Transmission électronique et Nouvelle règlementation européenne

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Transmission électronique et Nouvelle règlementation européenne"

Transcription

1 électronique et Nouvelle règlementation européenne Mesures transitoires et situation française Aspects pratiques Irène Bidault Véronique Pizzoglio Pascal Auriche Département Pharmacovigilance 5 Juin 2012 ANSM St Denis

2 INTRODUCTION électronique et contexte réglementaire NOUVELLE DIRECTIVE EUROPEENNE 2010/84/UE Entrée en vigueur le 21 Juillet 2012 des mesures transitoires Bonnes pratiques européennes de pharmacovigilance (GVP) Décret de transposition de la directive à paraître En accord avec l EMA, les mesures transitoires ont été adaptées à la situation française Les mesures définitives seront appliquées quand l EMA sera en mesure d assurer les fonctionnalités d Eudravigilance 1

3 INTRODUCTION électronique et contexte réglementaire Contexte réglementaire (rappels) ARRETE du 10 Juin 2011 et DECRET relatif aux modalités de signalements des effets indésirables par les patients et les associations agréées de patients Entrée en vigueur le 13 juin 2011 Spécificité Française DIRECTIVE 2004/27/CE Depuis le 20 Novembre 2005, transmission électronique obligatoire 2

4 ICSRs : Individual Case Safety Report Observation individuelle d effet indésirable susceptible d être dû à un Médicament Mesures s appliquant pour la transmission immédiate de toute réaction nocive et non voulue susceptible d être due à un médicament autorisé ou enregistré quelles que soient les conditions d utilisation (y compris surdosage, mésusage, abus et erreur) notifiée par un professionnel de santé ou un non professionnel de santé quel que soit le caractère attendu ou non de l effet que la notification soit spontanée ou sollicitée 3

5 PLAN A - Règles de transmission des ICSRs pour les exploitants B - Règles de transmission des ICSRs pour l ANSM 4

6 A - Règles de transmission des ICSRs pour les exploitants TRANSMISSION ICSRs survenues en France Graves Non graves TRANSMISSION ICSRs survenues hors de France Dans l Union Européenne (hors de France) Graves et Non graves Hors Union Européenne Graves Cas Particuliers 5

7 TRANSMISSION ICSRs survenues en France Graves (1/2) Procédure d autorisation/ d enregistrement - Mesures transitoires décrites dans les GVP - Mesures transitoires en France (21 juillet 2012) - Mesures définitives (horizon 2015) Centralisée Reconnaissance mutuelle, décentralisée, ou lors d une procédure d arbitrage Nationale Etat membre de survenue 15 jours Situation 1 : Eudravigilance OU Situation 2 : Base nationale de pharmacovigilance (France) pour exploitant déjà en production avant juillet 2012 OU Situation 3 : Fax/courrier (accepté uniquement jusqu au 31 décembre 2012) Eudravigilance Quel que soit le notificateur 6

8 TRANSMISSION ICSRs survenues en France Graves (2/2) Situation 1 : Eudravigilance (EV) Pour les exploitants qui transmettent déjà à EV : Poursuite de cette voie de transmission Pour les exploitants en phase de test avec EV et dans l attente de la phase effective de mise en production : par fax/courrier acceptée jusqu au 31 décembre 2012 Situation 2 : Base nationale de Pharmacovigilance (BNPV) Pour les exploitants qui transmettent déjà à la BNPV Poursuite de cette transmission (Remarque : transmission des ICSRs à EV assurée par l ANSM) OU Passage à la situation 1 Situation 3 : Fax/courrier Pour exploitants qui transmettent toujours par fax/courrier Acceptée jusqu au 31 décembre 2012 Passage à la situation 1 dès que possible 7

9 TRANSMISSION ICSRs survenues en France Non Graves Procédure d autorisation/ d enregistrement - Mesures transitoires décrites dans les GVP - Mesures transitoires en France (21 juillet 2012) - Mesures définitives (horizon 2015) Centralisée Reconnaissance mutuelle, décentralisée, ou lors d une procédure d arbitrage Nationale Etat membre de survenue, si requis 90 jours Non requis par la France Eudravigilance Quel que soit le notificateur 8

10 TRANSMISSION ICSRs survenues En Union Européenne (hors de France) Graves et Non Graves Procédure d autorisation/ d enregistrement Mesures transitoires décrites dans les GVP Mesures transitoires (21 juillet 2012) Mesures définitives (horizon 2015) Centralisée Reconnaissance mutuelle, décentralisée, ou lors d une procédure d arbitrage en cours Nationale Etat membre de survenue (Graves) 15 jours Etat membre de survenue, si requis (Non graves) 90 jours Voir les modalités de transmission en vigueur dans chaque état membre. Remarque : Il n est plus prévu de transmettre aussi les ICSRs à l état membre rapporteur ou de référence (reconnaissance mutuelle, décentralisée, ou lors d une procédure d arbitrage en cours) Eudravigilance Quel que soit le notificateur 9

11 TRANSMISSION ICSRs survenues Hors Union Européenne Graves Procédure d autorisation/ d enregistrement Mesures transitoires décrites dans les GVP Mesures transitoires (21 juillet 2012) Mesures définitives (horizon 2015) Centralisée Reconnaissance mutuelle, décentralisée, ou lors d une procédure d arbitrage en cours Nationale Eudravigilance ET Etat membre où le produit est autorisé, si requis Eudravigilance Non requis par la France Les ICSRs sont disponibles dans Eudravigilance. Eudravigilance Quel que soit le notificateur 10

