Contrat de licence de l'utilisateur final du logiciel de l IATA Réglementation du transport des animaux vivants

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1 Contrat de licence de l'utilisateur final du logiciel de l IATA Réglementation du transport des animaux vivants ATTENTION VOUS DEVREZ PEUT-ÊTRE ARRIVER JUSQU'À LA FIN DU PRÉSENT CONTRAT DE LICENCE DE L UTILISATEUR FINAL (CLUF) AVANT DE POUVOIR L ACCEPTER ET CONTINUER L'INSTALLATION DU LOGICIEL. IMPORTANT CE CONTRAT (ou «CLUF») EST UN CONTRAT JURIDIQUE ENTRE LA PERSONNE, SOCIÉTÉ OU ORGANISME QUI A REÇU CE LOGICIEL SOUS LICENCE («VOUS» OU «CLIENT») ET L ASSOCIATION DU TRANSPORT AÉRIEN INTERNATIONAL («IATA»). EN INSTALLANT ET EN UTILISANT LE LOGICIEL, LE CLIENT ACCEPTE LE LOGICIEL ET ACCEPTE LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. VEUILLEZ LE LIRE ATTENTIVEMENT AVANT DE CONTINUER LE PROCESSUS D'INSTALLATION ET D'UTILISER LE LOGICIEL. EN INSTALLANT ET/OU EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS CONFIRMEZ QUE VOUS ACCEPTEZ LE LOGICIEL ET D'ÊTRE LIÉ PAR LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT. SI VOUS N'ACCEPTEZ PAS D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS OU SI VOUS N'AVEZ PAS LE POUVOIR D ASSUJETTIR LE CLIENT À CES CONDITIONS, VEUILLEZ VOUS ABSTENIR D INSTALLER ET/OU D UTILISER LE LOGICIEL ET LE RETOURNER À L ENDROIT OÙ VOUS L AVEZ ACHETÉ POUR OBTENIR UN REMBOURSEMENT INTÉGRAL, CONFORMÉMENT À LA POLITIQUE DE REMBOURSEMENT. LE PRÉSENT CLUF S'APPLIQUE UNIQUEMENT AU LOGICIEL FOURNI PAR L'IATA. Définitions «Logiciel» désigne le logiciel de l'iata, les applications basées sur le web, les publications électroniques, toutes les données, textes, normes, informations, photos ou vidéos développés, appartenant, ou dont les droits sont détenus par l'iata présenté(e)s sur tout support (collectivement désignés par le terme le «contenu»), et les logiciels de tiers, dans chaque cas, fournis par l'iata, et la documentation correspondante, les supports associés, les documents imprimés et la documentation électronique ou en ligne. Les mises à jour des logiciels que vous avez le droit de recevoir et qui vous ont été fournies par l'iata seront également comprises dans le terme Logiciel aux fins du présent contrat. 4. Octroi de licence 1.1 L'IATA vous accorde une licence personnelle, limitée, non exclusive, non transférable, mono-utilisateur et pour un seul appareil afin d utiliser le logiciel, sous réserve des modalités et conditions énoncées dans le présent CLUF. 1.2 Sous réserve des dispositions énoncées en 1.3 et afin que cette licence demeure une licence monoutilisateur pour un seul appareil, vous pouvez installer et utiliser le logiciel sur un appareil. Vous ne pouvez pas installer et enregistrer le logiciel sur un périphérique de stockage comme un serveur réseau. Pour que ce soit bien clair, une licence pour le logiciel ne peut pas être partagée, installée ou utilisée simultanément sur différents ordinateurs car elle n est accordée que pour un seul utilisateur et un seul appareil. Sauf pour ce qui est d'installer le logiciel sur un ordinateur, une licence pour le logiciel ne peut pas être obtenue et utilisée à partir d un serveur ou d un périphérique de stockage réseau, y compris, sans s y limiter, par le biais de Citrix et d'autres environnements de virtualisation et de diffusion d'application. Sous réserve des modalités et conditions énoncées dans le présent CLUF, vous ne pouvez installer le logiciel qu une seule fois sur un appareil. Pour activer le logiciel, chaque utilisateur doit s'identifier clairement, notamment au moyen d'une adresse électronique valide pour s'enregistrer. La validation périodique du code d'activation s'effectue automatiquement. Tout utilisateur qui ne respecte pas les conditions du présent contrat verra son logiciel sera désactivé. 1.3 Vous pouvez transférer la licence à un autre appareil si vous en êtes l utilisateur; il faut pour cela désactiver l application sur l appareil actuellement utilisé et la réactiver sur un autre appareil. Les

