PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS

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1 PLF EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : AVANCES À DIVERS SERVICES DE L'ÉTAT OU ORGANISMES GÉRANT DES SERVICES PUBLICS Version du 04/10/2016 à 08:55:45 PROGRAMME 821 : AVANCES À L'AGENCE DE SERVICES ET DE PAIEMENT, AU TITRE DU PRÉFINANCEMENT DES AIDES COMMUNAUTAIRES DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE MINISTRE CONCERNÉ : MICHEL SAPIN, MINISTRE DE L ÉCONOMIE ET DES FINANCES

2 TABLE DES MATIÈRES Programme 821 : des aides communautaires de la politique agricole commune Présentation stratégique du projet annuel de performances 3 Présentation des crédits et des dépenses fiscales 5 Justification au premier euro 8

3 PLF PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Programme n 821 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DU PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES Odile RENAUD-BASSO Directrice générale du Trésor Responsable du programme n 821 : des aides communautaires de la politique agricole commune L objet du programme est de permettre à l État d accorder des avances à l Agence de services et de paiement (ASP), afin de préfinancer les aides communautaires de la politique agricole commune (PAC) avant leur remboursement par l Union européenne. Les avances de ce programme s inscrivent dans le cadre particulier du mode de financement des aides agricoles de la PAC : en calendrier ordinaire, les aides agricoles européennes sont versées à partir de mi-octobre aux agriculteurs par l ASP organisme payeur des aides agricoles européennes puis elles font l objet d un remboursement par la Commission européenne le troisième jour ouvré du deuxième mois qui suit leur paiement pour les aides du 1 er pilier ou tous les trimestres en ce qui concerne les aides du 2 ème pilier. Chaque année, l ASP est ainsi amenée à préfinancer les aides agricoles communautaires avant leur remboursement par l Union européenne et bénéficie à ce titre d avances du Trésor ouvertes sur ce programme. Ce schéma de financement a été mis en place en Les avances du Trésor substituent à un financement bancaire ou obligataire obtenu par l ASP une ressource de l État qui dispose de meilleures conditions financières. Elles permettent de prévenir une fragmentation de la dette des administrations publiques ou un accroissement de leur charge d intérêt. Au total, les créances du secteur privé sur les administrations publiques sont plus faibles. Les dépenses de l Union européenne au titre de la PAC ne sont pas comptabilisées dans les dépenses publiques des États dans lesquels elles sont réalisées (elles sont neutres pour ces États en comptabilité maastrichtienne). En France, ces fonds transitent par le budget de l État et par l ASP. L individualisation dans un programme budgétaire spécifique de l avance versée à l ASP au titre du préfinancement de ces dépenses favorise la lisibilité des comptes de l État et une meilleure correspondance avec la comptabilité nationale. Les conditions de recours à une avance du Trésor tiennent : au caractère certain de la ressource financière permettant le remboursement de l avance, qu il s agisse de son montant comme de la possibilité juridique et technique de la mobiliser. Cette condition est essentielle pour la qualité de la gestion de trésorerie de l État. Elle évite que l octroi d une avance du Trésor se transforme de fait en subvention de l État.- à la neutralité financière de l avance pour l État, cette neutralité étant assurée par la facturation d un taux d intérêt au moins égal à celui du titre de dette de l État de même échéance, conformément à la LOLF. aux taux d intérêt des titres d État de maturité à court et moyen terme, qui sont actuellement négatifs. Or, octroyer une avance à taux négatif serait un coût pour l État, et aurait un effet déresponsabilisant pour l organisme bénéficiaire de l avance. L article 24 de la LOLF autorisant l application d un taux d intérêt supérieur à celui des titres d État de même échéance, l Agence France Trésor applique un taux d intérêt plancher de 0%, auquel s ajoutent un prix du temps et des frais de gestion. Pilotage et acteurs Les avances font l objet de décisions du ministre chargé des finances. Chaque décision prévoit le bénéficiaire, le taux de l avance, sa durée maximale et le montant des sommes avancées, ainsi que, le cas échéant, les modalités pluriannuelles de remboursement de l avance. L Agence France Trésor est chargée de mettre en œuvre les avances décidées par le ministre en charge des finances. Le volet performance retrace la conformité de la mise en œuvre aux règles applicables en matière d avances, fixées par la loi organique relative aux lois de finances (art. 24). Le respect de la règle de neutralité budgétaire des opérations pour l État et le respect des conditions de durée des avances constituent les deux mesures de la performance de ce programme.

