANDIDATURE - Le demandeur : NOM :. Prénom :... Date et lieu de naissance : Adresse : Téléphone :.... Portable :... Email :... Situation

Plus en détail

Le droit au compte. Nouvelle édition Juin FBF - 18 rue La Fayette Paris

Le droit au compte. Nouvelle édition Juin FBF - 18 rue La Fayette Paris Imprimé avec des encres végétales sur du papier PEFC par une imprimerie détentrice de la marque Imprim vert, label qui garantit la gestion des déchets dangereux dans les filières agréées. La certification

Plus en détail

ALLOCATION DIFFERENTIELLE MUNICIPALE D AIDE A L EMPLOI D UN-E ASSISTANT-E MATERNEL-LE REGLEMENT D ATTRIBUTION

ALLOCATION DIFFERENTIELLE MUNICIPALE D AIDE A L EMPLOI D UN-E ASSISTANT-E MATERNEL-LE REGLEMENT D ATTRIBUTION ALLOCATION DIFFERENTIELLE MUNICIPALE D AIDE A L EMPLOI D UN-E ASSISTANT-E MATERNEL-LE REGLEMENT D ATTRIBUTION (annexé à la délibération du conseil municipal du 24 septembre 2015) I. Principes L allocation

Plus en détail

La déclaration. I Le principe de la déclaration

La déclaration. I Le principe de la déclaration La déclaration Les règles et les procédures de déclaration sont prévues par les articles L.7232-1-1 à L.7232-9 et par les articles R.7232-18 à R.7232-24 du code du travail. Il convient de signaler notamment

Plus en détail

Le compte professionnel

Le compte professionnel P001 www.lesclesdelabanque.com Le site d informations pratiques sur la banque et l argent Le compte professionnel LES MINI- GUIDES BANCAIRES DES PROFESSIONNELS 1 1 FBF - 18 rue La Fayette - 75009 Paris

Plus en détail

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE. Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE Examen psychotechnique prévu dans le cadre du contrôle médical de l'aptitude à la conduite Application des dispositions de l arrêté du 26 août 2016 publié au JORF n 0207 du

Plus en détail

DEPOT DE DOSSIER demande de titre de séjour campagne 2015 Université PARIS 13. le...

DEPOT DE DOSSIER demande de titre de séjour campagne 2015 Université PARIS 13. le... PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS DEPOT DE DOSSIER demande de titre de séjour campagne 2015 Université PARIS 13 Mme M.... N AGDREF : Veuillez vous présenter : le... Bureau F104/F102 muni(e) de cette convocation

Plus en détail

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D AGREMENT AUTO-ECOLE

DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D AGREMENT AUTO-ECOLE PREFECTURE DE LA SARTHE DEMANDE DE RENOUVELLEMENT D AGREMENT AUTO-ECOLE Je soussigné(e) (Prénom, Nom d usage)... Déposant une demande en vue de l obtention d un agrément préfectoral pour l ouverture d

Plus en détail

Dossier explicatif sur le FSA

Dossier explicatif sur le FSA Document 6 Dossier explicatif sur le FSA Chaque apprenti a la possibilité de faire une ou plusieurs demandes d aide si sa situation personnelle le nécessite. L attribution de cette aide ponctuelle respectera

Plus en détail

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES

ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Immatriculation ou reprise d'activité LES PERSONNES Délégation de Paris ENTREPRISE INDIVIDUELLE A RESPONSABILITE LIMITEE (EIRL) Immatriculation reprise d'activité DANS TOUS LES CAS LES PERSONNES EXPLOITANT INDIVIDUEL Original de la déclaration sur l'honneur

Plus en détail

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR

ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR PRÉFECTURE DES PYRÉNÉES-ORIENTALES ACQUISITION DE LA NATIONALITE FRANCAISE PAR MARIAGE (article 21-2 du code civil) LISTE DES PIECES A FOURNIR Comment déposer votre dossier = DEPOT DES DOSSIERS : uniquement