2 demandes de transfert de licences effectuées manuellement par l IATA sont toutefois limitées à deux par code d activation. Il s agit d une mesure de sécurité destinée à empêcher le piratage logiciel. 1.4 Sous réserve des modalités et conditions du présent contrat, dans le cas où le logiciel serait distribué avec d'autres logiciels de l'iata dans le cadre d'une série de produits (collectivement, la «Solution»), la licence de la Solution est homologuée comme un seul produit et aucun des produits faisant partie de la Solution, y compris les logiciels, ne peut être dissocié en vue d'une utilisation quelconque. 1.5 Vous pouvez faire une copie du logiciel sous forme lisible par une machine uniquement à des fins de sauvegarde. Vous devez reproduire sur tout exemplaire de toutes les copies les avis de droits d'auteur et autres légendes d'exclusivité sur l'exemplaire original du logiciel. Vous ne pouvez pas vendre ou transférer une copie du logiciel faite à des fins de sauvegarde. 1.6 Vous acceptez que l'iata puisse vérifier en tout temps votre utilisation du logiciel pour s'assurer du respect de ces conditions, moyennant un préavis raisonnable. Dans le cas où une telle vérification révèle une utilisation du logiciel qui n est pas entièrement conforme aux dispositions du présent contrat, vous devrez rembourser à l'iata toutes les dépenses raisonnables liées à cette vérification, en plus d assumer les autres responsabilités pouvant résulter de cette non-conformité. 4. Restrictions de licence 2.1 Mis à part ce qui est énoncé dans la section 1, vous ne pouvez pas faire ou distribuer des copies du logiciel ou le transférer électroniquement d'un ordinateur à l'autre ou sur un réseau. 2.2 Vous ne pouvez pas altérer, fusionner, modifier, adapter ou traduire le logiciel, ou encore le décompiler, l inverser, le démonter ou le réduire de quelque façon que ce soit à une forme humainement perceptible. 2.3 Vous ne pouvez pas louer, céder, concéder en sous-licence, distribuer ou divulguer le logiciel. 2.4 Vous ne pouvez pas vendre ou transférer vos droits aux termes du présent CLUF, puisqu'il s'agit d'une licence mono-utilisateur personnelle pour un appareil unique. 2.5 Vous ne pouvez pas modifier le logiciel ou créer des travaux dérivés du logiciel. 2.6 Vous ne pouvez pas exporter le logiciel dans un pays où l exportation ou la transmission est interdite par un règlement ou une loi applicable sans avoir obtenu le consentement écrit préalable de l instance gouvernementale compétente et prévenu officiellement l IATA. 2.7 Vous pouvez recevoir le logiciel sur plus d'un support mais vous ne pouvez l installer ou l utiliser que sur un seul support. Quel que soit le nombre de supports reçus, vous ne pouvez utiliser que celui qui est approprié pour le serveur ou l'ordinateur sur lequel le logiciel doit être installé. 2.8 Vous pouvez recevoir le logiciel sur plus d'une plateforme, mais vous ne devez l'installer ou l'utiliser que sur une seule plate-forme. 