SGMAP. Baromètre de la complexité des démarches administratives vue par les entreprises. Résultats d étude. Juillet 2015

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1 SGMAP Baromètre de la complexité des démarches administratives vue par les entreprises Résultats d étude Juillet 2015

2 méthodologique Echantillon Enquête réalisée par téléphone auprès d'un échantillon de 1600 entreprises du secteur privé. Cible : personnes en charge des démarches administratives propres aux questions juridiques et/ou comptables et/ou RH ou ayant une opinion sur la manière dont ces démarches se déroulent dans leur entreprise Méthode des quotas (taille d'entreprise, secteur d'activité) et stratification par région. Lors de la phase d enquête, l échantillon a été raisonné afin de disposer de bases suffisantes dans les différentes strates. Dans le calcul des résultats, les différentes tailles d'entreprises et les secteurs d'activité ont été revus à leur poids réel. Mode de recueil Interviews réalisées par téléphone. Dates de terrain Le terrain s est déroulé du 8 au 26 juin

3 % de complexité ressentie La complexité des événements de vie des entreprises en Création entreprises Import - Export 75 Procédures judiciaires Construire des locaux 50 Modifier ses statuts Marché public Financements publics 62 Normes et mesures environnementales Se séparer d un salarié Vendre des produits en France Conditions de travail Protection / Innovation Recruter du personnel Rémunération du personnel Formation du personnel 24 Clôture des comptes Cotisations sociales % d entreprises s étant exprimées sur les démarches réalisées 42 : Les événements prioritaires : Complexité en hausse : Complexité stable : Complexité en baisse Impôts 33 3

4 Au global, les difficultés rencontrées sont d abord liées à la redondance des informations demandées et aux délais Quels types de difficultés avez-vous rencontrées? (plusieurs réponses possibles) La redondance des informations demandées ou le manque de coordination des différents services La longueur des délais pour que la démarche aboutisse L'instabilité des réglementations, les évolutions des formulaires Le manque de conseil et d'accompagnement La complexité du vocabulaire et le manque de clarté des consignes La difficulté d'identifier le bon interlocuteur Evolution (76%) 68% +11 (68%) 62% +16 (59%) 52% +5 (70%) 67% +9 (65%) 67% +14 (52%) 56% Le sentiment d'inutilité de la démarche à accomplir (53%) 44% Des erreurs commises sur votre dossier par l'administration (31%) 28% La complexité des formulaires/ des démarches 4-1 (5%) 5% La complexité de la réglementation La complexité des systèmes, des logiciels, problèmes de connexion 1 1 Cités spontanément -1 (2%) - - Manque de personnel qualifié 1 = (1%) 1% Autre 4 +2 (2%) 2% Aucune difficulté rencontrée 2 Base : à ceux qui déclarent que les démarches effectuées étaient complexes 4

5 Aujourd hui encore, une majorité d entreprise ne considère pas que les services publics sont à leur écoute Au final, en fonction de l ensemble de vos expériences dont nous venons de parler, diriez-vous qu aujourd hui en France les services publics sont à l écoute des entreprises? Sous-total «oui» 32% (=) Sous-total «non» 65% (+2) Oui, plutôt (=) Non, pas vraiment (=) 3 3 Oui, tout à fait (=) Ne se prononce pas 26 Non, pas du tout (+2) Base : Ensemble 5

6 Les propositions destinées à améliorer la qualité du service rendu se concentrent d abord sur la coordination de l administration Selon-vous, quelle serait la première mesure à adopter pour simplifier les démarches et améliorer la qualité du service rendu à votre entreprise? Juin s Juin s COORDINATION DE L ADMINISTRATION 32 30% Simplification administrative / Moins de lourdeur administrative 14 7% Centralisation des différentes administrations 7 9% Centralisation des informations pour une même entreprise 7 1% Fournir plus d informations 6 7% Meilleure coordination entre les services 3 6% Plus de clarté, de précision dans les démarches 2 - LOIS / JURIDIQUE 22 7% Simplification juridique, des lois 6 5% Baisse des charges, des taxes 5 - Stabilité des lois / Ne pas les changer tous les ans 4 1% Plus de souplesse dans les lois 3 1% Simplifier les contrats 3 - PERSONNEL / INTERLOCUTEUR 21 20% Avoir un interlocuteur unique, attitré 10 11% Mettre plus d interlocuteurs disponibles 6 4% Changer le personnel / Personnel plus compétent 5 5% Réduire les délais de réponses 4 4% Trouver facilement le bon interlocuteur, le bon service 4 - DÉMATERIALISATION 12 9% Moins de papiers, de paperasse 7 6% Pouvoir faire les démarches sur Internet 6 4% FORMULAIRES / PROCÉDURES 7 30% Simplification des formulaires 3 9% Passer moins de temps à remplir des formulaires 3 3% Utiliser un vocabulaire moins complexe 2 5% Que les démarches internet ne deviennent pas systématique Avoir une aide pour les démarches administratives Ne se prononce pas : 24% Base : Ensemble 6

