SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE D UNE BAISSE DE LOYERS POUR UN NOMBRE SIGNIFICATIF DE LOGEMENTS SOCIAUX SITUÉS HORS QPV

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1 SOUTENABILITÉ FINANCIÈRE D UNE BAISSE DE LOYERS POUR UN NOMBRE SIGNIFICATIF DE LOGEMENTS SOCIAUX SITUÉS HORS QPV Loi Égalité & Citoyenneté Attributions et politique de loyers Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF

2 SOMMAIRE I. Cadre méthodologique II. Données de cadrage III. Approche patrimoniale et qualitative IV. Estimation des enjeux financiers V. Études de cas Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 2

3 I. CADRE MÉTHODOLOGIQUE CONTEXTE DE L ÉTUDE Enjeu de mixité et d accès au logement de façon générale Accueil des personnes ayant des revenus modestes en dehors des QPV Loi EC : 25% d attributions hors QPV au 1 er quartile de ressources (art. 70) Pour atteindre cet objectif, a priori probable nécessité de baisser les loyers Nouvelle politique de loyers (Loi EC) = masse constante => baisse compensable par des augmentations Risque en réalité de ne pas pouvoir augmenter Quid dans ce cas si nécessité de baisses franches de loyers pour une part significative des attributions? Question : soutenabilité financière d une telle baisse de loyers pour les Organismes de logement social Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 3

4 I. CADRE MÉTHODOLOGIQUE VISION ORGANISME VS. VISION MÉNAGE LOGÉ Vision Organisme Impact d une baisse de loyers = baisse de «chiffre d affaires» = baisse de la capacité d autofinancement Vision ménage logé Diverses questions en lien avec les loyers Loyers OLS vs. Loyers du marché Loyer principale vs. Coût locatif réel (charges, annexes, troisième ligne de quittance, SLS, APL) Questions non traitées dans l étude SBL (cf. autres travaux de l Agence en cours de finalisation) Loyers effectifs fonction de plusieurs paramètres d ajustement par rapport aux maximums de zone : coefficient de structure, localisation,, => travail avec les loyers réels Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 4

5 I. CADRE MÉTHODOLOGIQUE ESTIMATIONS ET ÉTUDES DE CAS Mesure de l effet financier des baisses Bases de travail RPLS au (= situation 2014) Données financières Harmonia 2014 (ESH et OPH uniquement) Outremer quasiment absente de RPLS = non intégré dans l étude Approche territorialisée : plusieurs niveaux dont EPCI et communal Estimations globales par agrégation des estimations par organisme Objectif de baisse appliqué uniquement aux logements PLAI et PLUS : PLS et PLI non pris en compte Deux démarches complémentaires Estimations globales à partir de projections individuelles Analyse de la situation d une cinquantaine d OLS contrôlés par l Agence Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 5

6 I. CADRE MÉTHODOLOGIQUE RÈGLES DE CLASSEMENT DES LOGEMENTS F I N A N C E M E N T I N I T I A L P L I O U A S S I M I L É S P L S O U A S S I M I L É S P L U S O U A S S I M I L É S P L A I O U A S S I M I L É S Financement indéterminé PLA d intégration, PLA à loyer minoré, très social ou d insertion x x PLA x PLUS, PLUS CD x PLS, PLA CFF x PAP locatif x PLI x PCL x Financement ANAH x x Autres financements postérieurs à 1976 HBM, PLR/PSR, HLMO, ILM, ILN, Prêts spéciaux du CFF, Autres financements antérieurs à 1977 x x Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 6

7 II. DONNÉES DE CADRAGE SYNTHÈSE DU PARC ET DES LOYERS Données 2014 Base RPLS au Base de travail pour l'étude Rubriques États dont hors QPV dont hors QPV Harmonia Total Total (OPH & PLI ou PLS ou PLUS ou PLAI ou PLI ou PLS ou PLUS ou PLAI ou SAHLM) assimilés assimilés assimilés assimilés assimilés assimilés assimilés assimilés Données en nombre de logements Logements conventionnés Logements DOM Logements non conventionnés Parc total Données en millions d'euros Loyers conventionnés Loyers DOM Loyers non conventionnés Total loyers principaux Supplément de Loyer de Solidarité 110 Résidences pour étudiants, foyers, résidences sociales Logements en location - accession et invendus 13 Autres Total loyers et accessoires EBE Résultat net CAF globale Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 7

