A Alain GRISET, Président de l Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l Artisanat

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1 QUESTIONS REPONSES A Alain GRISET, Président de l Assemblée Permanente des Chambres de Métiers et de l Artisanat Bernard Flaugeac, secrétaire adjoint du Bureau de la Chambre de Métiers : «Pensez vous que le réseau des chambres de métiers puisse être fusionné aux CCI, pensez vous que cela soit profitable? souhaitable? souhaité par l Etat? Si tel est le cas, j ai bien peur que l Artisanat perde son âme, soit inexistant par rapport à l industrie où les besoins sont assez éloignés des nôtres et que le milieu rural soit le grand perdant et peut être le début de l exode artisanal. Je rappelle également que l emploi dans les entreprises artisanales est moins volatile que dans l industrie et est bien plus familial.» Alain GRISET : «Tout d abord Mesdames, Messieurs, bonjour, Je remercie Christine pour son invitation et je vous remercie pour votre accueil. Je suis très heureux de voir combien dans ce département, lorsque la chambre de Métiers tient son Assemblée Générale, il y a autant de personnalités. Content de voir le Président du Conseil Général avec qui j ai pris l avion hier soir, content de voir le Secrétaire Général de la Préfecture. Le fait de vous voir aussi nombreux démontre la relation que vous avez avec la Chambre de Métiers et de l Artisanat mais aussi la place tout à fait importante de notre secteur dans un département comme celui ci. L idée d une fusion entre CCI et CMA, d ailleurs c est toujours surprenant qu on ne dise pas et pourquoi pas les chambres d agriculture avec. Je vais vous dire très clairement les choses sur le sujet : il y a toujours eu, depuis de nombreuses années, quelques élus, quelques hauts fonctionnaires qui considéraient que ce pouvait être une solution. La position des Chambres de Métiers et de l Artisanat de France a toujours été depuis de nombreuses années, et pas seulement la position des Chambre de Métiers et de l Artisanat mais c est la position du secteur de l artisanat, je me permets de saluer mon ami Jean LARDIN qui, dans sa fonction à l UPA à l époque, a partagé cette vision des choses, le secteur de l Artisanat a toujours considéré qu il était indispensable d avoir une représentation spécifique. Cette idée était d actualité en 2008, à l époque où le Président SARKOZY souhaitait réformer les chambres consulaires ; il y a eu la loi en 2009 et cette loi, à notre demande, a clairement réaffirmé l autonomie de deux réseaux distincts. PV AG Page 33

2 Il y a eu au début de l année un certain nombre de commentaires venant souvent des CCI d ailleurs je le dis en présence du Président de la CCI, disant «on voudrait bien fusionner avec les Chambres de Métiers et de l Artisanat». Nous sommes intervenus aussi bien à l Elysée qu à Matignon et nous avons eu du Premier Ministre de l époque, Jean Marc AYRAULT, une lettre sans ambiguïté, disant que le Gouvernement actuel avait la même position que le précédent, disant que les Chambres de Métiers et de l Artisanat auraient une autonomie totale et que l Artisanat était un secteur qui nécessitait une structuration qui lui était propre. Nous sommes totalement opposés à une fusion. Nous faisons tout ce que nous pouvons pour que les élus décideurs partagent cette vision, pas pour des questions de boutiques ou de structures, mais pour une raison très claire : les entreprises artisanales sont homogènes, même s il y a 3 ou 4 secteurs différents, en taille et en fonctionnement ; en gros, nos entreprises ne sont pas capitalistiques, ce sont de entreprises à taille humaine et les gens qui créent ces entreprises partagent les mêmes valeurs économiques. Dans les CCI, en tout cas dans le Nord Pas de Calais, j ai Auchan et le boulanger. On n est pas tout à fait dans le même monde. On voit très bien actuellement dans les positions des deux réseaux qu il y a dans l Artisanat des positions qui sont spécifiques à