7 Alors même que les demandes d informations des administrations ont eu tendance à baisser au cours des douze derniers mois Au cours des douze derniers mois, diriez-vous que le nombre de fois où les différentes administrations vous ont demandé les informations de base sur votre entreprise à savoir votre n Siret, votre chiffre d affaires, le nombre de salariés, etc. a Sous-total «diminué» 20% N a pas changé 63 Sous-total «augmenté» 9% (-8) (+7) (-3) (+4) A nettement diminué 9 (+3) A un peu diminué 11 (-4) (+1) A un peu augmenté A nettement augmenté (+3) Ne se prononce pas À l ensemble de l échantillon principal 7

8 3 Annexes

9 En termes de difficulté ressentie, les démarches juridiques arrivent en tête (1/4) Les démarches administratives que vous avez dû faire à cette occasion ont elles été très simples, assez simples, assez compliquées ou très compliquées à accomplir? En raison de difficultés financières pouvant aller jusqu à la cessation de paiement Attention base faible (n = 30) ST Compliquées Evolution % +31 (45%) 61% - Pour faire construire des locaux (n = 102) % +18 (57%) 37% 61% Pour obtenir des financements publics (n = 128) % +21 (49%) 55% 55% Pour satisfaire à des normes et mesures environnementales (n = 158) % +16 (46%) 46% 54% Pour répondre et/ou exécuter 60% +6 (54%) 52% un marché public (n = 112) Très simples Assez simples Assez compliquées Très compliquées Base : à ceux qui ont réalisé les démarches concernées Évolutions significatives 9

10 En termes de difficulté ressentie, les démarches juridiques arrivent en tête (2/4) Les démarches administratives que vous avez dû faire à cette occasion ont elles été très simples, assez simples, assez compliquées ou très compliquées à accomplir? ST Compliquées Evolution En raison de l arrêt de son activité Attention base faible (n = 32) % +24 (35%) 73% - Pour se séparer d un salarié (n = 106) % +10 (42%) 39% 58% Liées à une procédure judiciaire (n = 141) % -14 (64%) 38% 45% Dans le cadre d une création d entreprise (n = 104) % +6 (43%) 52% 53% Pour vendre des produits en France (n = 131) % +19 (29%) 28% 47% Très simples Assez simples Assez compliquées Très compliquées *base faible Base : à ceux qui ont réalisé les démarches concernées Évolutions significatives 10

11 En termes de difficulté ressentie, les démarches juridiques arrivent en tête (3/4) Les démarches administratives que vous avez dû faire à cette occasion ont elles été très simples, assez simples, assez compliquées ou très compliquées à accomplir? Liées à l amélioration des conditions de travail et des relations de travail avec le personnel (n = 76) Pour la déclaration et le paiement des cotisations sociales (n = 359) ST Compliquées Evolution % +20 (25%) 21% 36% 42% +8 (34%) 35% 31% Pour protéger une marque, une innovation ou un modèle (n = 105) % +20 (20%) 32% 45% Liées à l import ou à l export (n = 93) % -3 (42%) 19% 77% Pour la rémunération du personnel (n = 177) % +22 (17%) 29% 33% Très simples Assez simples Assez compliquées Très compliquées Non réponse Base : à ceux qui ont réalisé les démarches concernées Évolutions significatives 11

12 En termes de difficulté ressentie, les démarches juridiques arrivent en tête (4/4) Les démarches administratives que vous avez dû faire à cette occasion ont elles été très simples, assez simples, assez compliquées ou très compliquées à accomplir? ST Compliquées Evolution Pour recruter du personnel (n = 197) % +10 (28%) 20% 24% Pour modifier ses statuts ou transférer son siège social (n = 76) % +11 (24%) 40% - Pour la déclaration et le paiement des impôts (n = 454) % +15 (18%) 22% 30% Pour la formation du personnel (n = 198) % +4 (24%) 28% 32% Liées à la clôture des comptes annuels (n = 222) % -1 (25%) 30% 18% Très simples Assez simples Assez compliquées Très compliquées Non réponse Base : à ceux qui ont réalisé les démarches concernées Évolutions significatives 12

13 Les raisons d externalisation des démarches administratives : un manque de compétence plus qu une volonté de gagner du temps Vous m avez dit qu une ou plusieurs démarches sont externalisées, pour quelles raisons? C'est trop complexe, vous ne disposez pas des compétences requises en interne 86 Evolution (87%) 74% Cela nécessite trop de temps pour votre entreprise 61-2 (63%) 49% Cela nécessite une certification légale que vous ne possédez pas en interne (73%) 57% Actuellement, c'est une solution plus avantageuse du point de vue financier 40-9 (49%) 29% Pour une question de confiance/sécurité 3 +1 (2%) - C'est centralisé au niveau de la maison mère/ siège social 2 Cités spontanément = (2%) 1% C'est obligatoire 1-3 (4%) 4% Autre Ne se prononce pas 3 +2 (1%) - À ceux qui déclarent avoir externalisé au moins une démarche administrative 13