ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 PROPOSITION RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RESSOURCES HUMAINES

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Gabriel Grégoire
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1 72 PROPOSITION ASSEMBLEE PLENIERE 17 MARS 2017 RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL REGIONAL RESSOURCES HUMAINES Conventions relatives aux modalités de transfert des personnels des Départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes- Maritimes, de Vaucluse et du Var à la Région Provence-Alpes-Côte d'azur des services ou des parties de service exerçant les compétences "transports non urbains réguliers ou à la demande et transports scolaires"

2 - 2 - EXPOSE DES MOTIFS En application des dispositions des articles 15 et 114 de la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république (dite loi NOTRe), l Assemblée délibérante doit approuver, après avis du Comité technique compétent, les termes de chacune des conventions relatives aux modalités de transfert des personnels des Départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse et du Var chargés d exercer les compétences «transports non urbains réguliers ou à la demande et transports scolaires» transférées à la Région et autoriser le Président du Conseil régional à les signer. En conséquence, je vous propose d'adopter la délibération suivante :

3 - 3 - PROPOSITION DE DELIBERATION VU le Code général des collectivités territoriales ; VU la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; VU la loi n du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république dite loi NOTRe, notamment ses articles 15 et 114 ; VU l avis du Comité technique de la Région ; VU l avis des Comités techniques des Départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Vaucluse et du Var ; VU l'avis de la commission "Finances, Administration générale et Ressources Humaines" réunie le 15 mars 2017 ; Le Conseil régional Provence-Alpes-Côte d'azur réuni le 17 mars CONSIDERANT - que les services ou parties de service d un Département qui participent à l exercice des compétences transférées à une Région sont transférés à celle-ci, conformément à l article 114 de la loi NOTRe ; - que les transferts d effectifs donneront lieu soit à des intégrations directes soit à des compensations financières et seront réalisés par voie de convention entre le Département et la Région ; - que la date et les modalités du transfert définitif de ces services ou parties de service font l objet de conventions entre le Département et la Région, prises après avis des Comités techniques compétents des deux collectivités ; - qu en accord avec les Départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse et du Var, la Région adoptera avec chacun des Départements cités une convention relative aux modalités de transfert définitif des personnels du Département exerçant les compétences transférées et organisant le transfert de : 3,734 emplois en équivalent temps plein, soit 3 agents pour le Département des Alpes-de-Haute-Provence ;

4 7,46 emplois en équivalent temps plein, soit 7 agents pour le Département des Hautes-Alpes ; 16,60 emplois en équivalent temps plein, soit 16 agents et un poste vacant pour le Département des Alpes-Maritimes ; 15,43 emplois en équivalent temps plein, soit 16 agents pour le Département de Vaucluse ; 24,35 emplois en équivalent temps plein, soit 21 agents et 4 postes vacants pour le Département du Var ; - que le Comité technique de la Région a été consulté sur ces transferts, de même que le Comité technique des Départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes-Alpes, des Alpes-Maritimes, du Vaucluse et du Var ; DECIDE - d approuver les termes de chacune des conventions relatives aux modalités de transfert des personnels des Départements des Alpes-de-Haute-Provence, des Hautes- Alpes, des Alpes-Maritimes, de Vaucluse et du Var à la Région Provence-Alpes-Côte d Azur des services ou des parties de service exerçant les compétences «transports non urbains réguliers ou à la demande et transports scolaires», dont les exemplaires sont annexés à la présente délibération ; - d autoriser le Président du Conseil régional à signer ces conventions ; - de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits sur les chapitres 011 et 012 du budget régional. Le Président, Christian ESTROSI

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