2.9 Vous n'utiliserez pas le logiciel pour développer un produit ayant la même fonction primaire que le logiciel Dans le cas où vous ne respecterez pas ce CLUF, l'iata peut résilier la licence et vous devrez détruire toutes les copies du logiciel (tous les autres droits des deux parties et toutes les autres dispositions du présent CLUF survivront à une telle résiliation) Nonobstant toute disposition contraire, vous ne devez pas installer le logiciel sur un serveur pour un accès ou une utilisation multi-utilisateurs Vous pouvez recevoir le logiciel dans plusieurs langues, mais vous ne pouvez installer ou utiliser qu une version linguistique Le soutien technique de l IATA est limité et conditionnel à la présentation d une preuve d achat d une licence et d un code d activation du logiciel valides. Le soutien technique de l IATA consiste à répondre à des besoins généraux et à fournir des conseils pendant l installation, l activation et l utilisation. Il est - 2 -

3 expressément stipulé que le soutien technique de l IATA n est pas tenu d essayer de résoudre des problèmes de configuration ou d environnement qui ne constituent pas un défaut logiciel. L IATA se réserve le droit de changer les conditions du soutien offert en tout temps, à l occasion et sans préavis. 3 Mises à niveau Si cet exemplaire du logiciel est une mise à niveau d une version antérieure du logiciel, vous devez posséder une licence complète valide pour la copie d'une version antérieure du logiciel utilisée pour la mise à niveau vers cette mise à niveau afin d'installer et/ou d'utiliser cette mise à niveau. Vous pouvez continuer à utiliser chaque copie de la version antérieure du logiciel à laquelle se rapporte cette mise à niveau sur votre ordinateur après avoir reçu cette mise à niveau, à condition que (i) la mise à niveau et la copie de la version antérieure soient installées ou utilisées sur le même ordinateur et la copie de la version antérieure ne soit pas installée et/ou utilisée sur un autre ordinateur; (ii) vous vous conformiez aux modalités et conditions du contrat de licence d utilisateur final de la version antérieure en ce qui concerne l'installation et/ou l'utilisation de cette copie de la version antérieure; (iii) la copie de la version antérieure ou toute copie de celle-ci sur n'importe quel ordinateur n'est pas transférée vers un autre ordinateur, sauf si toutes les copies de cette copie mise à jour sur l'ordinateur sont également transférées vers cet autre ordinateur; (iv) la copie de la version antérieure ou toute copie de celle-ci n'est pas transférée à une autre partie, à moins que vous ne transfériez aussi cette mise à niveau et toute copie de celle-ci à ladite autre partie conformément à la section 2; et (v) vous reconnaissez et acceptez que toute obligation que l IATA devra soutenir et/ou offrir pour le soutien de la version antérieure du logiciel peut être résiliée sous réserve de la disponibilité de la mise à niveau. 4 Échanges et licence de la même version précédente Si cet exemplaire du logiciel est sous licence dans le cadre d'une Solution (tel que ce terme est défini cidessus) et que vous avez une licence précédente de la même version du logiciel, et si la Solution vous a été concédée en licence avec une réduction basée, en tout ou en partie, sur votre licence préalable de la même version, le logiciel vous est fourni sur une base d'échange de licence. Vous convenez, en installant et en utilisant cette copie du logiciel, de résilier volontairement le CLUF en ce qui concerne cette licence préalable et de ne pas continuer à installer ou à utiliser cette licence préalable du logiciel ou à la transférer à une autre personne ou entité. Si cette copie du logiciel («nouvelle licence») a été acquise par un échange de licence (autrement que dans le cadre d'une mise à niveau) avec un autre type de licence de logiciel précédemment acquise par vous («ancienne licence»), vous devez posséder une licence complète valide pour la copie de l'ancienne licence afin d'installer et/ou d'utiliser cette nouvelle licence, et la nouvelle licence vous est fournie sur la base d'un échange de licence. Vous vous engagez, en installant et/ou en utilisant cette copie de la nouvelle licence, à volontairement résilier le CLUF relatif à l'ancienne licence et à désinstaller, détruire et cesser d'utiliser l'ancienne licence. Vous acceptez de ne pas transférer l'ancienne licence à une autre personne ou entité. 