CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS

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1 CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS Avec licence de marque «Extensia» LE PRÉSENT CONTRAT EST CONCLU ENTRE : La société Somfy SAS Au capital de d euros Inscrite au Registre du Commerce et des sociétés de Bonneville sous le n Dont le siège social est : 50, avenue du Nouveau Monde Cluses Représentée par M. Patrice Ponte Agissant en qualité de Directeur Commercial Circuit Professionnel de la Division Somfy France Ci-après dénommé(e) Somfy, d une part, Et La société... Raison sociale :... Forme Juridique (SA, SARL ) :... Capital :... euros Adresse du siège social :... Numéro RCS:... Représenté par (préciser la fonction):... Indiquer l Etablissement concerné (adresse complète) : Ci-après dénommé(e) l Installateur, d autre part. Ci-après collectivement dénommées les «Parties». CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS 1

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3 APRÈS AVOIR RAPPELÉ QUE : I SOMFY conçoit, fabrique et distribue des moteurs et automatismes pour l habitat et bénéficie depuis de nombreuses années d une excellente image de marque, que ce soit auprès des installateurs ou des utilisateurs finaux de produits. II Dans le cadre des programmes de partenariat de SOMFY avec les installateurs, l EXPERT et SOMFY ont conclu un contrat «EXPERT SOMFY», qui a pour objectif de garantir un très haut niveau de service de qualité vis à vis de ses utilisateurs finaux et de promouvoir l activité des installateurs ayant décidé de s investir auprès de Somfy dans une réelle démarche de qualité et d excellence. III SOMFY accorde à tous ses clients professionnels une garantie contractuelle d une durée variant entre 3 et 5 ans sur ses produits pour volets roulants, alarme, portes de garage et portails, dont les conditions sont disponibles sur le site Internet de SOMFY à destination des professionnels (ci-après la «Garantie Contractuelle Standard»). IV SOMFY propose désormais à l EXPERT une nouvelle garantie commerciale («dénommée ci-après garantie commerciale 7 ans SOMFY»), dont la durée est étendue à 7 ans à compter de l installation des produits Somfy concernés. V En contrepartie du bénéfice de cette nouvelle garantie commerciale sur les produits Somfy couverts par celle-ci (ci-après les «Produits Somfy»), l EXPERT s engage à garantir à ses clients, outre la réparation ou le remplacement du produit, la main d œuvre et le déplacement en cas de défectuosité d un Produit Somfy pendant cette même durée de 7 ans et à relayer la marque «Extensia» auprès de ses clients, laquelle est une garantie commerciale de l EXPERT à destination des consommateurs. VI L EXPERT, désireux de proposer un service après-vente attractif pour ses clients et conforme à sa démarche de qualité EXPERT SOMFY, a donc souhaité bénéficier de la nouvelle garantie commerciale de SOMFY. VII L EXPERT se verra proposer dans le même temps, s il le souhaite, un programme d indemnisation des installateurs intervenant dans le cadre de la Garantie Extensia. VIII Les PARTIES se sont donc rapprochées en vue de la signature du présent Contrat de garantie commerciale 7 ans Somfy. CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS 3

4 Article 1 OBJET IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT : Le présent Contrat définit les conditions dans lesquelles SOMFY offre à l EXPERT, qui l accepte, une garantie commerciale de 7 ans (ci-après «la Garantie commerciale 7 ans Somfy») dont les conditions figurent à l annexe 1 du présent Contrat, en contrepartie des engagements pris par l EXPERT et listés au présent Contrat. La Garantie commerciale 7 ans Somfy est une garantie contractuelle payante ou gratuite (selon le choix opté en article 2.4 du présent contrat) à destination des clients professionnels EXPERT. Seules les installations réalisées dans des lieux d habitation (maison ou appartement) et dont le nombre de moteurs SOMFY est inférieur à 30 unités sont concernées par la Garantie commerciale 7 ans Somfy. La Garantie commerciale 7 ans Somfy est exclusive du régime de responsabilité de la garantie légale des vices cachés et de responsabilité des produits défectueux en qui concerne les dommages causés aux biens à usage professionnel. La Garantie Extensia est une garantie commerciale payante ou gratuite, selon le choix de l EXPERT, à destination des clients consommateurs de l EXPERT. Article 2 ENGAGEMENTS DE L EXPERT Pour bénéficier de la Garantie Commerciale 7 ans Somfy, l EXPERT s engage à mettre en œuvre une garantie commerciale bénéficiant à ses clients chez qui il installe les Produits Somfy (ci-après «la Garantie Extensia»). La Garantie Extensia s ajoute aux garanties légales dont les clients consommateurs de l EXPERT bénéficient en tant que consommateurs conformément aux dispositions du Code de la consommation en vigueur, et en particulier la garantie de conformité et la garantie des vices cachés Étendue de la Garantie Extensia proposée par l EXPERT à ses clients La Garantie Extensia doit inclure, pour une durée de 7 années à compter de la date de l installation des Produits Somfy par l EXPERT, les prestations suivantes : - la réparation ou le remplacement des Produits Somfy défectueux, dans les mêmes conditions que celles dont bénéficiera l EXPERT au titre de la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY. - les frais de déplacement de l EXPERT sur le lieu de l installation pour le constat du défaut affectant le Produit Somfy ; - les frais de main d œuvre de l EXPERT pour le démontage du Produit Somfy défectueux ou toute autre prestation rendue nécessaire. L EXPERT peut librement proposer des prestations allant au-delà de celles évoquées ci-dessus. En revanche, les prestations listées ci-dessus doivent obligatoirement être offertes et fournies par l EXPERT. 4 CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS

