Vacances Droits aux congés pour les salariés lors de détachement sur des chantiers en Allemagne Informations pour les salariés

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1 Vacances Droits aux congés pour les salariés lors de détachement sur des chantiers en Allemagne FR Informations pour les salariés

2 Sommaire Introduction...3 Conventions collectives sur les congés dans le secteur du bâtiment allemand...3 SOKA-BAU Principe d accumulation Montant minimum de votre salaire brut Durée du congés Indemnité de congés Imputation de congés pris dans le pays où est établi l employeur Octroi de congés Congé partiel Congé restant Changement d employeur Indemnité compensatrice de congés Versement de l indemnité de congés sans temps libre Conditions pour une indemnité compensatrice Réserve de réduction Assujettissement à la sécurité sociale et à l impôt Dédommagement après l expiration des droits aux congés Conditions pour un dédommagement Réserve de réduction Assujettissement à l impôt Relevé de compte du salarié...17 Adresses, numéros de téléphone et numéro de fax, , Internet

3 Introduction SOKA-BAU vous souhaite la bienvenue en tant que salarié en Allemagne. Votre employeur établi hors de l Allemagne vous a détaché pour une durée déterminée sur un chantier en Allemagne. Le droit allemand (lois et conventions collectives du secteur du bâtiment) vous protège également. Cela est particulièrement valable pour la loi relative au détachement de salariés (Arbeitnehmer-Entsendegesetz AEntG) entrée en vigueur le 1er mars 1996 qui vous garantit des droits à un salaire minimum et vous fait bénéficier du droit de congés du secteur du bâtiment allemand. L Allemagne agit sur ce point en harmonie avec la directive européenne de détachement 96/71/CE du 16 décembre Conventions collectives sur les congés dans le secteur du bâtiment allemand Chaque salarié travaillant en Allemagne a le droit à des congés payés. Pour le secteur du bâtiment, les particularités proviennent des conventions collectives du secteur du bâtiment déclarées d application générale, à savoir de la convention générale pour le secteur du bâtiment (Bundesrahmentarifvertrag für das Baugewerbe BRTV) ainsi que de la convention collective sur le régime des caisses sociales dans le secteur du bâtiment (Tarifvertrag über das Sozialkassenverfahren im Baugewerbe VTV). Ces conventions collectives tiennent compte des conditions de travail particulières d un salarié du bâtiment (par exemple changements fréquents de chantier ou dépendances météorologiques), par lesquelles le travail se différentie de celui dans l industrie stationnaire. Ces conventions collectives spécifiques valent pour toutes les entreprises du bâtiment installées en Allemagne et leurs salariés. 3

4 Afin qu il n existe pas des règlements de congés différents sur les chantiers allemands, le législateur a décrété dans l AEntG que les conventions collectives mentionnées valent également pour vous en tant que salarié détaché. SOKA-BAU SOKA-BAU (Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft) est un organisme paritaire des partenaires sociaux du bâtiment. Les partenaires sociaux sont: le Hauptverband der Deutschen Bauindustrie e.v. Kurfürstenstraße Berlin l Industriegewerkschaft Bauen-Agrar-Umwelt Olof-Palme-Straße Frankfurt am Main le Zentralverband des Deutschen Baugewerbes e.v. Kronenstraße Berlin SOKA-BAU a reçu la tâche d exécuter le régime de congés payés sur la base de l AEntG en combinaison avec le BRTV et le VTV. Nous gérons pour vous un compte personnel de vos droits aux congés acquis en Allemagne. Au début de votre premier détachement nous vous communiquons votre numéro de salarié personnel lié à ce compte. Ce numéro est toujours valable, même si vous retravaillez plus tard sur un chantier en Allemagne ou changez d employeur. Votre actuel employeur est obligé de payer mensuellement des cotisations à SOKA-BAU et ainsi de garantir votre indemnité de congés. 4

5 1 Principe d accumulation Vous avez droit à des congés payés (temps libre et indemnité de congés). Vos droits aux congés dépendent de la durée de votre emploi en Allemagne et du montant du salaire brut gagné en Allemagne. Avec chaque heure de travail, vous accumulez une partie de vos droits. 2 Montant minimum de votre salaire brut Votre indemnité de congés se calcule du salaire brut que votre employeur vous doit. Le salaire brut provient en général de votre contrat de travail en relation avec les dispositions légales ou conventionnelles de l Etat duquel vous avez été détaché. Dans tous les cas, il est interdit de fixer un salaire brut qui est moins élevé que le salaire minimum allemand dans le secteur du bâtiment. Le salaire minimum est déterminé dans la convention collective salaire minimum (Tarifvertrag Mindestlohn) déclarée d application générale. Les salaires minimaux sont des salaires horaires bruts; ils sont sur les chantiers de l Allemagne de l Ouest et de l Est différents. 5

