ces derniers sont localisés et d un montant inférieur à 1,9 million d euros (annexe I-2) tous travaux et aménagements (annexe I-3)

Transcription

1 Catégories d aménagements, d ouvrages ouvrages et travaux sur le domaine public fluvial et maritime voies publiques et privées établissements conchylicoles, aquacoles et, d une manière générale, tous établissements de pêche concédés sur le domaine public maritime sauf ceux soumis à la réglementation des installations classées pour la protection de l environnement 1 remontées mécaniques travaux de modernisation (annexe I-1) travaux ou aménagements d un coût total inférieur à 1,9 millions d euros réalisés sur le domaine public fluvial ou maritime sous le régime de la concession prévu à l art. L.64 du Code du domaine de l Etat, ainsi que les travaux de création ou d extension d un port de plaisance (annexe IV-1) travaux de renforcement et travaux de sécurité, lorsque ces derniers sont localisés et d un montant inférieur à 1,9 million d euros (annexe I-2) tous travaux et aménagements (annexe I-3) travaux d installation (annexe I-4) et travaux d aménagements de pistes pour la pratique de sports d hiver, lorsque leur coût est inférieur à euros(annexe IV-2) travaux de modernisation (annexe I-4) travaux d installation de remontées mécaniques dont le coût total est supérieur ou égal à euros (annexe III-18) Etude d impact, ou 1 Cf supra «installations classées pour la protection de l environnement». 3

2 Catégories d aménagements, d ouvrages Etude d impact, ou transport et distribution d électricité travaux de modernisation des ouvrages de tension inférieure à 63 kv (I-5) travaux d installation des ouvrages de tension inférieure à 63 kv (I-5), à l exclusion des travaux souterrains (IV- 3) travaux d électrification des voies ferrées (I-5) travaux d installation ou de modernisation des ouvrages de transport et de distribution d électricité de tension supérieure ou égale à 63 kv (III-2) réseaux de distribution de gaz travaux d installation et de modernisation (I-6) transport de gaz, d hydrocarbures de modernisation des canalisations et ouvrages produits chimiques (I-7) aménagements de stockages souterrains de gaz, d hydrocarbures ou de produits chimiques (III-5) 4

3 Catégories d aménagements, d ouvrages production d énergie hydraulique travaux d installation et de modernisation des ouvrages dont la puissance maximum n excède pas 500 kw (I-8) autorisations relatives aux ouvrages utilisant l énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est inférieure ou égale à 500 kw (IV-4) à l exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages (IV-4) Etude d impact, ou 2 autorisation relative aux ouvrages utilisant l énergie hydraulique dont la puissance maximale brute totale est supérieure à 500 kw (III-3) à l exception des demandes de changement de titulaire, des changements de destination de l énergie ou des avenants ne modifiant pas la consistance ou le mode de fonctionnement des ouvrages (III-3) recherches de mines et de carrières mines : travaux soumis à déclaration en vertu du décret du 9 mai 1195 carrières : travaux soumis à autorisation en application des articles 109 et du Code minier et du décret du 28 février 1997 pris pour son application (I- 9 ; IV-5) exploitation de mines et de carrières ouverture de travaux d exploitation de mines (III-4) 2 Si l opération est subordonnée à une autorisation, une est nécessaire. 5

4 Catégories d aménagements, d ouvrages installations classées pour la protection de l environnement réseaux d assainissement, d évacuation des eaux pluviales et de distribution d eau réservoirs de stockage d eau gestion, mise en valeur et exploitation des forêts correction des torrents, restauration des terrains en montagne, lutte contre les avalanches, fixation des dunes, lutte contre l incendie travaux soumis à déclaration (I-10) travaux nécessitant une autorisation en vertu soit de la législation relative aux installations classées pour la protection de l environnement soit de la réglementation concernant les installations nucléaires de base (III-6) travaux d installation et de modernisation (I-11) travaux concernant les réservoirs enterrés et semienterrés (I-12) réservoirs de stockage d eau autres que les réservoirs enterrés ou semi-enterrés (III-7) tous travaux et opérations (I-13) tous équipements et ouvrages (I-14 ; IV-7) Etude d impact, ou 6

5 défrichements soumis aux dispositions du Code forestier et premiers boisements soumis à autorisation au titre du Code rural Défrichements et premiers boisements portant sur une superficie inférieure à 25 hectares (I-15) travaux de défrichement et de premiers boisements soumis aux dispositions du Code forestier (IV-6) à l exclusion de ceux qui ont pour objet des opérations d urbanisation ou d implantation industrielles ainsi que des cas prévus à l article L.130-1, al. 4 3 du Code de l urbanisme (IV-6) coupes et abattages d arbres soumis à l autorisation prévue à l article L du Code de l urbanisme (II-9) opérations autorisées par décret en application de l article L.130-2, al. 3 5 du Code de l urbanisme (III-12) défrichements et premiers boisements d un seul tenant soumis à autorisation et portant sur une superficie d au moins 25 hectares (III-13) d impact ou réseaux de télécommunications travaux d installation et de modernisation intéressant les réseaux de câbles ou de conducteurs (I-16) sémaphores régis par la loi du 11 juillet 1933 tous travaux (I-17) 3 Cet alinéa prévoit une dérogation à l interdiction de défrichement pour les espaces boisés, bois, forêts, parc, classés comme tels dans le plan local d urbanisme de la commune. 4 Autorisation préalable aux coupes et abattages d arbres situés sur le territoire de communes où l établissement d un PLU a été prescrit. 5 Autorisation donné à un propriétaire de bois, parcs, tous espaces boisés et sites naturels situés sur un terrain classé de construire sur une partie du terrain n excédant pas un dixième de sa superficie. 7

