Département du Rhône COMMUNE DE JONS. Commune de JONS (Rhône) EXERCICE 2014

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1 Département du Rhône COMMUNE DE JONS Commune de JONS (Rhône) SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT Non COLLECTIF EXERCICE 2014 Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Public d assainissement Non Collectif pour l exercice 2013 présenté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Les éléments grisés de ce modèle de RPQS correspondent aux informations demandées dans le décret et l arrêté du 2 mai 2007 et modifié par l arrêté du 2 décembre 2013 Tout renseignement concernant la réglementation en vigueur, la définition et le calcul des différents indicateurs peut être obtenu sur le site RPQS ANC - Jons 1

2 SOMMAIRE 1) Caractérisation technique du ) Présentation du territoire desservi ) Mode de gestion du ) Estimation de la population desservie (D301.0) ) Indice de mise en oeuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) ) Tarification de l assainissement et recettes du ) Modalités de tarification ) Recettes ) Indicateurs de performance ) Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif. (P301.3) ) Financement des investissements ) Montants financiers des travaux réalisés ) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du à l'usager et les performances environnementales du... 7 RPQS ANC - Jons 2

3 Indicateurs applicables en Assainissement Non Collectif Indicateurs descriptifs des s Les indicateurs du de l assainissement non collectif sont au nombre de 3, dont 2 indicateurs descriptifs. Ils offrent un premier point de repère sur ce. Chaque indicateur est défini par une fiche détaillée, fournissant toutes les explications sur ses modalités de calcul et sur son interprétation et ses limites. Thème Type Code Libellé Service Indicateur descriptif D301.0 Service Indicateur descriptif D302.0 Evaluation du nombre d habitants desservis par le public d assainissement non collectif Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (MAJ Arrêté du 02/12/2013) Conformité Indicateur de performance P301.3 Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (MAJ Arrêté du 02/12/2013) RPQS ANC - Jons 3

4 1) Caractérisation technique du 1.1) Présentation du territoire desservi Le est géré au niveau : Communal Intercommunal Nom de la collectivité : Commune de Jons Caractéristiques (commune, EPCI et type, etc.) : Commune Compétences liée au : Contrôle des installations Entretien des installations Réalisation des installations Traitement des matières de vidanges Réhabilitation des installations Territoire desservi (communes adhérentes au, secteurs et hameaux desservis, etc.) : zones d assainissement non collectif du schéma directeur d assainissement Existence d une CCSPL : Oui Non Existence d un zonage : Oui, Approuvé le 16 décembre 2010 (non opposable) Existence d un règlement de : Oui, approuvé le 28 avril 2011, modifié le 21 février ) Mode de gestion du Le est exploité en : Régie Régie avec prestataire de (VEOLIA EAU) Régie intéressée Gérance Délégation de public : affermage Délégation de public : concession 1.3) Estimation de la population desservie (D301.0) Est ici considérée comme un habitant desservi toute personne y compris les résidents saisonniers qui n'est pas desservie par un réseau d'assainissement collectif. Le public d assainissement non collectif dessert environ 90 habitants, pour un nombre total d habitants résidents sur le territoire du de RPQS ANC - Jons 4

