performance énergétique

Transcription

1 Le diagnostic performance énergétique Qu est-ce qu un diagnostic performance énergétique d un bâtiment? C est un descriptif de la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée, dans le cadre d'une utilisation dite «courante», à partir de valeurs de référence. Il a été conçu en vue de contribuer à la baisse de production des gaz à effets de serre. Il a plusieurs avantages : 1 - Connaître les performances de son logement selon une échelle (identique à l échelle de consommation énergétique des appareils ménagers (réfrigérateur, lave-linge, lave-vaisselle, etc.). 2 - Connaître les solutions permettant de réduire sa consommation. 3 - Utiliser le diagnostic de performance énergétique comme un argument de vente. 4 - Sensibiliser la population sur les économies d énergie pour préserver la planète. Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic de performance énergétique? La loi du 1er novembre 2006 impose de produire un diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments existants proposés à la vente et à la location. Le diagnostic de performance énergétique n a qu une valeur d information. Tous les bâtiments clos et couverts existants sont concernés, à l'exception des : 1 - Constructions provisoires prévues pour une durée d'utilisation égale ou inférieure à deux ans. 2 - Bâtiments indépendants dont la surface (hors œuvre brute au sens de l'article R du code de l'urbanisme) est inférieure à 50 m Bâtiments à usage agricole, artisanal ou industriel, autres que les locaux servant à l'habitation, qui ne demandent qu'une faible quantité d'énergie pour le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire ou le refroidissement. 4 - Bâtiments servant de lieux de culte. 5 - Monuments historiques classés ou inscrits à l'inventaire en application du code du patrimoine. Une durée de 10 ans est prévue.

2 Le constat des risques d'exposition au plomb Qu'est ce que le Plomb? Le plomb est un métal dont les principaux sels solubles, le nitrate et l acétate, sont très nocifs. L absorption de plomb génère une intoxication qui entraîne : chez l adulte : des troubles de type encéphalopathie, douleurs intestinales, baisse de la fertilité masculine, atteintes rénales chroniques. Chez l enfant : le saturnisme se traduisant par des troubles du comportement, troubles du développement psychomoteur ou intellectuel, anémies, douleurs abdominales. Pourquoi faut-il effectuer un état d accessibilité au plomb dans les peintures? La norme NF X de Avril 2008 impose aux vendeurs et aux bailleurs d'un bien immobilier, construit avant le 1er janvier 1949, de présenter un constat de risque d'exposition au plomb dans les peintures des parties privatives et des parties communes. Un état d accessibilité au plomb est nécessaire dès lors qu un propriétaire effectue la vente d un logement affecté tout ou partie à l habitation, construit avant le 1er janvier Le vendeur doit produire, dès la signature de la promesse de vente, un Constat des Risques d Exposition au Plomb datant de moins d'un an. Depuis le 12 août 2008, un constat des risques d accessibilité au plomb est obligatoire pour toute mise en location d un bien. À la vente : 1 an. À la location : indéfiniment en cas d'absence de plomb, 6 ans en cas de présence de plomb supérieure à la concentration réglementaire.

3 L'état des installations intérieures de gaz Qu est-ce qu une installation intérieure de gaz? Le diagnostic concerne toutes les installations de production individuelle de chaleur ou d'eau chaude quelque soit la puissance faisant partie de l'installation intérieure de gaz. En outre, il concerne les installations d'appareils de cuisson s'ils sont desservis par une installation fixe. Le diagnostic porte sur les 4 domaines clés de l'installation intérieure de gaz suivant : La tuyauterie fixe Le raccordement en gaz des appareils La ventilation des locaux La combustion Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic des installations intérieures de gaz? Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. La date d entrée en vigueur du diagnostic est le 1er novembre Tous les immeubles ou parties d immeuble à usage d habitation, comportant une installation intérieure de gaz de plus de 15 ans. Seules les parties privatives sont concernées. La durée de validité de cet état est fixé à 5 ans. En cas de modification de l installation, le certificat de conformité de moins de 3 ans tient lieu d état de l installation intérieure de gaz.

