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1 PROJET DE DELIBERATION : REGIME INDEMNITAIRE Le décret n du 6 septembre 1991 pris pour l application du premier alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée précise que le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux est fixé par les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux. Il ne doit pas être plus favorable que celui dont bénéficient les fonctionnaires de l Etat exerçant des fonctions équivalentes. Le Conseil Vu le code général des collectivités territoriales, Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée por tant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée port ant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu la loi n du 12 juillet 1999 relative à l a simplification et au renforcement de la coopération intercommunale, Vu le décret n du 6 septembre 1991 pris pou r l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée, Vu le décret n du 23 octobre 2003 modifi ant le régime indemnitaire des fonctionnaires territoriaux fixé par le décret susvisé n , Vu le décret n du 14 Janvier 2002 relatif à l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, Vu l arrêté interministériel du 14 Janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des administrations centrales, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif à l indemnité d administration et de technicité, Vu l arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants de référence de l indemnité d administration et de technicité, Vu le décret n du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités forfaitaires pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu l arrêté interministériel du 14 janvier 2002 fixant les montants moyens annuels de l indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires des services déconcentrés, Vu la circulaire en date du 11 octobre 2002 relative au nouveau régime indemnitaire des heures et travaux supplémentaires dans la fonction publique territoriale, Vu le décret n du 26 décembre 1997 portant création d'une indemnité d'exercice de missions des préfectures, Vu l arrêté du 24 décembre 2012 fixant les montants de référence de l'indemnité d'exercice des missions des préfectures, 1

2 APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 er : Décide d instaurer un régime indemnitaire : - Indemnité d administration et de technicité - Indemnité horaire pour travaux supplémentaires - Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires - Indemnité d exercice de missions des préfectures en faveur des fonctionnaires territoriaux dans les conditions suivantes : 1/ INDEMNITE D'ADMINISTRATION ET DE TECHNICITE: Agents de catégorie C Agents de catégorie B classés à un indice brut inférieur à 380 Cette indemnité, variera suivant la manière de servir de l agent dans l exercice de ses fonctions. Le montant moyen de cette indemnité ne pourra pas dépasser, pour chaque agent concerné, huit fois le montant de référence annuel prévu par l'arrêté du 14 janvier 2002, attaché au grade détenu par l agent. Ce montant de référence annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique. 2/ INDEMNITES HORAIRES POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES: Agents de catégorie C Agents de catégorie B Les conditions d attribution et les modalités de calcul de ces indemnités seront déterminées conformément au décret n du 14 janvier Les travaux supplémentaires ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ne pourront pas dépasser 25 heures par mois sauf circonstances exceptionnelles. 3/ INDEMNITE FORFAITAIRE POUR TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES: Agents de catégorie A des filières en relevant Agents de catégorie B des filières en relevant Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions. Le montant de l indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné huit fois le montant moyen annuel prévu par l'arrêté du 14 janvier 2002, attaché à la catégorie dont dépend l'agent concerné. Ce montant moyen annuel sera indexé sur la valeur du point fonction publique. 3/ INDEMNITE D EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES: Agents des catégories A,B et C en relevant Le montant de l indemnité ne pourra dépasser pour chaque agent concerné le triple du taux de référence annuel attaché au grade détenu par l agent. 2

3 CRITERES D ATTRIBUTION : Conformément au décret , le Maire/Président fixera et pourra moduler le coefficient de modulation individuelle en fonction des critères d attribution fixés ci-dessous : (liste non exhaustive) - manière de servir (appréciée notamment au vu de la notation annuelle ou de l évaluation mise en place au sein de la collectivité) - niveau de responsabilité - animation d une équipe - charge de travail - disponibilité de l agent - sujétions particulières - Article 2 : prévoit le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l article 88 de la loi du 26 janvier 1984 Article 3 : de décider que les primes et indemnités susvisées seront versées aux stagiaires et aux agents non-titulaires dans les mêmes conditions que les fonctionnaires. Article 4 : de décider que le versement des primes et indemnités susvisées sera effectué mensuellement. Article 5 : de décider que les primes et indemnités seront revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence. Article 6 : décide de fixer les modalités de maintien ou de suppression des primes de la manière suivante : - Définir les congés concernés (maternité, maladie ordinaire, accident de service, congé longue maladie ) - Définir les modalités de maintien ou de suppression (maintien total, franchise, suppression de manière dégressive, suppression totale ) Article 7 : de décider que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget 3

