En d'autre termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine.

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1 Introduction La concurrence déloyale n'est définie par aucun texte de loi. Ce sont les juges qui déterminent, au cas par cas, ce qui est loyal et ce qui ne l'est pas. Tout au plus peut-on dire qu'il s'agit d'un détournement fautif de la clientèle d'un commerçant, par des procédés illégaux ou malhonnêtes. Les agissements caractéristiques de la concurrence déloyale sont sanctionnés sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun fondée sur le régime général de responsabilité du droit français (articles 1382 et 1383 du code civil qui stipule «toute faute génératrice de préjudice engage la responsabilité de son auteur coupable de concurrence déloyale, celui qui a fait acte de concurrence d'une façon contraire à ce que l'on qualifie de déloyal dans les usages du commerce, et qui en sorte a nui à autrui»). La concurrence déloyale peut être sanctionnée civilement et exposée au paiement de dommages et intérêts pour réparer le préjudice même si ce fait dommageable n'est pas intentionnel. I) Définition de la concurrence déloyale Cette notion, qui se trouve dans les articles du code de commerce et dans le code de la consommation, émane de l'article 2 de la loi de finance N du 2 juillet Par définition, la concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux concurrents. En d'autre termes, cela regroupe de manière assez générale tous les actes qui ne correspondent pas à une concurrence saine. Il est à noter que la notion de concurrence déloyale est contraire à la libre existence du commerce dans les relations commerciales, principe de liberté du commerce et de l'industrie qui tient sa source de la loi Le Chapelier des 2 et 17 mars 1791 et est rappelé dans l'article premier de la loi Royer du 27 décembre 1973 qui posa un grand nombre de principes dans le droit de la concurrence. A. Conditions subordonnées à l'action en concurrence déloyale Lorsque la marque est déposée, la protection en est assurée par une action en contrefaçon, qui peut être accompagnée par une action en concurrence déloyale. A défaut de dépôt et d enregistrement, l exploitant de la marque n a d autre voie que de saisir la justice dans le cadre d une action en concurrence déloyale contre toute atteinte à cette exploitation. En principe, l acte de la concurrence déloyale exige que l activité exercée par la partie soit identique ou similaire pour dire que le public considère que les produits ou services sont de la même entreprise, ce qui permet de déduire la faute et le préjudice. L action en concurrence déloyale répond aux exigences de la responsabilité délictuelle de droit commun à savoir la faute, le préjudice et lien de causalité.

2 B. Articulation entre concurrence et contrefaçon II) L'action en concurrence déloyale Contrairement à certains droits étrangers (notamment Allemagne, Japon, Suisse) où la concurrence déloyale est prévue par des textes spéciaux, le droit français ne comporte aucune disposition spéciale en la matière qui demeure, par conséquent, régie par les principes généraux de la responsabilité civile (articles 1382 et 1383 du Code Civil). L'action en concurrence déloyale implique non seulement une faute commise par le défendeur, mais aussi l'existence d'un préjudice subi par le demandeur. A. La faute A1. Les actes de concurrence déloyale : typologie des fautes Il peut s'agir d'une faute intentionnelle ou non intentionnelle, c'està-dire que l'intention de nuire n'est pas nécessaire pour que l'action en concurrence déloyale soit fondée. Les éléments constitutifs de la faute sont : a. Parasitisme Un commerçant peut en effet être tenté de profiter de la réputation d'une marque ou d'une entreprise ou des efforts qui ont été réalisés par cette dernière sur le plan technique ou commercial. Il ne cherche pas nécessairement à créer une confusion dans l'esprit du public entre son entreprise et son produit et l'entreprise ou les produits d'un concurrent (utilisation de la marque PONTIAC pour des produits d électroménager). b. Désorganisation La désorganisation d'une entreprise rivale Elle peut se traduire par la divulgation des secrets d'affaires, des manoeuvres en direction du personnel de l'entreprise (corruption, débauchage du personnel d'un concurrent) ou par la désorganisation commerciale de l'entreprise d'un concurrent (détournement de commandes, de fichiers, démarchage déloyal, désorganisation du réseau de vente d'un concurrent, etc.). La désorganisation générale du marché

