Accord tripartite. entre la Banque européenne d investissement, la Commission européenne et la Cour des comptes

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1 Accord tripartite entre la Banque européenne d investissement, la Commission européenne et la Cour des comptes

2 1. Le présent accord a pour objet le renouvellement de l accord conclu le 19 mars relatjf à la coopération entre la Banque, la Commission et la Cour des comptes au sujet des modalités du contrôle exercé par la Cour des comptes. Confirmément à l article 287. paragraphe 3. du traité sur le fonctionnement de l Union européenne (< TFUF»). l accord vise tant les opérations de prêts sur mandat confié par l Union européenne à la Banque que les opérations gérées par la Banque qui font l objet d une inscription au budget général de l Union européenne. y compris d une prise de garantie (ci-après les opérations couvertes pal l accord ). Les mandats précités font l objet d un contrat entre la Commission. qui représente l Union européenne et la Banque. Cette dernière remplit ses obligations en vertu de ses mandats vis-à-vis de l Union européenne, représentée par la Commission, en qualité de mandant. En application de l article 11. paragraphes 4. 5 et 7. de l accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres applicable au 10ème Fonds européen de développement, ainsi que des dispositions pertinentes applicables aux Fonds européens de développement antérieurs, cet accord s applique mutatis mutandis aux opérations financées au moyen des ressources des Fonds européens de développement dont la Banque assure la gestion. Le champ d application du présent accord couvre les opérations réalisées ainsi que les opérations en cours. 2. Les parties considèrent que le présent accord doit donner lieu à une application diligente et de bonne foi. dans le respect des préoccupations légitimes respectives. 3. Le contrôle documentaire a) La Banque et la Commission mettent tout en oeuvre pour permettre effectivement un contrôle documentaire des opérations couvertes par l accord, dans le respect dc l approche retenue par la Cour des comptes. b) À cette lin, les parties conviennent de donner au flux d information entre la Banque, la Commission et la Cour des comptes sur les opérations couvertes par l accord toute l ampleur nécessaire à la réalisation d un contrôle documentaire qui soit le plus complet possible. Les opérations visées par ce contrôle sont sélectionnées par la Cour selon des critères qui lui sont propres. La Cour adresse, en temps utile et par écrit à la Commission, au Comité de vérification et aux services compétents de la Banque, les principales questions relatives au contrôle documentaire. e) La procédure assurant la mise à disposition des services compétents de la Cour des informations nécessaires aux contrôles documentaires est la suivante

3 i. La Banque met à la disposition de la Commission et de la Cour les informations prévues à Fannexe au présent accord dans un délai de 5 jours ouvrables à partir de la date de réception de la demande par la Banque. ii, Les services compétents de la Cour peuvent adresser des demandes d informations supplémentaires aux services concernés de la Commission et à la Banque. La Banque met la documentation demandée à la disposition des services concernés de la Commission et de la Cour dans les meilleurs délais. iii. En cas d urgence exceptionnelle et dûment motivée liée à Fimminence mission de contrôle et nécessitant la disponibilité quasi immédiate des documents demandés, le délai de mise à disposition sera convenu par la Banque avec la Cour. Dans ce dernier cas. la Cour en informe la Commission. dune 4. Le contrôle sur place a) Sur la base de son programme de travail annuel, la Cour informe à intervalles réguliers la Commission et la Banque des opérations couvertes par le présent accord pour lesquelles elle estime devoir procéder à un contrôle sur place, ainsi que du calendrier pour son exécution. Ces opérations sont sélectionnées par la Cour selon des critères qui lui sont propres. préu S agissant des opérations bénéficiant de la seule garantie du budget de l Union européenne et des opérations en cours. l appréciation par la Cour des comptes de la nécessité du contrôle sur place découle de son intime conviction qu il y a lieu de sortir du cadre d un contrôle strictement documentaire. b) La programmation des contrôles sur place est établie en coordination par le Comité de vérification et par la Cour des comptes, de sorte que ces contrôles puissent s effectuer, en règle générale, conjointement et à la satisfaction mutuelle des deux institutions. S il apparaît que la disponibilité du Comité de vérification n est pas compatible avec les exigences du calendrier de la Cour. le Comité de vérification peut renoncer à participer à une mission programmée. Dans ce cas. il en informe la Cour dans un délai maximal de deux semaines, à partir de la date de réception de la proposition de dates pour une mission précise. e) La préparation des contrôles est effectuée conjointement par le Comité de vérification de la Banque et la ( our des comptes lors de réunions préparatoires. Le Comité de vérification veille à prendre les contacts utiles au sein des services de la Banque. Il établit également les relais nécessaires avec les organismes financiers intermédiaires et les bénéficiaires finals. d) L organisation logistique des missions, pour ce qui concerne les modalités relatives aux programmes des visites sur place (calendrier. itinéraires, horaires. moyens de transport et logement), est assurée par la Cour en concertation avec le Comité de vérification de la Banque. Les contraintes pratiques des parties concernées sont prises en compte.