notre secteur, les CCI représentent une variété d entreprises totalement différentes. Et puis on a chez nous ces valeurs de transmission du savoir faire historiques. Chaque fois que je rencontre un ministre chargé d apprentissage, on redit la même chose : l apprentissage chez nous est quelque chose de culturel, d historique, il fait partie des gènes. Si je veux imager mon propos, on connaît en général le résultat qui consiste à mettre quelques poules dans un poulailler et un renard. Il ne se passe pas grand temps sans que l on connaisse le sort réservé aux poules. Lorsque dans un groupe, une structure ou une chambre consulaire, vous mettez petites entreprises et 4 grandes, au bout de quelques années, la politique sera toujours faite par les très grandes. Si je veux aller un peu plus loin, pour ceux qui pensent à cela, pourquoi y aurait il sur le plan syndical le Medef, l UPA, la CGPME? Parce qu effectivement, on ne défend pas le même type d entreprises. Et pour le taquiner, mais je n ai pas besoin de le faire car vous avez un président de conseil général qui est tout à fait ouvert, pourquoi n y aurait il pas un seul parti politique en France? Personne ne le souhaite. L Artisanat mérite et nécessite d avoir une représentation spécifique et je vais aller un peu plus loin si vous le permettez. A l époque, c était avec Monsieur GUEAND, lorsqu il était Secrétaire Général de l Elysée, on avait beaucoup discuté de cela, il faut regarder un peu l histoire. Dans les années 70 80, où l Artisanat était moins structuré sur le plan syndical, sur le plan consulaire, comment l Artisanat se faisait entendre à l époque? Rappelez vous, c était les mouvements contestataires, qui cassaient les organismes sociaux, envahissaient les impôts. Notre Secteur a su se structurer, il y a des corps intermédiaires, je pense que même pour l Etat il est important d avoir des corps intermédiaires. PV AG Page 34

3 L Etat a le choix : ou il discute avec les corps intermédiaires, ou il discute avec la rue. Je pense que le choix est bien de discuter avec les corps intermédiaires et donc notre position est très claire. Je vais même employer l expression triviale «tant que je serai président des chambres de métiers de France, il faudra «me passer sur le corps» pour que l on puisse faire disparaître les Chambres de Métiers et de l Artisanat. Pour l instant, personne n a encore envisagé cette solution! Je pense que ce serait une erreur pour notre secteur dans lequel je ne connais pas de responsable au niveau national qui soit favorable à cette fusion.» Jacky BROSSY, 3 ème vice président «Comment qualifieriez vous la situation économique en 2014 pour le monde artisanal? Etes vous inquiet comme nous le sommes pour ce qui est de la baisse des contrats d apprentissage pour la prochaine rentrée?» Alain GRISET : «Il faut que l on soit extrêmement réaliste. Les entreprises artisanales sont par essence des entreprises qui sont dans l économie, dans les territoires. Par principe, leur situation fait qu elles sont impactées par leur environnement, c est à dire par la situation des plus grandes entreprises, par la situation des particuliers, par la situation des collectivités, par ce qui est appelé la crise. Si vous le permettez, je ne considère pas que ce soit une crise, mais un changement réel de société, je pense que notre pays est dans une phase de transformation. Parce qu une crise dure 6 mois, 1 an, 2 ans, 3 ans. Mais on y est depuis 6 ans. Je pense que l on change de monde. Le pays a du mal à passer cette transformation. On est un pays ancien, avec des traditions, des cultures, et ce n est jamais facile de changer. Depuis 2008, il y a plus d un million d artisans en France. De façon macro économique, il y a naturellement des différences, mais de façon macro économique, en 2008, 2009, 2010 et 2011, globalement notre secteur continue à progresser en nombre d entreprises, en nombre de salariés, en terme de nombre d apprentis et on commence à voir de façon sensible