6 Anciens Länder (Ouest) (Schleswig-Holstein, Brême, Hambourg, Basse-Saxe, Rhénanie-du- Nord-Westphalie, Hesse, Rhénanie-Palatinat, Sarre, Bade-Wurtemberg, Bavière, Berlin) Période de détachement (anciens Länder sans Berlin) (Berlin) (anciens Länder sans Berlin) (Berlin) (anciens Länder sans Berlin) (Berlin) (anciens Länder sans Berlin) (Berlin) à partir du (anciens Länder sans Berlin) à partir du (Berlin) catégorie de salaire 1: 11,05 EUR catégorie de salaire 2: 13,70 EUR catégorie de salaire 1: 11,05 EUR catégorie de salaire 2: 13,55 EUR catégorie de salaire 1: 11,10 EUR catégorie de salaire 2: 13,95 EUR catégorie de salaire 1: 11,10 EUR catégorie de salaire 2: 13,80 EUR catégorie de salaire 1: 11,15 EUR catégorie de salaire 2: 14,20 EUR catégorie de salaire 1: 11,15 EUR catégorie de salaire 2: 14,05 EUR catégorie de salaire 1: 11,25 EUR catégorie de salaire 2: 14,45 EUR catégorie de salaire 1: 11,25 EUR catégorie de salaire 2: 14,30 EUR catégorie de salaire 1: 11,30 EUR catégorie de salaire 2: 14,70 EUR catégorie de salaire 1: 11,30 EUR catégorie de salaire 2: 14,55 EUR Nouveaux Länder (Est) (Brandebourg, Mecklenbourg-Poméranie-Occidentale, Saxe, Saxe-Anhalt, Thuringe) Période de détachement catégorie de salaire 1: 10,25 EUR catégorie de salaire 1: 10,50 EUR catégorie de salaire 1: 10,75 EUR catégorie de salaire 1: 11,05 EUR à partir du catégorie de salaire 1: 11,30 EUR 6

7 Votre employeur doit vous verser votre salaire au plus tard le 15 du mois qui suit le mois pour lequel le salaire doit être payé, par exemple pour le mois de septembre jusqu au 15 octobre. Les cotisations que votre employeur verse à SOKA-BAU ne doivent pas être déduites de votre salaire. 3 Durée du congés Le nombre de jours de congés que vous pouvez prendre dépend du nombre de jours d emploi en Allemagne. Sont considérées comme jours d emploi toutes les jours civiles pendant lesquelles existent des contrats de travail en Allemagne (y compris les samedis, les dimanches et les jours fériés). On compte 30 jours d emploi pour un mois entier. Après toutes les 12 jours d emploi vous acquérez 1 jour de congé. Le congé s élève pour une année de congés (= année civile) à 30 jours de congés (= journées de travail). Les samedis, les dimanches et les jours fériés ne sont pas des journées de travail, de telle sorte que vous ne devez pas prendre de congés pour ces jours-ci. Exemple: Vous travaillez du au sur un chantier en Allemagne. Selon le 8 n. 2.4 BRTV, la durée du congé se calcule comme suit: Vous travaillez auprès de votre employeur à partir du jusqu à la fin du mois (28.02), par conséquent pour une période de 22 jours d'emploi. Pour les mois de mars, avril, mai et juin, on compte 30 jours d emploi pour chaque mois; pour la période du au on compte 16 jours d emploi. Il en résulte une somme totale de 158 jours d emploi. 158 = 13,17 12 Vous avez le droit à 13 jours de congés. 7

8 Pendant l année de congés, les chiffres après la virgule sont arrondis au chiffre inférieur. Il n y a que le droit à des jours de congés entiers. 4 Indemnité de congés Votre indemnité de congés (rémunération de congés et prime de vacances supplémentaire) s élève à 13,68 % de votre salaire brut gagné en Allemagne. Exemple: En 2016, vous avez déjà touché 9.000,00 EUR bruts. 13,68 % de 9.000,00 EUR de salaire brut donne lieu en plus du salaire brut à une indemnité de congés de 1.231,20 EUR. 5 Imputation de congés pris dans le pays où est établi votre employeur Au cas où votre employeur, qui vous a détaché en Allemagne, vous a déjà octroyé avant le détachement plus de congés que vous avez acquis en raison de votre emploi dans votre pays dans cette année civile, vous avez ainsi reçu des congés par avance. Ces congés accordés par avance réduisent vos congés acquis en Allemagne. Exemple: Vous avez été détaché le en Allemagne. Mais auparavant votre relation de travail avec votre employeur existait déjà dans cette année depuis le Nous supposons que vous ayez droit dans votre pays pour une année civile entière (= 365 jours civils) de travail à 20 jours de congés (en journées de travail). Dans le cas où votre em- 8