12 CAS PARTICULIERS TRANSMISSION DES ICSRs PATIENTS En France, depuis le 13 Juin 2011 : mêmes exigences de transmission pour les ICSRs graves notifiés par les professionnels de santé ET par les patients/associations de patients ICSRs France : BNPV ou EV ou papier ICSRs UE hors de France (Fr RMS / Rapporteur) : selon les pays, ils sont disponibles dans EV Sinon : envoi CD (pas de papier accepté) ICSRs hors UE : EV ou CD (pas de papier accepté) Spécifications pour la transmission électronique de ces ICSRs : ICH M2 : M.1.1: «message type» = «ichicsr» ou «backlog» Ne pas les (re)transmettre en «psur» 11

13 CAS PARTICULIERS TRANSMISSION DES ICSRs dans le cadre des ATU (= solicited report) Mêmes règles de transmission que décrites ci-dessus Spécifications pour la transmission électronique de ces ICSRs : A.1.4 Type of report = Report from study A Study type in which the reaction(s)/event(s) were observed = Individual patient use TRANSMISSION DES ICSRs issus de la LITTÉRATURE médicale et scientifique S accompagne d une transmission parallèle par fax de l article correspondant SUIVI NATIONAL Possibilités de mises en place de dispositions particulières d échange de cas / de listing avec la France (ANSM et/ou CRPV) Ne dispense pas des règles de transmission des ICSRs. 12

14 B - Règles de transmission des ICSRs pour l ANSM TRANSMISSION ICSRs survenues en France Graves Non graves 13

15 TRANSMISSION ICSRs survenues en France pour l ANSM Procédure d autorisation/ d enregistrement Mesures transitoires décrites dans les GVP Mesures transitoires (21 juillet 2012) Mesures définitives (horizon 2015) Centralisée Reconnaissance mutuelle, décentralisée, ou lors d une procédure d arbitrage en cours Nationale Quel que soit le notificateur Graves 15 jrs Eudravigilance ET Exploitant (Courrier) Graves et non graves : Eudravigilance Remarque : les cas seront mis à disposition du titulaire d AMM par l EMA 14

16 DOCUMENTATION Document «électronique d observations individuelles d effets indésirables (ICSRs) avec l ANSM» à paraître sur le site de l ANSM : Remplace celui publié en Octobre 2008 et mis à jour en Juin 2009 Version anglaise disponible Informations complémentaires : Modalités d échanges avec le département de pharmacovigilance Spécifications techniques pour la transmission à Eudravigilance 15

17 électronique des ICSRs et changement de nom de l'ansm Section RECEIVER (A.3.2) du message E2B A ReceiverType 2 A.3.2.2a ReceiverOrganization ANSM A.3.2.2b ReceiverDepartment Département de Pharmacovigilance A.3.2.2c ReceiverTitle Dr A.3.2.2d ReceiverGiveName Pascal A.3.2.2f ReceiverFamilyName AURICHE A.3.2.3a ReceiverStreetAddress 143/147, Bd Anatole France A.3.2.3b ReceiverCity SAINT-DENIS A.3.2.3d ReceiverPostCode A.3.2.3e ReceiverCountryCode FR A.3.2.3f ReceiverTel A.3.2.3h ReceiverTelCountryCode 33 A.3.2.3i ReceiverFax A.3.2.3k ReceiverFaxCountryCode 33 A.3.2.3l Receiver Address pharmacovigilance@ansm.sante.fr 16

18 électronique des ICSRs et changement de nom de l'ansm Section REPORTDUPLICATE (A.1.11) du message E2B A DuplicateSource ANSM A DuplicateNumb Garder numéro FR-AFSSAPS-xxxxxx Section LINKEDREPORT (A.1.12) du message E2B A.1.12 LinkReportNumb Garder numéro FR-AFSSAPS-xxxxxx Migration FR-AFSSAPS-xxxxxx vers FR-ANSM-xxxxxx Doit être coordonnée entre ANSM, EMA, OMS et firmes Réflexion en cours (en concertation avec l'ema) Instructions à suivre 17

19 Merci de votre attention Contact : pharmacovigilance@ansm.sante.fr 18

20 Avertissement Lien d intérêt : personnel salarié de l ANSM (opérateur de l Etat). La présente intervention s inscrit dans un strict respect d indépendance et d impartialité de l ANSM vis-à-vis des autres intervenants. Toute utilisation du matériel présenté, doit être soumise à l'approbation préalable de l ANSM. Warning Link of interest: employee of ANSM (State operator). This speech is made under strict compliance with the independence and impartiality of ANSM as regards other speakers. Any further use of this material must be submitted to ANSM prior approval.

Pharmacovigilance des Essais cliniques

Pharmacovigilance des Essais cliniques Pharmacovigilance des Essais cliniques Edouard LECHAPTOIS DIU FIEC 22 janvier 2013 1 Introduction S o m m a i r e Eléments de réglementation Définitions Responsabilité des investigateurs / promoteurs Organisation

Plus en détail

Bases de données en pharmacovigilance

Bases de données en pharmacovigilance Bases de données en pharmacovigilance Master THERV (Toxicologie Humaine, Evaluation des Risques et Vigilances) Dr Pascal AURICHE Responsable des Bases de données de Pharmacovigilance Direction de la Surveillance

Plus en détail

M.Benmimoun MD,MBA Medical Operations Director

M.Benmimoun MD,MBA Medical Operations Director M.Benmimoun MD,MBA Medical Operations Director Vos Responsabilités en Matière de Pharmacovigilance Notification Spontanée d'événements Indésirables Formation 2 Notification Spontanée d Événement Indésirable

Plus en détail

Autorisation de Mise sur le Marché de Médicaments à usage humain

Autorisation de Mise sur le Marché de Médicaments à usage humain Autorisation de Mise sur le Marché de Médicaments à usage humain Avis aux demandeurs Septembre 2014 ANSM - Septembre 2014 - AMM/Avis aux demandeurs www.ansm.sante.fr 1/53 TABLE DES MATIERES GLOSSAIRE...