5 Article 2 [SUITE] 2.2. Commercialisation de la Garantie Extensia L EXPERT reste libre de sa politique commerciale, et notamment de sa politique de prix, envers ses clients. A cet égard, l EXPERT décide soit de facturer la Garantie Extensia à ses clients lors de la conclusion du contrat d installation à un prix qu il détermine librement, soit d offrir à titre gratuit cette garantie commerciale à ses clients. L EXPERT peut décider, s il le souhaite, de participer à un programme d indemnisation des installateurs intervenant au titre de la garantie commerciale Extensia. Les modalités, le fonctionnement du programme et les obligations supplémentaires de l EXPERT dues à son éventuelle participation au programme sont décrites en article 2.4 du présent contrat. Tout en restant libre de sa politique commerciale et promotionnelle, l EXPERT s engage à : - proposer à l ensemble des clients chez qui il installe des Produits SOMFY la Garantie Extensia en les informant des conditions générales de garantie applicables. - à informer les clients, dans le cas où la Garantie Extensia est payante, son client du caractère payant et facultatif de la Garantie préalablement à la signature du contrat. Le prix de la Garantie devra être séparé du prix global de l installation. - à prévoir, dans le cas où la Garantie Extensia est payante, que le prix librement fixé par l EXPERT sera payé par le client sous la forme d un forfait lors de la signature du contrat. Les prestations réalisées dans le cadre de la garantie ne pourront être payantes lors de la mise en œuvre de la garantie. - à ne pas inclure dans le prix de la Garantie Extensia le prix de la réparation ou du remplacement du Produit par SOMFY, l EXPERT s engageant à ne jamais facturer à ses clients un produit ou un service qu il aurait lui-même obtenu gratuitement de SOMFY au titre de la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY. - à respecter, dans le cadre de son offre de Garantie Extensia à ses clients, toutes les dispositions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier les dispositions du Code de la consommation applicables, en se conformément notamment aux stipulations de l article 4 du présent contrat ; - à mettre en évidence sur ces factures la souscription par le consommateur de la garantie Extensia, qu elle soit payante ou offerte par l EXPERT et à conserver celles-ci pendant une durée de 10 (dix) ans. Afin de faciliter la mise en œuvre de la Garantie Extensia, l EXPERT peut, s il le souhaite, lors de la commercialisation de la garantie Extensia : - proposer à ses clients d enregistrer leur preuve d achat sur le site internet de la Division Somfy France. Dans ce cas, l EXPERT s engage à informer ses clients du caractère facultatif de cet enregistrement. - et/ou utiliser le modèle de certificat de garantie fourni en Annexe 3. Dans ce dernier cas, il est convenu entre les parties que l usage de ce modèle est obligatoire dans le cadre de la participation de l EXPERT au programme d indemnisation décrit en Article 2.4 du présent contrat. 2.3.Mise en œuvre de la Garantie Extensia L EXPERT s engage dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie Extensia à : - convenir, avec son client, sous 48 heures de la réclamation, d une date d intervention. Toutefois, ce délai peut être supérieur si l EXPERT peut démontrer que ce délai résulte du propre fait du client (ex. : absence de réponse du client) ; - intervenir chez son client dans les 5 jours suivant la prise de contact avec le client. Toutefois, ce délai peut être supérieur si l EXPERT peut démontrer que ce délai résulte du propre fait du client (ex. : indisponibilité du client) ; - rédiger lors de l intervention un rapport technique d intervention joint en annexe 2. Ce rapport sera joint aux Produits retournés pour analyse au service après vente de SOMFY accompagné de la facture initiale d achat du Produit par le Client (ou du contrat d installation) CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS 5