8 II. DONNÉES DE CADRAGE DÉCOMPOSITION DU PARC INTÉGRÉ DANS L ÉTUDE } Logements exclus : non conventionnés, vides, qualité de données, gendarmes, policiers, EDF, QPV ( ) Parc total RPLS Hors QPV PLI (15 940) Hors QPV PLS ( ) Hors QPV PLUS ( ) } Hors QPV PLAI ( ) Champs des estimations présentées dans l étude Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 8

9 Soutenabilité financière d une baisse de loyers de logements sociaux situés hors QPV II. DONNÉES DE CADRAGE DISPERSION DU PARC INTÉGRÉ DANS L ÉTUDE logements : PLAI et PLUS Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 9

10 III. APPROCHE PATRIMONIALE ET QUALITATIVE DÉCOMPOSITION DU PARC PAR FILIÈRE, LOYER ET ROTATION Parc en QPV Parc hors QPV Total Moyenne Loyers Moyenne Loyers Moyenne Loyers Taux de Taux de Taux de Rubriques Nombre des mensuels Nombre des mensuels Nombre des mensuels rotation/ rotation/ rotation/ de loyers moyens de loyers moyens de loyers moyens attribution en % tion en % tion en % attribu- attribu- logements mensuels en euros logements mensuels en euros logements mensuels en euros au m² au m² au m² au m² au m² au m² Autre financement à partir de ,12 4,99 10, ,35 5,19 10, ,26 5,10 10,73 Autre financement avant ,28 5,13 8, ,47 5,35 8, ,38 5,25 8,42 HBM ,10 5,89 4, ,97 5,71 6, ,03 5,79 5,61 HLM/O ,94 4,82 9, ,95 4,82 8, ,95 4,82 9,07 ILM ,41 5,30 10, ,71 5,57 8, ,58 5,46 9,19 ILN ,48 5,35 8, ,82 5,68 8, ,63 5,49 8,65 PAP locatif 434 6,07 5,95 7, ,34 6,26 9, ,30 6,21 9,41 PCL (conventionné ou non) ,80 8,79 14, ,23 8,47 17, ,27 8,49 17,20 PLA d intégration ,63 5,49 14, ,59 5,43 20, ,59 5,44 19,27 PLA LM/PLATS/PLAI ,56 5,40 11, ,43 5,25 14, ,45 5,27 13,87 PLA ordinaire ,18 6,00 10, ,29 6,13 10, ,27 6,11 10,64 PLI 802 6,96 6,87 6, ,15 7,13 7, ,02 6,95 6,80 PLR/PSR ,58 4,46 9,88 0 0,00 0,00 0, ,58 4,46 9,88 PLS/PPLS/PCLS/PLA CFF ,41 7,17 12, ,43 8,11 17, ,29 7,98 16,82 PLUS ,00 5,88 16, ,15 6,04 18, ,13 6,02 18,10 Prêts spéciaux du CFF ,09 5,00 10, ,45 5,32 10, ,23 5,12 10,32 Total ,24 5,11 9, ,81 5,67 11, ,63 5,50 11,21 Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 10

11 III. APPROCHE PATRIMONIALE ET QUALITATIVE TAUX DE ROTATION/ATTRIBUTION VS. LOYERS AU M² 1/2 France entière Taux de rotation / attribution (% du parc) 22.00% 20.00% 18.00% 16.00% 14.00% 12.00% 10.00% 08.00% 06.00% 04.00% 02.00% Autre financement à partir de 1977 Autre financement avant 1977 HLM/O PLA d intégration PLA LM/PLATS/PLAI ILM HBM PLUS ILN PLA ordinaire PAP locatif PLI PLS/PPLS/PCLS/PLA CFF Prêts spéciaux du CFF PCL (conventionné ou non) Moyenne des loyers au m² (euro) Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 11