Plus en détail

Procédures d enregistrement des médicaments

Procédures d enregistrement des médicaments Vie du Médicament Procédures d enregistrement des médicaments Avis scientifiques Essais cliniques ATU Inspections AMM Vigilances Contrôle Veille Sanitaire Procédures d enregistrement Soumission du dossier

Plus en détail

Soumission électronique à l ANSM via le CESP Avis aux demandeurs d AMM de médicaments à usage humain

Soumission électronique à l ANSM via le CESP Avis aux demandeurs d AMM de médicaments à usage humain Soumission électronique à l ANSM via le CESP Phase pilote Avis aux demandeurs d AMM de médicaments à usage humain Juin 2015 (version 6.1) Table des matières 1. Historique des modifications... 2 1.1. Modifications

Plus en détail

SPECIFICATION DES ECHANGES DE DONNEES INFORMATISES (E.D.I.)

SPECIFICATION DES ECHANGES DE DONNEES INFORMATISES (E.D.I.) SPECIFICATION DES ECHANGES DE DONNEES INFORMATISES (E.D.I.) Dernière mise à jour : octobre 2013 Ce document a pour objectif de décrire ce que l OPCA (OPCA 3+) attend du fichier à transmettre par l adhérent.

Plus en détail

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier

Un métier en évolution pour répondre aux nouvelles. Face à ces évolutions, un nouveau métier Les métiers de la pharmacovigilance Des métiers en évolution dans une industrie de haute technologie et d'innovation Une mission d'évaluation et de gestion des risques liés à l'utilisation des médicaments

Plus en détail

Comment améliorer la sécurite du médicament? Propositions du Leem

Comment améliorer la sécurite du médicament? Propositions du Leem Comment améliorer la sécurite du médicament? Propositions du Leem Annexe 1 Autorisation de mise sur le marché d un médicament Annexe 2 La pharmacovigilance, un domaine très règlementé Annexe 3 La nouvelle

Plus en détail

Pharmacovigilance des nouveaux anticoagulants oraux

Pharmacovigilance des nouveaux anticoagulants oraux Pharmacovigilance des nouveaux anticoagulants oraux Dr A.Lillo-Le Louët, Centre Régional de Pharmacovigilance (CRPV) Paris-HEGP Avec avec Dr P.Lainé, CRPV - Angers Préambule Directeur du Centre Régional

Plus en détail

How to Login to Career Page

How to Login to Career Page How to Login to Career Page BASF Canada July 2013 To view this instruction manual in French, please scroll down to page 16 1 Job Postings How to Login/Create your Profile/Sign Up for Job Posting Notifications

Plus en détail

Etudes d utilisation médicamenteuse et accès aux bases de données de soins de santé : Enjeu sociétal et juridique

Etudes d utilisation médicamenteuse et accès aux bases de données de soins de santé : Enjeu sociétal et juridique Etudes d utilisation médicamenteuse et accès aux bases de données de soins de santé : Enjeu sociétal et juridique Aurore Bergamasco, Caroline Tremblay, Alia Yousif, Yola Moride Pharmacoepidemiology & Risk

Plus en détail

INFORMATIONS DIVERSES

INFORMATIONS DIVERSES Nom de l'adhérent : N d'adhérent :.. INFORMATIONS DIVERSES Rubrique Nom de la personne à contacter AD Date de début exercice N BA Date de fin exercice N BB Date d'arrêté provisoire BC DECLARATION RECTIFICATIVE

Plus en détail

Distribution en gros de médicaments Abdelaali SARAKHA Hélène HOLTZHEYER

Distribution en gros de médicaments Abdelaali SARAKHA Hélène HOLTZHEYER Distribution en gros de médicaments Abdelaali SARAKHA Hélène HOLTZHEYER IPPLF Direction de l inspection 25 octobre 2013 SOMMAIRE HISTORIQUE ET CONTEXTE INTRODUCTION GESTION DE LA QUALITE PERSONNEL LOCAUX

Plus en détail

Table des matières chronologique volume 1 médicaments

Table des matières chronologique volume 1 médicaments volume 1 médicaments vii Lois - versions consolidées Loi du 15 mai 2007 relative à la répression de la contrefaçon et de la piraterie de droits de propriété intellectuelle........... 3 Chapitre I. Disposition

Plus en détail

Étude des formes de pratiques de la gymnastique sportive enseignées en EPS à l école primaire

Étude des formes de pratiques de la gymnastique sportive enseignées en EPS à l école primaire Étude des formes de pratiques de la gymnastique sportive enseignées en EPS à l école primaire Stéphanie Demonchaux To cite this version: Stéphanie Demonchaux. Étude des formes de pratiques de la gymnastique

Plus en détail

CHAPITRE 4. La réglementation du médicament

CHAPITRE 4. La réglementation du médicament CHAPITRE 4 La réglementation du médicament 1 Les procédures d enregistrement d un médicament en Europe Le choix de la procédure Pour l enregistrement d un médicament dans plus d un état membre de l Union

Plus en détail

Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir

Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir Audit et Inspection Les contraintes extérieures B.Malivoir Chef de projet Hémato-Onco CHRU Tours Vice Présidente CPP Région Ouest1 Le contexte juridique Directive 2001/20/CE du Parlement européen et du

Plus en détail

VMware ESX : Installation. Hervé Chaudret RSI - Délégation Centre Poitou-Charentes

VMware ESX : Installation. Hervé Chaudret RSI - Délégation Centre Poitou-Charentes VMware ESX : Installation VMware ESX : Installation Créer la Licence ESX 3.0.1 Installation ESX 3.0.1 Outil de management Virtual Infrastructure client 2.0.1 Installation Fonctionnalités Installation Virtual

Plus en détail

Avis 29 mai 2013. XYZALL 5 mg, comprimé B/14 (CIP : 34009 358 502 4-9) B/28 (CIP : 34009 358 505 3-9) Laboratoire UCB PHARMA SA.

