CALCUL DES EFFECTIFS

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1 NOTE JURIDIQUE EFFECTIF Dernière mise à jour le 19 janvier 2016 CALCUL DES EFFECTIFS Le franchissement de certains seuils d effectifs déclenche des obligations pour les entreprises, en matière de droit du travail et de droit de la sécurité sociale. Deux décrets du 23 juin 2009 ont harmonisé les règles de décompte des effectifs pour l application de la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour heures supplémentaires, de l exonération applicable aux contrats d apprentissage, de l assujettissement au versement transport, au FNAL et à la participation formation. Un décret du 9 mai 2012 fixe le mode de décompte des effectifs pour l application de la participation des employeurs à l effort de construction. Pour l ensemble de ces dispositifs, l'effectif de l'entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l'année civile, des effectifs déterminés chaque mois, conformément aux dispositions prévues par le Code du travail (articles L , L et L ). Aux règles de droit commun, les ETT doivent, en outre, y associer les règles spécifiques de décompte des effectifs des salariés intérimaires. L ACOSS a donné à Prism emploi des précisions sur les modalités de décompte des salariés intérimaires dans les ETT pour l assujettissement au versement de transport dans un courrier du 27 décembre TEXTES DE REFERENCE : Loi n du 29 décembre 2015 (forfait social et VT) Loi n du 29 décembre 2014 (FNAL) Décret n du 29 décembre 2014 (Fillon et TEPA) Décret n du 17 février 2014 (CAC) Circulaire Acoss du 15 octobre 2012 Loi n du 16 août 2012 Décret n du 9 mai 2012 Loi n du 14 mars 2012 Circulaire n DSS/5B/2010/38 du 1 er février 2010 Décret n du 23 juin 2009 Décret n du 23 juin janvier

2 Sommaire I. Règles sur le décompte des effectifs... 3 A. Calcul des effectifs en droit commun (cf. annexe 1) Définition du code du travail Exclusions... 3 B. Calcul des effectifs dans les ETT Prise en compte des salariés intérimaires dans l effectif... 4 a. Droit commun... 4 b. Modes de calcul spécifiques Exclusion des salariés intérimaires des effectifs... 5 a. Obligation d emploi des travailleurs handicapés... 5 b. Majoration de la taxe d apprentissage... 5 C. Modalités de calcul de l effectif moyen au 31/ Définition de l «effectif moyen au 31 décembre d une année N» Exemple de l «effectif moyen au 31 décembre d une année N»... 6 II. Obligations soumises au décompte d effectif moyen au 31/ A. Versement de transport Règle de droit commun Application au travail temporaire... 7 a. Pour les salariés permanents... 7 b. Pour les salariés intérimaires... 8 B. FNAL et réduction Fillon Règle de droit commun Application au travail temporaire... 8 a. Pour les salariés permanents... 9 b. Pour les salariés intérimaires... 9 C. Participation à la formation professionnelle continue Règle de droit commun Application au travail temporaire... 9 D. Participation à l effort de construction Règle de droit commun Application au travail temporaire...10 E. Déduction forfaitaire TEPA...11 III. Obligations soumises au décompte d effectif global au 31/ A. Périodicité du versement des cotisations sociales...12 B. Forfait social...12 Annexe 1 Tableau des règles de décompte des effectifs en droit commun...13 Annexe 2 Courrier de l Acoss à Prism emploi du 27 décembre Annexe 3 Exemple de calcul d effectif d une ETT pour le versement de transport...16 Annexe 4 Courrier de la DGFIP sur la participation à la formation professionnelle continue janvier