Plus en détail

DEMANDE D INSCRIPTION MODIFICATIVE SOCIETES COMMERCIALES DE DROIT FRANCAIS PIECES A PRODUIRE

DEMANDE D INSCRIPTION MODIFICATIVE SOCIETES COMMERCIALES DE DROIT FRANCAIS PIECES A PRODUIRE Centre de Formalités des Entreprises ACCUEIL DU PUBLIC : Du lundi au jeudi de 9h à 12h DEMANDE D INSCRIPTION MODIFICATIVE SOCIETES COMMERCIALES DE DROIT FRANCAIS PIECES A PRODUIRE 1 - PIECES RELATIVES

Plus en détail

Demande de bourse d'études supérieures

Demande de bourse d'études supérieures Reuni retraite salariés Demande de bourse d'études supérieures 2013-2014 Votre dossier doit nous parvenir complet avant le 1er novembre 2012 reunica.com Renseignements divers Nom :.... Prénom :.... Situation

Plus en détail

Extrait d'acte de naissance récent (moins de trois mois). Carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour de votre conjoint.

Extrait d'acte de naissance récent (moins de trois mois). Carte nationale d'identité ou passeport ou titre de séjour de votre conjoint. F.20 Carte de séjour de 10 ans portant la mention «RETRAITE» 1ère demande Articles L.317-1 & R.317-1 du CESEDA Concerne l'étranger qui après avoir résidé en France sous couvert d'une carte de résident,

Plus en détail

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE

REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE DECRET EXECUTIF N 11-30 DU 22 SAFAR 1432 CORRESPONDANT AU 27 JANVIER 2011 FIXANT LES CONDITIONS ET MODALITES D AGREMENT POUR L EXERCICE DE LA PROFESSION

Plus en détail

.Les documents doivent être classés dans l ordre de la liste Tout dossier incomplet sera refusé.

.Les documents doivent être classés dans l ordre de la liste Tout dossier incomplet sera refusé. Liste des pièces à produire pour une demande d admission exceptionnelle au séjour au titre de la «vie privée et familiale» ou autre Produire les originaux et les copies.les documents doivent être classés

Plus en détail

AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE, CULTURELLE ET EDUCATIVE Année

AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE, CULTURELLE ET EDUCATIVE Année AIDE A LA PRATIQUE SPORTIVE, L aide est destinée aux enfants âgés d au moins 6 ans et de moins de 18 ans (à la date de la demande), inscrits auprès d une association conventionnée avec le CCAS. Conditions

Plus en détail

LOCATAIRE PERSONNE PHYSIQUE

LOCATAIRE PERSONNE PHYSIQUE N FICHE CLOUDIMMO... ADMINISTRATEURS DE BIENS DEMANDE DE LOCATION Adresse du bien...................................................................................................................................

Plus en détail

CSD Suivi Référence / N Dossier : Référent social de la demande Date de Réception : Référence instructeur : Adresse du demandeur :

CSD Suivi Référence / N Dossier : Référent social de la demande Date de Réception : Référence instructeur : Adresse  du demandeur : N allocataire CAF 20507 DFSE - FONDS DE SOLIDARITE POUR LE LOGEMENT VOLET LOCATAIRE, BAILLEUR SOCIAL OU SERVICE SOCIAL o Cocher SVP la (les) nature(s) d aide sollicitée(s) Gaz de ville- Électricité - Eau

Plus en détail

Constituez mon dossier de crédit. Besoin d aide? Contactez-nous Par téléphone : ou par mail :

Constituez mon dossier de crédit. Besoin d aide? Contactez-nous Par téléphone : ou par mail : 1 Bonjour et bienvenu! Vous souhaitez réaliser un projet : un crédit immobilier ou un regroupement de crédits Vous retrouverez dans cette présentation l ensemble des documents nécessaires pour réaliser

Plus en détail

8 Vie quotidienne. Droit à la domiciliation administrative. Vie quotidienne. 1. Contenu du droit

8 Vie quotidienne. Droit à la domiciliation administrative. Vie quotidienne. 1. Contenu du droit page 8 8 Droit à la domiciliation administrative 1. Contenu du droit a. Rappel préalable du principe déclaratif de l adresse postale Les personnes qui déclarent aux administrations publiques et aux organismes

Plus en détail

Guide. > Adresse postale : Guichet unique - Mairie de Palaiseau 91 rue de Paris - CS Palaiseau cedex