Avis 29 mai 2013. XYZALL 5 mg, comprimé B/14 (CIP : 34009 358 502 4-9) B/28 (CIP : 34009 358 505 3-9) Laboratoire UCB PHARMA SA. COMMISSION DE LA TRANSPARENCE Avis 29 mai 2013 XYZALL 5 mg, comprimé B/14 (CIP : 34009 358 502 4-9) B/28 (CIP : 34009 358 505 3-9) Laboratoire UCB PHARMA SA DCI Code ATC (2012) Motif de l examen Liste

Plus en détail

Université de XY University of XY. Faculté XY Faculty of XY

Université de XY University of XY. Faculté XY Faculty of XY Université de XY University of XY Faculté XY Faculty of XY Le présent supplément au diplôme suit le modèle élaboré par la Commission européenne, le Conseil d'europe et l'unesco/cepes. Le supplément vise

Plus en détail

Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément

Retour sur un statut juridique atypique : la société de financement à double agrément Page 1 sur 5 Imprimé par edeabreu@kramerlevin.com Cette impression est à usage strictement personnel. Si vous souhaitez utiliser cet article à des fins collectives, merci de contacter Revue Banque. Accueil

Plus en détail

Que signifie être membre du Programme de l OMS pour la pharmacovigilance internationale

Que signifie être membre du Programme de l OMS pour la pharmacovigilance internationale Que signifie être membre du Programme de l OMS pour la pharmacovigilance internationale Historique Le Programme de l OMS pour la pharmacovigilance internationale a été mis sur pied en 1968 suite au désastre

Plus en détail

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N 2-14-841 RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE

NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N 2-14-841 RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE NOTE DE SYNTHESE RELATIVE AUX COMMENTAIRES SUR LE PROJET DE DECRET N 2-14-841 RELATIF A L AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE DES MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN AVEC LEURS REPONSES CORRESPONDANTES 1 Mme S.

Plus en détail

PROJET DE LOI. portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine de la santé

PROJET DE LOI. portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine de la santé PROJET DE LOI portant diverses dispositions d adaptation au droit de l Union européenne dans le domaine de la santé NOR : AFSX1315898L/Bleue-1 ETUDE D IMPACT 30 juillet 2013 2/117 SOMMAIRE Partie I - Chiropracteurs

Plus en détail

Bill 69 Projet de loi 69

Bill 69 Projet de loi 69 1ST SESSION, 41ST LEGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 1 re SESSION, 41 e LÉGISLATURE, ONTARIO 64 ELIZABETH II, 2015 Bill 69 Projet de loi 69 An Act to amend the Business Corporations Act and the

Plus en détail

Épidémiologie des accidents hémorragiques dus aux anticoagulants oraux

Épidémiologie des accidents hémorragiques dus aux anticoagulants oraux Épidémiologie des accidents hémorragiques dus aux anticoagulants oraux Docteur Marie-Josèphe JEAN-PASTOR Centre Régional Pharmacovigilance Marseille-Provence-Corse Hôpital Sainte Marguerite AP-HM Tél :

Plus en détail

Medication management ability assessment: results from a performance based measure in older outpatients with schizophrenia.

Medication management ability assessment: results from a performance based measure in older outpatients with schizophrenia. Medication Management Ability Assessment (MMAA) Patterson TL, Lacro J, McKibbin CL, Moscona S, Hughs T, Jeste DV. (2002) Medication management ability assessment: results from a performance based measure

Plus en détail

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR)

Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Les mardis de la DGPR 17/09/2013 Les Autorisations de Mise sur le Marché (AMM) délivrées au titre du Règlement (UE) n 528/2012 (dit BPR) Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention

Plus en détail

3.2. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE)

3.2. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) 3 3.2. RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) Pour l élaboration du présent rapport, le Président a consulté le Vice-Président Exécutif, Directeur Financier

Plus en détail

Limitations of the Playstation 3 for High Performance Cluster Computing

Limitations of the Playstation 3 for High Performance Cluster Computing Introduction Plan Limitations of the Playstation 3 for High Performance Cluster Computing July 2007 Introduction Plan Introduction Intérêts de la PS3 : rapide et puissante bon marché L utiliser pour faire

Plus en détail

Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants. cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection

Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants. cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection Responsabilité du promoteur et obligations des soustraitants dans les essais cliniques : conformité aux Bonnes Pratiques Cliniques et point de vue de l inspection Anne RAISON Chef de l Unité Inspection

Plus en détail

La réglementation Mardi de la DGPR. sur les produits biocides 05/04/2011

La réglementation Mardi de la DGPR. sur les produits biocides 05/04/2011 La réglementation r Mardi de la DGPR 05/04/2011 sur les produits biocides Direction générale de la prévention des risques Service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement Département

Plus en détail

L innovation technologique des entreprises françaises au Brésil

L innovation technologique des entreprises françaises au Brésil L innovation technologique des entreprises françaises au Brésil Résultats-clefs de l étude de l IPT Rédacteurs : Prof. Raimundo Nonato dos Santos (IPT) Juin 1999. Michel Lévêque Cendotec - Av. Paulista,