6 Article 2 [SUITE] 2.4 Optionnel : Programme d indemnisation de l EXPERT dans le cadre de la mise en œuvre de la Garantie Extensia (l acceptation des parties relative à cette clause est indiquée en fin de contrat) Un système d indemnisation est proposé à l EXPERT dans le cadre la mise en oeuvre d Extensia. Celui-ci consiste à indemniser l EXPERT adhérent au programme lorsque celui-ci intervient auprès du client et qu il est reconnu, après examen, que les produits installés sont couverts par la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY. En participant à ce programme, l EXPERT accepte les conditions générales du programme figurant en Annexe 5. A ce titre, il s engage à mettre en œuvre un certain nombre de documents nécessaires au fonctionnement du programme. Tout en restant libre de sa politique commerciale et promotionnelle, l EXPERT : - s engage à compléter avec le client et lui remettre un exemplaire du certificat de garantie Extensia joint en Annexe 3 et à transmettre un exemplaire des certificats de garantie aux adresses indiquées dans le document joint. - s engage à rédiger lors de l intervention un rapport d intervention technique joint en Annexe 2. Ce rapport sera joint aux Produits retournés pour analyse au service après vente de SOMFY accompagné de la facture initiale d achat du Produit par le Client (ou du contrat d installation) - accepte les modalités financières de la participation de l EXPERT fixées en Annexe 5. 6 CONTRAT EXPERT SOMFY

7 Article 3 ENGAGEMENTS DE SOMFY 3.1. La Garantie Commerciale 7 ans SOMFY Sous réserve du respect de ses engagements par l EXPERT au titre du présent Contrat, et sous réserve de la conclusion de la Garantie Extensia entre le client et l EXPERT, SOMFY s engage auprès de l EXPERT à réparer ou remplacer gratuitement le ou les Produits SOMFY défectueux dans les conditions de la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY figurant en annexe 1 du présent Contrat. Il est précisé qu en cas de refus d un client de souscrire à la Garantie Extensia, la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY ne s appliquera pas et l EXPERT ne pourra donc pas en bénéficier pour ce Produit. En revanche, l EXPERT bénéficiera, dans ce cas, de la Garantie Contractuelle Standard en vigueur La promotion de la Garantie Commerciale 7 ans EXPERT Sous réserve du respect par l EXPERT de ses engagements au titre du présent contrat, SOMFY s engage, afin de promouvoir la Garantie Commerciale 7 ans EXPERT: - à fournir à l EXPERT un modèle de conditions générales de Garantie Extensia (annexe 4). - à mettre en avant la Garantie Extensia sur le site Internet SOMFY, et sur tout autre support de communication en direction des clients ; - à accorder à l EXPERT des droits d utilisation, de représentation, et de reproduction de la marque et du logo «Extensia» dans le cadre d exécution du présent contrat. Toute utilisation des marques et logo devra être réalisée dans le respect de la charte graphique de Somfy (annexée au Contrat de partenariat EXPERT SOMFY) et telle que mise à jour pendant la durée d exécution du présent Contrat (consultable notamment sur le site Internet de la Division Somfy France). Ces droits sont non exclusifs et pour le territoire français et permettant à l EXPERT: - d apposer le logo «Extensia» à proximité de la représentation d un produit SOMFY, - d apposer le logo «Extensia» sur tous ses documents commerciaux (devis, bon de commande, factures ) liées à l activité de l EXPERT et tous supports de représentation commerciale (véhicule, vêtement de travail, site web, publicités, ) Tout autre usage de la marque et du logo «Extensia» est interdit. CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS 7