Guide. > Adresse postale : Guichet unique - Mairie de Palaiseau 91 rue de Paris - CS Palaiseau cedex GUICHET UNIQUE ANNEXE DE L HÔTEL DE VILLE 7 RUE D AUVERGNE - 91120 PALAISEAU TÉL. > 01 69 31 67 16 / FAX > 01 69 31 67 01 guichet.unique@mairie-palaiseau.fr Guide Le guichet unique offre un accueil commun

Plus en détail

Demande de Financement de Projet Immobilier

Demande de Financement de Projet Immobilier EXEMPLAIRE A CONSERVER PAR LA CASDEN Demande de Financement de Projet Immobilier Afin d étudier ensemble votre projet immobilier, nous vous invitons à compléter ce document et à nous le remettre signé

Plus en détail

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT

PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT PIECES JUSTIFICATIVES A JOINDRE A VOTRE DEMANDE DE LOGEMENT (pour chaque personne appelée à vivre dans le logement) 1 2 VOTRE IDENTITÉ Carte nationale d identité de chaque personne (copie recto/verso)

Plus en détail

Demande de subvention Communale 2017

Demande de subvention Communale 2017 DIRECTION DE LA COMMUNICATION ET DES RELATIONS PUBLIQUES SERVICE DE LA VIE ASSOCIATIVE ET CITOYENNE Maison des Associations 19 rue du Monument 94 500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE Tél. : 01-55-09-14-80 Fax : 01-55-09-14-88

Plus en détail

TAUX DE COTISATION INTEMPERIES REGROUPEMENT FAMILIAL DES ETRANGERS

TAUX DE COTISATION INTEMPERIES REGROUPEMENT FAMILIAL DES ETRANGERS SOCIAL N 72 SOCIAL N 38 En ligne sur le site www.fntp.fr / extranet le 10 mai 2005 ISSN 1769-4000 TAUX DE COTISATION INTEMPERIES REGROUPEMENT FAMILIAL DES ETRANGERS I TAUX DE COTISATION INTEMPERIES POUR

Plus en détail

FICHE N 43 LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE DE BASE (CMU)

FICHE N 43 LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE DE BASE (CMU) FICHE N 43 LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE DE BASE (CMU) La CMU s adresse aux personnes qui ne sont pas déjà couvertes à quelque titre que ce soit par un régime obligatoire d assurance maladie. Sous

Plus en détail

DEMANDE DE PRÊT 2017 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeunes actifs À l installation

DEMANDE DE PRÊT 2017 Cocher la case correspondante au prêt concerné Acquisition Construction Aménagement Jeunes actifs À l installation Pour toute demande d information générale N unique CRPCEN / CSN - Comité Mixte : Tél. 01 44 90 20 12 Pour toute information sur les demandes en cours, Centre de la Relation Clients de la CRPCEN : Tél.

Plus en détail

AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC CESSION D UN IMMEUBLE DOMANIAL SITUÉ A RABAT - MAROC. Modalités de présentation des offres

AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC CESSION D UN IMMEUBLE DOMANIAL SITUÉ A RABAT - MAROC. Modalités de présentation des offres AMBASSADE DE FRANCE AU MAROC CESSION D UN IMMEUBLE DOMANIAL SITUÉ A RABAT - MAROC Modalités de présentation des offres 1. OBJET DE L APPEL A CANDIDATURES L Etat français (Ambassade de France au Maroc)

Plus en détail

BOURSE A PERMIS DE CONDUIRE

BOURSE A PERMIS DE CONDUIRE R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E LIBERTÉ ÉGALITÉ - FRATERNITÉ Mairie de LAVAUR Service Municipal Sport et Jeunesse BOURSE A PERMIS DE CONDUIRE FICHE TECHNIQUE Vous souhaitez déposer un dossier de

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION I Un dossier à remplir Toute demande de subvention doit être impérativement établie sur le formulaire A ou B prévu à cet effet. A Demande de subvention inférieure à 2 000 TTC B Demande de subvention supérieure

Plus en détail

TOUS LES SERVICES. d une banque universelle à votre disposition

TOUS LES SERVICES. d une banque universelle à votre disposition PARTICULIERS CONDITIONS D OUVERTURE DE COMPTE TOUS LES SERVICES d une banque universelle à votre disposition DES CONSEILLERS À VOTRE DISPOSITION pour vous accompagner dans la réalisation de vos projets.