Plus en détail

Journée_: Modules HoraireEpreuve

Journée_: Modules HoraireEpreuve AA 13 Deuxième année Licence Fond. en Gestion: Administration des affaires Comptabilité de Gestion GESTION DE LA PRODUCTION FINANCE Marketing - Techniques et Stratégies d'achat Gestion par objectifs Techniques

Plus en détail

1S Modèles de rédaction Enoncés

1S Modèles de rédaction Enoncés Par l équipe des professeurs de 1S du lycée Parc de Vilgénis 1S Modèles de rédaction Enoncés Produit scalaire & Corrigés Exercice 1 : définition du produit scalaire Soit ABC un triangle tel que AB, AC

Plus en détail

Jeux de caracte res et encodage (par Michel Michaud 2014)

Jeux de caracte res et encodage (par Michel Michaud 2014) Jeux de caracte res et encodage (par Michel Michaud 2014) Les ordinateurs ne traitent que des données numériques. En fait, les codages électriques qu'ils conservent en mémoire centrale ne représentent

Plus en détail

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder

APPENDIX 2. Provisions to be included in the contract between the Provider and the. Holder Page 1 APPENDIX 2 Provisions to be included in the contract between the Provider and the Obligations and rights of the Applicant / Holder Holder 1. The Applicant or Licensee acknowledges that it has read

Plus en détail

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ].

Cette Annexe fait intégralement partie du Contrat d accès avec la référence : [ ]. Annexe 14: Règles entre Elia et le Gestionnaire du Réseau Fermé de Distribution raccordé au Réseau Elia, pour organiser l accèsdes Utilisateurs de ce Réseau Fermé de Distribution Cette Annexe fait intégralement

Plus en détail

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux

La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux La politique européenne de la Mutualité Française en matière de dispositifs médicaux Assises du Médicament GT 6 Sabine Bonnot Chargée de mission Politique des produits de santé 6 avril 2011 Sommaire: -

Plus en détail

Peut-on perdre sa dignité?

Peut-on perdre sa dignité? Peut-on perdre sa dignité? Eric Delassus To cite this version: Eric Delassus. Peut-on perdre sa dignité?. 2013. HAL Id: hal-00796705 https://hal.archives-ouvertes.fr/hal-00796705 Submitted

Plus en détail

Agrément des hébergeurs de données de santé. 1 Questions fréquentes

Agrément des hébergeurs de données de santé. 1 Questions fréquentes Agrément des hébergeurs de données de santé 1 Questions fréquentes QUELS DROITS POUR LES PERSONNES CONCERNEES PAR LES DONNEES DE SANTE HEBERGEES? La loi précise que l'hébergement de données de santé à

Plus en détail

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE:

ETABLISSEMENT D ENSEIGNEMENT OU ORGANISME DE FORMATION / UNIVERSITY OR COLLEGE: 8. Tripartite internship agreement La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le stagiaire ci-après nommé sera accueilli dans l entreprise. This contract defines the

Plus en détail

Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer. Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques

Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer. Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer Dr Philippe VELLA Chef de l Unité Essais Cliniques Besançon 25 novembre 2004 Essais cliniques de médicaments : ce qui va changer Début de l essai Procédure

Plus en détail

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS HUMAINS Références juridiques : Articles L.5125-33 à L.5125-41, article L.5122-6-1 et article

Plus en détail

A PROPOS DES CRITERES D ATTRIBUTION DES EQUIVALENCES

A PROPOS DES CRITERES D ATTRIBUTION DES EQUIVALENCES IED PARIS 8 A PROPOS DES CRITERES D ATTRIBUTION DES EQUIVALENCES La procédure d équivalence permet de dispenser les étudiants de certains enseignements dans la mesure où ils peuvent justifier de l acquisition

Plus en détail

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES

CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES CREDIT AGRICOLE SUD RHONE ALPES Société coopérative à capital et personnel variables Siège social : 15-17, rue Paul Claudel - 381 GRENOBLE Siret 42 121 958 19 - APE 651 D Note d information émise à l occasion

Plus en détail

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009

CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Société en commandite Gaz Métro CALCUL DE LA CONTRIBUTION - FONDS VERT Budget 2008/2009 Taux de la contribution au Fonds vert au 1 er janvier 2009 Description Volume Coûts Taux 10³m³ 000 $ /m³ (1) (2)

Plus en détail

Rapport sur la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du médicament

Rapport sur la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du médicament Inspection générale des affaires sociales RM2011-103P Rapport sur la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du médicament RAPPORT Établi par Dr Anne-Carole BENSADON, Etienne MARIE et Dr Aquilino

Plus en détail

DOSSIER DE CANDIDATURE - FORMATION CERTIFIANTE INTENSIVE DE COACH SANE CYCLE 2 -

DOSSIER DE CANDIDATURE - FORMATION CERTIFIANTE INTENSIVE DE COACH SANE CYCLE 2 - DOSSIER DE CANDIDATURE POUR LA FORMATION CERTIFIANTE INTENSIVE DE COACH SANE CYCLE 2 Dossier d inscription à renvoyer par courrier à : Mani Coaching Institut Alexandra GAÏTELLI 14/16, rue du Faubourg Saint

Plus en détail

Circulaire aux hôpitaux

Circulaire aux hôpitaux Avez-vous des questions ou souhaitez-vous des informations supplémentaires? Envoyez un courriel au frontdesk à l adresse suivante question@miis.be Ou prenez contact avec nous au 02 508 85 86 Le Ministre

Plus en détail

Statement of the European Council of Medical Orders on telemedicine

Statement of the European Council of Medical Orders on telemedicine Statement of the European Council of Medical Orders on telemedicine The CEOM statement on telemedicine was formally adopted by its participating organisations during the CEOM plenary meeting held in Bari