une inversion fin 2011, début 2012 où l on ressent clairement, de façon linéaire, dans tous les territoires et toutes les activités, une baisse d activité plus sensible. En 2012, les choses se sont aggravées a été la première année depuis 15 ans, pendant laquelle l Artisanat n a pas progressé en nombre d entreprises, a diminué en nombre d emplois salariés et a perdu des apprentis. Ce qui prouve que l Artisanat est aujourd hui clairement rentré dans la période de difficultés que l on avait moins connue précédemment. Les premiers mois de 2014 n ont pas permis d inverser la tendance. Notre secteur est actuellement dans une situation de difficultés très importante, ce qui nécessite que nos Chambres de Métiers et de l Artisanat puissent être dans leur action au plus proche de ces difficultés. PV AG Page 35

4 Je suis plutôt quelqu un d optimiste. Il faut que l on essaye de regarder comment on peut voir l avenir tout en étant pragmatique et réaliste. Je pense que si amélioration il y a, on commencera vraiment à la sentir en Parce qu il y a des paramètres ; on voit bien qu autour de nous, dans les pays d Europe la croissance reprend, la nôtre un tout petit peu, on n est plus en dessous de zéro, on est plutôt autour de 1. On peut espérer qu un certain nombre d annonces qui ont été faites permettront un peu de reprise en 2015, annonces, je précise, qui n ont pas été traduites par des actes. C est d ailleurs l un des vrais sujets aujourd hui, c est le décalage entre les annonces et les actes. Si ces annonces se confirment, en particulier la baisse des charges sociales, qui est revendiquée depuis longtemps par notre secteur et qu il y a une reprise d activité, l Artisanat va reprendre, mais aussi lentement qu il a subi la crise, donc avec un peu de décalage. Un peu de reprise en 2015 et peut être que l on peut espérer qu en 2016 les choses iront beaucoup mieux. Sur l apprentissage, Monsieur REBSAMEN qui est le nouveau Ministre chargé de l apprentissage, que j ai rencontré il y a une dizaine de jours et qui est venu à l Assemblée Générale des présidents de Chambres de Métiers et de l Artisanat de France la semaine dernière, a été très clair dans son intervention et partage notre position. En étant Ministre, il le dit de façon plus élégante que moi, mais globalement, il partage. On a eu l année dernière au mois de juillet des prises de décisions politiques qui sont incompréhensibles. Le Président HOLLANDE a fait un discours à Blois sur l apprentissage où il a tenu quasiment le même discours que le Président SARKOZY en Seine Saint Denis deux ou trois ans avant, en disant «l apprentissage : priorité, on veut passer de à ou apprentis, c est fondamental pour la jeunesse, on constate que l apprentissage fonctionne en Allemagne». Lorsque j entends cela, que ce soit de Nicolas SARKOZY ou de François HOLLANDE, je dis bravo. Mais le Président HOLLANDE dit cela et quelques mois après nous annonce la diminution de la prime à l embauche et du crédit d impôt pour les entreprises qui forment du niveau IV et niveau III». Naturellement, le réflexe est automatique : plus de 10 % de baisse des contrats d apprentissage en France. Les maîtres d apprentissage sont dans une situation économique déjà difficile prendre un apprenti est un engagement, vous signez un contrat de travail pour 2 ou 3 ans. Dans l artisanat, on a fait moins mal parce que les Chambres de Métiers et de l Artisanat ont beaucoup travaillé avec les développeurs de l apprentissage, pour aller voir les artisans, parce que c est notre culture, on a globalement baissé de 4 %, mais ce n est pas satisfaisant. Parce qu au niveau politique aujourd hui, le combat que l on a mené il y a ans pour convaincre les élus des bienfaits de l apprentissage, il n a plus lieu, tout le monde est d accord. Mais dire que l apprentissage est prioritaire et prendre les mesures qui ont été prises, le Ministre REBSAMEN lui même devant tous les présidents de CMA, a reconnu que ces mesures étaient inappropriées. PV AG Page 36