Plus en détail

Extrait d'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français.

Extrait d'acte de naissance de moins de trois mois traduit en français. F.16 Carte de Séjour Temporaire «Etudiant» -articles L.313-4, L.313-7, R.311-3 et R.313-7 à 10 du CESEDA -Accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié Démarche La demande doit être déposée au Service

Plus en détail

CHANGER DE BANQUE, MODE D EMPLOI

CHANGER DE BANQUE, MODE D EMPLOI CHANGER DE BANQUE, MODE D EMPLOI Changer de banque, rien de plus simple. Si vous souhaitez changer de banque, nous vous proposons un Service d Aide à la Mobilité pour vous assister dans vos démarches.

Plus en détail

Fonds d aide aux jeunes Parisiens (FAJP) Dossier de demande d aide

Fonds d aide aux jeunes Parisiens (FAJP) Dossier de demande d aide Fonds d aide aux jeunes Parisiens (FAJP) Dossier de demande d aide Le Fonds d aide aux jeunes Parisiens (FAJP) est destiné à favoriser l insertion sociale et professionnelle des Parisiens en difficulté,

Plus en détail

CHANGER DE BANQUE MODE D EMPLOI

CHANGER DE BANQUE MODE D EMPLOI CHANGER DE BANQUE MODE D EMPLOI Si vous souhaitez changer de banque, nous vous proposons un Service d Aide à la Mobilité pour vous assister dans vos démarches. Ce service est proposé gratuitement conformément

Plus en détail

Gestion des droits aux prestations en faveur des re fugie s

Gestion des droits aux prestations en faveur des re fugie s NOTE D INFORMATION Gestion des droits aux prestations en faveur des re fugie s Emetteur : Caf des Yvelines Destinataire : Associations du département accompagnant les réfugiés Date : 12/01/2017 Points

Plus en détail

Dossier de demande de subvention (Projet hors solidarité internationale) Exercice 2015

Dossier de demande de subvention (Projet hors solidarité internationale) Exercice 2015 N de téléphone : 0555456374 Dossier RI n 2015. Nom de l association : Intitulé du projet : Montant demandé : Première demande de subvention : oui non Subvention : de fonctionnement (pour le fonctionnement

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE APPRENTISSAGE CFA académique EN MOUVEMENT

DOSSIER DE CANDIDATURE APPRENTISSAGE CFA académique EN MOUVEMENT DOSSIER DE CANDIDATURE APPRENTISSAGE CFA académique EN MOUVEMENT À compléter par le jeune et retourner à l adresse du CFA académique EN MOUVEMENT 120 rue de Verdun 92800 PUTEAUX Votre inscription sera

Plus en détail

Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité :

Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité : Comment obtenir vos documents administratifs? Comment obtenir vos documents administratifs? Vos papiers d identité : Carte nationale d'identité Le demandeur de plus de 13 ans doit se présenter en personne

Plus en détail

Extrait d'acte de naissance récent (moins de trois mois) traduit en français.

Extrait d'acte de naissance récent (moins de trois mois) traduit en français. F.43 Carte de Séjour Temporaire Membre de famille d'un étranger titulaire d'une carte de séjour «Compétence et Talents» Renouvellement -articles L.315-7, L.311-3, L.313-11-3 & R.313-20-2 (I) du CESEDA

Plus en détail

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE

CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE Consulat général de France à Washington 4101 Reservoir Road Washington DC 20007 CERTIFICAT DE NATIONALITÉ FRANCAISE DÉFINITION Le certificat de nationalité française est un document officiel, qui sert

Plus en détail

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI D UNE DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE (2015/2016)

LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI D UNE DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE (2015/2016) LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR A L APPUI D UNE DEMANDE DE BOURSE SCOLAIRE (2015/2016) ATTENTION : LES DOSSIERS INCOMPLETS OU DÉPOSÉS HORS DELAI, SERONT REJETÉS. - PRIERE DE COCHER LES CASES VOUS CONCERNANT