Plus en détail

Les nouveaux anticoagulants oraux, FA et AVC. Docteur Thalie TRAISSAC Hôpital Saint André CAPCV 15 février 2014

Les nouveaux anticoagulants oraux, FA et AVC. Docteur Thalie TRAISSAC Hôpital Saint André CAPCV 15 février 2014 Les nouveaux anticoagulants oraux, FA et AVC Docteur Thalie TRAISSAC Hôpital Saint André CAPCV 15 février 2014 Un AVC toutes les 4 minutes 1 130 000 AVC par an en France 1 770 000 personnes ont été victimes

Plus en détail

Accident automobile en Europe : comment réagir? Le guide du consommateur européen. Finances. Achats. e-commerce. Santé. Tourisme.

Accident automobile en Europe : comment réagir? Le guide du consommateur européen. Finances. Achats. e-commerce. Santé. Tourisme. Finances Achats e-commerce Santé Tourisme Véhicules Immobilier énergie Justice Accident automobile en Europe : comment réagir? Le guide du consommateur européen SOMMAIRE Indispensables dans votre boîte

Plus en détail

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi

Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Loi n 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l emploi Généralisation de la complémentaire santé pour les salariés Portabilité des droits votre mutuelle. votre expert santé L accès aux soins

Plus en détail

Le centre de gestion a le plaisir de vous adresser les statistiques professionnelles élaborées à partir des dossiers de gestion 2013.

Le centre de gestion a le plaisir de vous adresser les statistiques professionnelles élaborées à partir des dossiers de gestion 2013. Statistiques 2013 3, rue de Lyon B.P. 531 71010 MACON CEDEX Tél. 03.85.21.90.60 Télécopie 03.85.21.90.69 E-mail : contact@cgai-macon.fr Agrément de la Direction Régionale des Impôts n 1.02.710 du 6 mars

Plus en détail

Informations techniques et questions

Informations techniques et questions Journée Erasmus Appel à propositions 2015 Informations techniques et questions Catherine Carron et Amanda Crameri Coordinatrices de projet Erasmus Contenu Call solution transitoire 2015 : remarques générales

Plus en détail

DOMOVEILLE MANUEL D UTILISATION

DOMOVEILLE MANUEL D UTILISATION DOMOVEILLE MANUEL D UTILISATION TABLE S DES MATIÈRES MISE EN PLACE DES PILES 4 RÉGLAGE DE LA DATE ET DE L HEURE 5 UTILISATION 6 LECTURE AUTOMATIQUE 6 2 AFFICHAGE DES INFORMATIONS 6 3 Cumul journalier (code

Plus en détail

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS

DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS DOSSIER-TYPE DE DEMANDE D AUTORISATION DE CREATION D UN SITE INTERNET DE COMMERCE ELECTRONIQUE DE MEDICAMENTS N.B. : la règlementation relative à la vente de médicaments par internet est susceptible de

Plus en détail

La pharmacie en ligne, enjeux juridiques! Me Gérard CHEMLA!!

La pharmacie en ligne, enjeux juridiques! Me Gérard CHEMLA!! La pharmacie en ligne, enjeux juridiques Me Gérard CHEMLA Sommaire 1. Les règles posées par l arrêt DocMorris" 2. Sont mise en œuvre en Europe" 3. Mais la France reste sourde à l évolution" 4. Jusqu à

Plus en détail

Espace Repreneur Guide de la Demande d'accès

Espace Repreneur Guide de la Demande d'accès Espace Repreneur Guide de la Demande d'accès Avril 2013 V 2.07 Présentation du guide Ce guide s adresse aux repreneurs qui doivent effectuer une déclaration trimestrielle de reprise et de recyclage à Ecofolio.

Plus en détail

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2

DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 DOCUMENTATION MODULE CATEGORIESTOPMENU MODULE CREE PAR PRESTACREA INDEX : DOCUMENTATION - FRANCAIS... 2 INSTALLATION... 2 CONFIGURATION... 2 LICENCE ET COPYRIGHT... 3 SUPPORT TECHNIQUE ET MISES A JOUR...

Plus en détail

Connaître la version de SharePoint installée

Connaître la version de SharePoint installée Connaître la version de SharePoint installée Comment savoir la version de SharePoint en cours Dans le cadre de la maintenance de plusieurs fermes SharePoint, il est indispensable de connaître les versions

Plus en détail

Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires. Master I Law Level

Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires. Master I Law Level Public and European Business Law - Droit public et européen des affaires Stéphane de La Rosa Master I Law Level Delivered Lectures Jean Monnet Chair «Droit de l Union Européenne et Mutations de l intégration

Plus en détail

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST»

MARCHE PUBLIC DE SERVICES. «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» MARCHE PUBLIC DE SERVICES «PRESTATION DE SURVEILLANCE et GARDIENNAGE DES LOCAUX D AGROCAMPUS OUEST» PROCEDURE ADAPTEE (Article 28 du Code des Marchés Publics) CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

Plus en détail

PAR_20141217_09543_EUR DATE: 17/12/2014. Suite à l'avis PAR_20141119_08654_EUR

PAR_20141217_09543_EUR DATE: 17/12/2014. Suite à l'avis PAR_20141119_08654_EUR CORPORATE EVENT NOTICE: Emission avec maintien du droit préférentiel de souscription, d obligations convertibles en actions ordinaires nouvelles assorties de bons de souscription d action («OCABSA») -

