FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS

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1 FEUILLE DE RENSEIGNEMENTS Ministère de la Santé et des Soins de longue durée La présente feuille de renseignements fournit de l information de base aux fournisseurs de services de santé ainsi qu au grand public et ne doit pas être interprétée comme un document de conseils juridiques. La Loi sur l assurancesanté ainsi que le règlement 552 pris en application de cette loi constituent la source autorisée quant à l admissibilité à l Assurance-santé. Étudier, travailler ou voyager dans une autre province ou un autre territoire du Canada Lorsque je voyage dans une autre province ou un autre territoire du Canada sans quitter le pays, puis-je utiliser ma carte Santé de l Ontario si j ai besoin de services médicaux? Généralement, pour être admissible de façon continue à l Assurance-santé, le lieu de résidence principale d une personne doit être en Ontario et la personne doit physiquement être présente dans la province pendant 153 jours au cours de n importe quelle période de 12 mois. Cependant, une personne peut voyager temporairement à l extérieur de l Ontario et à l intérieur du Canada et continuer à être couverte par l Assurance-santé (avec certaines restrictions). Cette couverture (lorsqu une personne est à l extérieur de la province, mais dans le Canada) est généralement valide uniquement pour les services prodigués par un médecin et les services hospitaliers. Par conséquent, lorsque vous voyagez à l extérieur de l Ontario tout en restant au Canada, le ministère recommande que vous obteniez une assurance privée complémentaire pour les services qui ne sont pas prodigués par un médecin et pour les services non hospitaliers. Remarque : Les tarifs de l Assurance-santé vous seront remboursés (ou le montant facturé s il est moindre). Le tarif de l Assurance-santé peut être moindre que le montant facturé. Il est préférable de discuter des tarifs relatifs à la prestation des services assurés avec le médecin avant de recevoir ces services. Services prodigués par un médecin : Les médecins au Canada (à l extérieur de l Ontario) n ont pas à facturer leurs services directement à l Ontario. Vous devez présenter votre carte Santé de l Ontario et demander au médecin si ses honoraires seront facturés directement à l Ontario.

2 Si le médecin facture ses services directement à l Assurance-santé, vous n aurez probablement rien à payer lorsque vous recevrez les services du médecin. Si le médecin ne facture pas ses services directement à l Assurancesanté, vous devrez probablement payer pour les services du médecin au moment où ils vous seront prodigués et devrez présenter des documents et des factures à l Assurance-santé à votre retour, puis demander un remboursement. Services prodigués dans un hôpital public : Toutes les provinces et tous les territoires participent à des ententes réciproques en matière de facturation hospitalière afin de permettre aux résidents assurés de recevoir des soins aux patients externes et des soins aux patients hospitalisés assurés dans les hôpitaux financés par le public (c.-à-d. non privés). Vérifiez si l hôpital participe à une entente réciproque en matière de facturation hospitalière. Services prodigués dans un établissement de santé privé : À l exclusion de certaines exceptions spécifiques, l Assurance-santé ne couvre pas les paiements aux hôpitaux privés ou aux établissements de santé privés qui se trouvent à l extérieur de l Ontario, mais au sein du Canada. Cela signifie que, généralement, tous les services reçus dans une clinique privée au Canada ne sont pas assurés (sauf pour la composante des services assurés prodigués par un médecin) et l Assurance-santé ne vous remboursera pas à votre retour en Ontario. Si vous êtes un résident de l Ontario assuré et que vous êtes hospitalisé dans un hôpital financé par les deniers publics (c.-à-d. non privé) dans une autre province ou un territoire alors que vous êtes temporairement absent de l Ontario, vous êtes admissible à la couverture de l Assurance-santé de l Ontario pour la durée de votre hospitalisation, jusqu à concurrence de 12 mois. Si vous devez être hospitalisé au-delà de la période maximale de 12 mois, vous devrez aviser la province ou le territoire où vous êtes hospitalisé de vous fournir une couverture d assurance dès le 1 er jour du 13 e mois de votre hospitalisation. Si je dois payer pour des soins de santé ailleurs au Canada, comment puisje me faire rembourser? Si vous devez payer pour des services hospitaliers ou pour les services d un médecin qui sont assurés, vous devrez présenter une demande de remboursement au bureau de l Assurance-santé de votre localité dans les 12 mois qui suivent le traitement que vous avez reçu. Afin de déposer une demande de règlement à l Assurance-santé, vous devez présenter une facture détaillée qui comprend tous les éléments qui suivent :