Plus en détail

IMMIGRATION PROFESSIONNELLE PROCEDURE D AUTORISATION DE TRAVAIL

IMMIGRATION PROFESSIONNELLE PROCEDURE D AUTORISATION DE TRAVAIL IMMIGRATION PROFESSIONNELLE PROCEDURE D AUTORISATION DE TRAVAIL 06/2013 DIRECCTE de Bretagne Unité territoriale des Côtes d Armor Service Main d œuvre étrangère Place Salvador Allende BP 2248 22022 Saint

Plus en détail

Demande de Prêt Aide au Logement Acquisition / Construction

Demande de Prêt Aide au Logement Acquisition / Construction Demande de Prêt Aide au Logement Acquisition / Construction Document à communiquer à la Mutuelle Nationale Militaire pour le traitement de votre demande. En cas de réponse positive de la mutuelle, votre

Plus en détail

1 P a g e C. C. A. S. LOYETTES REGLEMENT COMMUNAL D ATTRIBUTION DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES

1 P a g e C. C. A. S. LOYETTES REGLEMENT COMMUNAL D ATTRIBUTION DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES 1 P a g e C. C. A. S. LOYETTES REGLEMENT COMMUNAL D ATTRIBUTION DES AIDES SOCIALES FACULTATIVES 2 P a g e TABLE DES MATIÈRES CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES...3 Article 1 : Les principes généraux de

Plus en détail

IX ème Congrès National d Hémovigilance et de Sécurité Transfusionnelle. Identitovigilance. 8 décembre 2010

IX ème Congrès National d Hémovigilance et de Sécurité Transfusionnelle. Identitovigilance. 8 décembre 2010 IX ème Congrès National d Hémovigilance et de Sécurité Transfusionnelle Identitovigilance 8 décembre 2010 Les éléments nécessaires à l établissement d une première demande de carte d identité (originaux)

Plus en détail

tarifs municipaux ville de Lognes mairie-lognes.fr

tarifs municipaux ville de Lognes mairie-lognes.fr tarifs municipaux 2016 2017 À partir du mercredi 2 novembre 2016 et impérativement avant la fin de l année, chaque famille concernée doit se présenter à l Espace Famille de la mairie pour établir son revenu

Plus en détail

DOSSIER D INSCRIPTION À L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2015 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER

DOSSIER D INSCRIPTION À L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2015 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER en partenariat avec : DOSSIER D INSCRIPTION À L ÉPREUVE DE SÉLECTION 2015 PRÉPARATION AU DIPLÔME D ÉTAT D INFIRMIER POUR LES CANDIDATS TITULAIRES D UN DIPLÔME D ÉTAT D AIDE-SOIGNANT OU D AUXILIAIRE DE

Plus en détail

Dossier de candidature

Dossier de candidature APPEL A PROJET POUR LA LOCATION D'UN LOCAL COMMERCIAL DESTINÉ A ACCUEILLIR UNE ACTIVITE DE COMMERCE DE BOUCHE OU UNE PETITE EPICERIE Dossier de candidature Le dossier de candidature ainsi que l ensemble

Plus en détail

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS

CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS CENTRE COMMUNAL D ACTION SOCIALE CCAS Place Antoine Merle 06330 Roquefort les Pins Tél : 04.92.60.35.06 Télécopie : 04.92.60.35.01 Email : ccas@ville-roquefort-les-pins.fr REGLEMENT INTERIEUR DES AIDES

Plus en détail

Le guide de la carte de réduction transports

Le guide de la carte de réduction transports Le guide de la carte de réduction transports A partir du 15 août 2009, les cartes de réduction transports émises par la Ligue des familles sont gratuites 1. L action de la Ligue des familles pour la carte

Plus en détail

A. Evolution de la prestation CESU-garde d enfants de O à 3 ans :

A. Evolution de la prestation CESU-garde d enfants de O à 3 ans : A. Evolution de la prestation CESU-garde d enfants de O à 3 ans : Veuillez trouver ci-joint deux circulaires concernant l évolution de la prestation CESU-garde d enfants de moins de 3 ans. 1/5 J attire