3 Certains comportements déloyaux portent atteinte, non pas à un concurrent en particulier, mais aux intérêts de tous les membres d'une même profession (attaques contre l'épicerie traditionnelle) ;au-delà de la profession elle-même, c'est le marché dans son ensemble qui peut se trouver désorganisé. c. Dénigrement Il consiste à jeter le discrédit sur un concurrent en répandant à son propos ou au sujet de sesservices ou des ses produits des remarques malveillantes. L'objet du dénigrement est varié. Il peut porter sur : la personne d'un concurrent (incompétence professionnelle ou honorabilité du concurrent, par exemple) ; l'entreprise ou ses produits (mauvaise qualité des produits, manque de sérieux, etc.); le prix des produits ou la qualité des services (produits plus chers et moins bons); les méthodes commerciales (critiques systématiques d'un grossiste contre le système coopératif d'un concurrent par exemple). La volonté de dénigrement sera évidente en cas de diffusion d'informations malveillantes à propos d'un concurrent. Cependant, la diffusion de renseignements exacts elle-même peut constituer un acte de concurrence déloyale si elle présente un caractère fautif. Le dénigrement est constitué même si le défenseur apporte la preuve de l'exactitude des faits révélés. d. Imitation L'imitation vise à créer la confusion soit entre des entreprises concurrentes (utilisation du nom commercial d'un concurrent, utilisation des signes distinctifs d un concurrent comme nom de domaine sur Internet, copie servile d un site marchand), soit entre les marchandises ou les services qu'elles produisent ou distribuent (imitation de la marque d'un produit, par exemple), ceci pour profiter de la réputation du concurrent. A2. Les actes de la concurrence déloyale appliqués à la publicité

4 a. Le préjudice Nécessité d'un rapport de concurrence L'exigence d'un préjudice implique qu'il existe entre les parties un rapport de concurrence. En principe, il n'existe de situation de concurrence qu'entre des professionnels ou des entreprises de même spécialité et s'adressant à la même clientèle. Ainsi, il n'existe pas de concurrence entre un tailleur et un fourreur. Cependant, l existence d un rapport de concurrence n est pas exigée dans le cadre des agissements parasitaires. Perte de clientèle Le préjudice consiste en principe en une perte de clientèle ou perte de contrats se traduisant par une baisse de chiffre d'affaires, que cette clientèle ait été ou non détournée au profit du coupable. Preuve du préjudice C'est au demandeur de prouver que le préjudice existe et présente les caractères du préjudice réparable. Ainsi, pour être réparable, le préjudice doit en principe être certain et non pas simplement éventuel. Cependant, les tribunaux n'ont pas de position fixe en la matière et ont déjà admis le préjudice éventuel pour fonder une action en concurrence déloyale. L'admission du préjudice moral Lorsque le préjudice résultant d'agissements déloyaux est difficilement évaluable, les tribunaux se contentent parfois d'allouer des dommages et intérêts en réparation du préjudice moral. Ainsi, ont-ils souvent recours à la notion de trouble commercial qui constituerait un préjudice indépendant d'un détournement de clientèle, les autorisant à dédommager la victime d'agissements déloyaux dans l'incapacité de prouver un tel détournement. B. Le lien de causalité Il s agit du troisième élément constitutif de l action en concurrence déloyale. Il revient, en effet, à la victime d établir que le préjudice qu elle invoque a bien été causé par les agissements répréhensibles commis. En pratique, l existence du lien de causalité entre la faute et le préjudice est parfois appréciée de manière assez peu rigoureuse par les juridictions, qui ont tendance à présumer ce lien lorsque la preuve des autres éléments est rapportée.

5 Néanmoins, certaines décisions des juges du fond ont été sanctionnées par la Cour de cassation, juge ultime statuant exclusivement en droit (sans apprécier à nouveau les faits dont la constatation revient aux juridictions du fond : Tribunal de commerce, Tribunal de grande instance et Cour d appel principalement en matière de concurrence déloyale), lorsqu elles n avaient pas caractérisé ce lien de causalité (il est, par exemple, possible que la chute du chiffre d affaires subie par une entreprise résulte d actes de concurrence déloyale dont elle a pu être victime, mais également d autres facteurs, tel le lancement d un nouveau produit par un concurrent à l époque des faits). C. La mise en oeuvre de l'action et la réparation du dommage Attribution de dommages et intérêts Les tribunaux ont admis que des dommages et intérêts pouvaient être alloués malgré la difficulté à en évaluer le montant. Ce montant ne doit être calculé qu'au jour du jugement. Publication de la décision Si le demandeur triomphe dans son action, il peut également obtenir la publication du jugement aux frais du défendeur, dans un ou plusieurs journaux. Cessation des agissements déloyaux L'action en concurrence déloyale doit aussi permettre au demandeur d'obtenir la cessation des agissements déloyaux dont il est victime. Par exemple, en matière d'homonymie, le tribunal peut ordonner que soient ajoutées au nom de l'homonyme les précisions nécessaires pour mettre fin à la confusion. De même, en matière d'imitation de produits, le tribunal peut interdire de vendre les produits litigieux. La décision du juge ordonnant la cessation des actes de concurrence déloyale est fréquemment assortie d'une astreinte Conclusion