5 Propriété La licence susmentionnée vous accorde une licence restreinte d'utilisation du logiciel. L IATA et ses fournisseurs conservent tous les droits, titres et intérêts, y compris tous les droits de propriété intellectuelle et droits d'auteur relatifs au logiciel et à son contenu, pouvant être présentés sur tout type de support, y compris, sans s y limiter, sous forme imprimée ou électronique (comme une œuvre indépendante et sousjacente servant de base pour n'importe quelle application que vous pouvez développer), ainsi que toutes les copies. Le contenu peut, le cas échéant, constituer une œuvre formée par la collecte et la compilation de matériaux ou de données préexistants, ou encore dérivés de ceux-ci, qui sont sélectionnés, coordonnés ou aménagés par le personnel de l'iata en collaboration avec le personnel des compagnies aériennes de l'iata, de telle sorte que le travail qui en résulte dans son ensemble constitue une œuvre originale sous droits d'auteur. Tous les droits non expressément reconnus dans le présent CLUF, y compris les droits d'auteur au plan fédéral et international, sont réservés par l'iata et de ses fournisseurs

4 6 CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ ET LIMITATION DE GARANTIE 6.1 L'IATA garantit que, pour une période de 90 jours à compter de la date de livraison (comme en témoigne une copie de votre reçu) : (i) lorsqu'il est utilisé avec une configuration matérielle recommandée, le logiciel fonctionnera conformément à la documentation fournie avec le logiciel; et (ii) le support physique sur lequel le logiciel est fourni sera exempt de défauts de matériaux et de fabrication sous des conditions normales d'utilisation. 6.2 L'IATA UTILISERA TOUTES LES COMPÉTENCES ET TOUS LES SOINS RAISONNABLES POUR CRÉER ET FOURNIR LE LOGICIEL, MAIS ELLE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, CONCERNANT LE LOGICIEL ET SON CONTENU ET DÉCLINE TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS, SANS S Y LIMITER, TOUTE GARANTIE D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER, CONDITION, QUALITÉ ET PERFORMANCE, GARANTIE CONTRE LA CONTREFAÇON ET GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE. EN OUTRE, IL N'Y A AUCUNE GARANTIE DE NON-CONTREFAÇON ET AUCUNE GARANTIE DE JOUISSANCE PAISIBLE. POUR PLUS DE CERTITUDE, IL EST ENTENDU QUE CETTE LICENCE EST ACCORDÉE TELLE QUELLE ET QU À CE TITRE, L'IATA NE GARANTIT PAS QUE LE LOGICIEL SOIT CORRECT, COMPLET OU EXEMPT D ERREUR OU QU IL FONCTIONNE SANS INTERRUPTION. 6.3 SI LA LÉGISLATION APPLICABLE EXIGE UNE GARANTIE EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL, TOUTES CES GARANTIES SONT LIMITÉES À 90 JOURS SUIVANT LA DATE DE LIVRAISON. LES GARANTIES, CONDITIONS ET AUTRES MODALITÉS IMPLICITES DU POINT DE VUE LÉGAL, JURIDIQUE, DE FAIT OU AUTREMENT, SONT EXCLUES DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. AUCUN AUTRE DROIT NI RECOURS NE VOUS SERA CONFÉRÉ, SAUF S'IL EST EXPRESSÉMENT ACCORDÉ DANS LES PRÉSENTES. 6.4 AUCUNE INFORMATION ORALE OU ÉCRITE NI AUCUN CONSEIL DONNÉ PAR L'IATA, SES CONCESSIONNAIRES, DISTRIBUTEURS, AGENTS OU EMPLOYÉS NE DOIVENT CONSTITUER UNE GARANTIE NI ÉTENDRA LA PORTÉE D UNE GARANTIE. 