3 une déclaration détaillée originale qui énumère les honoraires versés pour les services; votre nom et votre adresse en Ontario; votre numéro de carte Santé, y compris le code de version le cas échéant; un formulaire de demande de remboursement en cas de traitement hors de la province ou du pays dûment rempli ( ); une preuve de paiement. Remarque : Avant de présenter des documents originaux, veuillez en faire des photocopies pour vos dossiers. Vous devez également communiquer avec votre assureur si vous avez souscrit une assurance privée complémentaire. Certains assureurs soumettent directement les demandes de remboursement à l Assurance-santé au nom de leurs clients, avec la permission de ceux-ci. Quels sont les services qui ne sont pas couverts par l Assurance-santé? Un certain nombre de services ne sont pas assurés par l Assurance-santé lorsqu ils sont fournis à l extérieur de la province. Il s agit notamment : d un traitement généralement considéré expérimental en Ontario, ou administré dans le cadre d une recherche ou d une étude; de la chirurgie esthétique; des soins à domicile; des médicaments d ordonnance; des services d ambulance. Si vous voulez savoir si un service que vous recevez est assuré lorsque vous êtes à l extérieur de la province, veuillez communiquer avec votre bureau de ServiceOntario.

4 Où puis-je me renseigner concernant l assurance complémentaire privée? Vous pouvez contacter une compagnie d'assurance privée ou communiquez avec : Ombudsman des assurances vie et santé 401, rue bay, C.p. 7 Toronto ON M5H 2Y4 Téléphone : Au Toronto sans frais À Montréal au sans frais au Québec: Personnes ayant une déficience auditive peuvent contacter via le Service de relais Bell gratuit au Ou visitez leur site Web : Pendant combien de temps puis-je êtrependant combien de temps puis-je être dans une autre province ou un territoire tout en étant admissible à l Assurance-santé? Une personne assurée qui s absente de l Ontario afin de voyager ou de travailler temporairement au Canada peut continuer à être couverte par l Assurance-santé jusqu à 12 mois. Si vous établissez votre résidence permanente dans une autre province ou un territoire du Canada, vous devez présenter une demande d assurance maladie dans cette province ou ce territoire. Que faire si je prévois rester temporairement dans une autre province ou un territoire plus longtemps? Si vous planifiez travailler ou voyager au Canada pendant plus de 212 jours sur une période de 12 mois, vous devez faire parvenir à votre bureau de ServiceOntario la confirmation par écrit de votre absence prolongée, y compris le moment et les détails de cette absence, et ce, dès que vous avez connaissance de cette absence prolongée. Visitez https://www.services.gov.on.ca/services/searchservices.do?action=change_lang uage pour trouver le bureau le plus près de chez vous. Vous devez également informer votre bureau de ServiceOntario de votre nouvelle adresse postale si vous établissez votre résidence temporaire dans une autre province ou un territoire. Serai-je couvert par l Assurance-santé si je vais à l école dans une autre province ou un territoire?

