Dr Christophe Pasche Médecin agréé PMU Médecin du trafic SSML Président du CREACA

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Dr Christophe Pasche Médecin agréé PMU Médecin du trafic SSML Président du CREACA"

Transcription

1 Dr Christophe Pasche Médecin agréé PMU Médecin du trafic SSML Président du CREACA

2 Drapeaux rouges Troubles visuels Troubles cognitifs Épilepsie Diabète Médicaments Troubles moteurs/sensitifs Dépendances SAS, hypersomnolence Pathologies cardiovasculaires/syncopes Santé mentale/psychotropes

3 Vignette clinique Femme, 28 ans Demande de permis d élève poids-lourds (cat. C, gr. 2) Epilepsie myoclonique juvénile diagnostiqué à l âge de 9 ans Traité par acide valproïque jusqu en septembre 2008 Dernière crise en 2000 Depuis l arrêt de la médication, pas de récidive de crise APTE OU INAPTE?

4 Définition de l aptitude à la conduite Aptitude à conduire Fahreignung / idoneità a condurre art. 14 al. 2 let. b à d LCR Facultés psychiques et physiques suffisantes de l individu pour être durablement à même de conduire avec sûreté un véhicule automobile dans la circulation routière, indépendamment du cas d espèce et du cadre temporel. Ces conditions doivent être réunies de manière stable. «Disposition de faire» Notion de probabilité, de risque que la personne conduise en état d incapacité Ex.: dépendance, déficience caractérielle, affection physique ou psychique

5 Responsabilité pénale et civile du médecin Situation du médecin expert = mandaté par l autorité compétente en matière de circulation routière Situation du médecin traitant au cours d une consultation ou lors d un suivi de son patient

6 Le médecin est mandaté comme expert par l autorité Examens périodiques et permis d élève (mandat indirect) demande de permis d élève professionnel (tous les cas) et privé (candidat déclarant un problème de santé) seniors 70 ans: tous les 2 ans chauffeurs professionnels: tous les 5 ans jusqu à 50 ans puis tous les 3 ans jusqu à 70 ans puis tous les 2 ans Demande de rapport médical (mandat direct) suspicion d affection médicale prétéritant l aptitude (rapport de police) après un accident ou une maladie grave Expertise dans un institut spécialisé (mandat direct) Certaines infractions routières Répétitions de certaines infractions routières Echecs répétées aux examens pratiques

7 Les groupes de permis Professionnel Privé Groupe 1 Groupe 2 Groupe 3 Car (D), Trolleybus (TR ou 110) > 16 places Camion (C = > 3.5t; C1 = > 3.5t < 7.5t) Minibus 16 places: D1 Taxi: B-TPP = B 121 (TPP = autorisation de Transporter des Personnes à titre Professionnel) Expert de la circulation Moniteur d auto-école gr 3 et 2 Voiture (B) Moto (A, A1) Minibus 16 places sans TPP (D1-106) Véhicules 45 km/h (F) Véhicules agricoles 30 km/h (G) Vélomoteur (M)

8 Maladies neurologiques et conduite: exigences helvétiques* Groupe I Groupe II Groupe III Système nerveux Catégorie D et TR Pas de maladie mentale. Pas de maladie des nerfs entraînant une déficience permanente. Pas d oligophrénie. Pas de psychopathie. Pas de trouble ou perte de conscience périodique. Pas de trouble de l équilibre. Permis de conduire de la catégorie C et souscatégories C1 et D1 Autorisation de transporter des personnes à titre professionnel (TPP) Expert de la circulation Pas de maladie mentale. Pas de maladie des nerfs entraînant une déficience permanente. Pas d oligophrénie. Pas de psychopathie. Pas de trouble ou perte de conscience périodique. Pas de trouble de l équilibre. Permis de conduire des catégories A et B, souscatégories A1 et B1, catégories spéciales F, G et M Pas de grave maladie des nerfs. Pas de maladie mentale importante. Pas d oligophrénie. Pas de psychopathie. Pas de trouble ou perte de conscience périodique. Pas de trouble de l équilibre. * Annexe 1 de l OAC (ordonnance réglant l admission des personnes dans la circulation)

9 Evaluation de l aptitude En présence de drapeaux rouges, évaluer: Gravité et évolutivité Possibilité de compensation Traitement en vigueur et ses effets secondaires Observance thérapeutique Respect des recommandations Risque et leur rapidité - d apparition de symptômes graves (crise épileptique) Personnalité de l expertisé (fiable, coopérant et possibilité d effectuer des contrôles, )

10 Risque épilepsie - conduite PC, rupture de contact, absence Crises généralisées tonico-cloniques Crises partielles complexes Crises provoquées ou non provoquées Evolutivité de la maladie (risque de récurrence): histoire naturelle de la maladie et efficacité au traitement

11 Risque de crise et conduite Fonction de: Sémiologie des crises (PC/rupture de contact/tbl moteur) Prodromes Facteurs déclenchant Crises nocturnes/liées au sommeil Observance thérapeutique Efficacité du traitement Suivi des consignes! Suivi médical régulier Personnalité/fiabilité de l usager Co-morbidités

12 Epilepsie et risques d accidents

13 Epilepsie et accidents Prévalence épilepsie: 7/ % des accidents dus à une crise épileptique est 2 à une crise inaugurale (Salinski, 1992) 409 crises au volant dont 53% crises partielles complexes (Beaussart, France): 40% sont sans conséquence 15% peu de dommages 45% conséquences sévères Accidents graves (Sheh, USA, 2004): 0.25% dû à l épilepsie RR 1,8 (~ diabète)