12 III. APPROCHE PATRIMONIALE ET QUALITATIVE TAUX DE ROTATION/ATTRIBUTION VS. LOYERS AU M² 2/2 Île-de-France Taux de rotation / attribution (% du parc) 22.00% 20.00% 18.00% 16.00% 14.00% 12.00% 10.00% 08.00% 06.00% 04.00% 02.00% PLA LM/PLATS/PLAI Autre financement à partir de 1977 HLM/O HBM PLA d intégration Autre financement avant 1977 ILM PLUS PAP locatif PLA ordinaire ILN Prêts spéciaux du CFF PLI PLS/PPLS/PCLS/PLA CFF PCL (conventionné ou non) Moyenne des loyers au m² (euro) Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 12

13 III. APPROCHE PATRIMONIALE ET QUALITATIVE PART DES «BAS LOYERS» DANS LE PARC ÉTUDIÉ 1/2 Parc Rubriques Total Structure hors QPV Parc inférieur au loyer maximum de zone PLAI Parc inférieur à 75% du loyer maximum de zone PLAI Nombre % Nombre % PLAI ou assimilés ,47% ,39% ,87% PLUS ou assimilés ,42% ,62% ,44% Hors QPV Total PLUS/PLAI ou assimilés ,90% ,51% ,96% PLS ou assimilés ,50% ,78% ,31% PLI ou assimilés ,61% ,88% ,04% Total hors QPV ,00% ,73% ,62% Total QPV ,06% ,06% Total général ,40% ,72% Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 13

14 III. APPROCHE PATRIMONIALE ET QUALITATIVE PART DES «BAS LOYERS» DANS LE PARC ÉTUDIÉ 2/2 Parc Rubriques Total Structure Parc inférieur au loyer maximum de zone PLAI Parc inférieur à 75% du loyer maximum de zone PLAI Nombre % Nombre % Zone A bis ,90% ,85% ,09% Zone A ,49% ,28% ,79% Zone B ,26% ,04% ,40% Zone B ,42% ,70% ,64% Zone C ,93% ,10% ,98% Total hors QPV ,00% ,73% ,62% Zone A bis ,29% ,76% ,10% Zone A ,22% ,06% ,01% Zone B ,29% ,31% ,40% Zone B ,82% ,78% ,18% Zone C ,37% ,04% ,22% Total QPV ,00% ,06% ,06% Total général ,40% ,72% Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 14

15 III. APPROCHE PATRIMONIALE ET QUALITATIVE SYNTHÈSE DES ATTRIBUTIONS 2015 Rubriques Total Loge actuellement en HLM Nombre % Oui Non % Oui % Non Zone A bis ,84% ,1% 71,9% Zone A ,84% ,2% 71,8% Zone B ,41% ,8% 67,2% Zone B ,50% ,6% 65,4% Zone C ,88% ,1% 64,9% Sous-total ZUS ,45% ,3% 67,7% Zone A bis ,18% ,3% 73,7% Zone A ,97% ,2% 71,8% Zone B ,12% ,3% 68,7% Zone B ,89% ,8% 68,2% Zone C ,39% ,1% 73,9% Sous-total hors ZUS ,55% ,4% 70,6% Zone A bis ,01% ,5% 73,5% Zone A ,81% ,2% 71,8% Zone B ,52% ,6% 68,4% Zone B ,38% ,3% 67,7% Zone C ,27% ,5% 73,5% Total général ,00% ,9% 70,1% Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 15

16 III. APPROCHE PATRIMONIALE ET QUALITATIVE RESSOURCES DEMANDEURS VS. RESSOURCES LOGÉS Nombre total Tous logements d'attributions hors ZUS (A) Min Moyenne Max 1er quartile (Q1) de ressources 1er quartile (Q1) de ressources Ménages demandeurs (en euros) Ménages logés (en euros) Attributions Pourcentage Min Moyenne Max <Q1 (B) (B)/(A) Paris ,7% Île de France hors Paris ,1% Lyon ,0% Marseille ,8% Autres ,3% Total ,0% Petits logements (au plus T2) Nombre total d'attributions hors ZUS (A) Min Moyenne Max 1er quartile (Q1) de ressources 1er quartile (Q1) de ressources Ménages demandeurs (en euros) Ménages logés (en euros) Attributions Pourcentage Min Moyenne Max <Q1 (B) (B)/(A) Paris ,2% Île de France hors Paris ,9% Lyon ,9% Marseille ,5% Autres ,2% Total ,6% Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 16