8 Article 4 UTILISATION DES SUPPORTS FOURNIS PAR SOMFY A titre d assistance et de conseil, SOMFY met à la disposition de l EXPERT un certain nombre de supports. L assistance et le conseil délivré à l EXPERT par SOMFY dans la mise en œuvre d Extensia ne peut s analyser comme une obligation de résultat de la part de SOMFY. L utilisation des supports fournis par SOMFY s effectue sous la seule responsabilité de l EXPERT. L EXPERT peut, s il le souhaite, utiliser ses propres documents contractuels pour proposer la garantie Extensia. Cependant, SOMFY ne pourra être tenu pour responsable d une quelconque contradiction dans les documents proposés par l EXPERT à ses clients. En cas de contradiction entre le contenu des supports utilisés et le contenu de la Garantie Extensia, il appartient à l EXPERT de ne pas utiliser ses documents et/ou d effectuer les modifications nécessaires. De plus, l EXPERT s engage à en informer immédiatement SOMFY. Dans ce cas, SOMFY examinera la contradiction et déterminera si celle-ci constitue un non-respect des engagements de l EXPERT au titre du présent Contrat. Dans cette hypothèse, le contrat pourra être résilié dans les conditions de l article 7 par SOMFY du présent Contrat. a) Les supports promotionnels L EXPERT pourra mettre en avant sa qualité d offreur de la Garantie Extensia à l égard des clients et tiers. L EXPERT s engage à ne pas porter atteinte à la marque, au logo et au nom du service «Garantie Extensia» appartenant à SOMFY et l EXPERT s engage à les conserver, dans sa communication et s interdit de les remplacer ou de les modifier par d autres appellations de son choix. Les conditions relative à la licence de marque «Extensia» sont fixées en article 3.2 du présent contrat. b) Les Conditions générales de garantie Extensia mises à la disposition de l EXPERT SOMFY préconise l utilisation des conditions générales de garantie Extensia mises à la disposition de l EXPERT (modèle fourni en Annexe 4). Article 5 RESPONSABILITÉ GARANTIE L EXPERT est seul responsable de ses obligations envers son client au titre du contrat de Garantie Extensia, contrat auquel SOMFY est tiers. L EXPERT garantit SOMFY, ainsi que ses dirigeants et employés, des conséquences dommageables des réclamations, recours et actions d un client ou d un tiers, de quelque nature que ce soit, trouvant leur source dans un manquement de l EXPERT à l une de ses obligations mises à sa charge par le présent Contrat ou par le contrat de Garantie Extensia conclu avec les clients, et assistera SOMFY à ses frais pour préparer sa défense le cas échéant. 8 CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS

9 Article 6 DURÉE Le présent Contrat est conclu pour une durée d une année commençant à courir à compter de sa date de signature. Sauf dénonciation par l une des Parties adressée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son terme, il sera renouvellera ensuite, pour des durées identiques, par tacite reconduction. Nonobstant ce qui précède, le présent Contrat se terminera automatiquement à la fin, pour quelque cause que soit, du Contrat de partenariat EXPERT SOMFY liant les Parties. Article 7 RÉSILIATION En cas de manquement par l une ou l autre des Parties à ses obligations, auquel il n aurait pas été remédié, 1 semaine après une mise en demeure effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception, le Contrat sera résilié de plein droit sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. Plus spécifiquement, et sans que la liste soit exhaustive, SOMFY pourra mettre un terme au Contrat dans ces conditions si l EXPERT : - ne respecte pas ses obligations au titre de l article 2 du présent Contrat ; - ne respecte pas les obligations au titre de l article 4 du présent Contrat ; - ne respecte pas les conditions d utilisation de la marque et du logo spécifiés à l article 3.2 du présent contrat ; - adopte une Garantie Commerciale inconciliable avec les supports promotionnels fournis par SOMFY et dont SOMFY assure la promotion, conformément à l article 4.2 ; En cas de manquement grave de l EXPERT entraînant la résiliation du présent Contrat, SOMFY se réserve le droit de résilier immédiatement le Contrat de partenariat EXPERT SOMFY. CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS 9