3 I. Règles sur le décompte des effectifs L ETT est l employeur des salariés intérimaires qu elle détache dans les EU pendant la durée de leurs missions. A ce titre, ces derniers entrent, en principe, dans son effectif, au même titre que ses salariés permanents. Les salariés intérimaires sont également décomptés, selon des modalités particulières, dans l effectif des EU. C est pourquoi, le code du travail prévoit deux modes de décompte des effectifs : - le droit commun qui s applique aux EU et aux permanents d une ETT (art. L CT) ; - l autre spécifique aux ETT pour les salariés intérimaires (art. L CT). Ces modes de calcul sont utilisés dans la majorité des obligations issues du code du travail et parfois dans d autres matières (fiscale, sécurité sociale, commerciale notamment). A. Calcul des effectifs en droit commun (cf. annexe 1) 1. Définition du code du travail Sont pris en compte dans les effectifs des entreprises (art. L CT) : 1 Les salariés titulaires d'un CDI à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2 Les salariés titulaires d'un CDD, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, ainsi que les salariés intérimaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise à due proportion de leur temps de présence au cours des douze mois précédents. Toutefois, les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d'un congé de maternité, d'un congé d'adoption ou d'un congé parental d'éducation ; 3 Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, sont pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail. 2. Exclusions Sont exclus des effectifs (art. L CT) : 1 Les apprentis ; 2 Les titulaires d'un CIE ; 3 Les titulaires d un CAE ; 4 Les titulaires d'un contrat de professionnalisation jusqu'au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée ou jusqu'à la fin de l'action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée. 19 janvier

4 B. Calcul des effectifs dans les ETT 1. Prise en compte des salariés intérimaires dans l effectif a. Droit commun Pour calculer les effectifs d'une ETT, il est tenu compte (art. L CT) : 1 Des salariés permanents, déterminés conformément aux règles de droit commun (cf. A. ci-dessus) ; 2 Des salariés intérimaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile. Ce calcul est celui communément utilisé pour la plupart des obligations issues du code du travail : - la mise en place des IRP (DP, CE, DUP) (cf. note «Elections des représentants du personnel»), - la mise en place du CHSCT (Cass. soc. 22 septembre 2010, n et Cass. soc. 30 septembre 2015, n ), - l établissement d un bilan social, - l établissement d un règlement intérieur (cf. note «Règlement intérieur»), - la mise en place d un accord ou plan d action relatif au contrat de génération (cf. note «Contrat de génération»), - la mise en place d un accord ou plan d action relatif à l égalité professionnelle (cf. note «Egalité professionnelle femmes/hommes»), - la mise en place d un accord ou plan d action relatif à la pénibilité (cf. note «Pénibilité»). b. Modes de calcul spécifiques Par dérogation aux règles de droit commun exposées ci-dessus, certaines obligations fixent des modes de calcul différents pour la détermination des effectifs. Participation aux résultats Pour l'appréciation du seuil de 50 salariés, l'effectif des salariés employés habituellement par les ETT est calculé en ajoutant au nombre des salariés permanents, le nombre moyen par jour ouvrable des salariés qui ont été liés par un contrat de travail temporaire au cours de l'exercice (art. L CT). Le salarié intérimaire est réputé compter 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie, s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au moins 60 jours au cours du dernier exercice (art. L CT). Concernant le calcul des 60 jours, Prism emploi préconisait un calcul en jours travaillés. Cependant, le Ministère, ainsi que l Acoss (et donc les Urssaf), considèrent que les 60 jours doivent s apprécier en jours calendaires. Nous vous recommandons donc de procéder à ce calcul en jours calendaires, à défaut, l ETT prend le risque d une mise en cause de l exonération de cotisations attachée au versement de la participation (cf. note juridique «Participation»). 19 janvier