Plus en détail

I. COORDONNÉES PERSONNELLES / PERSONAL DATA

I. COORDONNÉES PERSONNELLES / PERSONAL DATA DOSSIER DE CANDIDATUREAPPLICATION FORM 2012 Please tick the admission session of your choice FévrierFebruary SeptembreSeptember MASTER OF ART (Mention the subject) MASTER OF SCIENCE (Mention the subject)

Plus en détail

Projet de thèse. Intitulé de la thèse. Spécialité du doctorat. Problématique scientifique générale

Projet de thèse. Intitulé de la thèse. Spécialité du doctorat. Problématique scientifique générale Projet de thèse Intitulé de la thèse Détection automatisée de signaux en pharmacovigilance : Exploitation conjointe de données de notifications spontanées et médico- administratives. Spécialité du doctorat

Plus en détail

Comprehensive study on Internet related issues / Étude détaillée sur les questions relatives à l Internet. November/Novembre 2014

Comprehensive study on Internet related issues / Étude détaillée sur les questions relatives à l Internet. November/Novembre 2014 Comprehensive study on Internet related issues / November/Novembre 2014 Étude détaillée sur les questions relatives à l Internet 1 Study scope / Domaines de l'étude 1. Access to Information and Knowledge

Plus en détail

Tutoriel de formation SurveyMonkey

Tutoriel de formation SurveyMonkey Tutoriel de formation SurveyMonkey SurveyMonkey est un service de sondage en ligne. SurveyMonkey vous permet de créer vos sondages rapidement et facilement. SurveyMonkey est disponible à l adresse suivante

Plus en détail

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE

FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE FICHE D IMPACT PROJET DE TEXTE REGLEMENTAIRE NOR : JUSC1502013D Intitulé du texte : décret relatif à la liste limitative des prestations particulières et au contrat type de syndic prévus à l article 18-1

Plus en détail

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up

Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Advisory Traitement fiscal des assainissements Petits déjeuners des PME et start-up Préambule Ce document est fondé sur le séminaire OREF du 28 septembre 2010 Yves Grangier Juriste, assistant manager PricewaterhouseCoopers

Plus en détail

WEB page builder and server for SCADA applications usable from a WEB navigator

WEB page builder and server for SCADA applications usable from a WEB navigator Générateur de pages WEB et serveur pour supervision accessible à partir d un navigateur WEB WEB page builder and server for SCADA applications usable from a WEB navigator opyright 2007 IRAI Manual Manuel

Plus en détail

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation

Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel. Call Centres Telemarketing Sales Regulation THE CONSUMER PROTECTION ACT (C.C.S.M. c. C200) Call Centres Telemarketing Sales Regulation LOI SUR LA PROTECTION DU CONSOMMATEUR (c. C200 de la C.P.L.M.) Règlement sur le télémarketing et les centres d'appel

Plus en détail

Data Breach / Violation de données

Data Breach / Violation de données GDF SUEZ, SCOR Data Breach / Violation de données Fabien Gandrille, Group DPO & CIL, SCOR Jacques Perret, Group DPO & CIL, GDF SUEZ Document confidentiel Ne pas diffuser sans autorisation 1 AGENDA Présentation

Plus en détail

La formation dans tous ses états. Programme et méthode de formation continue sur la

La formation dans tous ses états. Programme et méthode de formation continue sur la La formation dans tous ses états Programme et méthode de formation continue sur la «Préparation des médicaments anticancéreux» Répond à (Art R 950-4 al 1 du Code du Travail) Par qui, Comment et Pourquoi.

Plus en détail

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE Actualisation Mai 2012 Direction de l'evaluation des Dispositifs Médicaux Département Surveillance du Marché GUIDE POUR LA MISE SUR LE MARCHÉ DE DISPOSITIFS MÉDICAUX SUR MESURE APPLIQUE AU SECTEUR DENTAIRE

Plus en détail

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation.

Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification de leur utilisation. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Paris, le 16 février 2015 Service juridique Pôle partis politiques Contact : suivi_recu_don@cnccfp.fr SJ/SPP/MP Objet : délivrance des formules numérotées de reçus et justification

Plus en détail

Point d Information. Le PRAC a recommandé que le RCP soit modifié afin d inclure les informations suivantes:

Point d Information. Le PRAC a recommandé que le RCP soit modifié afin d inclure les informations suivantes: Point d Information Médicaments à base d ivabradine, de codéine, médicaments contenant du diméthyl fumarate, du mycophénolate mofétil/acide mycophénolique, de l octocog alpha, spécialité Eligard (contenant

Plus en détail

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 275 28 décembre 2012. S o m m a i r e

RECUEIL DE LEGISLATION. A N 275 28 décembre 2012. S o m m a i r e MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg 4317 MEMORIAL Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL DE LEGISLATION A N 275 28 décembre 2012 S o m m a i r e Loi du 21 décembre 2012 portant

Plus en détail

FSE TIERS-PAYANT ACS

FSE TIERS-PAYANT ACS FSE TIERS-PAYANT ACS SOMMAIRE 2 Définition Règlementaire Nouveautés au 1 er Juillet 2015 Spécificités des contrats complémentaires ACS encadrés Application du Tiers Payant ACS Règles de facturation pour

Plus en détail

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33

Code du Travail, Art. L6222-23 à L6222-33 F I C H E P R A T I Q U E N 2 R E M U N E R A T I O N E T A I D E S L I E E S A U C O N T R A T D A P P R E N T I S S A G E L apprenti est titulaire d un contrat de travail de type particulier : il est

Plus en détail

MediData Service Level Agreement (MediData SLA)

MediData Service Level Agreement (MediData SLA) MediData Service Level Agreement (MediData SLA) EXPLOITATION/EXÉCUTION: CONTRAT Les dispositions du MediData Service Level Agreement (MediData SLA) font partie intégrante des conventions conclues entre

Plus en détail

ET DE LA STRATEGIE. Note de Synthèse. Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012

ET DE LA STRATEGIE. Note de Synthèse. Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012 DIRECTION DES AFFAIRES INSTITUTIONNELLES ET DE LA STRATEGIE Note de Synthèse CAMPAGNE TARIFAIRE 2012 : ENVELOPPE MIGAC Domaine : Financement Version : 1 Mise à jour : 04/03/2012 Diffusion: Vos contacts

Plus en détail

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB

Paxton. ins-20605. Net2 desktop reader USB Paxton ins-20605 Net2 desktop reader USB 1 3 2 4 1 2 Desktop Reader The desktop reader is designed to sit next to the PC. It is used for adding tokens to a Net2 system and also for identifying lost cards.