17 Soutenabilité financière d une baisse de loyers de logements sociaux situés hors QPV III. APPROCHE PATRIMONIALE ET QUALITATIVE DISPERSION DU TAUX D ATTRIBUTION AU Q1 Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 17

18 III. APPROCHE PATRIMONIALE ET QUALITATIVE LEVIERS D ACTION Réalité de la problématique Écart de 6 points entre la cible 25% et la situation actuelle (15 points à Paris) Ressources des «logés» supérieures aux ressources des «demandeurs» Existence d un important parc hors QPV avec des loyers effectifs bas (PLAI, voire 75% PLAI) : potentiel annuel > logements Faible rotation des logements hors QPV avec de faibles loyers Utilisation des conditions de ressources PLUS pour des logements avec de faibles loyers HLMO Marges de manœuvre : agir la grille des conditions de ressources et favoriser la mobilité «Requalification» de logements HLMO en PLAI Attention aux zones proches de QPV ou récemment sorties de ZUS Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 18

19 IV. ESTIMATION DES ENJEUX FINANCIERS MÉTHODE D ÉVALUATION Parc de l organisme x Taux de rotation / attribution x Max(0%; 25% - Taux actuel d attribution au Q1) } Nombre de logements impactés x Enjeu moyen par logement } Enjeux annuels Plusieurs variantes de rotation / attribution Rotation par organisme et par commune Rotation par commune Rotation par organisme et par EPCI Rotation par EPCI Rotation par département Trois scénarios d estimation Enjeux cumulatifs en nombre de logements Baisse au plafond PLAI Baisse à 75% du plafond PLAI é 10,25 0 é 10,25 0,25é 1 Baisse de 10% Enjeu moyen par logement = Cumul des excédents de loyers par rapport au seuil fixé par le scénario Nombre de logements occasionnant ces excédents Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 19

20 IV. ESTIMATION DES ENJEUX FINANCIERS ENJEUX ANNUELS CIBLE PLAI Montants en millions d'euros Baisse au maximum de zone PLAI Rubriques Parc total Parc en rotation / attribution Taux global rotation / attribution Moyenne Taux rotation / attribution Loyers Parc impacté % des Nombre rotations / attributions Impact financier Montant % des loyers Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par commune Zone A bis ,91% 8,01% ,62% 3 0,19% Zone A ,87% 11,29% ,11% 4 0,17% Zone B ,16% 14,90% ,10% 5 0,18% Zone B ,27% 14,41% ,78% 4 0,14% Zone C ,22% 15,08% ,04% 3 0,15% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,03% 18 0,17% Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par EPCI Zone A bis ,91% 8,01% ,73% 3 0,19% Zone A ,87% 11,29% ,14% 4 0,17% Zone B ,16% 14,90% ,36% 5 0,19% Zone B ,27% 14,41% ,14% 4 0,15% Zone C ,22% 15,08% ,63% 4 0,18% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,63% 19 0,17% Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 20

21 IV. ESTIMATION DES ENJEUX FINANCIERS ENJEUX ANNUELS CIBLE 75% PLAI Montants en millions d'euros Baisse à 75% du maximum de zone PLAI Rubriques Parc total Parc en rotation / attribution Taux global rotation / attribution Moyenne Taux rotation / attribution Loyers Parc impacté % des Nombre rotations / attributions Impact financier Montant % des loyers Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par commune Zone A bis ,91% 8,01% ,60% 4 0,27% Zone A ,87% 11,29% ,02% 6 0,29% Zone B ,16% 14,90% ,93% 8 0,29% Zone B ,27% 14,41% ,81% 7 0,28% Zone C ,22% 15,08% ,99% 8 0,34% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,59% 33 0,30% Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par EPCI Zone A bis ,91% 8,01% ,82% 4 0,27% Zone A ,87% 11,29% ,21% 6 0,29% Zone B ,16% 14,90% ,36% 9 0,30% Zone B ,27% 14,41% ,53% 7 0,30% Zone C ,22% 15,08% ,52% 10 0,44% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,60% 36 0,32% Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 21