Plus en détail

VILLE DE TOURCOING DOSSIER DE DEMANDE D AIDE

VILLE DE TOURCOING DOSSIER DE DEMANDE D AIDE VILLE DE TOURCOING Dispositif d aide économique en faveur des commerçants sur la base de 50% de la Taxe Foncière sur la Propriété Bâtie DOSSIER DE DEMANDE D AIDE Enseigne : Nom, Prénom :. Adresse de l

Plus en détail

Dossier déposé le... du Conseil Général de la Marne

Dossier déposé le... du Conseil Général de la Marne COMPENSATION DE LA PERTE D AUTONOMIE Demande d'aide financière Dossier déposé le... Auprès : du Conseil Général de la Marne Service Solidarité, Grand Âge et Handicap 2 bis, rue de Jessaint 51038 CHALONS

Plus en détail

Formulaire de demande d aide financière

Formulaire de demande d aide financière DOSSIER N DOSSIER N Formulaire de demande d aide financière Vous-même : (Partie confidentielle) Madame Monsieur Votre nom : Éventuellement, votre nom d époux (se) : Vos prénoms : Votre date de naissance

Plus en détail

Commune de MARQUILLIES Dossier de demande de subvention Dossier de présentation de Bilan financier

Commune de MARQUILLIES Dossier de demande de subvention Dossier de présentation de Bilan financier 1 Commune de MARQUILLIES Dossier de demande de subvention Dossier de présentation de Bilan financier Association Loi 1 er juillet 1901 Veuillez cocher la case première demande correspondant à votre situation

Plus en détail

A ce titre et conformément à la convention Psu, le «Fonds de rééquilibrage territorial de l offre d accueil du jeune enfant» peut être octroyé :

A ce titre et conformément à la convention Psu, le «Fonds de rééquilibrage territorial de l offre d accueil du jeune enfant» peut être octroyé : L objet de la convention La présente convention encadre les modalités d intervention et de versement de la subvention relative au «Fonds de rééquilibrage territorial de l offre d accueil petite enfance».

Plus en détail

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile ou en établissement D une personne âgée de 60ans ou plus

DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE D AUTONOMIE à domicile ou en établissement D une personne âgée de 60ans ou plus Direction des services aux personnes âgées Et aux personnes handicapées Services des prestations à la personne 7-9 voie Félix Eboué CRETEIL (Métro : CRETEIL L'ECHAT) DEMANDE D ALLOCATION PERSONNALISEE

Plus en détail

LES CARTES D IDENTITE : PERSONNES MAJEURES. Les timbres fiscaux sont vendus au Trésor public ou dans les bureaux de tabacs.

LES CARTES D IDENTITE : PERSONNES MAJEURES. Les timbres fiscaux sont vendus au Trésor public ou dans les bureaux de tabacs. LES CARTES D IDENTITE : PERSONNES MAJEURES La carte nationale d'identité (CNI) est délivrée aux personnes de nationalité française. Elle permet de certifier de son identité, même lorsqu'elle est périmée,

Plus en détail

PASSEPORT & CARTE NATIONALE D IDENTITÉ (CNI)

PASSEPORT & CARTE NATIONALE D IDENTITÉ (CNI) PASSEPORT & CARTE NATIONALE D IDENTITÉ (CNI) Les dossiers de passeport et CNI sont reçus uniquement sur rendez-vous. Lors de la prise de rendez-vous, merci de bien préciser le nombre de dossiers à effectuer

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION : Aide aux déplacements des associations

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION : Aide aux déplacements des associations DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION : Aide aux déplacements des associations La Communauté de Communes des Coteaux de Randan, en collaboration avec le Conseil général du Puy de Dôme, souhaite faire un effort

Plus en détail

CONDITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE BANQUE

CONDITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE BANQUE CONDITIONS APPLICABLES AUX OPERATIONS DE BANQUE Les conditions suivantes sont applicables aux opérations de banques (DEBIT- CREDIT), opérations d escompte, de crédit par signature, de change et aux prestations

Plus en détail

Demande d Admission «Résidence La Cuesta» (Maison Relais de Toul)

