ARRÊTÉ N LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS

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1 ARRÊTÉ N Portant programmation des contrats pluriannuels d objectifs et de moyens prévus au IV ter de l article L et à l article L du code de l action sociale et des familles pour les organismes gestionnaires d établissements et de services mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles à compétence tarifaire conjointe LE DIRECTEUR GENERAL DE L AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS VU la loi n du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement ; VU la loi n du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ; VU le code de l action sociale et des familles et notamment les articles L , L , L et L ; CONSIDERANT qu en vertu du V de l article 58 de la loi n du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement, la programmation des Contrats Pluriannuels d Objectifs et de Moyens (CPOM) sur la période est arrêtée conjointement par le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de Seine-Saint- Denis ; CONSIDERANT la date d échéance des conventions tripartites pluriannuelles des Etablissements d Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes () ; 1

2 ARRÊTENT : ARTICLE 1 : Les organismes gestionnaires d et de Petites Unités de Vie (PUV) ont l obligation de négocier un CPOM avec l ARS Ile-de-France et le Conseil départemental entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre Le CPOM est conclu pour une durée de 5 ans. Pour chaque gestionnaire, la négociation s effectue sur une année. Le CPOM prend effet au 1 er janvier de l année qui suit l année de la négociation. ARTICLE 2 : Les CPOM prévus au IV ter de l article L et à l article L du code de l action sociale et des familles pour les établissements et services mentionnés au 6 du I de l article L du code de l action sociale et des familles ont une assise départementale. ARTICLE 3 : Le CPOM porte sur toutes les modalités d accueil et d hébergement rattachées à un : hébergement permanent, hébergement temporaire, accueil de jour, plateforme d accompagnement et de répit, pôle d activités et de soins adaptés, unités d'hébergement renforcées. ARTICLE 4 : Les SSIAD, incluant le cas échéant une équipe spécialisée Alzheimer à domicile, à compétence tarifaire exclusive du Directeur général de l Agence régionale de santé, et les Résidence-Autonomie, à compétence tarifaire exclusive du Président du Conseil départemental, peuvent intégrer les CPOM signés par les organismes gestionnaires d et/ou de PUV. ARTICLE 6 : Entre le 1 er janvier 2017 et le 31 décembre 2017, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet à partir du 1 er janvier 2018 : DOMUSVI RAISON SOCIALE SSIAD "DOMIDOM SOINS" JARDINS DE LONGUIOL JARDINS D'EPINAY JARDINS DES LILAS JARDINS DE PANTIN INTEMPOREL NEUILLY PLAISANCE VAUJOURS EPINAY LILAS PANTIN AUBERVILLIERS LA PEUPLERAIE PIERREFITTE LA MAISON DU SOLEIL AUBERVILLIERS LA S LA PLAINE LUMIERES SAINT-DENIS ISATIS LA S VERGERS MONTREUIL APPARTEMENTS DU MONTREUIL 2

3 SAINTE MARTHE BOBIGNY UNION SOINS ET SERVICES ILE DE FRANCE RETRAITE COMMUNALE RETRAITE COMMUNALE RETRAITE EMILE GERARD FONDATION ROTHSCHILD LEOPOLD BELLAN AJ AUTONOME SAINT-ANTOINE DE PADOUE SEC RIVES PANTIN RELAIS DE SAINT DENIS RELAIS VILLEMOMBLE RELAIS DE DRANCY RELAIS DE SEC CONSTANCE MAZIER LUMIERES D'AUTOMNE SAINT-DENIS VILLEMOMBLE DRANCY SEC AUBERVILLIERS SAINT-OUEN EMILE GERARD LIVRY GARGAN DIANE BENVENUTI MONTREUIL ROMAINVILLE Entre le 1 er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2019 : ARPAVIE ASSOCIATION LE MOULIN RAISON SOCIALE JACQUES OFFENBACH ARPAD EMILE ZOLA ARPAD VICTOR HUGO EPINAY ROSNY SOUS BOIS PAVILLONS- ARPAGE EPINAY CLAIRIERES PAVILLONS- PETRONILLE VILLEPINTE DRS G. ET P. SIMON BEAUX MONTS LE BOCAGE LE VERT GALANT MONTFERMEIL MONTREUIL NEUILLY-SUR- MARNE TREMBLAY- EN-FRANCE CITE FLOREAL SAINT DENIS LE MOULIN VERT TREMBLAY EN FRANCE 3