Plus en détail

L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES. European Economic and Social Committee Comité économique et social européen

L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES. European Economic and Social Committee Comité économique et social européen L ESPACE À TRAVERS LE REGARD DES FEMMES 13 European Economic and Social Committee Comité économique et social européen 13 This publication is part of a series of catalogues published in the context of

Plus en détail

l examen professionnel supérieur d informaticien / informaticienne 1

l examen professionnel supérieur d informaticien / informaticienne 1 I-CH Formation professionnelle informatique Suisse SA REGLEMENT concernant l examen professionnel supérieur d informaticien / informaticienne 1 du 10 février 2009 (modulaire, avec examen final) Vu l art.

Plus en détail

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr

La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012. Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr La société interprofessionnelle de soins ambulatoires 12 /2012 Jean VILANOVA Juriste jean.vilanova@ca-predica.fr Le décret n 2012-407 du 23 /03 /2012 (JO du 25 /03) relatif aux sociétés interprofessionnelles

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES

CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE EN LIGNE DE TITRES DE TRANSPORT SUR REMONTEES MECANIQUES Société ADS SA au capital de 17 756 460,00 RCS Chambéry n B 076 520 568 Siège social : Chalet des Villards- Arc

Plus en détail

Analyse des incidents

Analyse des incidents Analyse des incidents Formation B-Quanum 26/06/2012 N. Jacques Coordinatrice Qualité CMSE Introduction Contexte Contrat SPF Coordinateur qualité Médecine nucléaire Hôpital = Entreprise à Haut Risque Efficacité

Plus en détail

Temporary Recommendation for Use (RTUs) Principles and information on the methods used by the ANSM for establishment and implementation

Temporary Recommendation for Use (RTUs) Principles and information on the methods used by the ANSM for establishment and implementation Temporary Recommendation for Use (RTUs) Principles and information on the methods used by the ANSM for establishment and implementation October 2012 Table of contents Introduction p 2 I- Identifying the

Plus en détail

Des rumeurs à l information

Des rumeurs à l information les cahiers de l Ordre national des pharmaciens LA QUALITE DE LA CHAÎNE DU MEDICAMENT A L HEURE DE LA MONDIALISATION Des rumeurs à l information 4 L Ordre national des pharmaciens regroupe les pharmaciens

Plus en détail

Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI.

Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI. Grandes tendances et leurs impacts sur l acquisition de produits et services TI. François Banville Partenaire exécutif chez Gartner Gartner is a registered trademark of Gartner, Inc. or its affiliates.

Plus en détail

Monitor LRD. Table des matières

Monitor LRD. Table des matières Folio :1/6 Table des matières 1.Installation du logiciel... 3 2.Utilisation du logiciel... 3 2.1.Description de la fenêtre de commande... 3 2.1.1.Réglage des paramètres de communication... 4 2.1.2.Boutons

Plus en détail

ACTEURS DE LA DÉFENSE ET FACTEURS DE SÉCURITÉ

ACTEURS DE LA DÉFENSE ET FACTEURS DE SÉCURITÉ INSTITUT DE MANAGEMENT PUBLIC ET GOUVERNANCE TERRITORIALE 21 RUE GASTON DE SAPORTA 13100 AIX EN PROVENCE DIPLOME UNIVERSITAIRE (DU) ACTEURS DE LA DÉFENSE ET FACTEURS DE SÉCURITÉ OBJECTIFS Faire comprendre

Plus en détail

TRAVAUX DE RECHERCHE DANS LE

TRAVAUX DE RECHERCHE DANS LE TRAVAUX DE RECHERCHE DANS LE DOMAINE DE L'EXPLOITATION DES DONNÉES ET DES DOCUMENTS 1 Journée technologique " Solutions de maintenance prévisionnelle adaptées à la production Josiane Mothe, FREMIT, IRIT

Plus en détail

BULLETIN DE L INSTITUT FRANÇAIS D ARCHÉOLOGIE ORIENTALE

BULLETIN DE L INSTITUT FRANÇAIS D ARCHÉOLOGIE ORIENTALE MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE BULLETIN DE L INSTITUT FRANÇAIS D ARCHÉOLOGIE ORIENTALE en ligne en ligne en ligne en ligne en ligne en ligne en ligne

Plus en détail

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11

COMPTE EPARGNE-TEMPS. En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 COMPTE EPARGNE-TEMPS En application du décret n 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du CET dans la fonction publique de l Etat 1/11 PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF SOMMAIRE I. CADRE GENERAL

Plus en détail

SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION

SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION SERVEUR DÉDIÉ DOCUMENTATION Release 5.0.6.0 19 Juillet 2013 Copyright 2013 GIANTS Software GmbH, All Rights Reserved. 1/9 CHANGE LOG Correction de bug divers (5.0.6.0) Ajout d une option de relance automatique

Plus en détail