5 Tarification des AT/MP On ne calcule pas les effectifs de la même façon selon qu il s agit des salariés intérimaires ou des salariés permanents (art. D CSS) : - pour les salariés intérimaires : on calcule la moyenne des salariés présents au dernier jour de chaque mois de la dernière année connue. On ne comptabilise que les salariés ayant un contrat de mission à cette date, - pour les salariés permanents : on calcule la moyenne des nombres de salariés présents au dernier jour de chaque trimestre civil de la dernière année connue. Le nombre de salariés d une entreprise qui exploite plusieurs établissements est égal à la somme du nombre de salariés de chaque établissement, à l exception des établissements situés en Alsace- Moselle. Pour ces derniers, le nombre de salariés est égal à la somme du nombre de salariés de chacun de ces établissements (art. D CSS). Obligation de faire appel à un commissaire aux comptes Pour les entreprises commerciales (SARL, SAS, SNC), le mode de calcul utilisé pour l obligation de faire appel à un commissaire aux comptes est le suivant : «le nombre moyen de salariés employés au cours de l'exercice est égal à la moyenne arithmétique des effectifs à la fin de chaque trimestre de l'année civile, ou de l'exercice comptable lorsque celui-ci ne coïncide pas avec l'année civile, liés à l'entreprise par un contrat de travail» (art. D code com.). 2. Exclusion des salariés intérimaires des effectifs a. Obligation d emploi des travailleurs handicapés Pour savoir si une ETT est soumise à l obligation d emploi de travailleurs handicapés, seuls les salariés permanents sont pris en compte (art. L CT). Les salariés intérimaires sont comptabilisés dans l effectif de l EU, selon les règles de droit commun, sauf lorsqu ils remplacent un salarié permanent (cf. note «Travailleurs handicapés»). b. Majoration de la taxe d apprentissage Les salariés intérimaires en contrat de professionnalisation et contrat d apprentissage sont pris en compte dans le quota d alternants des EU. Les ETT ne comptabilisent que les salariés permanents (art. 230 H III. CGI et Instruction fiscale du 7 octobre 2015 relative à la taxe d apprentissage et la contribution supplémentaire à l apprentissage). C. Modalités de calcul de l effectif moyen au 31/12 L «effectif moyen au 31/12» est la notion utilisée pour les calculs des obligations décrites ci-après. 1. Définition de l «effectif moyen au 31 décembre d une année N» L effectif moyen permet de déterminer les contributions qu une entreprise doit acquitter tout au long de l année N+1, ou les dispositifs d exonération dont elle pourra bénéficier tout au long de cette même année. Cet effectif moyen s apprécie tous établissements confondus et est établi selon les règles décrites au A. en droit commun et au B. pour les ETT. 19 janvier

6 Cet effectif, calculé au 31 décembre, est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour du mois, (sauf pour le décompte des effectifs applicable à la réduction Fillon et à la déduction forfaitaire des cotisations patronales pour les heures supplémentaires), y compris les salariés absents. Le personnel absent ou dont le contrat de travail est suspendu étant pris en compte dans la détermination des effectifs, les salariés qui les remplacent ne sont pas à intégrer. Par exception, lorsqu une entreprise est créée en cours d année, l effectif à renseigner est apprécié au titre du mois civil au cours duquel les premiers salariés sont embauchés. 2. Exemple de l «effectif moyen au 31 décembre d une année N» Prenons l exemple d une entreprise, hors travail temporaire, dont les effectifs, calculés au dernier jour du mois, sont les suivants : Au 31 janvier ,8 Au 31 juillet Au 29 février Au 31 août Au 31 mars ,2 Au 30 septembre Au 30 avril ,8 Au 31 octobre ,2 Au 31 mai Au 30 novembre ,2 Au 30 juin Au 31 décembre ,2 Son effectif moyen au 31 décembre 2016 : 2, ,2 + 4, ,2 + 3,2 + 3,2 10 * 29,4 = 10 * = 2,94 arrondis à 2 * * * on divise par 10 parce que les 2 mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte ** l effectif est arrondi au nombre entier inférieur II. Obligations soumises au décompte d effectif moyen au 31/12 A. Versement de transport Les entreprises occupant 11 salariés et plus dans le ressort d une zone de transport sont assujetties au versement transport (art. L et L code gén. collec. territ.). 1. Règle de droit commun Pour déterminer si une entreprise est assujettie au versement de transport au titre d une année N, au sein d une zone de transport déterminée, elle devra apprécier l effectif de cette zone, tous établissements confondus (art. D et D code gén. collec. territ.) : Situation tous établissements confondus au 31 décembre de l année N-1 L effectif, apprécié au 31 décembre de l année N-1, tous établissements confondus, est égal à la moyenne, au cours de cette même année, des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. 19 janvier