22 IV. ESTIMATION DES ENJEUX FINANCIERS ENJEUX ANNUELS BAISSE DE 10% Montants en millions d'euros Baisse de 10% Rubriques Parc total Parc en rotation / attribution Taux global rotation / attribution Moyenne Taux rotation / attribution Loyers Parc impacté % des Nombre rotations / attributions Impact financier Montant % des loyers Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par commune Zone A bis ,91% 8,01% ,40% 1 0,10% Zone A ,87% 11,29% ,30% 3 0,13% Zone B ,16% 14,90% ,25% 3 0,12% Zone B ,27% 14,41% ,17% 3 0,11% Zone C ,22% 15,08% ,87% 3 0,15% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,29% 14 0,12% Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par EPCI Zone A bis ,91% 8,01% ,75% 1 0,10% Zone A ,87% 11,29% ,58% 3 0,13% Zone B ,16% 14,90% ,81% 3 0,12% Zone B ,27% 14,41% ,12% 3 0,13% Zone C ,22% 15,08% ,27% 5 0,21% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,66% 16 0,14% Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 22

23 Soutenabilité financière d une baisse de loyers de logements sociaux situés hors QPV IV. E STIMATION DES ENJEUX FINANCIERS R ÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES Dispersion du parc impacté en pourcentage du parc PLAI/PLUS Journée EC - MLHD ENJEUX ANNUELS (PLAI) Dispersion des enjeux en pourcentage des loyers ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 23

24 Soutenabilité financière d une baisse de loyers de logements sociaux situés hors QPV IV. E STIMATION DES ENJEUX FINANCIERS R ÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES Dispersion du parc impacté en pourcentage du parc PLAI/PLUS Journée EC - MLHD ENJEUX ANNUELS (75% PLAI) Dispersion des enjeux en pourcentage des loyers ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 24

25 Soutenabilité financière d une baisse de loyers de logements sociaux situés hors QPV IV. E STIMATION DES ENJEUX FINANCIERS R ÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES Dispersion du parc impacté en pourcentage du parc PLAI/PLUS Journée EC - MLHD ENJEUX ANNUELS (- 10%) Baisse de 10% : dispersion des enjeux en pourcentage des loyers ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 25

26 IV. ESTIMATION DES ENJEUX FINANCIERS ENJEUX CUMULATIFS CIBLE PLAI Montants en millions d'euros Baisse au maximum de zone PLAI Taux Moyenne Impact Parc en Parc impacté global Taux financier Rubriques Parc total rotation / Loyers rotation / rotation / Durée attribution Flux attribution attribution % du requise Montant loyers % des Nombre annuel parc Atteinte de baisse cible Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par commune Zone A bis ,91% 8,01% ,43% , ,98% Zone A ,87% 11,29% ,40% , ,26% Zone B ,16% 14,90% ,96% , ,09% Zone B ,27% 14,41% ,21% , ,67% Zone C ,22% 15,08% ,65% ,65 9 0,39% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,10% , ,00% Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par EPCI Zone A bis ,91% 8,01% ,43% , ,98% Zone A ,87% 11,29% ,40% , ,26% Zone B ,16% 14,90% ,96% , ,09% Zone B ,27% 14,41% ,21% , ,67% Zone C ,22% 15,08% ,65% ,16 9 0,39% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,10% , ,00% Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 26

27 IV. ESTIMATION DES ENJEUX FINANCIERS ENJEUX CUMULATIFS CIBLE 75% PLAI Montants en millions d'euros Baisse à 75% du maximum de zone PLAI Taux Moyenne Impact Parc en Parc impacté global Taux financier Rubriques Parc total rotation / Loyers rotation / rotation / Durée attribution Flux attribution attribution % du requise Montant loyers % des Nombre annuel parc Atteinte de baisse cible Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par commune Zone A bis ,91% 8,01% ,39% , ,22% Zone A ,87% 11,29% ,40% , ,10% Zone B ,16% 14,90% ,87% , ,73% Zone B ,27% 14,41% ,88% , ,21% Zone C ,22% 15,08% ,53% , ,88% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,58% , ,70% Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par EPCI Zone A bis ,91% 8,01% ,39% , ,22% Zone A ,87% 11,29% ,40% , ,10% Zone B ,16% 14,90% ,87% , ,73% Zone B ,27% 14,41% ,88% , ,21% Zone C ,22% 15,08% ,53% , ,88% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,58% , ,70% Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 27