14 Définition épilepsie: 2 crises non provoquées

15 Epilepsie et autorisation de conduire AVANT TOUT UNE AFFAIRE DE NEUROLOGUE!

16 Epilepsie active = crises non contrôlées

17

18 1 ère crise d épilepsie Crises provoquées (CHUV, neuro): Etiologies: Intoxications (médic, OH, ) Métaboliques Infectieux sans lésion structurelle Carence de sommeil Sevrage médicamenteux Avant la reprise de la conduite, s assurer que la crise a été provoquée par un stimulus sans risque de récidive et qui ne constitue pas la manifestation d une affection sous-jacente par une évaluation neurologique complète avec EEG et bilan étiologique (biologique, imagerie)

19 Lors du sevrage: 40% du risque de crise l année qui suit par rapport à ceux qui poursuivent leur ttt!

20

21

22

23 Différences conducteurs privés versus professionnels Le chauffeur professionnel a un risque globalement plus élevé d accident: Temps de conduite plus élevé Pression des horaires Travail de nuit risque d endormissement Efforts physiques parfois importants Les conséquences d un accident sont plus importantes: véhicules lourds, matériaux dangereux, transports de personnes

24 Quid des chauffeurs-livreurs avec camionnettes de < 3,5t? mêmes exigences légales que les véhicules «privés» malgré les contraintes de conducteurs professionnels

25 Quid des caristes?

26 Responsabilité du médecin

27 Responsabilité de l usager

28 Conditions au maintien

29 (1 unité standard par 24 heures)

30 Vignette clinique Femme, 28 ans Demande de permis d élève poids-lourds (cat. C, gr. 2) Epilepsie myoclonique juvénile diagnostiqué à l âge de 9 ans Traité par acide valproïque jusqu en septembre 2008 Dernière crise en 2000 Depuis l arrêt de la médication, pas de récidive de crise APTE OU INAPTE?

31 Réponse Dernière crise en 2000 Traitement interrompu en septembre 2008 Demande de RM du neurologue avec EEG d ici septembre 2013 Si RM favorable, apte pour le groupe 2 avec comme condition au maintien un RM favorable du neurologue dans 1 an

32 AVC/AIT et conduite

33 AVC/AIT et conduite Gravité et évolutivité Possibilité de compensation Traitement en vigueur et ses effets secondaires Observance thérapeutique Respect des recommandations Risque et leur rapidité - d apparition de symptômes graves Personnalité de l expertisé (fiable, coopérant et possibilité d effectuer des contrôles, )

34 AIT et conduite automobile Identifier l étiologie Evaluer le risque de récidive d AIT et d AVC Reprise de la conduite seulement après identification et prise en charge adéquate de la cause sous-jacente

35 AVC et conduite automobile En plus du déficit moteur souvent présent, rechercher les déficits moins évidents: Limitation du champ visuel Paralysie des mouvements oculaires Troubles de la sensibilité Hémi-négligence Déficits neuropsychologiques: changement de la personnalité, de la vivacité d esprit, des fonctions exécutives, de la capacité de jugement et de prise de décision

36 AVC et conduite automobile Reprise de la conduite seulement après: identification et prise en charge adéquate de la cause sous-jacente Évaluation de l aptitude en regard des éventuels déficits neurologiques Délai minimal avant reprise de la conduite: 1 mois

37 Trouble locomoteurs, handicap Un conducteur doit être capable d exercer de multiples et complexes mouvements pour contrôler son véhicule Tourner le volant, actionner les pédales, faire fonctionner toutes les commandes avec aisance, rapidité et précision notamment en cas d urgence et simultanément si requis Intégrité du squelette + mobilité articulaire + force + sensibilité gestes coordonnés

38 Trouble locomoteurs, handicap Une diminution de la force et/ou une réduction de la mobilité musculo-squelettique peuvent entraver l aptitude à la conduite en toute sécurité Un certain nombre de déficits/handicaps est compatible avec une conduite sûre D autres nécessitent Une restriction momentanée s ils sont transitoires Une compensation par des prothèses ou orthèses Une ou plusieurs adaptations du véhicule s ils sont définitifs

39 Handicap Il est exceptionnel qu un handicap purement moteur ne puisse pas être compensé par des adaptations du véhicule

40 L expertise à la SUVA, Sion Neurologues, rhumatologues, orthopédistes Evaluation clinique Bilan neuropsychologique (performances exécutives, mnésiques, attentionnelles, visuospatiales)

41 L expertise à la SUVA, Sion Simulateur de conduite chez la personne handicapée: Évalue les capacités physiques à manœuvrer Apte ou non Détermine le type d adaptation et équipements du véhicule Eventuellement à compléter par une évaluation en situation réelle (course de contrôle)

42

43

Directives concernant l aptitude à conduire lors de diabète sucré Janvier 2011 (adaptations février 2012)

Directives concernant l aptitude à conduire lors de diabète sucré Janvier 2011 (adaptations février 2012) Directives concernant l aptitude à conduire lors de diabète sucré Janvier 2011 (adaptations février 2012) Groupe de travail «diabète et conduite» de l ASD et de la SSED R. Lehmann, D. Fischer-Taeschler,