5 Très clairement, les interventions que nous avons faites après le mois de juillet ont permis que les mesures visant à enlever toutes les primes ne s appliquent pas aux entreprises de moins de 10 salariés, mais dans l artisanat aujourd hui, beaucoup d entreprises ont entre 10 et 20 salariés. Et le crédit d impôt s applique à tout le monde. Ces mesures, très clairement, pour nous, sont incompatibles avec l objectif fixé par le Gouvernement. Il n y arrivera pas s il ne revient pas sur ces mesures. Deuxième point, la décision prise par le Gouvernement d arrêter le FNDMA (le fonds national de développement et de modernisation de l apprentissage) est au même niveau de bêtise, pour une raison très simple : quand l Etat dit «je fais une politique de l apprentissage» dans le respect des présidents de conseils généraux et de conseils régionaux dont on sait la mission. Mais le Président de Conseil Régional, si l Etat ne lui donne pas les moyens pour conduire cette politique, ne pourra pas la faire. Le FNDMA permettait à l Etat d avoir un bras armé pour sa politique. L Etat disait aux Conseils Régionaux : vous devez développer l apprentissage et nous, on va mettre de l argent pour le faire. Aujourd hui, l Etat s est privé de cette arme. Troisième point : la loi sur la formation. Il y a quelques aspects positifs, on a bien travaillé avec Michel SAPIN, mais sur la taxe d apprentissage, je vous le dis, la répartition de la taxe d apprentissage n est pas conforme à ce qu elle devrait être. Quand vous formez 30 % des apprentis, comme on le fait dans l Artisanat, il n est pas normal que nous n ayons que 5 % de taxe d apprentissage. J ai beaucoup discuté avec Michel SAPIN : je souhaitais que dans la loi soient indiqués des critères. Même si ce sont les chambres consulaires qui entre elles vont gérer la répartition de la taxe d apprentissage, on n arrivera pas à se mettre d accord avec nos collègues des CCI qui ont beaucoup d argent et ne voudront pas nous le donner. Ils n ont jamais voulu nous le donner, ils ne vont pas le vouloir maintenant. Le critère minimum qui nous paraissait normal, c est le nombre d apprentis. Vous formez 1 apprenti, vous avez 1, vous formez 100 apprentis, vous avez 100. Il faut reconnaître que François REBSAMEN, sur ce sujet là, est convaincu qu il y a un sujet. J espère qu il va mettre en place ces éléments qui permettront à ceux qui forment des apprentis d avoir les moyens de le faire. Tous ces éléments me laissent à penser qu entre la baisse d activité, les mesures de crédit d impôt, le problème de la taxe d apprentissage, on ne peut pas dire que l apprentissage va se développer comme l Etat voudrait qu il se développe. Je voudrais juste ajouter un élément : il est indispensable que les maîtres d apprentissage soient valorisés. J en ai parlé à François REBSAMEN. Ils jouent un rôle essentiel, il faut qu ils soient reconnus dans leur mission, au delà de la prime, reconnus comme étant ceux qui permettent aux jeunes d acquérir une compétence. PV AG Page 37

6 J ai vu sur un article de journal récemment «est ce que l apprentissage est rentable pour les entreprises?». Un maître d apprentissage passe du temps, c est normal qu il gagne de l argent lorsqu il embauche un apprenti. Il le fait parce qu il veut transmettre son savoir, parce que dans notre secteur on a besoin de personnel qualifié. On ne le fait pas dans l objectif de gagner quelque chose. Il faut donc une vraie reconnaissance des maîtres d apprentissage, François REBSAMEN y est sensible, je pense que dans quelques semaines, il annoncera des mesures qui vont dans le bon sens. Mais ces questions d aides, de primes et de crédits d impôt, au delà des montants, sont des problèmes qui sont inacceptables sur les principes. L Etat dit que les conseils régionaux vont avoir plus de moyens. Les conseils régionaux nous disent «on attend encore les moyens»! Il faut dire clairement les choses à l Etat : dans la situation actuelle, l Etat ne met