7 Calcul de la moyenne des effectifs chaque mois Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte de l ensemble des salariés dont le lieu de travail est situé au sein d une même zone où a été institué le versement transport et qui sont titulaires d'un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, conformément aux règles de décompte des effectifs décrites au A. du I ci-dessus. Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. Il convient dès lors, de faire masse des effectifs occupés par une même entreprise sur le territoire de l'autorité organisatrice de transport, même si ces salariés sont occupés dans différents établissements ou hors des locaux de l'entreprise. Pour un établissement créé en cours d année ou une implantation d activité ne donnant pas lieu à la création d un établissement (ex : un chantier), l effectif est apprécié à compter du 1 er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés, dans la mesure où aucun salarié n était présent au moment de la création. Pour l année suivante, l effectif est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence de la 1 ère année. Pour déterminer l assujettissement au versement transport pour l année, il convient de se référer à l effectif déterminé tous établissements confondus au 31 décembre de l année précédente, selon les règles mentionnées ci-dessus (circ. DSS du 1 er février 2010). Exemple : Une entreprise qui emploie en 2015 sur une zone de transport : - 16 salariés de janvier à juin - 2 salariés de juillet à septembre - et aucun salarié d octobre à décembre La moyenne de ses effectifs établie sur la période de janvier à septembre est égale à : 16 x 6 (de janvier à juin) + 2 x 3 (de juillet à septembre) + 0 (d' octobre à décembre) 9 * = 11,33 * on divise par 9 parce que les 3 mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte Cette entreprise est donc assujettie en 2016 au versement transport pour cette même zone de transport, car son effectif dépasse le seuil d assujettissement de 11 salariés dans une même zone. 2. Application au travail temporaire Interrogée par Prism emploi, l Acoss a apporté des précisions, dans un courrier du 27 décembre 2010, sur l application des décrets du 23 juin 2009 aux ETT (cf. annexe 2). Pour calculer les effectifs d une ETT, il est tenu compte des salariés permanents d une part et des salariés intérimaires d autre part, selon deux modes de calcul différents. Ainsi, pour l assujettissement pour une année N, une ETT décompte, pour chaque zone de transport, les salariés permanents et les salariés intérimaires employés au cours de chaque mois de l année N-1 (cf. exemple en annexe 3). a. Pour les salariés permanents L effectif, calculé au 31 décembre, tous établissements confondus, est égal à la moyenne des effectifs des salariés permanents déterminés chaque mois de l'année civile. Pour apprécier les effectifs du mois, seuls sont pris en compte dans l effectif mensuel les salariés permanents titulaires d un contrat de travail le dernier jour du mois. 19 janvier

8 Cette condition remplie, les salariés sont alors comptabilisés conformément aux dispositions de droit commun rappelées ci-dessus (cf. annexe 1), c'est-à-dire soit pour une unité, soit proportionnellement à leur temps de présence au cours des 12 derniers mois selon la nature de leur contrat de travail (CDD, temps partiel ). b. Pour les salariés intérimaires Sont pris en compte dans l effectif mensuel, les salariés intérimaires titulaires d un contrat de travail le dernier jour du mois considéré. Parmi eux, ne seront décomptés que ceux qui remplissent la condition supplémentaire suivante : avoir été liés à l ETT par des contrats de mission pendant une durée totale d au moins 3 mois (continus ou discontinus) au cours de la dernière année civile, c est-à-dire, selon l Acoss, au cours de l année N-2. B. FNAL et réduction Fillon La contribution FNAL, destinée au Fonds national d aide au logement, est due par l employeur à un taux et une assiette différents selon l effectif de l entreprise. Pour les entreprises de moins de 20 salariés, la contribution est fixée au taux de 0,10 % de la rémunération, dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale. Les entreprises de 20 salariés et plus sont assujetties au taux de 0,50 % sur la totalité des salaires. A noter que les entreprises qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l effectif de 20 salariés pourront continuer d appliquer le taux de 0,10 % pendant 3 ans. Depuis le 1 er janvier 2015, la contribution FNAL sert également de référence pour déterminer le coefficient de la réduction Fillon (cf. note «Allégements»). 1. Règle de droit commun Pour déterminer si une entreprise est assujettie au FNAL au titre d une année N, son effectif est apprécié, tous établissements confondus, au 31 décembre de l année N-1, en fonction de la moyenne, au cours de cette même année, des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Pour apprécier les effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, y compris les salariés absents, selon les règles de droit commun exposées ci-dessus (cf. annexe 1). Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de création ou, en cas d effectif nul à cette date, à compter du 1 er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Pour l année suivante, l effectif est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence de la 1 ère année. 2. Application au travail temporaire Pour déterminer si une ETT est assujettie au FNAL pour une année N, son effectif, tous établissements confondus, est apprécié au 31 décembre de l année N-1, en fonction de la moyenne, au cours de cette année N-1 des effectifs permanents et intérimaires déterminés chaque mois. 19 janvier