Plus en détail

26.8.2009 Journal officiel de l Union européenne L 223/31

26.8.2009 Journal officiel de l Union européenne L 223/31 26.8.2009 Journal officiel de l Union européenne L 223/31 DIRECTIVE 2009/113/CE DE LA COMMISSION du 25 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis

Plus en détail

Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) Modification du 15 juin 2001 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l

Plus en détail

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES

SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES SYNDROME D APNEE DU SOMMEIL ET CONDUITE DE VEHICULES MOTORISES Votre syndrome d'apnée du sommeil peut provoquer une somnolence et une baisse de votre vigilance dans la journée. Sans une prise en charge

Plus en détail

Le point de vue de la médecine du travail : l examen médical en pratique

Le point de vue de la médecine du travail : l examen médical en pratique Le point de vue de la médecine du travail : l examen médical en pratique Dr Edelhart Y. Kempeneers Directeur médical Flandre & Bruxelles SPMT-AristA Matinée d étude du 8 octobre 2015 Situation Groupe 1

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 14 septembre 2010 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 1 sur 76 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER,

Plus en détail

Dr Delphine LAMOTTE Médecin MPR Hôpital Reine Hortense 73100 AIX LES BAINS

Dr Delphine LAMOTTE Médecin MPR Hôpital Reine Hortense 73100 AIX LES BAINS Dr Delphine LAMOTTE Médecin MPR Hôpital Reine Hortense 73100 AIX LES BAINS Conduite Automobile et Handicap Selon l Arrêté du 21 décembre 2005, tout conducteur est supposé s assurer de son aptitude à conduire.

Plus en détail

CONDUITE AUTOMOBILE ET SCLEROSE EN PLAQUES

CONDUITE AUTOMOBILE ET SCLEROSE EN PLAQUES CONDUITE AUTOMOBILE ET SCLEROSE EN PLAQUES Monsieur GARCIA Auto école CER Blanquefort Moniteur spécialisé dans le handicap Mademoiselle TITE Centre Tour de Gassies (Bruges) Ergothérapeute Docteur FAUCHER

Plus en détail

10.04.2013. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel)

10.04.2013. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Table de matières 1. Permis de conduire bleu avec catégorie D2 (anciennes dispositions légales) échange contre un permis de conduire au format

Plus en détail

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 27 janvier 2011. Objet: Avant-projet de règlement grand-ducal portant 1. transposition de la directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil

Plus en détail

L APTITUDE MÉDICALE PERMIS DE CONDUIRE

L APTITUDE MÉDICALE PERMIS DE CONDUIRE L APTITUDE MÉDICALE AU PERMIS DE CONDUIRE LE CADRE RÉGLEMENTAIRE I LE DROIT EUROPÉEN La directive 91/439/CEE modifiée du Conseil, du 29 juillet 1991, relative au permis de conduire. II LE DROIT FRANÇAIS

Plus en détail

COMMUNE DE ROUGEMONT REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE TAXIS

COMMUNE DE ROUGEMONT REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE TAXIS COMMUNE DE ROUGEMONT REGLEMENT COMMUNAL SUR LE SERVICE DE TAXIS Edition: 2010 -2- Table des matières A. DISPOSITIONS GENERALES Page Art. 1 Application territoriale 3 Art. 2 Application aux personnes 3

Plus en détail

Diabète et Permis de Conduire

Diabète et Permis de Conduire Diabète et Permis de Conduire Exposé du Dr. François Moreau lors de la Table ronde organisée conjointement par Activ Diab 67 et Insulib le 29 mars 2014 Questions déclaration du diabète pour les candidats

Plus en détail

Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS

Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS Les conditions pour la conduite d un minibus en EMS Le (Texte original de l AVDEMS) responsable DS Personnes âgées octobre 2010 CURAVIVA Suisse Zieglerstrasse 53 3000 Berne 14 Tél +41 (0) 31 385 33 33

Plus en détail

Ligue contre l Epilepsie. Info. Epilepsie. Permis de conduire e l épilepsie

Ligue contre l Epilepsie. Info. Epilepsie. Permis de conduire e l épilepsie Ligue contre l Epilepsie Info Epilepsie Permis de conduire e l épilepsie INTRODUCTION ET CONTEXTE La Ligue Suisse contre l Epilepsie a remanié pour la dernière fois les directives relatives à l aptitude

Plus en détail

LE PERMIS DE MON PATIENT SERA-T-IL SUSPENDU?

LE PERMIS DE MON PATIENT SERA-T-IL SUSPENDU? LE PERMIS DE MON PATIENT SERA-T-IL SUSPENDU? F O R M A T I O N C O N T I N U E Le nouveau Règlement relatif à la santé des conducteurs entrera en vigueur le 18 octobre 2015 1. On peut se demander si son

Plus en détail

Liste des prescriptions les plus importantes concernant l'admission et le service de cyclomoteurs électriques

Liste des prescriptions les plus importantes concernant l'admission et le service de cyclomoteurs électriques Liste des prescriptions les plus importantes concernant l'admission et le service de cyclomoteurs électriques 1. Généralités Définition: Selon l'art. 18, let. a et b, de l'ordonnance du 19 juin 1995 concernant

Plus en détail

Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération

Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité privées par la Confédération (Ordonnance sur l engagement d entreprises de sécurité, OESS) du 31 octobre 2007 Le Conseil fédéral suisse, vu l art.

