GUIDE fiscal ÉDITION Les règles pour optimiser votre stratégie fiscale

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1 GUIDE fiscal ÉDITION 2013 Les règles pour optimiser votre stratégie fiscale

2 LES NOUVELLES RÈGLES D IMPOSITION À CONNAÎTRE POUR ÉTABLIR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS Ce guide présente les règles fiscales qui s appliquent aux différents revenus que vous percevrez en 2013, qu il s agisse par exemple de votre salaire, d intérêts perçus sur des livrets, des dividendes, des plus-values ou des revenus fonciers. Vous trouverez également les règles qui s appliquent à la détention et à la transmission de patrimoine (donations et successions) ainsi qu à l Assurance Vie et enfin des explications sur la façon de remplir votre déclaration d impôt sur les revenus perçus en 2012 et qu il faudra bientôt établir (l administration n ayant pas encore publié le modèle de déclaration pour les revenus 2012, certains numéros de cases pourraient être modifiés, c est pourquoi nous communiquons aussi leurs intitulés). Comme chaque année, la Loi de Finances, les Lois de Finances Rectificatives et la Loi de Financement de la Sécurité Sociale modifient certaines règles d imposition et vous obligent à une vraie mise à jour. Cette année, les modifications ont notamment consisté à aligner la fiscalité de l épargne sur la fiscalité du travail. Voici les principales nouveautés que vous pourrez retrouver tout au long de notre guide : Création d une nouvelle tranche d imposition de l impôt sur le revenu à 45 % pour la fraction du revenu supérieure à par part. Suppression du Prélèvement Forfaitaire Libératoire (PFL) de 24 % sur les intérêts, qui seront désormais soumis au barème progressif. Suppression du PFL de 19 % sur les plus-values de cessions de valeurs mobilières, qui seront elles aussi désormais soumises au barème progressif, après l application d un abattement pour durée de détention. Certaines exceptions sont toutefois prévues, notamment pour les créateurs d entreprise. Suppression du PFL de 21 % sur les dividendes, qui seront soumis au barème progressif après un abattement de 40 % sur leur montant. Plafonnement global des niches fiscales : le plafond à nouveau abaissé cette année, est désormais fixé à Ne sont pas concernés les investissements outre-mer et dans les Sofica, qui sont soumis à un plafond de , et le dispositif Malraux qui n est intégré dans aucun plafonnement. Création d une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières supérieures à Nouvelle réforme du calcul de l ISF. En revanche, certaines mesures qui avaient été annoncées ne seront finalement pas appliquées après la censure du Conseil Constitutionnel, comme la création de la «taxe à 75 %» pour les très hauts revenus. Cette taxe, en réalité de 18 %, aurait conduit à une imposition globale de 75 % des revenus d activité compte tenu de l impôt à 45 % (dernière tranche), de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 4 % et des prélèvements sociaux de 8 %. Le Conseil Constitutionnel a rejeté la création de cette taxe en considérant qu elle avait un caractère confiscatoire. Par ailleurs, le projet de soumettre au barème progressif les plus-values immobilières a aussi été refusé par le Conseil Constitutionnel. Elles continueront donc à bénéficier du taux forfaitaire de 19 %. Les premières déclarations pré-remplies devraient être envoyées aux contribuables à partir du 15 avril. Quant aux contribuables souhaitant télédéclarez leurs revenus (c est-à-dire déclarer par Internet sur le site ils pourront accéder au site à compter du 19 avril. La date limite pour déclarer ses revenus est variable selon les cas : pour les déclarations déposées sur papier, la limite est le 27 mai à minuit. Pour les télédéclarations, la date limite dépend du département du contribuable. La limite est ainsi le 3 juin à minuit pour les départements 01 à 19, le 7 juin à minuit pour les départements 20 à 49 et le 11 juin pour les départements 50 à 974.

3 Déclaration d impôt 2012 Assurez-vous avant de commencer à remplir vos déclarations d impôt que vous disposez de tous les imprimés nécessaires. L administration vous envoie une déclaration N 2042 préremplie qui est la déclaration de base. Cette déclaration doit être complétée par la déclaration N 2042 Complémentaire, ou N 2042 C si vous exercez par exemple une profession libérale, ou si vous avez droit à certains crédits d impôt. Vous devrez aussi joindre l imprimé N 2044 si vous avez perçu des revenus fonciers (sauf en cas d option pour le régime micro foncier), ou l imprimé N 2074 si vous avez réalisé des plus-values sur titres taxables. Les déclarations sont disponibles dans les mairies, dans les centres des impôts ou sur le site du Ministère des Finances rubrique Particuliers > Formulaires. REVENUS Si vous télédéclarez sur le site du Ministère des Finances, vous bénéficiez d un délai supplémentaire. Contrairement aux années précédentes, aucun justificatif des dépenses ouvrant droit à réduction ou crédit d impôt (crèche, employé à domicile, etc.) ne doit désormais être joint à la déclaration papier, mais vous devez les conserver pendant au moins 4 ans pour répondre à une éventuelle demande de l administration fiscale. Attention, la déclaration préremplie ne contient pas toutes les informations. Elle mentionne en principe vos salaires, les dividendes ou encore les indemnités journalières de la Sécurité Sociale, mais pas les plus-values sur titres, ni les revenus fonciers, les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou encore les bénéfices non commerciaux (BNC) par exemple. Nous vous invitons à vérifier qu il ne manque pas de montants, mais également à vous assurer que les montants indiqués sont corrects. En signant votre déclaration, vous acceptez toutes les informations qui y sont mentionnées. Vous noterez cette année un changement dans la dénomination des déclarants : les mentions «Vous» et «Votre conjoint» ont «été remplacées par «Déclarant 1» et «Déclarant 2». CALCUL D IMPÔT : pour calculer l impôt sur le revenu au barème progressif, il faut d abord déterminer le revenu net global imposable au barème progressif (c est-à-dire notamment les salaires nets, les intérêts perçus, les dividendes après l abattement de 40 %, etc.). Le revenu net ainsi obtenu est ensuite divisé par le nombre de parts (1 part pour un célibataire, 2 pour un couple sans enfant, 2,5 pour un couple avec un enfant, 3 pour un couple avec deux enfants, 4 pour un couple avec trois enfants, etc.). Les deux premiers enfants donnent droit à une demi-part chacun, alors que le troisième et les suivants donnent droit à une part entière. Le revenu net pour une part est soumis aux tranches d imposition (voir tableau page 4). L impôt calculé sur une part est ensuite multiplié par le nombre de parts pour déterminer l impôt dû par le foyer. SOMMAIRE L imposition des revenus Les intérêts Les dividendes Les loyers La participation et l intéressement L IMPOSITION DES PLUS-VALues Les valeurs mobilières Le cas particulier du PEA L immobilier L IMPOSITION DU PATRIMOINe Le patrimoine imposable à l ISF Les réductions d ISF pour Investissements L imposition du patrimoine en cas de transmission Le cas particulier de l Assurance Vie ZOOM SUR LES NICHES FISCALES p4 P5 P6 P8 P9 p10 P10 P13 P14 p16 P16 P17 P19 P21 p24 PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM

4 L IMPOSITION DES REVENUS Une nouvelle tranche d impôt sur le revenu a été créée pour les revenus perçus à partir de Cette tranche concerne la part des revenus qui excède Ce seuil est apprécié par part, donc selon la situation familiale des foyers. Le tableau ci-contre présente les différentes tranches d imposition (la tranche de 45 % a été créée cette année, mais les autres tranches n ont pas changé). Tranches du revenu net imposable par part Taux applicable à la tranche Jusqu à % De à ,5 % De à % De à % De à % Au-delà de % La plupart des revenus de l épargne sont soumis à la CSG, CRDS et autres prélèvements sociaux. Le taux global de ces prélèvements sociaux, régulièrement augmenté, est de 15,5 % pour les produits perçus en 2013 contre 13,5 % jusqu en janvier 2012 pour les revenus de patrimoine (plus-values de cession de valeurs mobilières, revenus fonciers...) et jusqu en juillet 2012 pour les revenus de placement (dividendes, intérêts...). La CSG est en principe pour partie déductible de l impôt sur le revenu au taux de 5,1 % (contre 5,8 % l année dernière). Le montant de la CSG déductible est calculé et déduit automatiquement par l administration du revenu imposable. Déclaration d impôt 2012 La CSG déductible est en principe préremplie et doit apparaître case 6DE «CSG déductible connue, calculée sur les revenus du patrimoine». Pour bien comprendre les effets de la déductibilité de la CSG, prenons l exemple de deux contribuables percevant d intérêts. 1. Le premier contribuable est soumis à la tranche à 30 %. Il va payer 155 de CSG, CRDS, etc (15,5 % de ). La CSG déductible est de 5,1 % de 1 000, soit 51. Pour calculer l impôt sur le revenu à 30 % à payer, on retient comme base de calcul de CSG déductible, soit 949. L impôt à 30 % sera donc calculé sur 949, soit 284. Le total impôt + contributions est de Le second contribuable est soumis à la tranche à 45 %. Il va payer 155 de CSG, CRDS, etc. La CSG déductible est ici aussi de 51. Pour calculer l impôt sur le revenu à payer, on retient la même base de calcul, soit 949. L impôt sera ici de 45 % de 949, soit 427. Le total impôt + contributions est de 582. ATTENTION Les prélèvements sociaux sont désormais applicables sur les PEL chaque année maintenant. Les intérêts capitalisés sur un Plan d Épargne Logement (PEL) sont en effet assujettis aux divers prélèvements sociaux (15,5 %) dès la première année, et non plus au dénouement ou après 10 ans. Cette règle a pour effet de réduire chaque année le montant des intérêts capitalisés et donc le rendement du PEL. Par ailleurs, pour les hauts revenus, il faut ajouter la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3% ou 4 %. 4 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : elle s applique depuis 2011 sur le revenu fiscal de référence excédant (personne seule) ou (couple). Le taux est de 3 % pour la fraction comprise entre et (personnes seules), ou compris entre et (couples), et de 4 % au-delà de ces montants. Afin d éviter les effets de seuil liés à ce dispositif, un mécanisme de lissage a été prévu en cas de perception d un revenu exceptionnel qui ferait franchir un des seuil. Déclaration d impôt 2012 En principe, il n y a pas de déclaration particulière à faire pour cet impôt car votre déclaration donne toutes les informations nécessaires à son calcul. Toutefois, lorsqu un contribuable a transféré récemment son domicile fiscal en France et que ses revenus non imposés en France excèdent 50 % des revenus mondiaux (France + étranger) sur les deux dernières années, il est exclu de ce mécanisme de lissage et doit cocher la case 8TD.

5 LES INTéRêTS Les intérêts sur comptes de dépôt (type Livret Cortal Consors), créances, obligations, bons de capitalisation ou encore emprunts d État sont en principe taxés au taux progressif de l Impôt sur le Revenu (IR), entre 0 et 45 % selon la tranche. Pour les intérêts perçus en 2013, il n est en principe plus possible d opter pour le PFL de 24 %, qui était auparavant prélevé au moment du paiement des intérêts et était particulièrement avantageux pour les contribuables soumis aux tranches élevées du barème. Concrètement, pour les intérêts perçus à compter du 1 er janvier 2013, même si le PFL ne s applique plus, un prélèvement de 24 % sera automatiquement effectué au moment du paiement des intérêts, mais il ne remplacera pas l IR comme le faisait le PFL. Il s agira simplement d un acompte perçu par le Trésor Public, qui viendra s imputer, le moment venu, sur l IR au barème progressif dû sur ces intérêts. Seront toutefois dispensés de cet acompte les contribuables ayant transmis avant le 31 mars 2013 (pour les intérêts perçus en 2013) à leur établissement financier une attestation sur l honneur explicitant que leur revenu fiscal de référence 2011 est inférieur à (personnes seules) ou (couples). Le PFL restera toutefois encore possible dans certains cas précis, notamment : Pour les foyers fiscaux qui perçoivent mois de d intérêts dans l année (mais dans ce cas, l option se fera au moment du dépôt de la déclaration fiscale des revenus). Pour les bons ou contrats d Assurance Vie et de capitalisation. Exemple : pour un couple imposé au taux maximum percevant d intérêts dans l année 2013, les intérêts sont soit taxés au taux de 45 %, ce qui revient à 675, soit au PFL de 24 %, ce qui revient à 360. La différence représente une économie d impôt de 315 au profit du PFL. Le PFL est également possible pour les intérêts rémunérant un placement européen (lorsque le débiteur est établi soit dans l Union Européenne, soit en Norvège ou en Islande). Dans ce cas, on retient le montant brut, donc sans soustraire l impôt payé localement, mais cet impôt payé à l étranger pourra tout de même être déduit du pfl dû en France. En pratique, vous avez intérêt à opter pour le PFL dès que vos revenus atteignent la tranche d imposition de 30 %. Cette option devra être réalisée en 2014 au moyen de la déclaration IR N 2042 dans le cas où vous respecterez la condition précitée (moins de d intérêts dans l année). Dans les deux cas (taux progressif ou PFL), les prélèvements sociaux de 15,5 % sont également dus. Déclaration d impôt 2012 En principe, votre déclaration est préremplie et doit comporter les informations sur les intérêts perçus, mais vous devez toujours en vérifier le contenu. Si vous avez bénéficié du PFL sur les intérêts perçus en 2012, il faut remplir la case 2EE «Produits de placement soumis aux prélèvements libératoires autres que ceux indiqués cases 2DA et 2DH». Dans ce cas, il faut indiquer le montant des intérêts qui ont effectivement été soumis au PFL. Ces intérêts ayant déjà été taxés, cette case ne sert qu à calculer le revenu fiscal de référence qui permet de déterminer les exonérations ou allègements de taxe d habitation, taxe foncière, etc. et à déterminer la base imposable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Cette case ne doit être remplie que si vous avez déjà opté pour ce prélèvement. Si ce n est pas le cas, il est trop tard pour le faire et vous devez alors remplir la case 2TR «Intérêts et autres revenus assimilés». LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 5

6 BON À SAVOIR Livrets et comptes exonérés Certains placements comme le Livret A, le Livret de Développement Durable (LDD) ou le Livret d Épargne Populaire (LEP) ne sont soumis ni à l impôt ni aux prélèvements sociaux Déclaration d impôt 2012 Ne reportez pas les intérêts sur Livret A, LDD, Livret Jeune, LEP, CEL, PEL de moins de 12 ans, ils sont exonérés d impôt! LES DIVIDENDES L imposition des dividendes a été fortement modifiée pour les dividendes perçus à compter de Ils ne peuvent plus désormais bénéficier du PFL de 21 % et sont obligatoirement soumis à l IR selon le barème progressif, donc jusqu à 45 % pour les hauts revenus, après un abattement de 40 % sur le montant perçu. Vous pouvez en principe également bénéficier de cet abattement pour les dividendes de sociétés établies dans l Union Européenne ou dans un pays ayant signé une convention fiscale avec la France. Les anciens abattements fixes de (personnes seules) et (couples) sont supprimés à compter de l imposition des dividendes perçus en Les dividendes perçus dans le cadre d un PEA (Plan d Épargne en Actions) restent quant à eux toujours exonérés d impôt (sous certaines conditions, voir page 13). Si le PFL a bien disparu, les dividendes sont tout de même soumis à une imposition à la source de 21 %, qui représentera un acompte sur l IR qui sera dû. Les dividendes perçus sur un PEA ne sont toutefois pas soumis à ce prélèvement, puisqu ils sont par ailleurs exonérés d impôt sur le revenu. Par ailleurs, sont toutefois dispensés de cet acompte les contribuables ayant transmis avant le 31 mars 2013 (pour les dividendes perçus en 2013) à l établissement financier teneur de compte une attestation sur l honneur explicitant que leur revenu fiscal de référence 2011 est inférieur à (personnes seules) ou (couples). Le fait d être dispensé du paiement de ce prélèvement à la source n exonère pas d acquitter une imposition sur ces revenus. Les dividendes sont par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux (CSG, CRDS ) de 15,5 %, qui sont appliqués à la source par l établissement payeur. 6