9 ployeur vous aurait déjà octroyé entre le et le (= 90 jours civils) 7 jours de congés (en journées de travail), il vous aurait ainsi accordé préalablement des jours de congés qui doivent être pris en compte en Allemagne. Il faut d abord calculer combien de jours de congés vous auriez normalement droit dans votre pays pour les 90 jours jusqu au x 90 = 4, Vous auriez dû avoir droit dans votre pays avant le détachement à seulement 4,93 jours de congés. Pour un droit de 4,93 jours de congés, mais un octroi de 7 jours de congés, il en résulte 2,07 de jours de congés octroyés par avance. Étant donné que les jours de congés octroyés par avance sont arrondis au chiffre inférieur, il vous sera imputé 2 jours sur les jours de congés acquis en Allemagne. Ils réduisent ainsi votre droit aux congés en Allemagne car vous avez déjà reçu ces 2 jours. Une indemnité de congés accordée par avance est également à déduire de votre droit acquis en Allemagne. Exemple: Vous avez reçu de votre employeur pour les 7 jours de congés dans votre pays une indemnité de congés de 350,00 EUR. Par jour, elle est égale à 50 EUR (350,00 : 7 = 50,00). Pour les 2 jours de congés attribués par avance, votre employeur vous a ainsi déjà payé par avance une indemnité de congés de 100,00 EUR (2 x 50,00). Les 100,00 EUR seront également imputés sur votre indemnité de congés 9

10 en Allemagne et de ce fait déduits de l indemnité de congés obtenue en Allemagne. 6 Octroi de congés De manière générale, les vacances ont la fonction de vous permettre de récupérer et de reprendre des forces. Il en résulte qu en cas de détachement en Allemagne, vous devez prendre vos congés dans la période durant laquelle vous exécutez des travaux en Allemagne. Dans le cas où vous retournez dans votre pays d origine et vous avez donc terminé votre activité en Allemagne, vous pouvez faire valoir vos droits aux congés non pris à votre employeur lors un détachement ultérieur. Si vous ne retournez plus en Allemagne, vous pouvez réclamer pour les congés non pris soit une indemnité compensatrice de congés soit un dédommagement selon le droit allemand (voir 7 et 8). Sachez que votre employeur est obligé de vous verser l indemnité de congés pour les jours de congés octroyés en Allemagne au 15 du mois qui suit le mois dans lequel le congé a été octroyé. Ce paiement doit figurer sur votre bulletin de salaire. 6.1 Congé partiel Si vous ne prenez qu une partie de vos congés, vous obtiendrez pour chaque jour de congés en tant que paiement un taux journalier. Ce taux journalier se calcule en divisant l indemnité de congés acquise par le total des jours de congés acquis. 10

11 Exemple: Vous avez acquis au total une indemnité de congés de 1.500,00 EUR et 15 jours de vacances ,00 EUR = 100,00 EUR 15 Le taux journalier pour un jour de congé s élève donc à 100,00 EUR. Pour obtenir l indemnité de congés pour le congé partiel, multipliez le taux journalier par le nombre des jours de congés octroyés. Vous avez pris 10 jours de congés. 100,00 EUR x 10 = 1.000,00 EUR Il en résulte que pour 10 jours de congés votre employeur doit vous payer une indemnité de congés de 1.000,00 EUR. 6.2 Congé restant Après l écoulement d une année civile, les jours de congés qui n ont pas encore été pris ainsi que l indemnité de congés correspondante sont reportés sur l année civile suivante. Les fractions de jours de congés totalisant au moins une demi-journée de congé seront arrondies au nombre supérieur pour obtenir des jours de congés entiers. Exemple: Supposons qu en raison de vos jours d emploi et d un éventuel congé partiel pris, il vous reste pour l année civile écoulée 5,75 jours de congés. Etant donné que cette fraction sera arrondie au nombre supérieur, vous pouvez encore prendre dans la nouvelle année civile 6 jours de congés restants. 11