5 Le taux de couverture de l'assainissement non collectif (population desservie rapporté à la population totale du territoire couvert par le ) était de 7 % au 31/12/2013 et est de 6.5% au 31/12/ ) Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif (D302.0) Il s'agit d'un indicateur descriptif, qui permet d'apprécier l'étendue des prestations assurées par le. Il se calcule en faisant la somme des points indiqués dans les tableaux A et B ci-dessous. Attention : le tableau B n'est pris en compte que si le total obtenu pour le tableau A est égal à 100. Exercice 2012 et 2013 Exercice 2012 Exercice 2013 A Éléments obligatoires pour l'évaluation de la mise en œuvre du 20 Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération 20 Application d'un règlement du approuvé par une délibération 30 Pour les installations neuves ou à réhabiliter, la délivrance de rapports de vérification de l exécution évaluant la conformité de l installation au regard des prescriptions réglementaire (article 3 de l arrêté du 27 avril 2012 relatif à l exécution de la mission de contrôle des installations d ANC) 30 Pour les autres installations, la délivrance de rapports de visite établis dans le cadre de la mission de contrôle du fonctionnement et de l entretien (article 4 de l arrêté susvisé). 10 Le assure à la demande du propriétaire l'entretien des installations NON NON 20 Le assure sur demande du propriétaire la réalisation et la réhabilitation NON NON des installations 10 Le assure le traitement des matières de vidange NON NON L indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif du pour l année 2014 est de ) Tarification de l assainissement et recettes du 2.1) Modalités de tarification La redevance d'assainissement non collectif comprend une part destinée à couvrir les compétences obligatoires du (contrôle de la conception, de l'implantation, de la bonne exécution et du bon fonctionnement des installations) et, le cas échéant, une part destinée à couvrir les compétences qu'il peut exercer s'il le souhaite à la demande des propriétaires (entretien, réalisation ou réhabilitation des installations, traitement des matières de vidange) : - la part représentative des compétences obligatoires est calculée en fonction de critères définis par décision de l'assemblée délibérante de la collectivité ; la tarification peut soit tenir compte notamment de la situation, de la nature et de l'importance des installations, soit être forfaitaire ou dépendre des volumes d'eau potable consommés ; - la part représentative des prestations facultatives n'est due qu'en cas de recours au par l'usager; la tarification doit impérativement tenir compte de la nature des prestations assurées. Les tarifs applicables aux 01/01/2015 sont les suivants : RPQS ANC - Jons 5

6 Tarifs Au 01/01/2014 Au 01/01/2015 Variation Compétences obligatoires C1 de conception HT HT 0% C2 de réalisation HT HT 0% C3 de bon fonctionnement HT HT 0% C4 de bon fonctionnement HT HT 0% complémentaire C7 analyse rejet TTC TTC 0% Compétences facultatives La/Les délibérations fixant les différents tarifs et prestations aux abonnés pour l exercice est/sont la/les suivantes : - Délibération du 28/04/2011 effective à compter du 03/05/ ) Recettes Exercice 2012 Exercice 2013 Commune Prestat de Total Commune Prestat. de Total Facturation du obligatoire en HT Facturation du facultatif en HT Autres prestations auprès des abonnés en HT Contribution exceptionnelle du budget général en HT Autre en HT A noter que les contrôles effectués en 2012 ont été mandatés en ) Indicateurs de performance 3.1) Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif. (P301.3) Cet indicateur a vocation à évaluer la protection du milieu naturel découlant de la maîtrise des pollutions domestiques. Pour ce faire, il mesure le niveau de conformité de l'ensemble des installations d'assainissement non collectif sur le périmètre du, en établissant un ratio entre : RPQS ANC - Jons 6

7 - d'une part le nombre d'installations contrôlées jugées conformes auxquelles sont ajoutées les installations ne présentant pas de risques sanitaire ou environnemental ou les installations ayant fait l'objet d'une mise en conformité connue et validée par le depuis la création du jusqu'au 31/12N, - d'autre part le nombre total d'installations contrôlées depuis la création du jusqu'au 31/12/N. P Taux de conformité = (Nb installations conforme + Nb installations sans risques) /Nb installations total Attention : cet indice ne doit être calculé que si l'indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif est au moins égal à 100. Nombre d installations contrôlées conformes ou mises en conformité Installations non conformes avec risques de nuisances Nombre d installations contrôlées depuis la création du P Taux de conformité en % Exercice 2012 Exercice 2013 Exercice % 68% 68% 4) Financement des investissements 4.1) Montants financiers des travaux réalisés Le montant total des travaux réalisés durant l exercice budgétaire 2014 est de ) Présentation des projets à l'étude en vue d'améliorer la qualité du à l'usager et les performances environnementales du Signature d une convention de mandat avec l Agence de l eau Rhône-Méditerranée-Corse pour permettre le versement des aides attribuées aux particuliers pour la réhabilitation de leur ANC. Information et accompagnement des usagers dont l ANC a été contrôlée non conformes dans leurs dossiers de subventions pour la réhabilitation de leur équipement (agences de l eau, Département, ). RPQS ANC - Jons 7