9 a. Pour les salariés permanents Seuls sont pris en compte dans l'effectif mensuel les salariés titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois envisagé. Cette condition remplie, ces salariés sont comptabilisés, conformément aux règles de droit commun exposées ci-dessus (cf. annexe 1). b. Pour les salariés intérimaires Seuls sont pris en compte dans l'effectif mensuel les salariés intérimaires titulaires d'un contrat de travail le dernier jour du mois considéré. Pour être décomptés, ces salariés devront en outre remplir la condition supplémentaire suivante : avoir été liés à l'ett par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins 3 mois au cours de la dernière année civile, c'est-à-dire au cours de l'année N-2. Exemple : pour savoir si une ETT est assujettie au FNAL pour l année 2016, elle doit décompter son effectif, tous établissements confondus, en faisant la moyenne de ses effectifs chaque mois de l année 2015 en prenant : - tous les salariés permanents liés par un contrat de travail le dernier jour de chaque mois ; - et ne retenir, parmi les salariés intérimaires liés par un contrat le dernier jour de chaque mois, que ceux qui ont eu au mois 3 mois de mission au cours de l année Si la moyenne des effectifs au 31 décembre 2015 atteint ou dépasse le seuil des 20 salariés, l ETT sera redevable de la contribution FNAL pour toute l année C. Participation à la formation professionnelle continue Les entreprises sont assujetties à l obligation de participer au financement de la formation professionnelle continue (art. L CT) selon un taux qui dépend de l effectif de l entreprise. 1. Règle de droit commun Pour déterminer le taux de la participation à la formation professionnelle continue qu une entreprise doit appliquer pour une année N, son effectif doit être apprécié, tous établissements confondus, au 31 décembre de l année N-1. Il est égal à la moyenne, au cours de cette même année, des effectifs déterminés chaque mois de l année civile. Pour apprécier les effectifs du mois, il est tenu compte des salariés titulaires d un contrat de travail le dernier jour de chaque mois, même s ils sont absents, selon les règles de droit commun exposées cidessus (cf. annexe 1). Les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de création ou, en cas d effectif nul à cette date, à compter du 1 er jour du mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Pour l année suivante, l effectif est apprécié dans les conditions de droit commun, en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence de la 1 ère année. 2. Application au travail temporaire Pour le calcul des effectifs des ETT, l administration fiscale, compétente pour cette contribution, a une position différente de celle des organismes de sécurité sociale. 19 janvier

10 En effet, si l effectif salarié des ETT est calculé selon l article L CT (art. 235 ter E CGI), l administration fiscale n a pas la même interprétation pour l application du décret du 23 juin Pour cette administration, il est tenu compte des salariés permanents de l ETT déterminés selon les règles de droit commun (effectif au 31 décembre N-1 selon la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de la même année civile) auxquels sont ajoutés les salariés intérimaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d au moins 3 mois au cours de l année N-1, sans condition de présence le dernier jour du mois (cf. annexe 4). Ex : pour déterminer la contribution d une ETT au titre de la participation à la formation continue au 29 février 2016, cette entreprise doit faire la moyenne des salariés permanents au 31 décembre 2015 (par exemple 4 salariés en moyenne) et des salariés intérimaires qui totalisent 3 mois de mission en 2015 (par exemple 50 salariés intérimaires). Cette ETT compte alors 54 salariés pour la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle. Concernant les taux applicables dans la branche du travail temporaire, selon les différents seuils d effectif, nous vous conseillons de vous reporter au guide de la collecte réalisé par le FAF.TT et disponible sur le site : D. Participation à l effort de construction Le décret du 9 mai 2012 fixe le mode de décompte des effectifs d une entreprise pour l application de la participation des employeurs à l effort de construction. Tout employeur occupant au moins 20 salariés, au titre d'une année N, doit participer à l'effort de construction à hauteur de 0,45 % des rémunérations de l'année N (art. L code constr. hab.). La contribution est versée l année suivante (N+1). 1. Règle de droit commun L effectif est apprécié, tous établissements confondus, au 31 décembre de l'année N-1. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année N-1 (art. R code constr. hab.). Pour déterminer les effectifs mensuels, il est tenu compte des salariés titulaires d'un contrat de travail, y compris les salariés absents, selon les règles légales de droit commun (cf. annexe 1). Les mois au cours desquels aucun salarié n'est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne. En cas de création d entreprise, l effectif est apprécié (au titre de l année suivant cette création) en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois d existence de la première année. 2. Application au travail temporaire L effectif doit être apprécié, tous établissements confondus, au 31 décembre de l'année civile écoulée. Il est égal à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois de l'année civile. Pour la détermination des effectifs du mois, il est tenu compte des salariés permanents et des salariés intérimaires qui ont été liés à l ETT par des contrats de mission pendant une durée totale d'au moins trois mois au cours de la dernière année civile. Contrairement aux règles de calcul décrites pour les autres contributions (FNAL, versement de transport...), le décret du 9 mai 2012 ne prévoit pas de calculer l effectif le dernier jour de chaque mois pour la participation à l effort de construction. 19 janvier