pas en place les mesures nécessaires pour aboutir aux objectifs qu il s est lui même fixés. Il en récoltera les conséquences de façon absolument inéluctable alors que personne ne peut nier la difficulté aujourd hui de notre jeunesse. Je viens d une région, le Nord Pas de Calais, assez importante en nombre d habitants (4 millions) ; jeunes de moins de 26 ans sont dans les Missions Locales! L Etat nous a enlevé en apprentissage 250 millions d euros. On ne mégote pas sur 250 millions d euros quand on a des centaines de milliers de jeunes qui sont sans emploi. Je pense que c est une erreur profonde de stratégie. Je comprends bien la vision «Bercysienne» de la gestion du budget de l Etat mais dans ce domaine là, c est une erreur que je souhaite qu elle soit revue.» Alexandre SAQUET, secrétaire du Bureau de la Chambre de Métiers «Quel sera selon vous le périmètre territorial des Chambres de Métiers dans l avenir?» Alain GRISET : «Ce sera celui du périmètre des régions. Premier point, je vous le dis car les choses doivent être très claires entre nous. Nous sommes Etablissements Publics Administratifs de l Etat. On a une autonomie parce que nous sommes des élus, mais dans le cadre d un établissement public. Cela a comme conséquence, en particulier, que même la taxe payée par les artisans passe par le Trésor Public qui nous la reverse. PV AG Page 38

7 Est ce que quelqu un parmi vous, en tant qu élu, imagine demain un conseil régional Midi Pyrénées/Languedoc Roussillon si c est cela qui est choisi et que l on ait une chambre de métiers régionale uniquement en Midi Pyrénées? Avec quels partenaires en face? Donc obligatoirement, si demain le futur Conseil régional, c est Midi Pyrénées/ Languedoc Roussillon, la future Chambre régionale de Métiers sera Midi Pyrénées/ Languedoc Roussillon. Il n y a pas une seconde d interrogation à ce sujet. Après, il y a une autre question : à l intérieur de ce grand ensemble, est ce qu il y aura encore des chambres départementales? J ai la même réponse. J écoute avec beaucoup d attention ce que l Etat nous dit. Si ce que le Président de la République a dit avant hier, qui consiste à dire qu en 2020 il n y aurait plus de département, si tel est le cas, en 2020, il n y aura plus de chambres départementales. Globalement, sans interlocuteur en face, la structure administrative n a pas lieu d être. Je vais vous donner un sentiment tout à fait personnel, qui n engage que moi : sur le découpage des régions, je pense que les choses se feront, peut être pas tout à fait sur les périmètres envisagés aujourd hui mais je pense que le Gouvernement ira jusqu au bout sur le découpage des régions. Sur la disparition des départements, je ne suis pas certain que ce soit fait, pour des raisons de modification, il faut que cela passe dans la constitution. Cela me parait un peu plus compliqué. Encore une fois, c est une prise de position, ce n est pas politique, de ce que je connais de la situation, cela me parait moins certain. Quand le Président cite 2020, il peut d ici là se passer encore beaucoup de choses. Je vais me permettre d aller un peu plus loin par rapport à la situation des chambres de métiers et de l artisanat, en dehors même de ce qui peut se passer dans l avenir. On est tous collègues, artisans et élus, alors permettez moi que je vous dise les choses directement. La loi de 2010, qui est la loi de réforme des réseaux consulaires, dont je précise que la partie Chambre de Métiers et de l Artisanat correspond à la lettre à ce que les Chambres de Métiers et de l Artisanat elles mêmes ont voté puisqu il y a eu un vote en décembre 2009, 94 % des élus des Chambres de Métiers et de l Artisanat, présidents de CMA, ont voté cette motion et ce qui a été repris par le Gouvernement de l époque est ce que nous avons voté ; cette loi prévoyait au 1 er janvier 2011, il y a donc trois ans et demi, que toutes les fonctions support des Chambres de Métiers et de l Artisanat devaient être mutualisées. On est en juin 2014, il