Plus en détail

/" " "/" " 3 #", $ (455) NORME

/  /  3 #, $ (455) NORME 1 2 ) NORME 9.1.1 Un plan d urgence sera établi pour tout aérodrome en proportion des opérations aériennes et autres activités pour lesquelles il est utilisé 3 4 NORME 9.1.2 Le plan d urgence d aérodrome

Plus en détail

Vu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le titre III du livre III de la troisième partie ;

Vu les articles L2223-13 et L2223-15 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et le titre III du livre III de la troisième partie ; 125/1/11 CONSEIL PROVINCIAL Proposition de résolution relative à l avenant n 1 au contrat de gestion 2011-2013 conclu entre l Ecole de maîtrise automobile et la Province du Brabant wallon LE CONSEIL PROVINCIAL,

Plus en détail

Règlement concernant l examen de chargé(e) de sécurité

Règlement concernant l examen de chargé(e) de sécurité Règlement concernant l examen de chargé(e) de sécurité conformément à l ordonnance sur les qualifications des spécialistes de la sécurité au travail (ordonnance sur les qualifications) Conformément à l

Plus en détail

L aptitude à la conduite des seniors : l approche belge

L aptitude à la conduite des seniors : l approche belge L aptitude à la conduite des seniors : l approche belge Thomas OTTE Institut Belge pour la Sécurité Routière Ergothérapeute, expert en aptitude à la conduite et en adaptation de véhicules 2 Le CARA et

Plus en détail

NOTE INTRODUCTIVE AU PROJET DE LOI COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI NO 52-05 PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE

NOTE INTRODUCTIVE AU PROJET DE LOI COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI NO 52-05 PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE NOTE INTRODUCTIVE AU PROJET DE LOI COMPLETANT ET MODIFIANT LA LOI NO 52-05 PORTANT SUR LE CODE DE LA ROUTE Depuis son entrée en vigueur en Octobre 2010, le nouveau code de la route a permis la mise en

Plus en détail

Centre de référence pour la Maladie de Huntington

Centre de référence pour la Maladie de Huntington Centre de référence pour la Maladie de Huntington 1 La maladie de Huntington peut engendrer des difficultés de conduite quel que soit le véhicule et être source d accidents de la voie publique. Les recommandations

Plus en détail

DE CONDUIRE. Table des matières INTITULÉ

DE CONDUIRE. Table des matières INTITULÉ CHAPITRE 20 LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE Table des matières INTITULÉ N DE PAGE DATE MISE À JOUR LA DEMANDE DE PERMIS DE CONDUIRE 2 01/05/2013 TYPES DE DEMANDE DEMANDE F06, N06 ET D06 : 4 14/10/2008

Plus en détail

Ordonnance sur l administration de l armée

Ordonnance sur l administration de l armée Ordonnance sur l administration de l armée (OAA) Modification du 5 décembre 2003 Le Conseil fédéral suisse arrête: I L ordonnance du 29 novembre 1995 sur l administration de l armée 1 est modifiée comme

Plus en détail

L évaluation de la capacité de conduire à la 17/09/2010

L évaluation de la capacité de conduire à la 17/09/2010 L évaluation de la capacité de conduire à la SAAQ 17/09/2010 Société de l'assurance automobile du Québec, 2009 C est quoi la SAAQ? La Société de l assurance automobile du Québec est un organisme de: gestion

Plus en détail

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ;

Vu la Loi n 1.165 du 23 décembre 1993, modifiée, relative à la protection des informations nominatives ; DELIBERATION N 2012-160 DU 17 DECEMBRE 2012 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES INFORMATIONS NOMINATIVES PORTANT AUTORISATION SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR AL.BER.TI. SAM RELATIVE A LA MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT

Plus en détail

Numéro du rôle : 5297. Arrêt n 62/2012 du 3 mai 2012 A R R E T

Numéro du rôle : 5297. Arrêt n 62/2012 du 3 mai 2012 A R R E T Numéro du rôle : 5297 Arrêt n 62/2012 du 3 mai 2012 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 38, 5, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées par

Plus en détail

Dr Azizi Fatima MG Rabat 11/04/2013

Dr Azizi Fatima MG Rabat 11/04/2013 Dr Azizi Fatima MG Rabat 11/04/2013 Introduction L anxiété fait partie du registre émotionnel normal de l être humain Le caractère pathologique doit être évalué à partir de critères diagnostiques aussi

Plus en détail

Le dépistage des conducteurs à risque

Le dépistage des conducteurs à risque Le dépistage des conducteurs à risque 14 mai 2009 Présenté par Lyne Tardif, ergothérapeute Au service des personnes ayant une déficience physique Objectifs de la formation Connaître les critères pour déterminer

Plus en détail

Les cas problématiques de l évaluation de la capacité à conduire Christine Dupuis et Jamie Dow NMEDA Canada, Québec 16 septembre 2010 23 septembre 2010 Société de l'assurance automobile du Québec, 2010

Plus en détail

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART

Le permis à points. Comment fonctionne le permis à points? R. Comment restituer votre capital de points? R BIZART 10 Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? R Comment restituer votre capital de points? R Février 01 BIZART Le permis à points Comment fonctionne le permis à points? Le permis à points

Plus en détail

DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L.

DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L. DES : Médecine physique et de réadaptation DIU : Médecine de rééducation Module : MPR et Appareillage Lieu : NANCY avril 2011 Auteur : Dr L. Lechapelain DES : Médecine physique et de réadaptation DIU :

Plus en détail

Examen professionnel fédéral. Moniteur/Monitrice de conduite. 13 mars 2014. Organe responsable Association Suisse des Moniteurs de Conduite

Examen professionnel fédéral. Moniteur/Monitrice de conduite. 13 mars 2014. Organe responsable Association Suisse des Moniteurs de Conduite DIRECTIVE Examen professionnel fédéral Moniteur/Monitrice de conduite 13 mars 2014 Organe responsable Association Suisse des Moniteurs de Conduite ASMC Effingerstrasse 8 Case postale 8150 3001 Berne 031

Plus en détail

www.afd.asso.fr Permis de conduire et diabète

www.afd.asso.fr Permis de conduire et diabète www.afd.asso.fr Permis de conduire et diabète Permis de conduire et diabète Quelles sont les conditions médicales d aptitude à la conduite? La conduite est un élément important de la vie sociale et professionnelle,

Plus en détail

Tests psychotechniques. d aptitude à la conduite. de véhicules motorisés

Tests psychotechniques. d aptitude à la conduite. de véhicules motorisés Tests psychotechniques d aptitude à la conduite de véhicules motorisés Qu'est-ce que le C.P.A.T.S.? Le C.P.A.T.S., Centre de Psychologie Appliquée aux Transports et à leur Sécurité, est une société anonyme

Plus en détail

05.03.2015. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel)

05.03.2015. Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Conduire un minibus jusqu à 3,5t (Transport non professionnel) Table de matières 1. Permis de conduire bleu avec catégorie D2 (anciennes dispositions légales) échange contre un permis de conduire au format

Plus en détail

La matrice GDE (Goals for Driver Education) comme référentiel de la recherche scientifique, de la formation des conducteurs et de l évaluation des

La matrice GDE (Goals for Driver Education) comme référentiel de la recherche scientifique, de la formation des conducteurs et de l évaluation des La matrice GDE (Goals for Driver Education) comme référentiel de la recherche scientifique, de la formation des conducteurs et de l évaluation des compétences 11/05/2011 L objectif à atteindre Réduire

Plus en détail

Activités d information, de promotion de la santé et de prévention de la maladie et des accidents dans le contexte de la physiothérapie

Activités d information, de promotion de la santé et de prévention de la maladie et des accidents dans le contexte de la physiothérapie Activités d information, de promotion de la santé et de prévention de la maladie et des accidents dans le contexte de la physiothérapie TABLE S MATIÈRES L ARTICLE 39.4 DU CO S PROFESSIONS PRINCIPALES DÉFINITIONS

Plus en détail

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises

Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Aptitude professionnelle des conducteurs professionnels affectés au transport de marchandises Objet : Arrêté royal du 4 mai 2007 relatif au permis de conduire, à l aptitude professionnelle et à la formation

Plus en détail

SÉNAT PROPOSITION DE LOI

SÉNAT PROPOSITION DE LOI N 605 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012 Enregistré à la Présidence du Sénat le 21 juin 2012 PROPOSITION DE LOI visant à instituer une évaluation médicale à la conduite pour les conducteurs de 70 ans

Plus en détail

www.fnti-formation-taxi.com

www.fnti-formation-taxi.com NOTE : /20 PRÉFECTURE D'INDRE-ET-LOIRE EXAMEN DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI SESSION 2015 UV1 Épreuve de : REGLEMENTATION GENERALE RELATIVE AUX TAXIS & TRANSPORTS PARTICULIERS DE PERSONNES

Plus en détail

Directives d examen OACP

Directives d examen OACP Umsetzung CZV Mise en œuvre OACP Directives d examen OACP Approuvées par la direction de projet OACP le 15 avril 2009 Décrétées d entente avec l Office fédéral des routes (OFROU) Pour une meilleure lisibilité

Plus en détail

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 cambus.ch Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 Aperçu L ordonnance sur l admission à la circulation des chauffeurs professionnels (OACP) entre en vigueur le 1er septembre

Plus en détail

741.51 Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

741.51 Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière Ordonnance réglant l admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (Ordonnance réglant l admission à la circulation routière, 1 OAC) du 27 octobre 1976 (Etat le 1 er janvier 2014)

Plus en détail

Ordonnance sur le registre des accidents de la route

Ordonnance sur le registre des accidents de la route Ordonnance sur le registre des accidents de la route (ORAR) 741.57 du 14 avril 2010 (Etat le 1 er janvier 2013) Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur

Plus en détail

Alcool au volant. Responsable sur les routes. bpa Bureau de prévention des accidents

Alcool au volant. Responsable sur les routes. bpa Bureau de prévention des accidents Alcool au volant Responsable sur les routes bpa Bureau de prévention des accidents Conduire requiert de bonnes facultés de concentration et de réaction. Il suffit de peu d alcool pour entraver ces facultés.