12 Au cas où vous continuez votre activité en Allemagne dans la nouvelle année civile et prenez des vacances, les congés restants de l année précédente seront d abord épuisés. Ces congés restants peuvent être pris au plus tard à la fin de la nouvelle année civile. Après l échéance, votre employeur ne peut plus vous octroyer les congés restants. Pour les droits aux congés expirés, vous avez la possibilité de demander un dédommagement (voir 8). Exemple: Vous devez faire valoir vos jours de congés et votre indemnité de congés acquis pendant l année civile 2016 jusqu au Changement d employeur Si vous changez d employeur pour une autre entreprise de bâtiment, vous pouvez prendre les droits aux congés accumulés chez votre nouvel employeur du bâtiment. Un avantage particulier est que vous pouvez»prendre avec vous«vos droits aux congés en Allemagne, indépendamment du fait que le siège sociale de votre employeur se trouve en Allemagne ou à l étranger. Si vous changez d employeur, nous vous prions de nous en informer. Nous vous communiquerons alors un tableau actuel de vos droits aux congés. Notez que ce tableau témoigne de vos congés et que vous devez le remettre à votre nouvel employeur. 12

13 7 Indemnité compensatrice de congés Versement de l indemnité de congés sans temps libre 7.1 Conditions pour une indemnité compensatrice Si vous avez terminé définitivement votre activité sur des chantiers allemands et n êtes pas au chômage, SOKA-BAU vous paie dans les trois mois qui suivent la fin de l activité une indemnité compensatrice de congés. Alors, SOKA-BAU suppose que vous ne retournerez plus en Allemagne, de telle sorte que les congés acquis n ont pas à être réservés pour un nouvel emploi en Allemagne. Exemple: Vous avez été détaché par votre employeur sur des chantiers allemands jusqu au Après vous êtes retourné définitivement dans votre pays. A partir du vous pouvez recevoir de SOKA-BAU une indemnité compensatrice. Si vous avez changé de situation professionnelle en devenant employé ou apprenti, vous recevrez de SOKA-BAU l indemnité compensatrice immédiatement après la fin de votre activité en tant que salarié. Veuillez joindre à votre demande une copie de votre contrat d employé ou d apprenti. Le versement de l indemnité nécessite auparavant votre demande formelle. Si vous n avait fait aucune demande et vous retravaillez sur des chantiers allemands, vos anciens droits (temps libre et indemnité de congés) renaissent. Vous pouvez demander chez SOKA-BAU ou en ligne sur le site des formulaires nécessaires, même dans votre langue maternelle. 13

14 Si vous désirez faire une demande écrite sans formulaire, veuillez alors nous transmettre impérativement: votre numéro de salarié, votre nom et prénom(s), votre date de naissance, votre adresse actuelle, vos coordonnées bancaires et la date de votre dernière journée de travail en Allemagne. La demande doit absolument contenir votre signature. Vous avez droit à une indemnité compensatrice de congés vis-à-vis de votre dernier employeur (chez lequel vous avez travaillé en tant qu ouvrier du bâtiment) seulement si vous touchez une retraite de vieillesse ou d invalidité. 7.2 Réserve de réduction Dans la mesure où vos employeurs n auraient pas cotisé entièrement à SOKA-BAU, SOKA-BAU sera obligée de réduire proportionnellement le montant de votre indemnité compensatrice. 7.3 Assujettissement à la sécurité sociale et à l impôt Pour autant que l indemnité compensatrice de congés est soumise à la sécurité sociale, SOKA-BAU déduit de l indemnité un montant forfaitaire et le transmet à votre employeur. Si la cotisation à la sécurité sociale que vous devez payer est supérieure au montant forfaitaire de SOKA-BAU, c est vous qui devez la différence à l employeur. Si la cotisation est au contraire inférieure à la déduction forfaitaire, c est l employeur qui vous doit la différence. En ce qui concerne le versement d une indemnité compensatrice, SOKA-BAU est tenu par la loi de retenir et de verser 14

15 un montant forfaitaire au service des impôts compétente de Wiesbaden pour le payement de l impôt sur le revenu qui s élève à 20 % du payement ainsi que la contribution générale de solidarité s élevant à 1,1 %, donc au total 21,1 %. Dans les cas où vous n'étiez pas obligé de payer des impôts sur le revenue en Allemagne (par exemple à cause d'une convetion fiscale relative à la double imposition), vouz pouvez demander le remboursement auprès du service des impôts à Wiesbaden. 8 Dédommagement après l expiration des droits aux congés 8.1 Conditions pour un dédommagement Les droits aux congés ainsi que les droits à l indemnité compensatrice expirent à la fin de l année civile qui suit l année pendant laquelle ces droits sont nés. Exemple: Les jours de congés, les indemnités de congés et les indemnités compensatrices de congés provenant de l année 2016 échoient au SOKA-BAU vous dédommage les congés expirés, à condition que vous n ayez pas déjà reçu une indemnité compensatrice de congés. Votre demande de dédommagement ne peut se faire que dans la deuxième année civile qui suit celle de la naissance de vos droits aux congés, ni plus tôt et ni plus tard. Une demande faite trop tôt ne sera pas traitée afin que vous ne consommiez pas prématurément vos droits aux congés réguliers (temps libre et indemnité de congés). C est pourquoi une demande faite au préalable ne peut en aucun cas être acceptée et doit être de nouveau établie ultérieurement. 15