ne me semble pas que ce soit le cas en Midi Pyrénées. Je suis désolé mais ce n est pas normal. Vous deviez mutualiser les fonctions supports, ce n est pas fait. Il faut le faire d urgence parce que quand on est dans un établissement public, qu on n applique pas ce qui est prévu dans la loi que l on a nousmême demandée, il y a quelque chose qui ne va pas! Cela ne veut pas dire qu on enlève ou que l on perde de la proximité. Est ce que le fait d acheter les ordinateurs (ou photocopieurs, ou véhicules) utilisés par vos collaborateurs tous ensemble au niveau de la Chambre régionale ou vous tout seul, change quelque chose pour l artisan qui vient vous voir? Le fait de ne pas mettre en place cette réforme qui n enlève rien, ni à vos compétences, ni à la proximité des entreprises et qui, par ailleurs peut vous faire gagner un peu d argent, n est pas normal et cela doit être fait. PV AG Page 39

8 La loi telle qu elle est aujourd hui doit au contraire nous permettre d avoir plus de proximité parce que vos collaborateurs sont plus axés vers le service à l entreprise puisqu ils sont débarrassés de tous ces problèmes de fonctions support. On milite sur le fait que les Chambres de Métiers et de l Artisanat puissent avoir les moyens de continuer de répondre sur le terrain aux besoins des entreprises, que ce soit en formation ou en développement économique et l échelon d organisation peut être départemental, puisque la loi vous permet qu il soit départemental, à la condition que vous mettiez en œuvre une mutualisation de tout ce qui ne concerne pas le contact à l entreprise, sans limite. Je pense qu il faut que les chambres de Midi Pyrénées avancent. Le fait de mettre en place des groupes de travail, c est très bien, mais il y a quand même trois ans et demi, ce devrait être fini. Je vous le dis très clairement car cela nous pose beaucoup de difficultés pour argumenter lorsqu il y a les corps de contrôles qui font leur travail et le relèvent. Je vous le dis en toute sincérité et en toute amitié. En dehors de cet aspect là, on doit tous se féliciter, et je vous félicite par la même occasion, les corps de contrôle, dans tous les rapports qui ont été faits depuis maintenant quelques années, remarquent l excellent travail fait par les Chambres de Métiers et de l Artisanat. Ils nous demandent de mutualiser, ils nous enlèvent de l argent, mais par ailleurs, personne nous reproche le travail réalisé en faveur des entreprises, en faveur de la formation, personne nous dit que de l argent est dépensé inutilement. Les ressources de nos chambres sont extrêmement modestes, il n y a pas dans nos Chambres de Métiers et de l Artisanat de cagnottes, de réserves excessives qui justifient des commentaires particuliers de l Etat. On doit donc continuer dans cette direction. Votre engagement est tout à fait essentiel, on doit être à l écoute des entreprises, qui plus est dans une période difficile. Je rappellerai simplement ce chiffre : l Artisanat est sûrement le seul secteur économique qui depuis une dizaine d année a été aussi dynamique en créations d emplois et d entreprises : emplois en solde net en France dans les dix dernières années. Parallèlement, la grande industrie a perdu 1 million. En termes d entreprises, on est passé de à 1 million. Si notre secteur a atteint ces chiffres, c est parce qu il a la chance d être accompagné et le travail que vous faites sur le terrain est tout à fait essentiel pour cela. Ce que l on souhaite, Présidents de Chambre de Métiers et de l Artisanat et vous en tant qu élus, c est que l Etat nous permette de continuer ce travail tout à fait essentiel pour le devenir des entreprises et très clairement pour l intérêt même de l Etat. Quelle que soit l énergie que Monsieur MONTEBOURG peut mettre pour envisager de développer l industrie, ce n est pas demain matin que l on va recréer en France le million d emplois perdus dans l industrie. Tout le monde sait et reconnaît que l Artisanat fait partie des secteurs dans lesquels il y aurait encore, si l activité reprend, des marges de progrès importantes. Il faut donc qu on nous laisse cette possibilité. Mais sur les périmètres, il faut être réaliste entre nous, il y a des batailles qu on peut mener, d autres que l on ne peut pas mener, cela ne sert à rien, les élus politiques les mèneront pour nous, les présidents de conseils généraux vont faire leur travail pour les départements.» PV AG Page 40