6 terrains de camping aménagement de terrains pour le stationnement de caravanes ouvrages destinés à l épuration des eaux des collectivités locales travaux et ouvrages de défense contre la mer travaux d hydrauliques agricoles dont le coût est compris entre et 1,9 million d euros (IV-11) d impact ou travaux d aménagement de terrains comportant moins de 200 emplacements (I-18) ouverture de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes comportant moins de 200 emplacements (IV-8) terrains comportant un nombre d emplacements inférieur à 200 (II-11) aménagement de terrains de camping ou de stationnement de caravanes comportant 200 emplacements ou plus (III- 8) ouvrages permettant de traiter un flux de matières polluantes inférieur à celui produit par habitants au sens de l article R du Code de la santé publique (I- 19 ; IV-9) ouvrages destinés à l épuration des eaux des collectivités locales permettant de traiter un flux de matières polluantes au moins équivalent à celui produit par habitants, au sens de l article R du Code de la santé publique (III-14) travaux d une emprise totale inférieure à 2000 m² (I-22 ; IV-12) travaux d une emprise totale supérieure à 2000 m² (III-22) 8

7 piscicultures production d énergie éolienne projets d affectation de terres incultes ou d étendues semi-naturelles à l exploitation agricole intensive clôtures soumises à l autorisation prévue à l article L du Code de l urbanisme opérations de démolition soumises à autorisation en application de l article L du Code de l urbanisme piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l article L du Code de l environnement, autres que celles définies à l article R , al. 1 er6 (I- 21) et visées à l article R , al. 2 de ce code (IV-10) piscicultures soumises à autorisation ou concession en vertu de l article L du Code de l environnement et définies à l article R , al. 1 er, de ce code travaux de modernisation des ouvrages dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW (I-20) travaux d installation des ouvrages de production d énergie éolienne dont la puissance maximum est inférieure ou égale à 2,5 MW (I-20 ;IV-13) travaux d installation des ouvrages de production d énergie éolienne dont la puissance maximum est supérieure à 2,5 MW (III-15) projets portant sur une superficie inférieure à 50 hectares (I-23) projets d affectation de terres incultes ou d étendues semi-naturelles à l exploitation agricole intensive portant sur une superficie d au moins 50 hectares (III-23) toutes clôtures (II-7) toutes opérations (II-10) d impact ou 6 Cet alinéa énumère les créations de piscicultures soumises à. 9

8 constructions soumises au permis de construire dans les communes ou parties de communes dotées, à la date du dépôt de la demande, d un plan d occupation des sols ou d un document en tenant lieu ayant fait l objet d une enquête publique constructions soumises au permis de construire dans les communes ou parties de communes non dotées, à la date du dépôt de la demande, d un plan d occupation des sols ou d un document en tenant lieu ayant fait l objet d une enquête publique toutes constructions, à l exception (II-1) : des réservoirs de stockage d eau autres que les réservoirs enterrés ou semi-enterrés (III-7), de la construction d immeuble à usage d habitation ou de bureau d une hauteur au-dessus du sol supérieure à 50 m, de la création d une superficie hors œuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à m², de la construction d équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d accueillir plus de personnes (III-9, b, c, d) toutes constructions, à l exception (II-2) : des réservoirs de stockage d eau autres que les réservoirs enterrés ou semi-enterrés (III-7), de la création d une superficie hors œuvre brute supérieure à m², de la construction d immeuble à usage d habitation ou de bureau d une hauteur au-dessus du sol supérieure à 50 m, de la création d une superficie hors œuvre nette nouvelle à usage de commerce supérieure à m², de la construction d équipements culturels, sportifs ou de loisirs susceptibles d accueillir plus de personnes (III-9) d impact ou 10

9 constructions ou travaux exemptés de permis de construire en vertu de l article R et R du Code de l urbanisme ZAC lotissements situés dans des communes ou parties de communes dotées, à la date du dépôt de la demande, d un plan d occupation des sols ou d un document en tenant lieu ayant fait l objet d une enquête publique lotissements situés dans des communes ou parties de communes non dotées, à la date du dépôt de la demande, d un plan d occupation des sols ou d un document en tenant lieu et ayant fait l objet d une enquête publique installations et travaux divers soumis à l autorisation de l article L du Code de l urbanisme toutes constructions ou travaux création de zones d aménagement concerté dans le cas prévu au dernier alinéa de l article L du Code de l urbanisme (II-4) création de zones d aménagement concerté en dehors du cas prévu au dernier alinéa de l article L du Code de l urbanisme (III- 10) tous lotissements (II-5) lotissements permettant la construction d une superficie hors œuvre nette inférieure à m² (II-6) lotissements permettant la construction de plus de m² de surface hors œuvre brute (III-11) toutes installations et travaux, à l exception (II-8) : des terrains de golf dont le coût total est égal ou supérieur à 1,9 million d euros ou qui sont accompagnés d opérations de construction d une surface hors œuvre nette égale ou supérieure à 1000 m² (III-19), des bases de plein air et de loisirs d un montant de 1,9 million d euros et plus (II-8), des aménagements de terrains pour la pratique de sports motorisés d une emprise totale supérieure à 4 hectares (III- 20) d impact ou 11

10 opérations d aménagements foncier visées aux 2, 5, et 6 de l article L du Code rural, y compris les travaux connexes laboratoire souterrains destinés à étudier l aptitude des formations géologiques profondes au stockage des déchets radioactifs travaux d un montant supérieur à 1,9 million d euros portant sur la création d une gare de voyageurs, de marchandises ou de transit ou sur l extension de son emprise d impact ou 12