7 Déclaration d impôt 2012 La déclaration est en principe également préremplie pour les dividendes, mais vérifiez bien que les montants sont corrects. Si vous avez opté pour le PFL de 21 %, les dividendes doivent apparaître case 2DA «Revenus des actions et parts soumis au prélèvement libératoire de 21 %». Le montant qui figure concerne les dividendes et distributions assimilées issus de sociétés éligibles à l abattement de 40 %. Ces dividendes ayant déjà été taxés, cette case ne sert pas à calculer l impôt mais à connaître le revenu fiscal de référence pour éventuellement déterminer les exonérations ou allègements de taxe d habitation, taxe foncière, etc. et servir à déterminer la base imposable à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Si vous n avez pas choisi cette option, il est trop tard pour le faire au moment de l établissement de la déclaration d impôt. Vous devez dans ce cas déclarer le montant du dividende en case 2DC «Revenu des actions et parts». Ces dividendes bénéficient d un abattement de 40 % et seront soumis à l impôt au barème progressif. Cet abattement sera calculé par l administration, pensez donc bien à vérifier que c est le dividende perçu avant application de ces abattements qui est reporté. Si les dividendes n ouvrent pas droit à abattement [par exemple les dividendes versés par des SIIC (Sociétés d Investissement Immobilières Côtées) et des SPPICAV (Sociétés de Placement à Prépondérance Immobilière à Capital Variable), il faut les reporter case 2TS «Revenus de valeurs mobilières et distributions». Quant aux frais venant en déduction (droits de garde), ils sont déductibles si les dividendes sont soumis au barème progressif, et à condition de pouvoir être justifiés. Ils sont reportés sur la déclaration N 2042 case 2CA «Frais venant en déduction». Le montant est automatiquement déduit des revenus déclarés lignes 2DC et 2TS. Exemple de calcul d impôt sur les dividendes : un couple qui perçoit un total de dividendes de en 2013 et qui est soumis à la tranche maximum d imposition à 45 % paiera les montants suivants : 1. Impôt sur le revenu : Dividende imposable après l abattement de 40 % : Impôt sur le revenu : x 45 %= Prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.) Montant brut des prélèvements sociaux : x 15,5 % : CSG déductible de l impôt sur le revenu : ( x 5,1 %) x 45 % = 229,5 3. Total dû ,5 = 4 020,5 Le cas échéant, le contribuable devra également acquitter la taxe sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %, selon sa situation personnelle. LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 7

8 LES LOYERS Les loyers rémunérant vos placements immobiliers sont appelés «revenus fonciers». Ils sont taxés au taux progressif de l impôt sur le revenu, après déduction de certains frais. Les déficits fonciers sont imputés sur le revenu global de l année dans une limite annuelle de , et sur les revenus fonciers des 10 prochaines années pour la fraction du déficit supérieure à la limite de Faites votre propre calcul (hypothèse d un déficit foncier) Calcul du déficit foncier Loyers annuels bruts Frais de gestion Dépenses de réparation/amélioration/entretien Intérêts du prêt immobilier Primes d assurances Taxe Foncière Dépenses acquittées pour le compte du locataire restant définitivement à la charge du propriétaire = Déficit foncier Ventilation Déficit imputable sur le revenu global / déficit reportable sur les revenus fonciers futurs - = Intérêts du prêt immobilier Loyers annuels bruts Intérêts excédant les loyers (reportables sur les revenus fonciers des 10 prochaines années) - Déficit foncier Intérêts excédant les loyers = Déficit reportable sur le revenu global de l année à hauteur de maximum, et sur les revenus fonciers des 10 prochaines années pour l excédent Exemple : régime réel d imposition des revenus fonciers loyers annuels imposables frais de gestion intérêts d emprunt dépenses de réparation = Déficit foncier BON À SAVOIR Les loyers sont réputés compenser d abord les intérêts. Après compensation, il reste d intérêts (intérêts d emprunt loyers annuels , les loyers étant censés être prioritairement affectés au remboursement de l emprunt), qui sont reportables seulement sur les éventuels bénéfices fonciers des 10 années suivantes. Le reste du déficit, soit ( ) n est imputable sur le revenu global qu à hauteur de La partie du déficit restant qui excède , soit dans notre cas ( ), est reportable sur les bénéfices fonciers des 10 prochaines années. Dans ce cas, le contribuable peut déduire de ses autres revenus la même année, et sur les bénéfices fonciers des 10 années suivantes. 8

9 Déclaration d impôt 2012 Les loyers encaissés sur des locations non meublées sont taxés dans la catégorie des revenus fonciers. Si vous percevez moins de de loyers par an, vous êtes soumis de plein droit à un régime d imposition simplifié qui aboutit à n imposer que 70 % des recettes (micro-foncier) : il n y a dans ce cas pas de déclaration additionnelle à établir, le montant brut des revenus fonciers est déclaré page 3 de la déclaration N 2042 en case 4BE sans déduire l abattement de 30 %, car c est l administration qui fait le calcul. Néanmoins, vous pouvez opter pour le régime réel d imposition des revenus fonciers exposé ci-contre. Dans ce cas ou lorsque vos loyers excèdent , il faut remplir une déclaration spécifique N Cette déclaration n est pas préremplie et il faut y apporter un soin particulier. Votre société de gestion vous envoie en principe un récapitulatif pour vous aider à la compléter. Il faudra ensuite, après avoir complété la déclaration N 2044, reporter sur la déclaration N 2042 en case 4BA le revenu foncier net imposable. En cas de déficit foncier au contraire, c est la case 4BB qu il faudra remplir, voire la case 4BC si ce déficit peut s imputer sur le revenu global. L option pour l un ou l autre des régimes se fait par simple souscription (ou non) de la déclaration N Au-delà de encaissés, il faut toujours utiliser la déclaration spécifique N 2044 et l envoyer en même temps que votre déclaration annuelle de revenus. Le cas des scpi («pierre-papier») La fiscalité est identique à celle des biens immobiliers détenus en direct : Les loyers versés par votre SCPI sont imposés comme vos autres revenus fonciers : ils sont soumis à l IR au barème progressif et aux prélèvements sociaux (15,5%). Les plus-values sur cessions des parts de SCPI sont imposées au taux forfaitaire de 19 % des plus-values immobilières et aux prélèvements sociaux de 15,5 %. Un abattement par année de détention au delà de la 5 ème est appliqué sur la plus-value. LA PARTICIPATION ET L INTÉRESSEMENT Les sommes versées par l employeur aux salariés au titre de la participation des salariés aux résultats de l entreprise sont en principe imposées comme des salaires, mais peuvent bénéficier d une exonération d impôt sur le revenu si ces sommes sont bloquées pendant 5 ans. Les revenus provenant du placement de ces sommes sont également exonérés s ils sont réinvestis et indisponibles pendant la même période. Les sommes perçues au titre du régime d intéressement peuvent également profiter de cette exonération. En revanche, ces sommes seront dans tous les cas soumises au «forfait social» applicable depuis Cette contribution sociale n a cessé d augmenter, passant de 2 % à 4 %, puis 6 % et 8 %. La dernière augmentation est très significative puisque, pour les rémunérations versées à compter du 1 er août 2012, le forfait social est de 20 % des sommes versées. Il est prélevé directement par l employeur au moment du versement, de la même façon que les cotisations sociales. Déclaration d impôt 2012 Vous n avez rien à déclarer, ces sommes étant exonérées d impôt et le forfait social étant quant à lui prélevé à la source par l employeur. LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 9

10 L IMPOSITION DES PLUS-VALUES LES VALEURS MOBILIÈRES Pour les plus-values de cessions de valeurs mobilières réalisées en 2012, elles sont taxées au taux forfaitaire de 24 % auquel il convient de rajouter les prélèvements sociaux de 15,5 %. Compte Titres Les plus-values sur les titres de sociétés (cotées en bourse ou non) ne peuvent en principe plus faire l objet d une imposition forfaitaire comme précédemment. En effet, la possibilité d opter pour le PFL de 19 % a été supprimée pour les plus-values sur valeurs mobilières réalisées en Ces plus-values sont désormais imposées nécessairement selon le barème progressif de l IR, au taux maximum de 45 %. Un abattement pour durée de détention a été créé pour limiter le poids fiscal de ces plus-values : Aucun abattement en cas de détention inférieure à 2 ans. Abattement de 20 % en cas de détention comprise entre 2 ans et 4 ans. Abattement de 30 % en cas de détention comprise entre 4 ans et 6 ans. Abattement de 40 % au-delà de 6 ans de détention. L application de cet abattement peut donc permettre de n être imposé que sur 60 % de la plus-value après une détention sur une longue durée. Dans l hypothèse d un contribuable soumis à la tranche de 45 %, cela revient à un impôt sur le revenu effectif hors contributions de 27 % (45 % de 60 %), en comparaison à l ancien PFL de 19 %. On rappelle qu à l impôt s ajoutent sur le montant de la plus-value sans abattement les diverses contributions sociales au taux de 15,5 % (donc 5,1 % déductibles de l impôt sur le revenu) et éventuellement la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus de 3 % ou 4 %. Exemple : dans l hypothèse d un contribuable soumis à la tranche de 45 % et à la contribution exceptionnelle au taux de 4 % réalisant une plus-value de sur des titres de sociétés, le poids global des prélèvements fiscaux et sociaux sera calculé comme ce qui suit, selon la durée de détention : Hypothèse 1 : cession après moins de 2 ans de détention Plus-value réalisée : Abattement de 0 % : 0 Plus-value imposable : Impôt sur le revenu : x 45 % = CSG, CRDS, et autres prélèvements sociaux : 15,5 % de , soit Déduction d une partie de la CSG : (5,1% de ) x 45 % = 459 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : x 4 % = 800 Total des impôts et prélèvements divers : (impôt) 459 (CSG déductible) (CSG, CRDS, etc) (contribution exceptionnelle) = , soit 62 % de la plus-value réalisée. Hypothèse 2 : cession après plus de 6 ans de détention Plus-value réalisée : Abattement de 40 % : Plus-value imposable : Impôt sur le revenu : x 45 % = CSG, CRDS, et autres prélèvements sociaux : 15,5 % de , soit Déduction d une partie de la CSG : (5,1% de ) x 45 % = 459 Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus : x 4 % = 480 Total des impôts et prélèvements divers : (impôt) 459 (CSG déductible) (CSG, CRDS, etc) (contribution exceptionnelle) = 8 521, soit 42 % de la plus-value, ce qui représente une économie de presque par rapport à la première hypothèse. 10 Ces nouvelles règles ne remettent pas en question la possibilité d utiliser les moins-values antérieures pour baisser, voire supprimer la plus-value imposable. Les moins-values sont en effet reportables sur les 10 années suivantes. En revanche, en cas de réalisation d une moins-value globale sur les cessions de titres, il n est pas possible de déduire cette moins-value du reste des revenus soumis au barème progressif (salaires, etc.).