16 Exemple: Un dédommagement pour les droits aux congés de l année 2015 expirés ne peut être demandé auprès de SOKA-BAU qu en Le délai pour une demande commence le et prend fin le Vous pouvez demander chez SOKA-BAU ou en ligne sur le site des formulaires nécessaires, même dans votre langue maternelle. Si vous désirez faire une demande écrite sans formulaire, veuillez alors nous transmettre impérativement: votre numéro de salarié, votre nom et prénom(s), votre date de naissance, votre adresse actuelle et vos coordonnées bancaires. La demande doit absolument contenir votre signature. Pour respecter le délai de la demande, veuillez également tenir compte du temps de transfert du courrier à l étranger souvent long. 8.2 Réserve de réduction Au cas où vos anciens employeurs n ont pas payé à SOKA-BAU entièrement les cotisations, SOKA-BAU doit alors réduire proportionnellement votre dédommagement. SOKA-BAU s efforce d encaisser ultérieurement les cotisations manquantes de vos employeurs. En cas de réussite, vous recevrez ultérieurement le complément. Dans ce cas-là, SOKA-BAU vous en informera automatiquement. Pour plus de détails sur vos droits aux congés, nous vous renseignons volontiers. 8.3 Assujettissement à l impôt En ce qui concerne le versement d un dédommagement, SOKA-BAU est tenu par la loi de retenir et de verser un montant forfaitaire au service des impôts compétente de 16

17 Wiesbaden pour le payement de l impôt sur le revenu qui s élève à 20 % du payement ainsi que la contribution générale de solidarité s élevant à 1,1 %, donc au total 21,1 %. Dans les cas où vous n'étiez pas obligé de payer des impôts sur le revenue en Allemagne (par exemple à cause d'une convetion fiscale relative à la double imposition), vouz pouvez demander le remboursement auprès du service des impôts à Wiesbaden. 9 Relevé de compte du salarié A l échéance de chaque année civile SOKA-BAU vous communique un relevé de compte. Il contient des données importantes sur votre activité en Allemagne dans les deux dernières années (employeur, durée de votre activité, journées de travail, salaire brut, jours de congés acquis et indemnité de congés). En outre, le relevé contient vos jours de congés déjà accordés ainsi que les jours de congés restants. Ces données proviennent des déclarations que vos employeurs doivent communiquer à SOKA-BAU tous les mois. En même temps, SOKA-BAU vous communique, après l expiration d une année civile, une attestation concernant le versement de l impôt au service des impôts effectué pendant l année en question. Il se peut que votre employeur est fait une erreur dans les déclarations. Si votre relevé de compte n est pas correct ou complet, vous pouvez exiger de votre employeur une correction. Notez que la demande de correction doit se faire dans un délai de deux mois à partir de la réception de votre relevé. Si l employeur ne répond pas à votre demande, vous avez la possibilité d engager une procédure juridique contre lui, même devant un tribunal allemand. 17

18 Vous pouvez nous joindre à l adresse suivante: SOKA-BAU Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft Hauptabteilung Europa Postfach 5711 ou Wettinerstraße Wiesbaden Wiesbaden DEUTSCHLAND DEUTSCHLAND Numéro de téléfax du service»hauptabteilung Europa«: Numéros de téléphone du service»hauptabteilung Europa«: Italie 4052 Espagne, Grèce, Liechtenstein, Luxembourg, Portugal, République tchèque, Slovaquie, Suède, Turquie et autres pays 4053 Pologne 4054 Autriche, Belgique, Danemark, France, Grande-Bretagne, Irlande, Pays-Bas, Suisse 4056 Bosnie-Herzégovine, Bulgarie, Croatie, Estonie, Lettonie, Lituanie, Macédoine, Russie, Serbie, Slovénie 4058 Roumanie 4059 Hongrie Nous vous renseignons également très volontiers dans votre langue maternelle. 18

19 Internet: Veuillez indiquer lors de chaque contact avec nous votre numéro de salarié, dans la mesure où nous vous l avons déjà communiqué! 19

20 U BD Urlaubs- und Lohnausgleichskasse der Bauwirtschaft Wettinerstraße 7, Wiesbaden Französische Version Version française Version: janvier