6.5 (ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT) CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION DES GARANTIES IMPLICITES, L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS CONCERNER. CETTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ AVOIR AUSSI D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE. 7 Recours exclusif Votre seul recours en vertu de ce qui précède est de retourner le logiciel à l'endroit vous l'avez acquis, avec une copie de votre reçu et une description du problème. Pourvu que toute non-conformité à la présente garantie soit signalée par écrit à l'iata au plus tard 90 jours après la livraison, l'iata déploiera des efforts commerciaux raisonnables pour vous fournir une copie de remplacement du logiciel essentiellement conforme à la documentation, fournira un remplacement pour un support défectueux ou vous remboursera le prix d'achat du logiciel, selon ce qu elle jugera opportun. L IATA ne sera nullement tenue responsable si le logiciel a été modifié de quelque façon que ce soit, si les supports a été endommagés par un mauvais usage, un accident, un abus, une modification ou une mauvaise application, ou si l'incapacité résulte de l'utilisation du logiciel avec une configuration matérielle autre que celle qui a été recommandée. Ce genre d abus, d accident, de mauvais usage, de modification ou d usage impropre du logiciel annulera la garantie ci-dessus. IL S AGIT DU SEUL ET UNIQUE RECOURS DONT VOUS DISPOSEZ EN CAS DE RUPTURE DE GARANTIE EXPRESSE OU IMPLICITE EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL ET LA DOCUMENTATION. 8 LIMITATION ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ 8.1 NI L'IATA NI SES FOURNISSEURS NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU UN TIERS POUR LES DÉGÂTS INDIRECTS, SPÉCIAUX, FORTUITS, PUNITIFS, EXEMPLAIRES OU CONSÉCUTIFS (Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS POUR L'INCAPACITÉ D UTILISER L'ÉQUIPEMENT OU L ACCÈS AUX DONNÉES, PERTES D'AFFAIRES, BÉNÉFICES, REVENUS, ÉCARTS D'ACQUISITION, DONNÉES, COMMANDES TRANSMISES ÉLECTRONIQUEMENT OU AUTRES AVANTAGES ÉCONOMIQUES, CORRUPTION OU DESTRUCTION DE DONNÉES, INTERRUPTION DES AFFAIRES OU ÉVÉNEMENTS SIMILAIRES) SURVENANT LORS DE L'UTILISATION DU LOGICIEL OU DE L'INCAPACITÉ DE L UTILISER ET BASÉS SUR TOUTE THÉORIE DE RESPONSABILITÉ, NOTAMMENT UNE RUPTURE DE CONTRAT, UNE RUPTURE DE GARANTIE, UN DÉLIT CIVIL (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE), LA RESPONSABILITÉ DU PRODUIT OU AUTREMENT, MÊME SI L IATA OU SES REPRÉSENTANTS - 4 -

5 ONT ÉTÉ AVISÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES ET MÊME SI L ON CONSTATE QU'UN UN RECOURS EN VERTU DES PRÉSENTES N'A PAS REMPLI SON OBJECTIF ESSENTIEL. 8.2 LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE L'IATA ENVERS VOUS EN CAS DE DOMMAGES POUR QUELQUE MOTIF QUE CE SOIT SE LIMITERA AU PLUS À 500 USD OU AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL DANS LES 12 MOIS PRÉCÉDANT LA RÉCLAMATION. 8.3 (ÉTATS-UNIS UNIQUEMENT) COMME CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU L'EXCLUSION DE LA RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES ACCESSOIRES OU INDIRECTS, LA LIMITATION OU L'EXCLUSION CI-DESSUS PEUT NE PAS VOUS CONCERNER. CETTE GARANTIE VOUS CONFÈRE DES DROITS LÉGAUX SPÉCIFIQUES ET VOUS POUVEZ AVOIR D'AUTRES DROITS QUI VARIENT D'UN ÉTAT À L'AUTRE. 