11 Déclaration d impôt 2012 Il faut utiliser la déclaration spéciale N 2074 pour procéder aux calculs, puis reporter dans la déclaration N 2042 la plus-value en case 3VG «Plus-value 2012» ou la moins-value en case 3VH «Perte 2012». Si toutefois tous vos titres sont déposés chez un intermédiaire financier (Compte Titres), la déclaration N 2074 peut être inutile si la plus-value totale est calculée pour vous. Dans ce cas, vous reportez directement les montants case 3VG ou 3VH. En cas de déficit, il faut bien remplir dans la déclaration N 2042 les cases 2AA à 2AQ. BSPCE : une fiscalité encore avantageuse! Il s agit de Bons de Souscription de Parts de Créateurs d Entreprises, qui permettent dans certaines conditions d imposer la plus-value à 19 % (auxquels viennent s ajouter les 15,5 % de CSG, CRDS, etc.) lorsque la personne qui réalise la plus-value a été salariée ou est restée plus de 3 ans dans la société dont les titres sont cédés. Le taux passe à 30 % dans le cas contraire. Déclaration d impôt 2012 La plus-value est reportée sur la déclaration N 2042 C, qu il faudra éventuellement vous procurer vous-même. La plus-value à 19 % est reportée case 3VG de la déclaration N 2042 et la plus-value à 30 % dans la case 3VI de la déclaration N 2042 C. Vous êtes créateur d entreprise Les plus-values sur les titres de sociétés vendus par leurs créateurs peuvent encore bénéficier du PFL de 19 % si les conditions suivantes sont toutes réunies : La société exerce une activité industrielle, commerciale, agricole ou libérale. Sont donc notamment exclues les activités de gestion de patrimoine mobilier, les activités financières et les activités immobilières. Le contribuable a été dirigeant de la société (gérant, président, directeur général, etc.) de manière continue pendant au moins les 5 dernières années, ou en a été salarié sur la même période. Le contribuable a détenu directement ou indirectement les titres cédés de manière continue au cours des 5 dernières années. Le contribuable a détenu au moins 10 % de la société de manière continue pendant au moins 2 ans au cours de 10 années précédant la cession. Le contribuable détient au moins 2 % de la société à la date de la cession (il peut donc avoir déjà cédé une partie des titres). Cet aménagement a été accordé à la suite du mouvement des entrepreneurs dit «les pigeons» sur les réseaux sociaux. Vous êtes dirigeant de PME Le dispositif bénéficiant aux dirigeants de PME partant à la retraite n a pas été remis en question par l application générale du barème progressif sur les plus-values et a même été reconduit jusqu au 31/12/2017. Ce dispositif prévoit un système d abattement d un tiers par année complète de détention au-delà de la 5 ème pour les dirigeants d entreprise qui vendent leur société pour prendre leur retraite. Cet abattement conduit à une exonération totale au terme de 8 ans de détention. Déclaration d impôt 2012 Pensez à demander et à établir une déclaration N 2074-DIR. Il faut reporter l abattement sur la déclaration N 2042 C en case 3VA «Abattement net pour durée de détention des titres en cas de départ à la retraite d un dirigeant». LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 11

12 Pour optimiser votre fiscalité, des solutions existent! Cession avec réinvestissement du produit de la cession. Un report d imposition des plus-values sur titres de sociétés est possible si le contribuable réinvestit dans une autre société au moins 50 % du produit de la plus-value nette des prélèvements sociaux dans un délai de 24 mois. Seule la partie réinvestie bénéficie toutefois du report d imposition (il faut donc un réinvestissement à 100 % pour avoir un report total de l imposition). Ce système existait déjà en 2012, mais le report était total si on réinvestissait au moins 80 %. Déclaration d impôt 2012 La plus-value doit être reportée case 3WE «Plus-value en report d imposition». Apport-cession des titres Le schéma d optimisation d apport-cession consiste à apporter des titres à une société en échange de titres de cette dernière, en bénéficiant d un report de l imposition de la plus-value constatée au moment de cet apport. En effet, un apport de titres devrait en principe déclencher la même fiscalité que la simple cession de ces titres, mais si les titres sont apportés à une société que le contribuable contrôle, l imposition de cette plus-value peut être reportée à une date ultérieure (date de cession des titres reçus en échange de cet apport). Ce schéma peut permettre de reporter l impôt à une très longue échéance. Il permet à un contribuable d apporter sans impôt sur le revenu les titres à une société qui les cédera par la suite. Les conditions de validité de cette opération, déjà utilisée dans le passé, ont enfin été précisées par la loi, et notamment : L apport doit être réalisé en France, dans une société soumise à l impôt sur les sociétés et établie dans un État membre de l Union européenne ou dans un pays ayant conclu une convention fiscale d assistance administrative avec la France. Le contribuable doit contrôler cette société, c est-à-dire qu il doit en détenir directement ou indirectement plus de 50 %, voire un tiers s il est le plus gros actionnaire, ou alors exercer dans les faits un pouvoir de décision dans cette société. Si ces conditions sont réunies, la plus-value d apport n est pas immédiatement taxée mais elle est reportée. Le report tombe si les titres sont à nouveau cédés avant 3 ans par la société qui les a reçus, sauf si la société réinvestit au moins 50 % du produit de la vente dans les 2 ans dans une activité économique (ce qui exclut par exemple les activités immobilières). Dans les cas où les titres reçus en échange des titres apportés font l objet d une donation et que le bénéficiaire de cette donation (donataire) contrôle la société à laquelle les titres ont été apportés, la plus-value en report est imposée au nom de ce donataire : Si les titres apportés sont cédés dans les 18 mois à compter de la donation ou si la société qui a reçu ces titres les a cédés dans les 3 ans à compter de l apport, sans réinvestir le produit de cette cession dans une activité économique. 12