4 Le mesurage loi Carrez Qu est-ce que la certification de surface? La certification de surface fait référence à la loi Carrez qui impose un certain nombre de règles dans le mode de calcul d une surface. La mention de superficie est obligatoire dans toute promesse ou compromis de vente d'un bien en copropriété. Si la superficie est inférieure de plus de 5% à celle exprimée dans l'acte, le vendeur à la demande de l'acquéreur, supporte une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Pourquoi effectuer une certification de surface? La loi du 18 Décembre 1996 et le décret du 23/05/1997 imposent aux vendeurs de biens en copropriétés de communiquer à l acquéreur, dès la signature de la promesse de vente, la superficie Carrez exacte du bien en vente. Les immeubles ou maisons en copropriétés et dont la surface est supérieure à 8m 2. Les planchers des parties d une hauteur inférieure à 1,80 mètres ne sont pas pris en compte dans la surface Carrez. Les caves, les garages, les emplacements de stationnement (boxes et places de parking) ne sont également pas pris en compte. La durée est sans limite en l absence de modification du bien.

5 L'état des lieux du prêt à taux zéro Qu est-ce que le prêt à taux zéro? Il s agit d une mesure mise en place par le ministère du logement, en vue d accéder à un prêt remboursable sans taux d intérêt, au bénéfice de futurs acquéreurs dont les revenus sont soumis à un plafond. Dans le cadre de ce prêt à taux zéro, l'acquéreur devra effectuer les travaux demandés par le diagnostiqueur, dans un délai de 36 mois. Pourquoi effectuer un constat de prêt à taux zéro? L accès au prêt à taux zéro est soumis à des conditions de conformité du logement. Le constat de prêt à taux zéro apporte les éléments de conformité du logement soumis à condition. Tous les biens construits depuis plus de 20 ans dont l'acquéreur est primo-accédant.

6 L'état des risques naturels et technologiques Qu est-ce qu un risque naturel et/ou technologique? Certaines zones géographiques sont couvertes par un plan de prévention des risques technologiques ou un plan de prévention des risques naturels prévisibles. Il s'agit d'un risque faisant intervenir des éléments contenus dans la nature, qu'ils soient géologiques, climatiques, météorologiques ou sismiques, provoqués ou non par une activité humaine, directe ou indirecte, présente ou passée. Parmi les risques naturels on recense : les avalanches, les feux de forêt, les inondations, les tempêtes, les tremblements de terre, les éruptions volcaniques, les raz de marée, les mouvements de terrain. Pourquoi effectuer l'état des risques naturels et technologiques? La loi du 30 juillet 2003 impose l information de l acquéreur ou du locataire sur la situation du bien immobilier, bâti ou non, au vu des risques naturels et technologiques. L état des risques naturels et technologiques est entré en vigueur au 1er juin L état est établi à partir des informations mises à disposition du public par le préfet de région. Tout immeuble bâti ou non, situé en zone de sismicité ou dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels et technologiques prescrits ou approuvés. Concerne autant les biens immobiliers à la vente que les biens immobiliers à la location. La durée doit être inférieure à 6 mois au moment de la signature du compromis ou du bail.