4 4 PLF 2017 Programme n 821 PROJET ANNUEL DE PERFORMANCES

5 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 821 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2017 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS DEMANDÉS 2017 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 7 d opérations financières FDC et ADP attendus 01 Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 7 d opérations financières FDC et ADP attendus 01 Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Total

6 6 PLF 2017 Programme n 821 PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES 2016 / PRÉSENTATION PAR ACTION ET TITRE DES CRÉDITS VOTÉS (LOI DE FINANCES INITIALE) 2016 / AUTORISATIONS D ENGAGEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 7 d opérations financières FDC et ADP prévus 01 Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Total / CRÉDITS DE PAIEMENT Numéro et intitulé de l'action Titre 7 d opérations financières FDC et ADP prévus 01 Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Total

7 PLF PRÉSENTATION DES CRÉDITS ET DES DÉPENSES FISCALES Programme n 821 PRÉSENTATION DES CRÉDITS PAR TITRE ET CATÉGORIE Autorisations d engagement Crédits de paiement Titre et catégorie Ouvertes en LFI pour 2016 Demandées pour 2017 Ouverts en LFI pour 2016 Demandés pour 2017 Titre 7 d opérations financières Prêts et avances Total

8 8 PLF 2017 Programme n 821 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION AU PREMIER EURO ÉLÉMENTS TRANSVERSAUX AU PROGRAMME Autorisations d engagement Crédits de paiement Numéro et intitulé de l action / sous-action Titre 2 de personnel Autres titres Total Titre 2 de personnel Autres titres Total 01 Avances au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune Total

9 PLF JUSTIFICATION AU PREMIER EURO Programme n 821 SUIVI DES CRÉDITS DE PAIEMENT ASSOCIÉS À LA CONSOMMATION DES AUTORISATIONS D ENGAGEMENT (HORS TITRE 2) ESTIMATION DES RESTES À PAYER AU 31/12/2016 Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015 (RAP 2015) Engagements sur années antérieures non couverts par des paiements au 31/12/2015 y.c. travaux de fin de gestion postérieurs au RAP 2015 AE LFI reports 2015 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance CP LFI reports 2015 vers prévision de FDC et ADP + décret n du 2 juin 2016 portant ouverture et annulation de crédits à titre d avance Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/ ÉCHÉANCIER DES CP À OUVRIR AE CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP au-delà de 2019 Évaluation des engagements non couverts par des paiements au 31/12/2016 CP demandés sur AE antérieures à 2017 CP PLF / CP FDC et ADP Estimation des CP 2018 sur AE antérieures à 2017 Estimation des CP 2019 sur AE antérieures à 2017 Estimation des CP au-delà de 2019 sur AE antérieures à AE nouvelles pour 2017 AE PLF / AEFDC et ADP CP demandés sur AE nouvelles en 2017 CP PLF / CPFDC et ADP Estimation des CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 Estimation des CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 Estimation des CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en Totaux CLÉS D'OUVERTURE DES CRÉDITS DE PAIEMENTS SUR AE 2017 CP 2017 demandés sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017 CP 2018 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017 CP 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE 2017 CP au-delà de 2019 sur AE nouvelles en 2017 / AE % 0 % 0 % 0 %

10 10 PLF 2017 Programme n 821 JUSTIFICATION AU PREMIER EURO JUSTIFICATION PAR ACTION ACTION N ,0 % Avances au titre du préfinancement Titre 2 Hors titre 2 Total FDC et ADP attendus Autorisations d engagement Crédits de paiement Le montant de crédits ouverts pour l exercice 2017 pour le préfinancement des aides agricoles de l Union Européenne s établit à 16 milliards d euros, comme en Ce montant est en augmentation par rapport aux crédits ouverts en 2015 (7,2 milliards d euros), en raison de l application, pour la première fois en 2015, des nouvelles dispositions de la PAC portant sur les aides du 1 er pilier (soutiens directs aux agriculteurs). La mise en place de cette nouvelle programmation a induit un retard de paiement. Celui-ci a eu pour impact de modifier le schéma traditionnel de financement des aides agricoles en décalant le calendrier de paiement des aides et de leur remboursement par la Commission Européenne. Ceci est venu renchérir le besoin de financement de l ASP. En 2017, ce décalage demeurera, induisant, comme cela fut le cas en 2016, un besoin de financement majoré. Les retards de paiement devraient être résorbés d ici la fin de l année 2017, ce qui permettra aux agriculteurs de bénéficier des versements au titre de la campagne PAC 2017 selon le calendrier ordinaire soit à partir du 16 octobre ÉLÉMENTS DE LA DÉPENSE PAR NATURE Titre et catégorie Autorisations d engagement Crédits de paiement d'opérations financières Prêts et avances Total Compte tenu des besoins constatés en 2016, 16 milliards d euros de crédits ouverts apparaissent suffisants pour répondre au préfinancement des aides agricoles de l Union Européenne.

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