13 Le cas particulier du Plan d Épargne en Actions (PEA) Créé en 1992, le PEA permet de bénéficier d une enveloppe fiscale très intéressante : vous êtes exonéré d impôts, sauf exception, sur les dividendes et sur les plus-values tant qu aucun retrait n est effectué sur le PEA. Le gain net (différence entre la valeur liquidative d un PEA à la date de retrait et le cumul de versements) relatif à un retrait effectué sur un PEA est imposé selon diverses modalités. Celles-ci divergent selon sa durée de détention calculée à compter du 1 er versement. La fiscalité du PEA n a pas été remise en question par l alignement de la fiscalité de l épargne sur la fiscalité du travail. Les prélèvements sociaux sont en revanche toujours dus. Le montant maximum des versements sur un PEA est de (personnes seules) ou de (couples, avec deux PEA ouverts). Les plus-values et dividendes sur PEA sont imposés selon la durée de détention du PEA : Durée de détention Moins de 2 ans Entre 2 et 5 ans Plus de 5 ans Impôt sur le revenu 22,5 % 19 % 0 % Prélèvements sociaux 15,5 % 15,5 % jusqu à 15,5 % Total 38 % 34,5 % jusqu à 15,5 % BON À SAVOIR Tout retrait avant les 8 ans du PEA entraîne sa clôture, ce qui signifie que l on ne peut plus bénéficier de l exonération sur les produits futurs. En cas de retrait après 8 ans, celui-ci n entraîne pas la clôture, les produits futurs continueront à être exonérés, mais il ne sera plus possible d effectuer de nouveaux versements. Les moins-values réalisées sur un PEA de plus de 5 ans peuvent être imputées sur des plus-values de même nature réalisées hors PEA, à condition que les titres qui étaient détenus sur le PEA aient été vendus en totalité avant la clôture du plan. Déclaration d impôt 2012 Si le PEA est clos avant 5 ans, le gain, en principe calculé par l établissement financier, est reporté différemment selon la durée du PEA. Si la durée est inférieure à 2 ans, il faut reporter le gain sur la déclaration N 2042 C case 3VM «Clôture du PEA avant l expiration de la 2 ème année : gains taxables à 22,5 %». Si la durée est comprise entre 2 et 5 ans, il faudra reporter le gain dans la déclaration N 2042 case 3VG «Plus-value». Le montant à reporter est le gain net (différence entre la valeur liquidative du PEA et le montant des versements effectués depuis son ouverture). Il faudra par ailleurs bien joindre le justificatif bancaire en cas de déclaration papier. Par ailleurs, dans le cas de dividendes issus de parts ou d actions de sociétés non cotées ou autres valeurs assimilées cotées sur un marché libre ou Alternext détenues dans un PEA et excédant 10 % de la valeur d inscription des titres non cotés, ces montants devront être reportés dans la case 2FU «Revenus imposables des titres non cotés détenus dans le PEA» car ils sont soumis à l impôt sur le revenu au barème progressif sans option possible pour le PFL. Le contrat de capitalisation PEA Il prend la forme d un contrat de capitalisation auquel sont associés les avantages réglementaires et fiscaux privilégiés du PEA bancaire. 13 LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM

14 L IMMOBILIER Les plus-values immobilières ont finalement été épargnées cette année par l alignement de la fiscalité de l épargne sur celle du travail. Les plus-values immobilières ne sont donc pas soumises à l impôt sur le revenu au taux progressif, mais restent soumises à un taux forfaitaire de 19 %. Le principe En cas de vente, la plus-value est imposable à 19 % + les prélèvements sociaux de 15,5 %. Le taux global est de 34,5 %. Exonération de la résidence principale La plus-value est diminuée d un abattement de : 2 % par année de détention au-delà de la 5 ème année jusqu à la 17 ème. 4 % par année de détention au-delà de la 17 ème jusqu à la 24 ème. 8 % par année de détention au-delà de la 24 ème. Les plus-values sur cessions de terrains à bâtir devaient initialement être soumises au barème progressif de l impôt sur le revenu, mais finalement, cette modification ne sera pas appliquée, après censure par le Conseil Constitutionnel. De même, la suppression de l abattement pour durée de détention a été rejetée. Création d une nouvelle taxe sur les plus-values immobilières Les plus-values immobilières supérieures à et réalisées à compter du 1 er janvier 2013 sont soumises à une nouvelle taxe qui s ajoute à l impôt au taux forfaitaire de 19 %. Les cessions faites en 2013, mais pour lesquelles une promesse de vente est intervenue avant le 7 décembre 2012, sont toutefois dispensées de cette nouvelle taxe. La taxe est calculée sur le montant de la plus-value immobilière imposable, donc après application des abattements pour durée de détention. Le taux est compris entre 2 % et 6 % de la plus-value, avec un barème qui permet de lisser les effets de seuil. Exemple : un particulier procède à la vente de sa résidence secondaire, le 2 juillet L immeuble a été acquis il y a 8 ans : Prix d achat : Frais d acquisition (fixés forfaitairement à 7,5 %) : Frais de travaux (fixés forfaitairement à 15 % sans justificatifs) : Prix de vente : Commissions versées à l agence immobilière lors de la vente : Plus-value brute : ( ) ( ) = Abattement par année de détention après 5 ans = 3 x 2 % = 6 % Plus-value imposable : % = Impôt sur la plus-value : x (19 % + 15,5 %) = Nouvelle taxe (ici équivalente à 3 % de la plus-value compte tenu de son montant) : Total : Déclaration d impôt 2012 La plus-value réalisée en 2012 est reportée sur la déclaration N 2042 C en case 3VZ «Plus-value de cession d immeuble». 14

15 Seules les périodes complètes de 12 mois sont prises en compte pour l abattement. Un bien possédé 10 ans et 10 mois donnera droit à 10 % d abattement (les 5 premières années ne donnent pas d abattement et les 10 mois de la dernière année ne sont pas pris en compte). Si vous cédez le bien 2 mois plus tard, vous l aurez détenu 11 années pleines et aurez donc un abattement supplémentaire de 2 %. Choisissez donc bien la période de vente pour optimiser l impôt sur la plus-value. BON À SAVOIR Les plus-values d actifs immobiliers sont exonérées si le prix de cession n excède pas , ce qui en pratique peut concerner les garages, parkings et terrains de petite surface. Si votre appartement comporte des dépendances (une chambre de bonne par exemple), celles-ci ne seront exonérées que si leur vente a lieu en même temps que celle de votre résidence principale. En revanche, rien ne vous empêche de vendre à un acheteur différent de l acheteur de votre résidence principale. LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 15

16 L IMPOSITION DU PATRIMOINE Le patrimoine imposable à l ISF L Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) touche le patrimoine net du contribuable, c est-à-dire son patrimoine déduction faite, notamment, des emprunts contractés pour acquérir des biens non exonérés et qui restent à rembourser. Seront soumis à l ISF en 2013 les foyers possédant un patrimoine dont la valeur vénale nette dépasse au 1 er janvier Une nouveauté a été apportée cette année car, si votre patrimoine excède ce montant, l ISF sera calculé sur votre patrimoine dès La résidence principale reste toujours comprise dans le patrimoine soumis à l ISF pour 70 % seulement de sa valeur. Certains biens sont exonérés d ISF : soit totalement (des objets d art, d antiquité, de collection, sous conditions les biens professionnels) soit partiellement (par exemple - les titres sociaux faisant l objet d un engagement collectif de conservation dans le cadre du Pacte Dutreil). À la différence des contrats d Assurance Vie, la valeur des contrats de capitalisation peut n être soumise à l ISF que pour la seule valeur des primes versées, sans retenir les produits de placements réalisés sur le contrat, ce qui peut donner un avantage par rapport aux contrats d Assurance Vie. La nouvelle réforme de l ISF supprime le régime précédent, qui soumettait le patrimoine à imposition dès le 1 er euro de patrimoine à 0,25 % pour les patrimoines inférieurs à et à 0,5 % pour les patrimoines supérieurs. Le système de calcul de l ISF revient au système ancien qui prévoyait de multiples tranches. Valeur du patrimoine taxable au 01/01/2013 Taux d imposition applicable à la tranche N excédant pas % Entre et ,5 % Entre et ,7 % Entre et % Entre et ,25 % Au-delà de ,5 % Le nouveau dispositif prévoit par ailleurs un plafonnement en fonction des revenus du contribuable. Le total des impôts, y compris l ISF, ne pourra ainsi dépasser 75 % du total des revenus perçus l année précédente. Pour calculer ce plafonnement, il faut prendre en compte les impôts suivants : ISF, impôt sur le revenu au barème progressif, impôt sur le revenu aux taux forfaitaires, PFL, contribution exceptionnelle de 3 % ou 4 % sur les hauts revenus, prélèvements sociaux. S agissant des revenus, il faut prendre les revenus perçus l année précédente, en France et à l étranger, soumis au barème progressif ou à une imposition forfaitaire. Seuls les revenus effectivement perçus doivent être pris en compte, alors qu initialement il était prévu de prendre aussi en compte certains intérêts non effectivement perçus : les intérêts des plans d épargne logement, la variation des bons ou contrats de capitalisation ou d Assurance Vie et même le bénéfice distribuable des sociétés détenues par le contribuable. 16