Plus en détail

4.07 Etat au 1 er janvier 2000

4.07 Etat au 1 er janvier 2000 4.07 Etat au 1 er janvier 2000 Véhicules à moteur de l AI Entretien et modification du véhicule à moteur 1 Les personnes handicapées assurées auprès de l AI ont, à certaines conditions, droit à des contributions

Plus en détail

Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique

Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique Ordonnance sur les aides financières à la formation aéronautique (OAFA) Version pas encore publiée dans la FF du.. 2015 Le Conseil fédéral suisse, vu l art. 111 de la loi fédérale du 21 décembre 1948 sur

Plus en détail

RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL]

RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL] RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE 1 RÉSOLUTION N 99/4 SUR LA COMMUNICATION EN SÉCURITÉ ROUTIÈRE [CM(99)16/FINAL] Le Conseil des Ministres des Transports de la CEMT, réuni à Varsovie,

Plus en détail

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1

Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 cambus.ch Certificat de capacité pour chauffeurs des catégories C/C1 et D/D1 Aperçu L ordonnance réglant l admission des chauffeurs (OACP) est entrée en vigueur le 1er septembre 2009. Cette brochure résume

Plus en détail

ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DES JEUNES 2016

ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DES JEUNES 2016 ASSEMBLÉE NATIONALE DU QUÉBEC LE PARLEMENT DES JEUNES 2016 Première session 14 e législature PROJET DE LOI N o 1 Loi modifiant les critères d obtention du permis de conduire du Code de la sécurité routière

Plus en détail

Numéro du rôle : 3778. Arrêt n 63/2006 du 26 avril 2006 A R R E T

Numéro du rôle : 3778. Arrêt n 63/2006 du 26 avril 2006 A R R E T Numéro du rôle : 3778 Arrêt n 63/2006 du 26 avril 2006 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 38, 2bis, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées

Plus en détail

Conduire. Mark Tant et Guido Baten

Conduire. Mark Tant et Guido Baten Conduire Mark Tant et Guido Baten A juste titre ou non, la voiture est parfois un signe extérieur de richesse. L utilisation de la voiture, en tant que conducteur, n implique cependant pas que le fait

Plus en détail

811.112.242 Ordonnance du DFI

811.112.242 Ordonnance du DFI Ordonnance du DFI sur l expérimentation d un modèle spécial d enseignement et d examens à la Faculté de biologie et de médecine de l Université de Lausanne du 21 octobre 2004 (Etat le 2 novembre 2004)

Plus en détail

Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier

Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier 8.7 Ordonnance concernant l exercice de la profession d infirmière et infirmier du 30 novembre 993 Le Gouvernement de la République et Canton du Jura, vu les articles 46, alinéa, lettre g, et 47 à 58 de

Plus en détail

DÉCISION A2. du 12 juin 2009

DÉCISION A2. du 12 juin 2009 COMMISSION ADMINISTRATIVE POUR LA COORDINATION DES SYSTÈMES DE SÉCURITÉ SOCIALE DÉCISION A2 du 12 juin 2009 concernant l interprétation de l article 12 du règlement (CE) n o 883/2004, relatif à la législation

Plus en détail

Les mesures administratives en matière de circulation routière. Présentation à l'afcas

Les mesures administratives en matière de circulation routière. Présentation à l'afcas Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le retrait du permis de conduire et les nouvelles mesures du programme de sécurité routière «Via Sicura» sans jamais oser le demander! 5 mai 203 Les mesures

Plus en détail

Ordonnance réglant l admission des chauffeurs

Ordonnance réglant l admission des chauffeurs 2010 Ordonnance réglant l admission des chauffeurs 2010 était la première année complète d application de l ordonnance réglant l admission des chauffeurs (OACP). A la fin de l année, déjà 72 914 chauffeurs

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires 1 er novembre 2014 Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 31 octobre 2014 modifiant l arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d établissement, de délivrance

Plus en détail

Conseils pour l élaboration du Document Unique d Evaluation des Risques

Conseils pour l élaboration du Document Unique d Evaluation des Risques Partie 2 SOMMAIRE v Les objectifs du Document Unique v Quelques Recommandations v L évaluation Professionnels Une démarche Méthodologique 25-06- 2015 Isabelle Weissberger Président de BW Consultants Précédemment

Plus en détail

Les droits syndicaux en matière d environnement

Les droits syndicaux en matière d environnement Les droits syndicaux en matière d environnement 1. Introduction Le CPPT dispose de compétences par rapport à l environnement. Le CE n a, quant à lui, pas de compétence propre par rapport à l environnement

Plus en détail

Règlementation Accessibilité. «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité

Règlementation Accessibilité. «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité Règlementation Accessibilité «Accessibilité des Etablissements Auto-école» Les principes fondateurs de l'accessibilité La loi prévoit notamment la mise en accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DE L INTÉRIEUR Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l arrêté du 21 décembre 2005 fixant la liste des affections médicales incompatibles avec l obtention

Plus en détail

La sécurité des cyclos et des motos. Les permis B, A1 et A Les équivalences Le permis probatoire

La sécurité des cyclos et des motos. Les permis B, A1 et A Les équivalences Le permis probatoire La sécurité des cyclos et des motos Les permis B, A1 et A Les équivalences Le permis probatoire L épreuve théorique générale Épreuve commune à tous les permis Questionnaire de 40 situations Nouvelle banque

Plus en détail

Date de la dernière année disponible au moment du traitement des données 44

Date de la dernière année disponible au moment du traitement des données 44 ORST Charentes - Baromètre régional Santé au travail 14. Synthèse Cette analyse, à visée descriptive, met en évidence la diversité dans le recueil comme dans l exploitation des données des accidents du

Plus en détail

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr

En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr En savoir plus? www.securite-routiere.gouv.fr www.permisdeconduire.gouv.fr Délégation à la sécurité et à la circulation routières Place des Degrés Tour Pascal B 92055 LA Défense Cedex Délégation à la sécurité