4 Lorsque l exécution d une mission sur place entraîne des frais communs. ceux-ci sont partagés entre la Banque. la Cour et. le cas échéant, la Commission, au prorata du nombre des participants de chaque institution. En tant que membres de la mission de contrôle, les représentants de la Cour et du Comité de vérification peuvent examiner les documents nécessaires et poser les questions qu ils jugent utiles dans le cadre de leurs audits. Les agents de la Banque et de la Commission participent, avec les représentants de la Cour et du Comité de vérification, aux missions sur place en qualité d observateurs. Tous les membres de la mission de contrôle et les ohsei vateurs sont tenus au secret professionnel tel que visé à l article 339 TFUE ainsi qu au secret bancaire, Les conclusions des travaux d audit de la Cour ne pourront être communiquées aux clients de la Banque que par celle-ci ou par la Commission, 5. La Commission décide de sa représentation aux réunions d information, aux travaux préparatoires ainsi qu aux missions sur place. 6. Après chaque visite, le Comité de vérification et la délégation de la Cour établissent leurs rapports de mission respectifs qu ils s adressent mutuellement: ces rapports sont également communiqués la Commission. Les informations recueillies à l occasion des contrôles portant sur les opérations couvertes par le présent accord seront traitées avec la plus grande discrétion. La Cour transmet en temps utile à la Commission et à la Banque un projet d observations en vue de l établissement d un rapport. avant son adoption formelle et sa publication. La Commission, et par son intermédiaire la Banque. peuvent faire valoir leur point de vue sur ces observations. 7. En cas dexamen de projets cofinancés, la Cour ne fait aucun usage des informations relatives à la partie non garantie par le budget de l Union européenne qu elle aurait pu obtenir lors de ses contrôles sur place. 8. Une procédure de concertation tripartite réunissant les représentants des présidents des institutions concernées par le présent accord est instaurée. Ces représentants sont - pour la Cour des comptes, le membre de la Cour en charge de la BEL - pour la Commission, le commissaire en charge de la fiscalité et de l union douanière, de l audit et de la lutte antifraude. - pour la Banque, le vice-président en charge des relations avec la Cour des comptes. 4

5 opérationnels et à la modifier afin de l adapter aux circonstances nouvelles justifiant éventuellement sa mise à jour. y compris par procédure écrite. présent accord. à établir la liste des documents concernant les besoins ou â toute renégociation du présent accord. éaluation de sa mise en oeuvre. Elle constitue un préalable à toute dénonciation de toute nature liées à l application du présent accord et à permettre une Les représentants sont habilités à modifier les différents chapitres de l annexe au Sfr 27 octobre 2011 ans et notamment en 2007 et en 2011 (lettre de la Banque du 24 Octobre lettre du 17Janvier de la Cour des Comptes du 18 Novembre lettre de la Commission européenne intervenus par reconduction tacite des parties dans les termes du présent accord et par [Version d application à partir du 27 octobre 2011 à la suite des renouvellements échange des communications intervenues à chaque expiration des périodes de quatre Fait le 27 octobre 2003 à l expiration des quatre ans. Celles-ci se fixent pour objectif le renouvellement ou la reconduction de l accord 1 L Le présent accord est d application à compter de sa signature par les parties. reconduction tacite par période de quatre ans. 10. Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans. Il est renouvelable par concernées. Les décisions sont prises à l unanimité par les représentants des institutions parties, sous la présidence de la ( ommission. Elle vise à résoudre les difficultés 9. La procédure de concertation est mise en oeuvre à la demande de Lune des

6 6 2. Eligibilité 4. Contrôle Financier 6. Informations Générales 5. Administration et Eval uation 3. Approbation 1. Demande d investissement des Accords de Cotonou) II. FONDS EtJROPEENS DE DEVELOPPEMENT (y compris la Facilité 4. Contrôle Financier 6. Informations Générales 3. Approbation 5. Administration et Evaluation 2. Eligibilité 1. Demande Méditerrannéenne) BUDGET GENERAL (y compris les Mécanismes Financiers et la Facilité Annexe visée à l article 3 c) j de l accord

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