4 REGIME INDEMNITAIRE : ANNEXE 1/ Indemnité d administration et de technicité CREDIT GLOBAL : Montant de référence X Coefficient compris entre 0 et 8 X Nombre de bénéficiaires du grade ou de la catégorie. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE : L attribution individuelle de l IAT est liée non à la réalisation d heures supplémentaires mais à la valeur professionnelle de l agent. Dans la limité du crédit global et selon les critères préalablement fixés par la délibération, l autorité territoriale détermine le montant individuel en appliquant au montant de référence du grade considéré, un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 8. 2/ Indemnité horaire pour travaux supplémentaires Ses conditions d attribution et ses modalités de calcul sont déterminés par le décret n du 14 janvier Elles sont calculées sur la base d un taux horaire prenant pour base le montant du traitement brut annuel de l agent et de l indemnité de résidence divisée par Ce taux horaire est ensuite majoré dans les conditions suivantes : -125% pour les 14 premières heures -127% pour les heures suivantes (de la 15 ème à la 25 ème heure) L heure supplémentaire (au taux de la tranche des 14 premières heures) est majorée de 100% lorsqu elle est effectuée de nuit (de 22 heures à 7 heures) et du 2/3 lorsqu elle est accomplie un dimanche ou un jour férié. 3/ Indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires CREDIT GLOBAL : Montant de référence X Coefficient compris entre 0 et 8 X Nombre de bénéficiaires du grade ou de la catégorie. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE : Cette indemnité variera suivant le supplément de travail fourni et l importance des sujétions auxquels le bénéficiaire est appelé à faire face dans l exercice effectif de ses fonctions. Dans le cadre du crédit global et des conditions d attribution fixées par l organe délibérant, il appartient à l autorité territoriale de déterminer le taux individuel applicable à chaque agent qui ne peut excéder 8 fois le taux de base de la catégorie d IFTS dont il relève. 4

5 4/ Indemnité d exercice de missions des préfectures Selon le décret du 26 décembre 1997, l I.E.M.P est attribuée aux fonctionnaires d Etat qui participent aux missions des préfectures dans lesquelles ils sont affectés. En application du décret du 6 septembre 1991 relatif à la mise en œuvre des régimes indemnitaires applicables aux fonctionnaires territoriaux par référence à ceux de l Etat, cette disposition est étendue à la fonction publique territoriale. Le montant de l indemnité est alors calculé sur la base du montant de référence annuel auquel sera appliqué un coefficient multiplicateur compris entre 0 et 3. Ce coefficient est laissé à l appréciation de l autorité territoriale. 5/ Taux en vigueur Taux des primes et indemnités Dates 01/07/2010 Montant annuel de l'indice %age d'évolution 0,50% Arrêté du 24/12/2012 : Nouveaux taux d IEMP applicables au FILIERE ADMINISTRATIVE : IFTS IFTS annuelle Directeur IFTS annuelle Attaché principal IFTS annuelle Attaché IFTS annuelle Secrétaire de mairie IFTS annuelle Rédacteur principal de 1 ère classe IFTS annuelle Rédacteur principal de 2 ème classe à partir du 5 ème échelon IFTS annuelle Rédacteur à partir du 6è échelon FILIERE ADMINISTRATIVE : IAT IAT annuelle Rédacteur principal de 2 ème classe jusqu au 4 ème échelon IAT annuelle Rédacteur jusqu'au 5è échelon IAT annuelle Adjoint administratif principal 1ère classe IAT annuelle Adjoint administratif principal 2ème classe IAT annuelle Adjoint administratif de 1ère classe IAT annuelle Adjoint administratif de 2ème classe

6 FILIERE ADMINISTRATIVE : IEMP IEMP annuelle Directeur 1 494,00 IEMP annuelle Attaché principal 1 372,04 IEMP annuelle Attaché 1 372,04 IEMP annuelle Secrétaire de mairie 1 372,04 IEMP annuelle Rédacteur principal de 1 ère classe IEMP annuelle Rédacteur principal de 2 ème classe IEMP annuelle Rédacteur IEMP annuelle Adjoint administratif principal 1ère classe IEMP annuelle Adjoint administratif principal 2ème classe IEMP annuelle Adjoint administratif de 1ère classe IEMP annuelle Adjoint administratif de 2ème classe FILIERE TECHNIQUE : IAT IAT annuelle Agent de maîtrise principal IAT annuelle Agent de maîtrise IAT annuelle Adjoint technique principal de 1ère classe IAT annuelle Adjoint technique principal de 2ème classe IAT annuelle Adjoint technique de 1ère classe IAT annuelle Adjoint technique de 2ème classe FILIERE TECHNIQUE : IEMP IEMP annuelle Agent de maîtrise principal IEMP annuelle Agent de maîtrise IEMP annuelle Adjoint technique principal de 1ère classe IEMP annuelle Adjoint technique principal de 2ème classe IEMP annuelle Adjoint technique principal de 1ère classe (fonctions conducteur de véhicule) IEMP annuelle Adjoint technique principal de 2ème classe (fonctions conducteur de véhicule) IEMP annuelle Adjoint technique de 1ère classe IEMP annuelle Adjoint technique de 2ème classe IEMP annuelle Adjoint technique de 1ère classe (fonctions conducteur de véhicule) IEMP annuelle Adjoint technique de 2ème classe (fonctions conducteur de véhicule) FILIERE SOCIALE : IAT IAT annuelle Agent social principal de 1ère classe IAT annuelle Agent social principal de 2ème classe IAT annuelle Agent social de 1ère classe IAT annuelle Agent social de 2ème classe IAT annuelle ATSEM principal de 1ère classe IAT annuelle ATSEM principal de 2ème classe IAT annuelle ATSEM de 1ère classe