Plus en détail

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015

Réforme du contrôle technique. 3 décembre 2015 3 décembre 2015 Programme gouvernemental de 2013: «Pour ce qui est du contrôle technique des véhicules, le Gouvernement prévoit d évaluer la performance et l organisation actuelle afin d y apporter les

Plus en détail

POLITIQUE. Examens de compétence OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION. 1. Examen de compétence relatif à la conduite

POLITIQUE. Examens de compétence OBJECTIF PRÉALABLE MODALITÉS D APPLICATION. 1. Examen de compétence relatif à la conduite POLITIQUE Examens de compétence OBJECTIF Cette politique a pour objet de préciser les modalités des examens de compétence préalables à la délivrance d un permis d apprenti-conducteur, d un permis probatoire

Plus en détail

La conduite automobile et le vieillissement

La conduite automobile et le vieillissement La conduite automobile et le vieillissement Présenté par Martin Lavallière, M.Sc. Étudiant au doctorat, Faculté de Médecine Document préparé par Martin Lavallière, Marie Eve Roussel et Philippe Voyer Bonjour,

Plus en détail

Guide pour la réalisation d offres J+S Lutte suisse avec des enfants et des jeunes

Guide pour la réalisation d offres J+S Lutte suisse avec des enfants et des jeunes Guide pour la réalisation d offres J+S Lutte suisse avec des enfants et des jeunes A partir du 1er octobre 2012, la nouvelle loi fédérale sur l encouragement du sport et de l activité physique du 17 juin

Plus en détail

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence.

La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. 1 CHAMP D APPLICATION La Société dispose d un pouvoir d enquête sur toute matière qui relève de sa compétence. La présente directive s applique à l ensemble du personnel du Fonds d assurance dans l exercice

Plus en détail

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables

Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de l Institut professionnel des comptables Source : Arrêté royal du 29 janvier 1998 portant approbation du règlement de stage de

Plus en détail

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire

NOTICE EXPLICATIVE. relative au cerfa n 14880*01. Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire N 51676#02 NOTICE EXPLICATIVE relative au cerfa n 14880*01 Contrôle médical de l aptitude à la conduite des conducteurs et des candidats au permis de conduire 1 Qui est concerné? Le contrôle médical de

Plus en détail

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance!

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE? SALARIÉS, MÉDECINS, EMPLOYEURS En toute concordance! C O M M E N T V O U S Y R E T R O U V E R?. www.polesantetravail.fr Réglementation (Art. L323-3 Code SS) «En cas de

Plus en détail

INVALIDITE. ELSM 93 Docteur RIO Béatrice

INVALIDITE. ELSM 93 Docteur RIO Béatrice INVALIDITE ELSM 93 Docteur RIO Béatrice T1 Grands principes PLAN Conditions médicales Conditions administratives Demande Prestations Catégories Durée Contentieux Exemples T2 GRANDS PRINCIPES DU RISQUE

Plus en détail

Suite à l article paru dans La Presse le 14 avril 2014, J-Trex.com vous fait part de ses commentaires et suggestions SANS PRÉJUDICES.

Suite à l article paru dans La Presse le 14 avril 2014, J-Trex.com vous fait part de ses commentaires et suggestions SANS PRÉJUDICES. T-Rex, la sécurité d abord et avant tout. Suite à l article paru dans La Presse le 14 avril 2014, J-Trex.com vous fait part de ses commentaires et suggestions SANS PRÉJUDICES. Le 11 juillet 2013, à Longueuil,

Plus en détail

Guide. permis 2 phases

Guide. permis 2 phases Guide du permis 2 phases Le permis de conduire à l'essai en Suisse SC090503 Le permis de conduire à l'essai ou permis 2 phases 1 Pourquoi une formation en 2 phases? 3 2 Qui est astreint au permis de conduire

Plus en détail

QU EST-CE QUI NOUS A MENÉS À ÉVALUER NOS TRANSPORTEURS?

QU EST-CE QUI NOUS A MENÉS À ÉVALUER NOS TRANSPORTEURS? ÉVALUATION SUR LA QUALITÉ DES SERVICES OFFERTS CONTRATS DE TRANSPORT SCOLAIRE - 2012-2013 À 2014-2015 Commission professionnelle Services du transport AQCS 20 février 2015 Service de l organisation scolaire

Plus en détail

Règles pour l application du dispositif de formation. Société de l assurance automobile du Québec

Règles pour l application du dispositif de formation. Société de l assurance automobile du Québec Règles pour l application du dispositif de formation Société de l assurance automobile du Québec 11 novembre 2013 Introduction Ce document propose quelques règles pour encadrer l application du dispositif

Plus en détail

Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles. Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle

Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles. Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle Chapitre 4 : les accidents du travail et les maladies professionnelles Objectif général: distinguer accident du travail et maladie professionnelle Chapitre 4 : AT et MP A la fin de ce thème, vous devrez

Plus en détail

Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d admission des personnes et des véhicules à la circulation routière

Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d admission des personnes et des véhicules à la circulation routière - 1-741.104 Règlement fixant le tarif des émoluments et des frais en matière d admission des personnes et des véhicules à la circulation routière du 18 mars 2003 Le Conseil d'etat du canton du Valais vu

Plus en détail

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire

Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Texte original Entente de réciprocité entre le Gouvernement de la Confédération suisse et le Gouvernement du Québec en matière d échange de permis de conduire Conclue le 1 er avril 2004 Entrée en vigueur