Demande d Admission «Résidence La Cuesta» (Maison Relais de Toul) Demande d Admission «Résidence La Cuesta» (Maison Relais de Toul) Nom de naissance :... Prénom :... Nom d'usage :... Sexe : F M Date et lieu de naissance :... à... Adresse Actuelle :... Numéro de téléphone

Plus en détail

Cette carte concerne 10 catégories :

Cette carte concerne 10 catégories : La loi relative au droit des étrangers du 7 mars 2016 a introduit la possibilité de solliciter une carte portant la mention «passeport-talent» dont la durée de validité est déterminée par la nature, les

Plus en détail

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE ANNEE 2015 MAIRIE PEYROLLES-EN-PROVENCE. Téléphone Télécopie

DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE ANNEE 2015 MAIRIE PEYROLLES-EN-PROVENCE. Téléphone Télécopie DOSSIER DE DEMANDE DE SUBVENTION MUNICIPALE ANNEE 2015 MAIRIE DE PEYROLLES-EN-PROVENCE Téléphone 04.42.57.80.05 Télécopie 04.42.67.05.19 Adresse Internet : www.peyrolles-en-provence.fr Courriel : contact@mairie-peyrollesenprovence.fr

Plus en détail

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE

VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE VOUS SOLLICITEZ LA DELIVRANCE D UN CERTIFICAT DE NATIONALITE FRANCAISE Le certificat de nationalité française (CNF) doit indiquer comment et pourquoi vous êtes Français/e en se fondant sur les pièces que

Plus en détail

Objet de la consultation :

Objet de la consultation : Objet de la consultation : FOURNITURE, INSTALLATION ET MISE EN SERVICE D'UN MICROSCOPE NUMERIQUE 3D POUR LE LABORATOIRE DU CENTRE INTERDISCIPLINAIRE DE CONSERVATION ET DE RESTAURATION DU PATRIMOINE REGLEMENT

Plus en détail

PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR «ETUDIANT» RENOUVELLEMENT. Produire les copies et présenter les originaux

PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR «ETUDIANT» RENOUVELLEMENT. Produire les copies et présenter les originaux PIECES A PRODUIRE POUR UNE DEMANDE DE CARTE DE SEJOUR «ETUDIANT» RENOUVELLEMENT Article L.313-7 du code de l entrée et du séjour des étrangers et du droit d asile : Une carte de séjour temporaire portant

Plus en détail

Fonds initiatives jeunesse

Fonds initiatives jeunesse Fonds initiatives jeunesse Nom du porteur du projet :... Titre du projet :... Premier départ en vacances 16-25 ans PARTIE RÉSERVÉE A L'ADMINISTRATION Date de dépôt du dossier :.... Date du jury :.... Décision

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A L OFFRE D ACCOMPAGNEMENT DE LA CLIENTELE EN SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE (OCF)

CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A L OFFRE D ACCOMPAGNEMENT DE LA CLIENTELE EN SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE (OCF) CONDITIONS GENERALES SPECIFIQUES A L OFFRE D ACCOMPAGNEMENT DE LA CLIENTELE EN SITUATION DE FRAGILITE FINANCIERE (OCF) MA119 Date de mise à jour : 04/07/2016 L Offre d accompagnement de la Clientèle en

Plus en détail

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E FICHE DE DEPOT

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E FICHE DE DEPOT Dossier reçu le : FICHE DE DEPOT DEMANDE D AUTORISATION D INSCRIPTION SCOLAIRE ECOLE MATERNELLE PIERRE ET MARIE CURIE ANNEE 2017-2018 La présente autorisation est délivrée en ce qui concerne la domiciliation

Plus en détail

Règlement de la Mise en Concurrence

Règlement de la Mise en Concurrence CONVENTION D OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE LA LONDE LES MAURES Direction des Services Financiers Service des Marchés Publics BP 62 ou place du XI Novembre 83250 LA LONDE LES MAURES

Plus en détail

DEMANDE D ENTREE EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES NOTICE EXPLICATIVE

DEMANDE D ENTREE EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES NOTICE EXPLICATIVE Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et pour personnes handicapées DEMANDE D ENTREE EN ETABLISSEMENT D HEBERGEMENT POUR PERSONNES AGEES Les Baraquins NOTICE EXPLICATIVE Vous souhaitez

Plus en détail