17 Pacte Dutreil : un bon moyen de limiter l ISF Les titres de sociétés peuvent être exonérés d ISF pour les 3/4 de leur valeur s ils font l objet d un pacte Dutreil. Les conditions à respecter sont les suivantes : Engagement pris par le redevable de l ISF avec d autres associés de la société qu au moins 20 % (société cotée) ou 34 % (société non cotée) de la société seront conservés par lui (ou ses héritiers) et ses associés pendant au moins 2 ans. Fonction de dirigeant exercée par un des associés ayant signé le pacte. Conservation des titres pendant au moins 6 ans à compter de cet engagement pour ne pas remettre en cause rétroactivement l exonération de 3/4 des titres. En cas de cession dans les 6 ans, le cédant perd rétroactivement le bénéfice de cette exonération, et les autres participants au pacte redevables de l ISF peuvent subir le même sort si cette vente ne permet plus de respecter le seuil de 20 % ou 34 %. En cas de cession après 6 ans, seule l exonération pour le cédant au titre de l exercice de cession est perdue. Le pacte Duteil permet par ailleurs d optimiser les droits de donation et de succession. les Réductions d ISF pour investissements Investissement dans les PME : un avantage préservé! Vous pouvez obtenir une réduction de l ISF en investissant dans des PME et dans les organismes d intérêt général. Un assujetti à l ISF peut, en effet, réduire son ISF d un montant égal à 50 % des souscriptions au capital de PME. La réduction ainsi obtenue est toutefois limitée à Les souscriptions qui bénéficient de cette mesure sont les apports en numéraire (versements d espèces ou compensations avec des créances sur la société) ou en nature (à l exclusion des actifs immobiliers et de valeurs mobilières). Il doit s agir de souscriptions au capital initial ou à une augmentation de capital, et non pas d acquisition auprès d un actionnaire de titres déjà émis, ni de transfert par succession, donation, fusion, etc. Les PME concernées sont les PME françaises ou européennes qui remplissent les conditions suivantes : ne pas être cotée sur un marché réglementé français ou étranger, disposer d un siège social situé dans un État membre de l Espace Économique Européen, être soumise à un impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun, compter au moins 2 salariés à la clôture de l exercice suivant la souscription (voire un seul lorsqu elles sont soumises à une obligation d inscription à la Chambre des Métiers ou de l Artisanat), exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l exclusion des activités procurant des revenus garantis, des activités financières, de gestion de patrimoine mobilier, des activités immobilières ou de production d électricité utilisant l énergie radiative du soleil. La PME ne doit en outre pas disposer d actifs constitués de façon prépondérante de métaux précieux, d œuvres d art, d objets de collection ou d antiquité, de chevaux de course ou de concours, de vins ou alcools. Elle doit de plus conférer, en contrepartie de la souscription au capital, les seuls droits résultant de la qualité d actionnaire ou d associé à l exclusion de toute autre contrepartie. Elle doit enfin être en phase d amorçage, de démarrage ou d expansion, ne pas être qualifiée d entreprise en difficulté et ne pas avoir procédé, dans les 12 mois précédents, au remboursement total ou partiel de ses apports. La réduction d ISF est aussi accordée aux dirigeants de PME qui investissent dans leur propre société. Exemple : une souscription de dans une PME (n ayant pas pour activité l un des secteurs exclus du bénéfice de ce dispositif) donne droit à une réduction d ISF de , plafonnée à Alternativement, le contribuable peut bénéficier d une réduction d ISF en faisant des dons au profit d organismes d intérêt général agissant dans le domaine de la recherche, de l enseignement supérieur ou de l insertion des personnes par l activité économique. LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 17

18 Investissement dans certains fonds Les souscriptions en numéraire à des Fonds Communs de Placements dans l Innovation (FCPI) ou Fonds d Investissement de Proximité (FIP) bénéficient d une réduction d ISF égale à 50 % du montant investi au prorata de la quote-part d investissement du fonds dans des PME éligibles à la réduction ISF. Cette réduction d ISF est plafonnée et ne peut excéder De plus, le total de cette réduction et de la réduction pour investissement dans les PME ne peut pas dépasser ATTENTION L articulation des dispositifs de réduction IR et ISF pour investissement PME fait l objet d une stricte réglementation à laquelle l investisseur doit se conformer. Règles communes aux deux types d investissement Les réductions d ISF ne sont accordées qu à la condition que les titres souscrits soient conservés jusqu à la fin de la 5 ème année qui suit celle de la souscription. BON À SAVOIR Il n y a pas de petites économies. Parmi les déductions autorisées dans le calcul de l ISF, n oubliez pas de rajouter les impôts dus au titre de l année écoulée et non encore payés. Déclaration d impôt 2012 Reportez sur la déclaration N 2042 C la base nette imposable en case 9HI (valeur estimative du patrimoine taxable à l ISF avec dispense de remise des justificatifs) si vous estimez être redevable de l ISF et que la valeur estimative de votre patrimoine taxable est comprise entre 1,3M et Pour information, vous devrez reporter en case 9FG la valeur brute de votre patrimoine (sans déduction des dettes déductibles non encore acquittées). À NOTER : Pour les personnes dont le patrimoine taxable est supérieur à au 1 er janvier 2013, vous devez utiliser la déclaration ISF 2013 N Si vous avez fait des investissements dans les PME ouvrant droit à réduction d ISF, faites apparaître le montant de la souscription en case 9NE ou 9NF si l investissement s est fait dans une société interposée (holding). Pour les autres réductions, il faut remplir les cases suivantes en fonction des cas : case 9MX pour la réduction d impôt pour investissements PME par le biais d un FIP, case 9NA pour la réduction d impôt pour investissements PME par le biais d un FCPI, case 9NC pour dons à des organismes d intérêt général établis en France, case 9NG si l organisme est établi en Europe. Si vous avez payé un ISF à l étranger, il faut indiquer le montant des ISF acquittés à l étranger au cours de l année d imposition à raison des biens situés hors de France en case 9RS. Les couples sont traités différemment selon la nature de leur concubinage : dans le cas d un concubinage simple (de fait), les partenaires ne constituent pas un foyer fiscal commun. Ils sont donc considérés et imposés séparément. dans le cas d un concubinage notoire (déclaré ou révélé au fisc), les partenaires sont imposés communément et il est fait masse des 2 patrimoines pour calculer leur ISF. En cas de concubinage, la déclaration devra également préciser les nom et prénom de l autre concubin qui seront ensuite portés par l adminisration fiscale sur l avis d ISF. 18

19 BON À SAVOIR Le démembrement de propriété consiste à séparer les attributs de la nue-propriété (disposer du bien / le vendre) de ceux de l usufruit (utiliser le bien et en percevoir des revenus). Pour l ISF, les biens dont la propriété a été démembrée sont imposés chez l usufruitier pour leur pleine valeur, ce qui exonère totalement le nu-propriétaire d ISF sur ce bien. Si vous êtes déjà soumis à l ISF, il peut donc être intéressant de donner l usufruit d un bien à vos enfants s ils ne sont pas soumis à l ISF. Optimisez l utilisation de la donation Il est toujours possible de réaliser des donations en ligne directe (parents/enfants) sans droits de donation, mais les conditions sont désormais plus contraignantes. L abattement de a été ramené à et est renouvelable tous les 15 ans (anciennement 10 ans). En d autres termes, un couple peut faire tous les 15 ans une donation-partage à ses enfants en donnant (soit par parent) par enfant tous les 15 ans sans droits de donation. La donation-partage permet de transmettre une partie de son patrimoine, de façon équitable entre bénéficiaires, pour éviter les déséquilibres le jour du décès. L imposition du patrimoine en cas de transmission La transmission du patrimoine peut s effectuer de son vivant (donation) ou en cas de décès (succession). Abattements applicables en cas de donation Donation * «Par part» signifie pour chacune des personnes concernées. Abattement par part* Donations entre conjoints ou pacsés Donations par les parents aux enfants Donations par les grands-parents aux petits-enfants Donations entre frères et sœurs Donations aux neveux et nièces Donations aux arrière-petits-enfants Autres donations Donations de sommes d argent au sein de la famille : elles sont exonérées jusqu à et renouvelables tous les 15 ans, au lieu de 10 ans précédemment. Il s agit des donations aux enfants, petits-enfants, arrièrepetits-enfants ou, à défaut d une telle descendance, aux neveux et nièces. Le donateur doit avoir à la date de la donation moins de 80 ans. Quant au bénéficiaire, il doit être majeur. Après application de l abattement, le montant restant est taxé selon les mêmes tranches qu en cas de succession (voir page suivante «Droits de succession»). LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 19

20 En cas de donation entre époux ou partenaires d un Pacs, il ne faut toutefois pas se référer aux successions, celles-ci étant désormais exonérées pour les époux et pacsés. Le tableau suivant s applique alors. Donations entre époux et partenaires de Pacs Part nette taxable Taux Moins de % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Au-delà de % Droits de succession Succession en ligne directe (entre parents et enfants, entre grands-parents et petits-enfants, entre arrière-grands-parents et arrière-petits-enfants). Part nette taxable Taux Moins de % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Entre et % Au-delà de % Donation et succession entre frères et sœurs Part nette taxable Taux Moins de % Plus de % Autres successions Part nette taxable Taux Entre neveu/nièce et oncle/tante 55 % Entre cousins germains * 55 % Entre cousins issus de germains ** 55 % Entre parents au-delà du 4 e degré 60 % et entre personnes non parentes * Les parents respectifs des cousins germains sont frères et sœurs. ** Les parents respectifs des cousins issus de germains sont cousins germains. 20 Faites valider vos donations ou successions Les bénéficiaires d un don ou d un héritage peuvent demander au Fisc de contrôler la déclaration de succession ou l acte de donation dans les douze mois. Cette mesure est destinée à éviter les remises en cause tardives des éléments déclarés.