9 Patrick MALARET, secrétaire adjoint du Bureau de la Chambre de Métiers «Il y a deux semaines ont eu lieu les élections européennes, quel est selon vous Monsieur Griset le niveau de prise en compte de l union européenne pour garantir à nos entreprises artisanales une concurrence loyale et éviter les surenchères de normes et de règles difficilement applicables pour nos entreprises en ruralité?» Alain GRISET : «C est un sujet difficile, passionnant et souvent assez méconnu. Souvent les responsables politiques français ont rejeté sur l Europe un certain nombre de leurs décisions et ont fait que globalement, les français aujourd hui ont cette vision de l Europe. Parce que tout ce qui est décidé en Europe n est jamais décidé sans la France! Parenthèse refermée. En dehors de cela, il faut être conscient que 60 à 70 % de toutes les lois et règles qui s appliquent en France sont issues de décisions européennes. D où la nécessité absolue que notre secteur s investisse au niveau européen. Avec Jean LARDIN, nous l avons beaucoup fait dans ce que l on appelle l UEAPME qui est l Union Européenne de l Artisanat et des PME, dont d ailleurs la création provient de la France et de l Allemagne et on travaille beaucoup avec nos collègues allemands et en particulier italiens qui sont au niveau de l UEAPME des pays les plus dynamiques, pour justement essayer d intervenir auprès des parlementaires et de la commission pour éviter qu un certain nombre de décisions soient prises qui seraient défavorables à notre secteur. Néanmoins, il est évidement que quel que soit le travail que l on peut faire, on n a encore pas abouti. Des décisions ont été positives, d autres naturellement le sont beaucoup moins. Parmi celles qui ont été positives et c était d ailleurs sous la présidence française c était la création au niveau européen, un peu comme cela se fait aux Etats Unis, d un Small Business Act à l européenne, qui dit qu il n y a aucune règle établie au niveau européen qui soit incompatible avec les petites entreprises. Si on prend une directive, on regarde avant si c est fait dans l intérêt des petites entreprises. Pourquoi ont ils décidé cela? Pour une raison très simple, et je vous encourage à donner ces chiffres : en Europe, tout confondu, 98 % de toutes les entreprises ont moins de 20 salariés. Depuis des années, toutes les règles qui avaient été édictées étaient faites pour les 2 % qui restent. On a donc milité pour que les règles soient faites pour les 98 %. Le principe est bien mais la décision du Parlement Européen n est pas pour l instant une décision qui s applique de façon obligatoire aux Etats. La France par exemple a continué à prendre des lois et décrets qui n étaient pas compatibles avec la priorité aux petites entreprises. On travaille donc aujourd hui pour essayer de convaincre l Europe de rendre cette règle obligatoire aux Etats pour qu il n y ait plus une seule loi qui soit totalement incompatible avec nos entreprises. PV AG Page 41