Plus en détail

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) 744.103 du 1 er novembre 2000 (Etat le 12 août 2003) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 11, 12 et

Plus en détail

Règlement concernant les tests d évaluation des compétences de conduite (du 16.08.2013)

Règlement concernant les tests d évaluation des compétences de conduite (du 16.08.2013) Règlement concernant les tests d évaluation des compétences de conduite (du 16.08.2013) 1. GENERALITES 1.1. Situation initiale L introduction du nouveau profil professionnel de moniteur/monitrice de conduite

Plus en détail

Numéro du rôle : 5034. Arrêt n 5/2011 du 13 janvier 2011 A R R E T

Numéro du rôle : 5034. Arrêt n 5/2011 du 13 janvier 2011 A R R E T Numéro du rôle : 5034 Arrêt n 5/2011 du 13 janvier 2011 A R R E T En cause : la question préjudicielle concernant l article 38, 5, des lois relatives à la police de la circulation routière, coordonnées

Plus en détail

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987)

Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) I/ Le contexte : Octroi du Congé de Longue Durée(CLD) renouvellement et fin (art.4 décret 87-602 du 30/07/1987) L article 20 du décret 87-602 du 30/07/1987 établit les conditions pour obtenir un droit

Plus en détail

LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE

LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE LES PRINCIPALES REFERENCES REGLEMENTAIRES IMPOSANT L ORGANISATION DE FORMATIONS GENERALES A LA SECURITE I - CODE DU TRAVAIL A - LES PRINCIPES GENERAUX DE PREVENTION L obligation générale de sécurité incombe

Plus en détail

Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux

Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux Collège Jean-de-Brébeuf Niveau collégial Règlements et politiques Politique pour les étudiants à besoins éducationnels spéciaux Dans la présente politique, l utilisation du masculin est épicène. Table

Plus en détail

ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases

ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases L Assurance-Invalidité (LAI) ASSURANCE-INVALIDITE Notions de bases 1. Quelques principes importants de l AI 2. La 5 ème révision de l AI (01.01.2008) service social 1 service social 2 L Assurance-Invalidité

Plus en détail

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier

Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier Règlement interne de la Société suisse de crédit hôtelier (Règlement interne de la SCH) du 26 février 2015 Approuvé par le Conseil fédéral le 18 février 2015 L administration de la Société suisse de crédit

Plus en détail

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route

Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route Ordonnance sur la licence d entreprise de transport de voyageurs et de marchandises par route (OTVM) 744.103 du 1er novembre 2000 (Etat le 1 er janvier 2010) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 6, al.

Plus en détail

SEMINAIRE DE FORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE EN ZONE CEMAC Douala, 10-14 juin 2013

SEMINAIRE DE FORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE EN ZONE CEMAC Douala, 10-14 juin 2013 SEMINAIRE DE FORMATION DES ACTEURS DES TRANSPORTS ROUTIERS ET DE LA SECURITE ROUTIERE EN ZONE CEMAC Douala, 10-14 juin 2013 Rôle du transport routier de marchandises et de voyageurs dans le développement

Plus en détail

ÂGE Et conduite AutoMoBiLE

ÂGE Et conduite AutoMoBiLE ÂGE Et conduite AutoMoBiLE Des conseils pour votre sécurité asa, Association des services des automobiles bpa Bureau de prévention des accidents asa ASSOCIATION DES SERVICES DES AUTOMOBILES VEREINIGUNG

Plus en détail

Ordonnance concernant la redevance pour l utilisation des routes nationales

Ordonnance concernant la redevance pour l utilisation des routes nationales Ordonnance concernant la redevance pour l utilisation des routes nationales (Ordonnance sur la vignette autoroutière, OVA) du 24 août 2011 Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 16, al. 2, et 18, al. 1,

Plus en détail

Les formations obligatoires des conducteurs routiers (transports en commun, transport de marchandises)

Les formations obligatoires des conducteurs routiers (transports en commun, transport de marchandises) Les formations obligatoires des conducteurs routiers (transports en commun, transport de marchandises) Le dispositif de formations professionnelles obligatoires (FIMO, Formation Initiale Minimale Obligatoire

Plus en détail

du JEUDI 12 OCTOBRE 2006

du JEUDI 12 OCTOBRE 2006 BIENVENUE AU PETIT DEJEUNER DES TRANSPORTS du JEUDI 12 OCTOBRE 2006 SUR LES METIERS D AMBULANCIER ***** LA FORMATION Arrêté du 26 Janvier 2006 Fixe les conditions de formation de : L auxiliaire ambulancier

Plus en détail

Règlement de la formation Auxiliaire de santé CRS

Règlement de la formation Auxiliaire de santé CRS Règlement de la formation Auxiliaire de santé CRS Etat : septembre 2014 Table des matières 1. Champ d application... 3 2. Bases du Règlement... 3 3. Objectifs de la formation... 3 4. Structure de la formation...

Plus en détail

Dossier de presse. AVC Une priorité nationale Des avancées en Bourgogne

Dossier de presse. AVC Une priorité nationale Des avancées en Bourgogne Dossier de presse AVC Une priorité nationale Des avancées en Bourgogne Contact presse Lauranne Cournault 03 80 41 99 94 lauranne.cournault@ars.sante.fr 1 COMMUNIQUE DE SYNTHESE La télémédecine au service

Plus en détail