7 Qu est-ce qu un termite? L'état du bâtiment relatif à la présence de termites Un insecte xylophage ravageur et dangereux qui s installe dans les bois de structure et les charpentes. Les termites sont des insectes sociaux. La colonie est organisée en castes dont les représentants montrent une morphologie différenciée : les reproducteurs, ailés de couleur noire (8 à 10 mm) ; les soldats, blanchâtres (8 mm) ; les termites ouvriers stériles, blanchâtres et dépourvus d'ailes (4 à 6 mm). Composant la plus grande partie de la termitière, seuls ces derniers sont responsables des dégâts. La colonie rassemblée dans la termitière est généralement située dans le sol. L'aliment principal du termite est la cellulose qu'il peut trouver dans les bois, les cartons, les papiers et les tissus. Le termite peut dégrader de nombreux autres matériaux dont il ne se nourrit pas. Ces galeries sont creusées dans le sol ou les matériaux tendres tels que le bois, les plastiques, le plâtre. Elles peuvent être aussi construites de toutes pièces à la surface des matériaux trop durs comme le béton, le ciment ou la pierre, avec un mélange de particules et de sécrétions. L'introduction des termites dans un bâtiment se fait préférentiellement par les joints d'étanchéité et de dilatation, les canalisations et gaines électriques ainsi que par les vides sanitaires, par le jointoiement de la pierre et par les fissures. Le réseau chauffage urbain est vecteur très favorable aux migrations des termites d'un bâtiment à un autre, d'un quartier à un autre. Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic termites? La norme XP P impose de produire un état du bâtiment relatif à la présence de termites dans les zones déclarées à risques (suivant les arrêtés préfectoraux) visant à protéger les acquéreurs et propriétaires d immeubles contre les termites. Lors d une transaction immobilière, tous les biens immobiliers situés dans une zone à risque, quelque soit la date de construction. L état relatif à la présence ou non de termites doit être inférieur ou égal à 6 mois, au moment du compromis et de l acte authentique.

8 Qu est-ce que l'amiante? Le constat de repérage des matériaux et produits contenant de l'amiante L'amiante est une roche de la famille des silicates se distinguant selon deux groupes : 1 - les serpentines : le chrysotile ou l amiante blanc. 2 - les amphiboles : l amosite ou amiante brun, la crocidolite ou l amiante bleu. L'amiante a longtemps été utilisé dans le bâtiment d une part parce qu il s agit d un produit rentable et d autre part en raison de ses principales propriétés dont sa haute résistance à la chaleur et au feu. Au cours des dernières décennies, une large gamme de produits amiantés ont été mis sur le marché ; l Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (l INRS) en a répertorié 257, dont un grand nombre dans le domaine du bâtiment, notamment dans les cloisons et les faux-plafonds. Après des études scientifiques poussées, il s est avéré que les fibres d amiante en suspension dans l air sont inhalées et se déposent dans le tissu pulmonaire et l enveloppe du poumon, ce qui entraîne des maladies graves telles que des atteintes pleurales ou des cancers broncho-pulmonaires. Depuis 1997, l amiante est donc interdit de fabrication, d importation ou de commercialisation en France. Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic amiante? Le décret du 7 février 1996 impose à tout propriétaire public ou privé d'un bien immobilier, dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, d effectuer des recherches de présence d amiante. L ensemble des immeubles, locaux industriels et techniques bâtis avant le 1er juillet 1997 doit faire l objet d un diagnostic amiante, y compris les maisons individuelles. Lors de toute transaction immobilière il est fait obligation de produire un Diagnostic amiante (Norme NF X46-020). La loi n indique pas de durée de validité.

9 L'état des installations intérieures électriques Qu est-ce qu un état des installations électriques? Il s agit de constater l état de toutes les installations électriques de plus de 15 ans d une habitation suivant la Norme XP C et les articles R à R du CCH. Le champ d'application du diagnostic porte sur l'ensemble de l installation électrique privative, visible, visitable de l'installation des immeubles à usage d'habitation située en aval de l'appareil général de commande et de protection de cette installation. Le diagnostiqueur effectuera un contrôle de votre installation notamment sur les points suivants : Présence d un appareil général de commande, Présence d au moins un dispositif de protection différentiel adapté à l installation, Présence de protections sur chaque circuit, Présence des liaisons équipotentielles, Absence de matériels proscrits, Des mesures seront effectuées, telles que des mesures de terre, de disjonction, de continuité et d'isolement. Pourquoi faut-il effectuer un diagnostic des installations électriques? Pour évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes. La date d entrée en vigueur du diagnostic est le 1er Janvier Tous les immeubles ou parties d immeuble à usage d habitation, comportant une installation intérieure électrique de plus de 15 ans. Seules les parties privatives sont concernées. La durée de cet état est fixée à 3 ans. En cas de modification de l installation électrique, le certificat de conformité de moins de 3 ans concernant l ensemble de l installation sera recevable.