CIRCULAIRE N 02/2013 REGIME INDEMNITAIRE

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1 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE CENTRE DEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE Immeuble le «Lesia» - Avenue de la Libération BASTIA Tél : / Fax : CIRCULAIRE N 0013 REGIME INDEMNITAIRE NOUVEAUX MONTANTS DE REFERENCE DE L INDEMNITE D EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (I.E.M.P.) Références : - Loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires (J.O.R.F. du 14 juillet 1983) ; - Loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88, (J.O.R.F. du 27 janvier 1984) ; - Décret n du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale (J.O.R.F. du septembre 1991) ; - Décret n du 26 décembre 1997 modifié, portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures (J.O.R.F. du décembre 1997) ; - Arrêté du 24 décembre 2012, fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures (J.O.R.F. du 27 décembre 2012). EFFET AU 1 ER JANVIER

2 NOUVEAUX MONTANTS DE REFERENCE DE L INDEMNITE D EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES (I.E.M.P.) De nouveaux montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) fixés par arrêté du 24 décembre 2012 sont applicables aux personnels des préfectures, prenant en compte, notamment les restructurations intervenues dans certains corps de l Etat. Cet arrêté du 24 décembre 2012 prend effet au 1 er janvier 2012, et abroge l arrêté du 26 décembre 1997 qui fixait les montants de l I.E.M.P. depuis sa création en En conséquence, eu égard au principe de parité des rémunérations et d équivalence entre certains corps du cadre national des préfectures et des cadres d emplois de la Fonction Publique Territoriale définis par les dispositions du décret n du 06 septembre 1991 modifié, il convient d appliquer les nouveaux taux de référence de l I.E.M.P. à compter du 1 er janvier 2012, ainsi qu il suit : Rédacteurs Animateurs Educateurs APS Adjoints d animation Agents sociaux Opérateurs APS ATSEM Tous grades 3 e et 4 e grades 1 e et 2 e grades GRADES MONTANT ANNUEL DE REFERENCE (en euros) e et 4 e grades e et 2 e grades Agent de maîtrise Tous grades e et 4 e Exerçant les fonctions de conducteurs de véhicules Adjoints techniques grades Autres fonctions e et 2 e Exerçant les fonctions de conducteurs de véhicules grades Autres fonctions Conseillers socio-éducatifs Grade unique Assistants socio-éducatifs Tous grades Toutefois, pour certains grades de catégorie C, les taux en vigueur dans les collectivités peuvent se révéler inférieurs à ceux figurant dans le tableau en raison notamment de la difficulté d établir jusqu ici les correspondances entre les corps de l Etat et les cadres d emplois territoriaux à la suite des réformes statutaires intervenues dans les deux fonctions publiques. Le maintien à titre personnel de taux antérieurs plus élevés pourrait être envisagé sur le fondement d une délibération prise en application du troisième alinéa de l article 88 de la loi du 26 janvier Le tableau ne comporte pas les taux applicables aux attachés et aux secrétaires de mairie. En effet, l arrêté ministériel du 24 décembre 2012 ne mentionne plus leur corps de référence, c est-à-dire celui des attachés de préfectures parmi les bénéficiaires de l I.E.M.P. L explication réside dans la mise en œuvre de la P.F.R. (1) pour ces fonctionnaires de l Etat. Le maintien des taux antérieurs dans les collectivités territoriales pour les attachés et les secrétaires de mairie pourrait trouver son fondement dans l article 40 de la loi n du 5 juillet 2010 : dans l attente de la première modification par délibération du régime indemnitaire des cadres d emplois juridiquement éligibles à la P.F.R., le régime en vigueur dans chaque collectivité continue à s appliquer. (1) Prime de fonctions et de résultats

3 DEPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE...(2) COMMUNAUTE D AGGLOMERATION DE (2) COMMUNAUTE DE COMMUNES DE (2) MODELE DE DELIBERATION PORTANT ATTRIBUTION DE L INDEMNITE D EXERCICE DE MISSIONS DES PREFECTURES L'An Deux Mil... (cf formule générale) Madame/Monsieur le Maire expose aux membres du Conseil Municipal : (2) Madame/Monsieur la/le Président(e) expose aux membres du Conseil communautaire : (2) Madame/Monsieur la/le Président(e) expose aux membres du Conseil Syndical : (2) - que par décret n du 26 décembre 1997 modifié (J.O. du 28 décembre 1997), il a été attribué aux fonctionnaires des filières administrative, technique et sociale, une indemnité d exercice de missions ; - que l arrêté en date du 24 décembre 2012 (J.O. du 27 décembre 2012), fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.) et abrogeant, à compter du 1 er janvier 2012 l arrêté en date du 26 décembre 1997 portant sur le même objet, le montant de l indemnité sus-citée affecté d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 3 pour chacun des corps concernés est désormais, fixé ainsi qu il suit :: FILIERE ADMINISTRATIVE Secrétaires administratifs Rédacteurs territoriaux tous grades principaux territoriaux principaux de 1 ère et 2 ème classe territoriaux FILIERE TECHNIQUE Adjoints techniques Adjoints techniques principaux Adjoints techniques Agents de maîtrise territoriaux tous grades principaux de 1 ère classe et 2 ème classe fonctions de conducteurs de véhicules principaux de 1 ère classe et 2 ème classe autres fonctions fonctions de conducteurs de véhicules autres fonctions