10 Deuxième point, on a gagné, après une bataille de nombreuses années, le fait que pour nos apprentis, on bénéficie des mêmes dispositifs que les étudiants Erasmus en termes d échanges d apprentis étudiants. Voilà pour deux points positifs que l on pouvait relever parmi d autres. Concernant les points négatifs, j en donnerai deux également. Il est évident que la directive sur les travailleurs détachés est absolument inacceptable telle qu elle a été conçue. La liberté des biens et des personnes, oui, mais dans des règles identiques. On ne peut pas accepter que quelqu un qui vient peu importe du Portugal, d Espagne ou des pays de l Est, puisse travailler aujourd hui avec un SMIC à 20 euros quand il y en a un, alors que chez nous il est à 1 200, avec des règles sociales différentes. Cela a créé très clairement des dizaines de milliers de pertes d emplois en France, en particulier dans le bâtiment, mais pas seulement, à partir du moment où il y avait là une concurrence déloyale. On est pour le principe de la concurrence à condition qu elle soit égale. Je considère que pour les collectivités, il ne devrait pas être possible d attribuer un marché à un grand groupe si ce n est pas lui même qui l effectue, au moins en très grande partie. Il n est pas normal que l on ait quatre, cinq, six sous traitants qui fait que le dernier le fait pour rien. Sur ce sujet, je peux vous dire que l on travaille en partenariat étroit, en particulier avec la CAPEB, pour essayer d avancer. Deuxième point négatif, les français d une façon globale, les entrepreneurs, les artisans d une façon particulière, ne pourront jamais avoir une vision plus positive de l Europe que ce qu ils ont aujourd hui si l on continue à avoir des règles sociales, fiscales qui ne sont pas harmonisées. Certes il fallait agrandir l Europe, mais l agrandir sur des règles qui étaient claires et précises pour tout le monde. On a aujourd hui beaucoup de mal à harmoniser ces règles. Je suis voisin de la Belgique mais même quelqu un qui est au fin fond de la France a des concurrences : un collègue du bâtiment me disait récemment recevoir tous les jours des fax qui viennent des pays de l Est pour proposer de la main d œuvre à un prix absolument ridicule. Ces problèmes sont bien réels. Mais la France toute seule aurait du mal à exister dans le concert mondial, on a besoin d une Europe qui nous permet de nous développer mais dans des règles différentes et pour nos entreprises, l égalité de traitement. Sur ce thème de l égalité de traitement, on a trois sujets qui sont absolument du même tonneau : la pluriactivité agricole, le régime de l auto entrepreneur et les travailleurs détachés. C est exactement la même chose : ce sont des hommes et des femmes qui font les mêmes métiers que nous, avec des règles différentes (charges, impôts). Dans ces conditions, on ne peut pas parler de concurrence. La concurrence économique n existe que quand vous êtes à égalité de traitement. Autrement, c est le Western! C est de la concurrence déloyale. PV AG Page 42

11 Je suis sûr de battre Ben Johnson, Carl Lewis, n importe quel champion du 100 mètres, si on lui met 100 kilos de patates aux deux pieds au départ? J arrive avant lui! C est ce qui se passe pour nous par rapport à tous ceux qui ont des règles plus avantageuses que nous dans la même activité. Comprenez bien que face au particulier ou même la collectivité, qui voit un artisan qui facture 100 et celui qui facture 10 parce qu il n a pas les mêmes charges ni les mêmes impôts, naturellement, on perd des marchés! On peut d ailleurs s interroger sur le respect de la constitution française. On n est pas dans le respect de l égalité. Cela doit être pour nous, collectivement, un combat de tous les jours : le respect d une concurrence normale. A l époque, avec Monsieur NOVELLI, sur le régime de l autoentrepreneur, on disait la même chose avec Jean LARDIN : «Monsieur le Ministre, si vous voulez baisser les charges des artisans, on est d accord mais si vous les baissez pour les uns, vous les baissez pour les autres.» Un des grands problèmes de ce pays, c est que l on fait toujours des particularismes et derrière on crée des inégalités qui aujourd hui sont pour nous totalement inacceptables et qui, à juste titre, créent dans notre secteur une défiance très forte et un mécontentement grandissant. Les Chambres de Métiers et de l Artisanat, à côtés des organisations professionnelles, sont là pour relayer et croyez bien qu on le fait matin et soir.» PV AG Page 43

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