10 Article 8 FIN DU CONTRAT A l expiration du Contrat, pour quelque cause que ce soit, et quelle que soit la Partie à l initiative de la résiliation du Contrat, l EXPERT s engage : - à cesser immédiatement toute utilisation de la marque, du logo «Extensia» et des outils correspondants, sur tout support, et devra fournir la preuve de cette cessation à première demande de SOMFY. - à cesser immédiatement la diffusion des catalogues ou brochures portant la marque ou le logo «Extensia» détenus dans son stock. L EXPERT devra pouvoir apporter la preuve de l arrêt immédiat de la diffusion ; - à cesser toute mention de la qualité d offreur de la Garantie «Extensia» sur son site Internet, sur le site Internet des Pages Jaunes (ou sur tout autre site proposant un service équivalent) ; - à restituer à SOMFY : I) les outils et supports de communication fournis par SOMFY, II) tout type d information, de données, de documents, de nature confidentielle ou non, qui lui auraient été remis dans le cadre de l exécution du présent Contrat. Conformément à ses obligations contractuelles prises envers les clients, avant la résiliation du présent Contrat, l EXPERT devra assurer la Garantie Extensia pendant les 7 années suivants la conclusion des contrats avec ses clients. Dans ce cadre, SOMFY continuera d assurer la Garantie Commerciale 7 ans SOMFY à son égard pour le traitement des réclamations de ses clients. Article 9 INTUITU PERSONAE SOUS- TRAITANCE Le Contrat est conclu intuitu personae et ne peut faire l objet d aucune cession de quelque manière. Tout changement de dirigeant, de propriétaire de l Etablissement visé dans le présent Contrat entraînera la résiliation immédiate de ce dernier. L EXPERT s engage à ne pas sous traiter, déléguer ou transférer la réalisation de tout ou partie de la mise en œuvre de la Garantie Extensia, sauf accord préalable écrit de SOMFY. 10 CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS

11 Article 10 CONFIDENTIALITÉ Les Parties s engagent à respecter un principe de confidentialité dans le cadre de l exécution du Contrat et pendant une durée de cinq années suivant la résiliation du Contrat. A ce titre, les Parties s engagent à assurer la confidentialité des informations échangées entre elles et à prendre toutes mesures nécessaires auprès de leurs collaborateurs pour assurer la confidentialité de ces informations. Article 11 INDÉPENDANCE L EXPERT agira en qualité de prestataire indépendant et fera son affaire personnelle de toutes les obligations et formalités qui résulteront de son activité et, notamment, des obligations et formalités administratives, sociales et fiscales. Il assurera seule la direction hiérarchique et le contrôle de son personnel qui se trouvera constamment placé sous sa dépendance juridique. Article 12 RÈGLEMENT DES CONFLITS Les Parties s engagent à faire leurs meilleurs efforts pour régler à l amiable et de bonne foi tous les litiges qui pourraient survenir à l occasion de l exécution du Contrat. En cas d échec, le Tribunal de Commerce d Annecy sera seul compétent, et la loi française applicable. CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS 11

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13 Fait à... en deux (2) exemplaires Le contrat est réputé signé à la date de signature la plus tardive dans l éventualité où deux dates seraient indiquées qui ne coïncideraient pas. Aucun mot ajouté ou rayé n aura force contractuelle, sauf si le paraphe de chacune des parties figure à coté de cette modification, dans la marge. Le Contrat exprime l intégralité de l accord des parties à la date de sa signature. A ce titre, les parties conviennent que celui-ci est constitué du document intitulé «Contrat de garantie commerciale 7 ans avec licence de marque «Extensia»», y inclus son préambule et ses annexes, OU à l exception de l article 2.4 et l annexe 5 relatives à la participation de l EXPERT au programme d indemnisation (non participation de l EXPERT au programme d indemnisation). lequel inclut l article 2.4 et l annexe 5 relatives la participation de l EXPERT au programme d indemnisation (participation de l EXPERT au programme d indemnisation). Le... à... SOMFY SAS M. Patrice Ponte Directeur Commercial Circuit Professionnel Division Somfy France SIGNATURE Le... à... L INSTALLATEUR SIGNATURE DU REPRÉSENTANT LÉGAL ET CACHET CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS 13

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15 LISTE DES ANNEXES ANNEXE 1 : Conditions Générales de Garantie Commerciale 7 ans SOMFY ANNEXE 2 : Rapport d intervention technique Stores et volets roulants motorisés ANNEXE 3 : Certificat de garantie Stores et volets roulants ANNEXE 4 : Modèle Conditions Générales de Garantie «Extensia» ANNEXE 5 : Programme d indemnisation des Experts (optionnel) CONTRAT GARANTIE COMMERCIALE 7 ANS 15

16 somfy.fr SOMFY FRANCE - BUSINESS AREA FRANCE PARTENARIAT EXPERT SOMFY 1 PLACE DU CRÊTET - BP CLUSES CEDEX FRANCE SOMFY 05/09 Réf SOMFY SAS au capital de 20 millions d euros - RCS Bonneville