4 FILIERE SOCIALE Conseillers techniques de service social Assistants de service social principaux principaux de Conseillers territoriaux socioéducatifs grade unique Assistants territoriaux socio-éducatifs tous grades Agents sociaux territoriaux principaux Agents sociaux territoriaux A.T.S.E.M. principaux de 2 ème classe et 1 ère classe de 1 ère classe A.T.S.E.M. de 1 ère classe FILIERE SPORTIVE Secrétaires administratifs principaux de 1 ère classe Educateurs territoriaux des activités physiques et sportives tous grades Opérateurs territoriaux qualifiés et opérateurs territoriaux principaux Opérateurs territoriaux des activités physiques et sportives FILIERE ANIMATION Secrétaires administratifs Animateurs territoriaux tous grades principaux Adjoints d animation territoriaux principaux Adjoints d animation territoriaux de 1 ère classe et 2 ème classe qu en conséquence, eu égard au principe de parité des rémunérations entre la Fonction Publique Territoriale et la Fonction Publique de l Etat, fixé par l article 20 de la loi n du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires (statut général), il apparaît que rien ne s oppose à ce que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales décident de mettre en oeuvre ce régime indemnitaire ; que, par ailleurs, Monsieur le Ministre de la Fonction Publique interrogé par Monsieur le Sénateur Daniel HOEFFEL, sur les possibilités d application par les collectivités territoriales des dispositions du décret du 26 décembre 1997, a précisé le 20 janvier 1998, que cette indemnité : «autorise les assemblées délibérantes (...) à augmenter les limites des régimes indemnitaires de leurs propres fonctionnaires». - qu il s en suit, donc, que compte tenu de ce qui précède, cette indemnité peut être attribuée aux fonctionnaires territoriaux des filières Administrative, Technique, Sociale, Sportive et Animation concernées par ces dispositions, dans la limite des taux fixés par la réglementation. Toutefois, pour certains grades de catégorie C, les taux en vigueur dans les collectivités peuvent se révéler inférieurs à ceux figurant dans le tableau en raison notamment de la difficulté d établir jusqu ici les correspondances entre les corps de l Etat et les cadres d emplois territoriaux à la suite des réformes statutaires intervenues dans les deux fonctions publiques. Le maintien à titre personnel de taux antérieurs plus élévés pourrait donc être envisagé sur le fondement d une délibération prise en application du troisième alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée.

5 Parallèlement, les modalités de maintien ou de suppression de l indemnité de mission des préfectures sont fixées ainsi qu il suit : - en cas de congé de maladie ordinaire celle-ci suivra le sort du traitement / sera suspendue à compter du. (1).dans les conditions définies ci-après (conditions à définir en propre par la collectivité). (1) - en cas de congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie celle-ci suivra le sort du traitement / sera suspendue (2) à compter du. (1).dans les conditions définies ci-après (conditions à définir en propre par la collectivité). (1) - en cas de congé de maternité, adoption, paternité ou accident de service celle-ci suivra le sort du traitement / sera suspendue à compter du.. (1) dans les conditions définies ci-après (conditions à définir en propre par la collectivité). (1) La proposition de Madame/Monsieur le Maire est mise aux voix (2) La proposition de Madame/Monsieur la/le Président(e) est mise aux voix (2) Le Conseil Municipal (2) Le Conseil Communautaire (2) Le Conseil Syndical (2) - Vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, - Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et notamment son article 88, - Vu le décret n du 06 septembre 1991 modifié, pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - Vu le décret n du 26 décembre 1997 modifié, portant création d une indemnité d exercice de missions des préfectures, - Vu l arrêté du 24 décembre 2012, fixant les montants de référence de l indemnité d exercice de missions des préfectures, Ouï l exposé de Madame/Monsieur le Maire (2) Madame/Monsieur la/le Président(e) (2) Après en avoir délibéré, DECIDE - D accéder à la proposition de Madame/Monsieur le Maire (2) Madame/Monsieur la/le Président(e) (2) - D'octroyer, en vertu du double principe de parité des rémunérations et d équivalence entre certains corps du cadre national des préfectures et des cadres d emplois de la Fonction Publique Territoriale définis par les dispositions du décret n du 06 septembre 1991 sus-visé, aux fonctionnaires territoriaux de la collectivité, relevant du/des cadre(s) d'emploi(s) des : - Rédacteurs Territoriaux, (2) - Adjoints Administratifs Territoriaux, (2) - Agents de Maîtrise Territoriaux (2) - Adjoints Techniques Territoriaux, (2) - Conseillers Socio-éducatifs Territoriaux (2) - Assistants Socio-éducatifs Territoriaux (2) - Agents sociaux Territoriaux (2) - Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles Maternelles (2) - Educateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (2) - Opérateurs Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (2) - Animateurs Territoriaux (2) - Adjoints d Animation Territoriaux (2) l indemnité d exercice de missions des préfectures dans le strict respect des conditions fixées notamment par l article 2 du décret n du 26 décembre 1997 sus-visé, spécifiant l application d un coefficient multiplicateur d ajustement compris entre 0 et 3, et celles de l arrêté du 24 décembre 2012, fixant les montants de référence de cette indemnité. - De fixer, par voie d arrêté séparé, le montant individuel attribué à chacun des fonctionnaires concernés. Le cas échéant : - De maintenir à titre personnel les taux antérieurs plus élévés que ceux figurant dans le tableau pour les grades de catégorie C concernés, en application du troisième alinéa de l article 88 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée.

6 - D'inscrire au budget de la Collectivité, les crédits nécessaires au financement de cette indemnité, aux chapitre et article prévus à cet effet. Fait et délibéré, les jour, mois et an que dessus. LE MAIRE (2) LE/LA PRESIDENT(E) (2) (1) A compléter (2) Rayer la mention inutile

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