Les brevets logiciels

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1 Les brevets logiciels Élodie BOUZON Ingénieurs 2000 IR3 27 novembre 200

2 Plan Protection du logiciel en Europe Les droits d auteurs Le brevet La brevetabilité des logiciels Les critères Flou juridique Actualité Proposition de directive Polémique entre le monde libre et les pro-brevets 2/18

3 Protection du logiciel en Europe Le droit d auteur : automatique Extrait de l article L112-1 du Code de la Propriété Intellectuelle «l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.» - droit de paternité - droit de divulgation - droit d exploitation Durée du droit d auteur : 50 ans 3/18

4 Protection du logiciel en Europe Le brevet Monopole temporaire d'exploitation au sein d un espace délimité géographiquement Durée du brevet : 20 ans 3 sortes de brevets : Brevet National : dépôt à l INPI (Institut National de la Propriété Industrielle) Brevet PCT (Patent Cooperation Treaty) : dépôt à l OMP (Organisation Mondiale de la Proprité Intellectuelle) Brevet Européen : dépôt à l OEB (Office Européen des Brevets), basé sur la Convention de Munich de /18

5 Protection du logiciel en Europe Le brevet (suite) Que faut-il déposer? une description claire et complète des revendications Publication intégrale Obligation d exploitation Entretien du brevet 5/18

6 Les critères de la brevetabilité D après l article 52 1 de la Convention de Munich Existence d une invention nouvelle Impliquer une activité inventive Susceptible d'application industrielle 6/18

7 Les logiciels sont-ils brevetables? D après l article 52 2 de la Convention de Munich «2 : Ne sont pas considérés comme des inventions notamment : les découvertes ainsi que les théories scientifiques et les méthodes mathématiques; les créations esthétiques; les plans, principes et méthodes dans l'exercice d'activités intellectuelles, en matière de jeu ou dans le domaine des activités économiques, ainsi que les programmes d'ordinateurs; les présentations d'informations.» D après l article 52 3 de la Convention de Munich les logiciels dits «en tant que tels» sont exclus Flou juridique, diverses interprétations => brevets logiciels déposés 7/18

8 Quelques chiffres Délai d obtention? 4 à 5 ans Nombre de demande? +54 % entre 1995 et 1999 Premiers demandeurs de brevets logiciels? (source FFII, septembre 2003, de 1978 à 2003) HP 59 Samsung Electronic Sun MicroSystem Microsoft Alactel US Japon France Sony 33 8/18

9 Problèmes de la brevetabilité des logiciels Durée de l obtention d un brevet Imprécision des limites de la brevetabilité Nombreux brevets invalides délivrés OEB : Délivré un brevet rapporte de l argent Financé par les frais de brevets => Processus de vérification à améliorer 9/18

10 Actualité : polémique entre le monde libre et les pro-brevets Flou juridique sur l article 52 Clarifier le droit Octobre 2000 : Consultation publique 20 février 2003 : Projet de directive 24 septembre 2003 : Vote au Parlement Européen Guerre de religion entre les partisans du pour et du contre 10/18

11 Arguments Pour les brevets logiciels Évite les recherches en parallèle Renforce la position économique de l entreprise Retour sur investissements des dépenses de R&D Les brevets financent l innovation 11/18

12 Arguments Contre les brevets logiciels Profite aux grandes sociétés Favorise le monopole Développe le surinvestissement des dépenses de R&D Baisse de l innovation Augmentation des procédures 12/18

13 Arguments Contre les brevets logiciels (suite) Défavorise la concurrence technologique entre les Etats-Unis et l Europe Alignement du droit des logiciels en Europe sur celui des Etats-Unis Exemple d affaire juridique : o Amazon.com contre Barnes&Nobles o Eolas Technologies contre Microsoft => Multipliera les contentieux 13/18

14 Réactions à la proposition de directive au parlement européen Monde libre FFII, AFUL, EuroLinux, FSF Pétition organisée par l EuroLinux signatures Manifestations Partis politiques 14/18

15 Résultat du vote au parlement européen Texte adopté mais largement amendé Compromis trouvé Passage prochainement du texte devant la Commission Européenne Question en suspend : les brevets déjà déposés sont-ils valables? 15/18

16 Conclusion Droit lié à l informatique évolue Réflexion à différents niveaux Technique Économique Politique Droit d auteur ou des brevets : que choisir? Guerre de religion non terminée A suivre! 16/18

17 Pour : Contre : Les textes : L actualités : Webographie 17/18

18 Questions?.. Réponses! 18/18