21 Exonération partielle possible pour les transmissions d entreprise (pacte Dutreil) Il existe un régime d exonération partielle des droits de succession à hauteur des 3/4 de la valeur des titres si certaines conditions sont respectées et notamment si le défunt avait, avant son décès, pris l engagement avec ses associés qu au moins 20 % (société cotée) ou 34 % (société non cotée) de la société seraient conservés par eux-mêmes pendant 2 ans ou, à défaut de cet engagement, si cette conservation a été effectivement respectée. Au moment de la transmission des titres par donation ou succession, chacun des héritiers doit prendre individuellement l engagement de conserver ces titres pendant au moins 4 ans. Par ailleurs, un des associés signataires de l engagement collectif doit exercer son activité professionnelle ou une fonction de direction dans la société. Comme indiqué dans les informations sur l ISF, les titres de sociétés qui bénéficient du pacte Dutreil sont aussi exonérés d ISF pour les 3/4 de leur valeur. Pour les successions en dehors de la famille ou lorsque le lien de parenté est plus éloigné qu entre cousins germains, un abattement général de s applique tout de même. L Assurance Vie est un placement souvent utilisé pour transmettre une partie de son patrimoine hors famille, sous réserve de ne pas procéder à des versements excessifs. LE cas particulier de L ASSURANCE VIE C est une solution à étudier pour réduire le coût fiscal d une succession, notamment si les versements ont lieu avant le 70 ème anniversaire du souscripteur assuré ayant désigné comme bénéficiaires de son contrat des personnes avec un lien de parenté éloigné. Fiscalité en cas de rachat (contrats souscrits après le 26 septembre 1997). Les produits financiers générés par le contrat d Assurance Vie ne sont pas imposés pendant la durée du contrat si vous n effectuez aucun rachat. En cas de rachat, il faut consulter ce tableau pour déterminer le régime applicable. Date de rachat ou de dénouement Avant 4 ans Entre 4 et 8 ans Après 8 ans Imposition IR * ou sur option PFL ** de 35 % IR * ou sur option PFL ** de 15 % Abattement annuel : (personnes seules) ou (couples) Au-delà : IR * ou sur option PFL ** de 7,5 % Prélèvements sociaux 15,5 % 15,5 % jusqu à 15,5 % Taux effectif global en cas d option au PFL ** 50,5 % 30,5 % jusqu à 23 % * IR : Impôt sur le Revenu au taux progressif. ** PFL : Prélèvement Forfaitaire Libératoire. Déclaration d impôt 2012 Si vous bénéficiez du prélèvement libératoire de 7,5 %, reportez ce montant dans la déclaration N 2042 case 2DH «Produits d Assurance Vie et de capitalisation soumis au prélèvement libératoire de 7,5 %». Sinon, si vous souhaitez soumettre le montant au barème progressif, il faut remplir la case 2CH «Produits de contrats d Assurance Vie et de capitalisation d une durée d au moins 6 ou 8 ans». BON À SAVOIR Dans certains cas (licenciement, mise en retraite anticipée ), le rachat des produits financiers sur les contrats d Assurance Vie est exonéré d impôt. LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 21

22 Spécial contrats «Rente Survie» et «Épargne Handicap» Désormais, seuls ces contrats ouvrent droit à une réduction d impôt égale à 25 % du montant total des primes versées, dans la limite de par enfant à charge. DSK/NSK Les contrats d Assurance Vie investis en fonds actions, à hauteur d un certain pourcentage d actions de sociétés européennes avec un quota minimum de sociétés, sont exonérés d impôt sur le revenu (mais pas de prélèvements sociaux) si le rachat ou le dénouement se fait après 8 ans. Il s agit des contrats DSK souscrits avant le 1 er janvier 2005, ou des contrats NSK souscrits à compter du 1 er janvier PEP Assurance : surtout, gardez-le! À l issue de son contrat, le titulaire du Plan d Épargne Populaire (PEP) peut choisir entre le remboursement du capital augmenté des produits capitalisés ou le paiement d une rente viagère. La fiscalité du PEP est très avantageuse au terme d une période minimale d épargne de 8 ans : exonération des produits capitalisés et des sommes retirées. Les prélèvements sociaux sont toutefois dus. Contrat multisupports : un atout fiscal supplémentaire Pour les contrats en euros, les prélèvements sociaux sont dus chaque année lors de l inscription en compte des produits financiers. Pour les contrats multisupports en revanche, les prélèvements sociaux ne sont dus qu au moment du rachat ou de la clôture du contrat. Le régime d imposition des produits du compartiment euro des contrats d Assurance Vie multisupports (contrats combinant euros et actions) est aligné sur celui des contrats monosupport exprimés en euros. Les produits du compartiment en euros de ces contrats sont soumis à ces cotisations dès leur inscription en compte (donc en pratique chaque année). Une régularisation des montants payés est possible si, par exemple, au moment du rachat, le montant des prélèvements sociaux déjà acquitté «au fil de l eau» s avère supérieur à celui réellement dû au titre de ce rachat. Une exception : les produits capitalisés acquis sur le compartiment euros qui, depuis le 1 er juillet 2011, sont alignés sur les contrats en euros en matière de prélèvements sociaux. Fiscalité en cas de décès (contrats souscrits à compter du 20 novembre 1991) Primes versées avant le 13 octobre 1998 Primes versées après le 13 octobre 1998 Primes versées avant le 70 ème anniversaire de l assuré souscripteur Primes versées après le 70 ème anniversaire de l assuré souscripteur Exonération totale des Taxation forfaitaire de 20 % du capital décès * capitaux transmis * (après application de l abattement de par bénéficiaire) pour le capital transmis n excédant pas et 25 % au-delà. Exonération entre époux ou entre partenaires de Pacs Droits de succession (voir les tranches d imposition dans «la fiscalité en cas de décès») sur la fraction des primes versées qui excède (par assuré et non par bénéficiaires et tous contrats confondus) * Ensemble des sommes versées au bénéficiaire, c est-à-dire le capital initial (primes versées par le souscripteur) + les produits générés sur le contrat (intérêts et plus-values). 22

23 Exemple : vous avez versé après vos 70 ans sur un contrat d Assurance Vie au bénéfice d une personne sans lien de parenté. Ce contrat a rapporté Le bénéficiaire touche donc Les droits de succession sont de 60 % sur la partie des primes versées excédent , soit un total de droits de (60% de ). Le bénéficiaire perçoit donc un montant net de Sans passer par un contrat d Assurance Vie, vous auriez fait une donation de au même bénéficiaire, soumise aux droits de 60 %*, soit un montant de Le bénéficiaire aurait perçu un montant net de L économie d impôt réalisée grâce au contrat d Assurance Vie est de * Après un abattement de applicable à défaut d application d un autre abattement. Prélèvements sociaux Les intérêts et produits de contrats d Assurance Vie dénoués par le décès de l assuré sont désormais soumis aux prélèvements sociaux de 15,5 % s ils ne l ont pas été pendant la durée du contrat. Cette règle concerne donc les contrats multisupports pour la part investie en unités de compte (car pour la part investie en euro des contrats multisupports et pour les contrats monosupport, les produits des contrats sont soumis aux prélèvements sociaux lors de leur inscription en compte, soit chaque année). Les nouvelles règles d assujettissement s appliquent aux contrats d Assurance Vie mentionnés à l article A du CGI dénoués par le décès de l assuré à compter du 1 er janvier 2010 pour les contrats monosupport et du 1 er juillet 2011 pour la part en euros des contrats multisupports, quelle que soit la date de souscription du contrat. LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 23