11 En effet, pour l application de cette mesure, il est fait référence à la moyenne des effectifs déterminés chaque mois au cours de l année civile écoulée (art. R code constr. hab.). Par ailleurs, dans la mesure où il s agit d une taxe fiscale, nous vous recommandons de calculer votre effectif de l année N, pour votre cotisation versée en N+1 (cf. formation professionnelle continue). Par conséquent, il convient d ajouter à l effectif permanent de l année N, les salariés intérimaires de l année N qui comptabilisent au moins 3 mois de mission, pour la cotisation à verser en N+1. E. Déduction forfaitaire TEPA L effectif de l entreprise est apprécié au 31 décembre, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne, au cours de l année civile, des effectifs déterminés chaque mois (art. D CSS). Cet effectif détermine le montant de la déduction forfaitaire (1,5 /h supplémentaire) dont bénéficient les entreprises de moins de 20 salariés applicable au titre des gains et rémunérations versés à compter du 1 er janvier de l année suivante et pour la durée de celle-ci. Pour la détermination de la moyenne de l effectif, les mois au cours desquels aucun salarié n est employé ne sont pas pris en compte. Pour une entreprise créée en cours d année, l effectif est apprécié à la date de sa création ou, en cas d effectif nul à cette date, à compter du 1 er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés. Au titre de l année suivante, l effectif de cette entreprise est apprécié dans les conditions définies cidessus en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la 1 ère année. Attention : contrairement aux règles de calcul décrites pour les autres contributions (FNAL et versement de transport), le décret du 23 juin 2009 ne prévoit pas de calcul de l effectif le dernier jour de chaque mois pour la déduction forfaitaire. En effet, pour l application de ces mesures, il est fait référence à l effectif moyen de l année (art. D CSS). Au cas où il s agirait d une erreur de rédaction de l administration, et que vous souhaiteriez harmoniser l ensemble de vos calculs d effectif en vous plaçant le dernier jour de chaque mois, nous vous conseillons d interroger votre Urssaf et d avoir un écrit de sa part. A noter que les entreprises qui atteignent ou dépassent au titre des années 2016, 2017 ou 2018 l effectif de 20 salariés pourront continuer d appliquer la déduction forfaitaire pendant 3 ans. III. Obligations soumises au décompte d effectif global au 31/12 La notion d effectif global au 31 décembre est notamment utilisée dans le bordereau récapitulatif des cotisations (ou la DUCS) et le tableau récapitulatif. Cet effectif correspond au cumul des effectifs de tous les établissements d une même entreprise, quelle que soit l Urssaf de rattachement, au 31 décembre de chaque année. 19 janvier