7 FILIERE SOCIALE : IEMP IEMP annuelle Conseillers socio-éducatifs IEMP annuelle Assistants socio-éducatif principal IEMP annuelle Assistants socio-éducatif IEMP annuelle Agent social principal de 1ère classe IEMP annuelle Agent social principal de 2ème classe IEMP annuelle Agent social de 1ère classe IEMP annuelle Agent social de 2ème classe IEMP annuelle ATSEM principal de 1ère classe IEMP annuelle ATSEM principal de 2ème classe IEMP annuelle ATSEM de 1ère classe FILIERE CULTURELLE : IFTS IFTS annuelle Attaché de conservation du patrimoine IFTS annuelle Bibliothécaire IFTS annuelle Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 1 ère classe IFTS annuelle Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2 ème classe à partir du 5 ème échelon IFTS annuelle Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques à partir du 6ème échelon FILIERE CULTURELLE : IAT IAT annuelle Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques principal de 2ème classe jusqu'au 4ème échelon IAT annuelle Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques jusqu'au 5ème échelon IAT annuelle Assistant de conservation du patrimoine et des bibliothèques de 2ème classe jusqu'au 5ème échelon IAT annuelle Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe IAT annuelle Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe IAT annuelle Adjoint du patrimoine de 1ère classe IAT annuelle Adjoint du patrimoine de 2ème classe

8 FILIERE SPORTIVE : IFTS IFTS annuelle Educateur des activités physiques et sportives principal de 1 ère classe IFTS annuelle Educateur des activités physiques et sportives principal de 2 ème classe à partir du 5 ème échelon IFTS annuelle Educateur des activités physiques et sportives à partir du 6ème échelon FILIERE SPORTIVE : IAT IAT annuelle Educateur des activités physiques et sportives principal de 2 ème classe jusqu'au 4ème échelon IAT annuelle Educateur des activités physiques et sportives jusqu'au 5ème échelon IAT annuelle Opérateur principal des activités physiques et sportives IAT annuelle Opérateur qualifié des activités physiques et sportives IAT annuelle Opérateur des activités physiques et sportives IAT annuelle Aide-Opérateur des activités physiques et sportives FILIERE SPORTIVE : IEMP IEMP annuelle Educateur des activités physiques et sportives principal de 1 ère classe IEMP annuelle Educateur des activités physiques et sportives principal de 2 ème classe IEMP annuelle Educateur des activités physiques et sportives IEMP annuelle Opérateur principal des activités physiques et sportives IEMP annuelle Opérateur qualifié des activités physiques et sportives IEMP annuelle Opérateur des activités physiques et sportives IEMP annuelle Aide-Opérateur des activités physiques et sportives FILIERE d'animation : IFTS IFTS annuelle Animateur principal de 1 ère classe IFTS annuelle Animateur principal de 2 ème classe à partir du 5 ème échelon IFTS annuelle Animateur à partir du 6è échelon FILIERE d'animation : IAT IAT annuelle Animateur jusqu'au 5è échelon IAT annuelle Adjoint d'animation principal de 1ère classe IAT annuelle Adjoint d'animation principal de 2ème classe jusqu'au 4ème échelon IAT annuelle Adjoint d'animation de 1ère classe IAT annuelle Adjoint d'animation de 2ème classe FILIERE d'animation : IEMP IEMP annuelle Animateur principal de 1 ère classe IEMP annuelle Animateur principal de 2 ème classe IEMP annuelle Animateur IEMP annuelle Adjoint d'animation principal de 1ère classe IEMP annuelle Adjoint d'animation principal de 2ème classe IEMP annuelle Adjoint d'animation de 1ère classe IEMP annuelle Adjoint d'animation de 2ème classe

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