24 ZOOM SUR LES NICHES FISCALES LES BONUS DES NICHES FISCALES DE PLUS EN PLUS ENCADRÉS Il existe un certain nombre de cas dans lesquels l État vous incite, par le biais d avantages fiscaux, à réaliser certains types d investissements. Depuis 2009, les avantages que peuvent procurer ces niches fiscales sont régulièrement diminués, avec l application de coups de rabot successifs sur l avantage fiscal, mais aussi l instauration d un plafonnement général du total des économies d impôt réalisées avec ces niches fiscales, à l exception du dispositif immobilier Malraux qui échappe à ce plafond. L utilisation des niches fiscales est limitée depuis quelques années pour éviter que les contribuables cumulent les avantages pour faire baisser fortement, voire supprimer leur impôt. Ce plafond ne cesse de se réduire : initialement de % du revenu net global imposable (RNGI) du foyer fiscal en 2009, il est passé à % du RNGI en 2010, % du RNGI en 2011, et % du RNGI en Ce plafond a encore été abaissé cette année, puisque désormais, pour l imposition des revenus perçus en 2013, ce plafond est de pour tous, sans prise en compte du RNGI. Ce nouveau plafonnement ne concerne que les avantages accordés au titre des dépenses payées et des investissements réalisés à compter du 1 er janvier 2013, à l exclusion des investissements plus anciens. Certaines niches ne sont toutefois pas concernées par ce plafond. Ainsi les investissements outre-mer et les souscriptions de Sofica sont soumis à un plafond de Dans l hypothèse où un contribuable bénéficie de plusieurs niches fiscales dont certaines sont soumises au nouveau plafond et d autres à l ancien, le total des niches fiscales hors outre-mer et Sofica est retenu pour un montant plafonné à , qui est ensuite ajouté aux niches Sofica et outre-mer pour calculer le second plafond de Nouvelle niche fiscale dans le secteur immobilier Le dispositif «Duflot» remplace le dispositif «Scellier». Ce dispositif concerne les acquisitions de logements neufs réalisées entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, lorsque le loyer et les ressources du locataire ne dépassent pas des plafonds établis par zone géographique. Le but de ce dispositif est de favoriser les investissements dans les zones où le nombre de logements est insuffisant. La réduction d impôt accordée sera de 18 % (29 % pour les logements en outre-mer), calculée sur le prix de revient du bien, sans que cette base de calcul ne puisse excéder La réduction d impôt sera répartie sur 9 ans. Attention, cette réduction est bien soumise au plafond général de BON À SAVOIR Pas de déclaration à faire, ce dispositif n étant pas applicable en

25 Souscription de parts de FCPI (Fonds Communs de Placement dans l Innovation) ou de FIP (Fonds d Investissement de Proximité) Pour soutenir ces investissements, une réduction d impôt sur le revenu annuelle de 18 % du montant souscrit est accordée. Cette réduction d impôt est plafonnée à (personnes seules) ou à (couples). Le montant qui excéderait le plafond de peut être reporté sur 5 ans. Elle n est acquise définitivement que pour autant que les parts soient conservées pendant au moins 5 ans. Cette niche fiscale a été prolongée de 4 ans, de sorte que les investissements réalisés jusqu au 31 décembre 2016 peuvent en bénéficier. Souscription au capital d une PME (jusqu au 31 décembre 2016) Réduction d impôt de 18 % du montant souscrit ; réduction maximum de (célibataire) ou de (couple) ; les parts doivent être conservées pendant au moins 5 ans pour bénéficier définitivement de cette réduction d impôt. Le montant qui excèderait le plafond de peut être reporté sur 5 ans. Cette réduction ne peut pas se cumuler avec l exonération d ISF pour les mêmes montants de souscription. Le contribuable peut ventiler une souscription d un même investissement en réduction d IR pour une partie et exonération d ISF pour une autre partie, comme il l entend. Loi Malraux Elle permet de déduire les dépenses de restauration lorsque le bien est situé dans un secteur sauvegardé, ou d obtenir une réduction d impôt de 22 % à 30 % des dépenses pendant 4 ans (limitées à par an). De plus, cette niche n entre pas dans le calcul du plafonnement global des niches fiscales à Déclaration d impôt 2012 Pour la souscription de parts de FCPI ou FIP : remplissez les cases 7FQ (FIP) ou 7GQ (FCPI) de la déclaration N 2042 C en indiquant les montants souscrits, sans appliquer le plafonnement. Pour la souscription au capital d une PME : remplissez la case 7CF de la déclaration N 2042 C en indiquant les montants souscrits, sans appliquer le plafonnement. Pour la loi Malraux : remplissez dans la déclaration N 2042 C les cases 7RA, 7RB, RC, 7RD. Une nouvelle déclaration a été créée cette année pour déclarer les dépenses en faveur de la qualité environnementale dans l habitation principale. Il s agit de la déclaration 2042 QE. Cette déclaration ne sera disponible que sur Internet. LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 25

26 Robien, Robien social et Borloo Ils permettent d augmenter les déficits fonciers pour les biens donnés en location avec, pour les deux derniers, une condition de plafonnement des ressources du locataire et de loyers. Il n est plus possible depuis quelques années de faire un nouvel investissement dans ce cadre, mais les investissements déjà réalisés continueront à produire leurs effets. Scellier classique Le régime applicable sur condition concerne l acquisition ou la construction d un logement neuf entre le 1 er janvier 2009 et le 31 décembre Le bien doit être donné en location nue à usage d habitation principale pour une durée minimale de 9 ans. La réduction d impôt varie selon l année d acquisition et les performances énergétiques du bien. Il n est en principe plus possible de faire un investissement Scellier pour les investissements immobiliers faits à compter du 1 er janvier 2013, sauf si le contribuable s est engagé avant le 31 décembre Les investissements passés ne sont pas remis en cause et continueront à produire leurs effets. Scellier social Cette variante du régime Scellier présente les deux particularités suivantes : Abattement de 30 % sur les loyers perçus s ils sont déterminés selon les règles propres au régime réel d imposition ; Après 9 ans, possibilité de continuer à louer le bien pendant une durée maximale de 6 ans en bénéficiant d une réduction d impôt additionnelle de 6 % tous les 3 ans. Bouvard / LMNP Scellier Il concerne l acquisition d un bien immobilier dans certaines résidences de services meublées comme les résidences universitaires, les maisons de retraite ou les résidences de tourisme par exemple. Un crédit d impôt de 11 % est accordé, cette niche est finalement prolongée et peut être utilisée pour les investissements faits jusqu à fin Le crédit d impôt maximum est de répartis par parts égales sur 9 ans. L excédent peut être reporté sur les 6 années suivantes. Déclaration d impôt 2012 Pour Robien, Scellier classique ou social, Bouvard / LMNP Scellier : Établissez une déclaration spéciale N BON À SAVOIR Pour un foyer fiscal dont le revenu imposable au barème progressif est chaque année de , les économies d impôt réalisées grâce aux niches fiscales en 2013 ne pourront en principe pas dépasser , contre en 2012, en 2011, en 2010 et en Exemple : un contribuable bénéficie avant plafonnement des économies d impôt suivantes : Souscriptions de FIP : Aide à domicile : Scellier : Souscription de Sofica : Total des économies d impôt avant plafonnement : Les 3 niches hors Sofica représentent , et sont donc plafonnées à Pour savoir si l économie d impôt réalisée sur les Sofica doit aussi être limitée, on applique au montant (plafond des autres niches) (économie au titre des Sofica), soit , le plafond de Dans ce cas de figure, l économie d IR au titre des Sofica sera entièrement accordée, car le total obtenu n excède pas le plafond de Donc le seul montant d économie qui ne sera pas accordé est de

27 GUIDE FISCAL ÉDITION 2013 Directeur de la publication : Fabrice Flet. Responsables de la rédaction : Ariel Steinmann, Christine Fondeville, Catherine Mathieu. À également participé : Frédéric Gérard, Avocat Associé au sein du cabinet Fuchs Cohana Reboul & Associés, en charge du département fiscal du cabinet. Création graphique et réalisation : Uniteam. Illustrations : Emmanuel Couton. CORTAL CONSORS SA au capital de euros RCS Paris N ORIAS Siège social : 1 boulevard Haussmann TSA Paris Cedex 09 Bureaux : 24 rue des Deux Gares Rueil-Malmaison Cedex Téléphone : Service Commercial : Internet : cortalconsors.fr AVERTISSEMENT : La présente étude aborde différents thèmes de nature notamment financière, patrimoniale, juridique ou fiscale, mais ne saurait constituer une étude juridique et fiscale de nature à engager Cortal Consors au titre d un conseil. Les avis et opinions que Cortal Consors est susceptible d émettre sur les aspects juridiques et fiscaux ne peuvent engager sa responsabilité. Ces informations sont données à titre purement indicatif et ne sauraient, en aucun cas constituer une consultation juridique ou fiscale ou une incitation à investir ou à conclure tel ou tel type de transaction, le Client étant seul juge de l opportunité des opérations qu il pourra être amené à conclure. Cette étude, s appuie sur des études de place considérées comme fiables à la date de leur diffusion, mais Cortal Consors ne garantit pas ces éléments. Il est recommandé de faire valider les avis juridiques et fiscaux par un avocat ou un notaire avant toute réalisation. LES REVENUS PLUS-VALUES PATRIMOINE ZOOM 27