28 IV. ESTIMATION DES ENJEUX FINANCIERS ENJEUX CUMULATIFS BAISSE DE 10% Montants en millions d'euros Baisse de 10% Taux Moyenne Impact Parc en Parc impacté global Taux financier Rubriques Parc total rotation / Loyers rotation / rotation / Durée attribution Flux attribution attribution % du requise Montant loyers % des Nombre annuel parc Atteinte de baisse cible Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par commune Zone A bis ,91% 8,01% ,04% , ,41% Zone A ,87% 11,29% ,48% , ,15% Zone B ,16% 14,90% ,26% , ,73% Zone B ,27% 14,41% ,16% , ,53% Zone C ,22% 15,08% ,04% , ,42% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,68% , ,79% Estimation à partir du taux de rotation/attribution par organisme et par EPCI Zone A bis ,91% 8,01% ,04% , ,41% Zone A ,87% 11,29% ,48% , ,15% Zone B ,16% 14,90% ,26% , ,73% Zone B ,27% 14,41% ,16% , ,53% Zone C ,22% 15,08% ,04% , ,42% Total PLUS/PLAI ou assimilés (Hors QPV) ,50% ,68% , ,79% Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 28

29 Soutenabilité financière d une baisse de loyers de logements sociaux situés hors QPV IV. E STIMATION DES ENJEUX FINANCIERS R ÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES Impact financier : % des loyers Journée EC - MLHD ENJEUX ANNUELS (PLAI) Impact dynamique : durée d atteinte de la cible ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 29

30 Soutenabilité financière d une baisse de loyers de logements sociaux situés hors QPV IV. E STIMATION DES ENJEUX FINANCIERS R ÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES Impact financier : % des loyers Journée EC - MLHD ENJEUX ANNUELS (75% PLAI) Impact dynamique : durée d atteinte de la cible ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 30

31 Soutenabilité financière d une baisse de loyers de logements sociaux situés hors QPV IV. E STIMATION DES ENJEUX FINANCIERS R ÉPARTITION GÉOGRAPHIQUE DES Impact financier : % des loyers Journée EC - MLHD ENJEUX ANNUELS (- 10%) Impact dynamique : durée d atteinte de la cible ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 31

32 IV. ESTIMATION DES ENJEUX FINANCIERS RÉSUMÉ Postulats Atteinte de 100% de l objectif de la loi EC (passer de 19% à 25%) Nécessité d une baisse de loyers pour atteindre cet objectif (hypothèse volontairement pessimiste équivalent à un stress-test) Baisse au PLAI Enjeu annuel : 18 à 19 millions d euros Enjeu cumulatif en régime de croisière : 111 millions d euros Nombre nécessaire de cohortes : 6 Baisse à 75% du PLAI Enjeu annuel : 33 à 36 millions d euros Enjeu cumulatif en régime de croisière : 190 millions d euros Nombre nécessaire de cohortes : 6 Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 32

33 V. ÉTUDES DE CAS DÉMARCHE ET CONCLUSION Sélection des organismes en fonction des enjeux et de l antériorité des contrôles Objectif de couverture territoriale significative Analyse chiffrée à partir des données disponibles Exploitation des éléments qualitatifs recueillis dans le cadre de nos contrôles Conclusion des analyses pour un panel de 50 OLS 4 organismes sur les cinquante examinés seraient fragilisés Situation incertaine pour 2 Absence de risque identifié pour tous les autres Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 33

34 V. ÉTUDES DE CAS DISPERSION DES SIÈGES DES ORGANISMES ÉTUDIÉS [A] Par département [B] Par région Journée EC - MLHD ANCOLS / DGA SETSI / DSEF 34

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