12 A. Périodicité du versement des cotisations sociales Cet effectif de l entreprise détermine la date et la périodicité de versement des cotisations et contributions sociales. Il est calculé au 31 décembre de chaque année, en tenant compte de tous les établissements de l'entreprise, soit une photo des contrats en cours, salariés permanents et intérimaires compris, au 31 décembre (art. R CSS). B. Forfait social Les entreprises de 11 salariés et plus sont redevables du forfait social au taux de 8 % sur les contributions patronales de prévoyance complémentaire (prévoyance et frais de santé) exclues de la base de calcul des cotisations de sécurité sociale mais soumises à CSG (cf. note «Forfait social»). Concernant le calcul des effectifs des ETT, les salariés intérimaires sont comptabilisés selon les règles en vigueur pour la détermination de la périodicité du versement des cotisations, c est-à-dire la photo des effectifs permanents et intérimaires au 31 décembre de chaque année (cf. ci-dessus). Selon le site de l Urssaf, il est toutefois prévu qu un décret aligne le calcul d effectif sur les règles applicables en matière de FNAL. Les entreprises sont donc autorisées à se référer à l effectif utilisé pour l application du FNAL, s il leur est plus favorable, sans attendre la publication du décret. A noter que les entreprises qui atteignent ou dépassent, au titre des années 2016, 2017 ou 2018, l effectif de 11 salariés, continueront d être exonérées de forfait social pendant 3 ans. 19 janvier

13 Annexe 1 Tableau des règles de décompte des effectifs en droit commun Salariés pris en compte dans l effectif Sont pris intégralement en compte 1 Sont pris partiellement en compte au prorata de leur temps de présence au cours des douze derniers mois Salariés exclus du décompte de l effectif CDI à temps plein CDD 2 CDD, salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, ou salariés intérimaires, lorsqu ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu travailleurs à domicile salariés absents pour maladie ou autre congé salariés intermittents 2 salariés intérimaires 2 salariés mis à la disposition de l entreprise par une entreprise extérieure, qui sont présents dans les locaux de l entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an titulaires d un contrat d apprentissage titulaires de certains contrats aidés (CUI et CAE) titulaires d un contrat de professionnalisation : - jusqu au terme prévu par le contrat lorsque celui-ci est à durée déterminée - ou jusqu à la fin de l action de professionnalisation lorsque le contrat est à durée indéterminée CDI à temps partiel 3 non titulaires d un contrat de travail : - mandataires sociaux - stagiaires étudiants - stagiaires formation professionnelle 1 Chaque salarié qui a travaillé (ou qui a été absent) tout le mois complet compte pour 1 unité 2 Chacun compte au prorata de son temps de présence au cours des 12 mois précédents (sauf si le motif de son contrat est lié au remplacement d un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu) 3 L effectif mensuel de ces salariés se calcule au prorata de leur temps de travail. On divise la durée du travail inscrite dans le contrat de travail par la durée légale ou conventionnelle du travail (inférieure ou égale 151,67 heures). 19 janvier

14 Annexe 2 Courrier de l Acoss à Prism emploi du 27 décembre janvier

15 19 janvier

16 Annexe 3 Exemple de calcul d effectif d une ETT pour le versement de transport Pour déterminer si une ETT est assujettie au versement transport en 2016, elle doit comptabiliser, pour chaque zone de transport, ses effectifs (permanents et intérimaires) employés le dernier jour de chaque mois de l année Parmi les salariés intérimaires présents le dernier jour de chaque mois de 2015, elle ne doit prendre en compte que ceux qui auront comptabilisé au moins 3 mois de mission au cours de la dernière année civile soit en 2014 (année N-2). A titre d'illustration, vous trouverez ci-dessous l'exemple fictif d'une ETT ayant plusieurs agences : Nb de permanents présents dans la zone de transport Nb d intérimaires présents dans la zone de transport Parmi ces intérimaires, nb de ceux qui ont été présents au moins 3 mois en 2014 Effectif total du mois dans la zone Au 31 janv Au 28 fév Au 31 mars Au 30 avr Au 31 mai Au 30 juin Au 31 juill Au 31 août Au 30 sept Au 31 oct Au 30 nov Au 31 déc Moyenne, au 31 décembre 2015, des effectifs de chaque mois (tous établissements confondus) : = 17,5 12 La moyenne des effectifs calculée au 31 décembre 2015 dépassant le seuil de 11 salariés dans la zone de transport concernée, l ETT est assujettie au versement transport, pour cette zone pour toute l année 2016, quelque soit le nombre de salariés intérimaires détachés dans cette zone. 19 janvier

17 Annexe 4 Courrier de la DGFIP sur la participation à la formation professionnelle continue 19 janvier