8.4 LES LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT SUR LA RESPONSABILITÉ SONT CENSÉES S'APPLIQUER AUX GARANTIES ET AUX EXONÉRATIONS CI-DESSUS ET À TOUS LES AUTRES ASPECTS DU PRÉSENT CLUF. 9 Bases de négociation La limitation et exonération de responsabilité, les recours exclusifs et la responsabilité limitée énoncés cidessus sont des éléments fondamentaux de la base du contrat entre l'iata et vous. L'IATA ne serait pas en mesure de fournir le logiciel sur une base économique sans ces limitations. Cette limitation et exonération de responsabilité, ces recours exclusifs et cette responsabilité limitée s appliquent aux concédants de l'iata. 10 Utilisateurs finaux uniquement Les limitations ou exclusions de garanties et exonérations de responsabilité contenues dans le présent CLUF n'affectent ni ne compromettent les droits du consommateur prévus par la loi, c'est-à-dire d'une personne qui acquiert des biens autrement que dans le cadre d'une entreprise. Les limitations ou exclusions de garanties, de recours ou de responsabilité contenues dans le présent CLUF s appliqueront à vous uniquement dans la mesure où ces limitations ou exclusions sont autorisées en vertu des lois de la juridiction où vous résidez. 11 Logiciel tiers Le logiciel peut contenir des logiciels tiers nécessitant des avis et/ou modalités et conditions supplémentaires. Ces avis de logiciel tiers requis et/ou modalités et conditions supplémentaires peuvent être obtenus en écrivant à cbpsupport@iata.org et font partie intégrante du présent CLUF, qui en fait mention. En acceptant le présent CLUF, vous acceptez aussi les modalités et conditions supplémentaires, s'il y a lieu, qui y sont énoncés. 12 Généralités 12.1 Le présent CLUF est régi par les lois internes de la Province de Québec et du Canada qui s'appliquent, sans donner effet aux principes de conflits de lois. Par les présentes, vous consentez à la juridiction exclusive des tribunaux provinciaux siégeant dans la ville de Montréal, au Québec ou des tribunaux fédéraux de la province de Québec pour régler les litiges découlant du présent CLUF. Dans chaque cas, le présent CLUF sera interprété et appliqué sans tenir compte de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises Ce CLUF contient l'accord complet entre les parties relativement à l'objet des présentes et remplace tous contrats antérieurs ou contemporains ou toutes ententes verbales ou écrites. Vous convenez que les modalités additionnelles ou différentes contenues dans un bon de commande ou tout autre avis écrit ou document délivré par vous concernant le logiciel sous licence aux termes des présentes seront sans effet. Le défaut ou le retard de l'iata à exercer l'un de ses droits en vertu du présent - 5 -

6 CLUF ou toute violation du présent CLUF ne constitue pas une renonciation à ces droits ou à cette violation Aucun revendeur, agent ou employé de l'iata n'est autorisé à apporter des modifications au présent CLUF, sauf si ces modifications sont effectuées par écrit et signées par un représentant dûment autorisé de l'iata Si un tribunal compétent estime qu une disposition du présent CLUF est contraire à la loi, cette disposition sera appliquée dans la mesure maximale permise et les autres dispositions du présent CLUF resteront en vigueur Toutes les questions concernant ce CLUF doivent être adressées à l IATA, 800, Place Victoria, C. P. 113, Montréal (Québec) H4Z 1M1, à l attention du Vice-président principal, Services commerciaux L'IATA et les autres marques de commerce contenues dans le logiciel sont des marques commerciales ou des marques déposées de l'iata au Canada et/ou dans d'autres pays. Les marques de commerce de tiers, les noms commerciaux, les noms de produits et les logos peuvent être des marques déposées ou des marques commerciales de leurs propriétaires respectifs. Vous ne devez pas supprimer ou altérer des marques, noms commerciaux, noms de produits, logos, droits d'auteur ou autres mentions de propriété, légendes, symboles ou étiquettes dans le logiciel. Ce CLUF ne vous autorise pas à utiliser les marques commerciales respectives de l'iata ou de ses concédants