4 VERT FONDATION OEUVRE CROIX SAINT-SIMON LA COLOMBE (MOULIN VERT) JEAN VIOLLET (MOULIN VERT) ST VINCENT DE PAUL (MOULIN VERT) SAINT-VINCENT DE PAUL DRANCY SOLEMNES SOLEMNES SARL VILLA BEAUSOLEIL ASSOCIATION "LIONS ALZHEIMER" AJ AUTONOME DRANCY BEAUSOLEIL LE PATIO LA COURNEUVE SAINT-OUEN STAINS TREMBLAY EN FRANCE DRANCY PAVILLONS- Entre le 1 er janvier 2019 et le 31 décembre 2019, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2020 : KORIAN RAISON SOCIALE KORIAN MARISOL SEVRAN VILLA VICTORIA LE TULIPIER ROSNY SOUS BOIS L EPERVIER LE BOURGET ADEF COALLIA ETABLISSEMENT PUBLIC LA SEIGNEURIE GHI LE RAINCY- MONTFERMEIL RETRAITE MONMOUSSEAU SNC " JARDINS D'ASTREE" BONISIACA BONDY CEDRES VILLEMOMBLE LAURIERS NEUILLY DE PLAISANCE PLAISANCE LA MAISON DU LAURIER NOBLE SAINT-DENIS LA LA VALLEES STAINS DES FLEURS LA L'EGLANTIER BONDY LA S GLYCINES" LE PARC AJ AUTONOME 3 CERISIERS LE BOURGET AULNAY- AULNAY LA SEIGNEURIE PANTIN ORMES MONTFERMEIL GASTON MONMOUSSEAU JARDINS D'ASTREE LE BLANC MESNIL 4

5 Entre le 1 er janvier 2020 et le 31 décembre 2020, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2021 : ORPEA ASS DE GESTION LA CERISAIE PETITES SŒURS DES PAUVRES ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITES BTP S MEDICO SOCIA CCAS NEUILLY/MARNE RAISON SOCIALE LA CHANTERELLE LE PRE SAINT GERVAIS LILAS OUV 2016 LILAS LE CLOS DES PEUPLIERS BOBIGNY CHANTEREINE COUBRON LA CERISAIE GAGNY MA MAISON SAINT-DENIS HECTOR BERLIOZ SSIAD "SOS SANTE " CAMILLE SAINT SAENS BOBIGNY PIERREFITTE AULNAY-SOUS- BOIS FLORALIES BAGNOLET PIERRE BEREGOVOY NEUILLY SUR MARNE Entre le 1 er janvier 2021 et le 31 décembre 2021, les organismes gestionnaires ci-dessous négocieront un CPOM qui prendra effet au 1 er janvier 2022 : ASSOCIATION LA PIERRE ANGULAIRE CENTRE INTERCOMMUNAL D'ACTION SOCIALE SARL " SANTE LA ROSERAIE" SARL D EGLANTINE SARL MARIE SGMR OPALINES CENTRE HOSPITALIER DE ST- DENIS RAISON SOCIALE SAINT-JOSEPH SSIAD ST JOSEPH QUATRE SAISONS LA ROSERAIE L'EGLANTINE MARIE OPALINES "CASANOVA" BAGNOLET LIVRY GARGAN NEUILLY PLAISANCE BAGNOLET SAINT-DENIS 5

6 ARTICLE 6 : La programmation peut être révisée chaque année par les autorités de tarification et de contrôle. ARTICLE 7 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE 8 : Le délégué départemental de Seine-Saint-Denis de l Agence régionale de santé Ile-de-France et le Président du Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l exécution du présent arrêté, publié aux recueils des actes administratifs de la région et du département ainsi qu au bulletin officiel du département de Seine-Saint-Denis. Fait à Paris, le 22 décembre 2016 Fait à Bobigny, le 18 janvier 2017 Le Directeur général de l Agence régionale de santé Ile-de-France Le Président du Conseil départemental de Seine- Saint-Denis et par délégation La Vice-présidente Christophe DEVYS Magalie THIBAULT 6