5 Si vous êtes un résident de l Ontario assuré et que vous vous absentez de la province pour étudier à temps plein dans un établissement d enseignement dans une autre province ou un territoire du Canada, vous êtes admissible à l Assurance-santé pendant la durée de vos études, pourvu que vous répondiez aux exigences en matière de présence physique avant votre départ et que vous n établissiez pas votre résidence permanente à l extérieur de l Ontario. Si vous planifiez étudier dans une autre province ou un territoire, vous devez fournir à votre bureau de ServiceOntario une lettre de l établissement d enseignement que vous fréquenterez afin de confirmer votre inscription comme étudiant à temps plein. Visitez ServiceOntario.ca/trouver des services pour trouver le bureau le plus près de chez vous. Les membres de la famille qui accompagnent l étudiant peuvent également demeurer admissibles à l Assurance-santé si les critères d admissibilité de l Assurance-santé sont satisfaits. Ai-je droit à la protection offerte par l Assurance-santé si je dois m absenter souvent pour des raisons professionnelles ou pour mes études? Si votre travail ou vos études vous obligent à quitter souvent l'ontario et si vous ne pouvez pas être présent pendant 153 jours au cours d une période quelconque de 12 mois, vous pourriez quand même être admissible à l Assurance-santé en tant que travailleur ou étudiant mobile. Afin de rester admissible à la couverture de l Assurance-santé, vous devrez présenter ce qui suit : une lettre de votre employeur, afin de démontrer que votre travail nécessite des déplacements fréquents à l extérieur de l Ontario, ou une lettre de l établissement d enseignement pour prouver que votre programme d enseignement à temps plein en Ontario exige que vous vous déplaciez à l extérieur de la province; des documents qui prouvent que votre résidence principale est en Ontario. Qu arrive-t-il si je quitte l Ontario définitivement pour m établir dans une autre province ou un territoire du Canada? Si vous êtes un résident assuré et que vous déménagez de façon permanente ailleurs au Canada, vous devez présenter une demande pour être couvert par le programme d assurance maladie de votre nouvelle province ou nouveau territoire dès que possible. Vous serez couvert par l Assurance-santé de l Ontario jusqu au dernier jour du deuxième mois complet après que vous ayez établi votre résidence dans votre nouvelle localité. Vous pouvez être couvert par l assurance maladie d une seule province ou d un seul territoire à la fois. Votre nouvelle

6 province ou votre nouveau territoire avisera ServiceOntario lorsque vous présenterez une demande pour votre nouvelle protection d assurance-santé. Serai-je couvert par l Assurance-santé si je travaille temporairement en Ontario et que je suis résident d une autre province ou d un territoire du Canada? Si vous avez quitté temporairement votre résidence permanente dans une autre province ou un territoire afin de travailler en Ontario, le régime d assurance de votre province ou votre territoire où vous avez conservé votre résidence permanente continuera à couvrir les services prodigués par un médecin et les services hospitaliers qui sont assurés pendant une période maximale de 12 mois. Si vous planifiez demeurer en Ontario plus longtemps que la période maximale de 12 mois, visitez votre bureau de ServiceOntario afin de présenter une demande d admissibilité à l Assurance-santé de l Ontario. Vous pouvez faire une nouvelle demande d assurance maladie dans votre propre province ou votre propre territoire en y retournant et y établissant votre résidence permanente. Serai-je couvert par l Assurance-santé si j étudie temporairement en Ontario et que je suis résident d une autre province ou d un territoire du Canada? Si vous êtes un étudiant de l extérieur de l Ontario et que vous fréquentez à temps plein un établissement d enseignement en Ontario, vous êtes admissible à l assurance maladie de votre province ou votre territoire de résidence pour la durée de vos études pour les services assurés prodigués par un médecin ou à l hôpital. Communiquez avec le régime d assurance maladie de votre province ou votre territoire de résidence afin de confirmer votre intention d étudier en Ontario et pour vous assurer de demeurer admissible à la protection de l assurance maladie. Si vous avez des questions concernant le maintien de votre admissibilité à l assurance maladie pendant que vous travaillez ou étudiez en Ontario, veuillez communiquer avec le régime d assurance maladie de votre province ou territoire. Le texte qui précède n est qu un sommaire des dispositions du règlement 552 (en anglais seulement) qui traitent de l admissibilité à l Assurance-santé. Vous devriez consulter le règlement afin de connaître les exigences spécifiques qui s appliquent à votre situation. Les dispositions du règlement 552 l emportent sur le présent sommaire. March 2015 Numéro de référence Pour en savoir plus

7 Communiquez avec la Ligne INFO de ServiceOntario Sans frais : (uniquement à Toronto) ATS sans frais : Heures d ouverture : 8 h 30 à 17 h HNE

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