Le dispositif de restructuration financière et d accompagnement des communes de Guyane

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1 Le dispositif de restructuration financière et d accompagnement des communes de Guyane

2 Sommaire Introduction Contexte Objectifs et historique I. Le dispositif de restructuration financière Moyens Mise en œuvre II. Le dispositif d accompagnement : appuis et conseils

3 Sommaire Introduction Contexte Objectifs et historique I. Le dispositif de restructuration financière Moyens Mise en œuvre II. Le dispositif d accompagnement : appuis et conseils

4 Le contexte La Guyane est marquée par : 1. D importants besoins en infrastructures 2. Le lancement du PO et du CPER 3. Des collectivités locales faisant face à des difficultés financières

5 Le contexte 1. D importants besoins en infrastructures Une croissance démographique exponentielle 3,8 % par an en Guyane ; plus de 7% dans certaines régions Des recensements de la population qui suivent difficilement l évolution démographique. ayant pour conséquence des besoins d investissement en infrastructures De nombreuses zones d habitation sans eau potable ni assainissement En 2008, 15% de la population (environ personnes) n étaient pas raccordée à un réseau d eau potable Seule 39% de la population de la Guyane est raccordée à un réseau d assainissement collectif L insuffisance de routes bitumées ou bétonnées pour desservir des bourgs Environ 850 km (400 km de réseau routier départemental et 450 km de réseau routier national) sur l ensemble du territoire Pas ou très peu de moyens de transports collectifs : Seules les communes de Cayenne et Saint-Laurent disposent d un réseau de bus, insuffisant. Transports entre les communes : Réseau de 18 lignes de bus géré par le Département Taxis collectifs L éloignement de certaines communes accentue ces difficultés et renchérit le coût des investissements De nombreuses écoles à construire : La pression démographique et les flux migratoires importants nécessitent des constructions nouvelles Les conditions climatiques impliquent des coûts de maintenance importants

6 Le contexte 2. Le lancement des Programmes Opérationnels européens et le CPER Plus de 30M dont peuvent potentiellement bénéficier les collectivités au titre des P.O. européens. La nécessité d un apport financier important : L avance de la totalité des fonds pendant plusieurs mois Environ 20% de part communale pour chaque projet

7 Le contexte 3. Des collectivités locales faisant face à d importantes difficultés financières Une situation dégradée des collectivités Des recettes de fonctionnement rigides Peu de recettes «autonomes» issues notamment de la fiscalité directe Des dépenses de fonctionnement très élevées et rigides Les charges de personnel représentent souvent 2/3 des dépenses de fonctionnement Le recours aux prestataires extérieurs Une capacité d autofinancement des investissements insuffisante ou inexistante Plus de la moitié des communes ont une CAF nette négative Un retard de paiement des fournisseurs à cause des difficultés de trésorerie ayant pour conséquence des difficultés d investissement : Différents freins: Insuffisance de l autofinancement Craintes du secteur bancaire Faiblesses des maîtrises d ouvrage Coût des investissements en fonctionnement Un atout important: Un très faible endettement bancaire

8 Sommaire Introduction Contexte Objectifs et historique I. Le dispositif de restructuration financière Moyens Mise en œuvre II. Le dispositif d accompagnement : appuis et conseils

9 Les objectifs Dans ce contexte et suite à une demande conjointe du Préfet et du Trésorier Payeur Général, le Secrétariat d Etat à l Outre-mer a sollicité l AFD, fin 2007, aux fins d élaborer et de mettre en œuvre, conjointement avec les services de l Etat, une stratégie exceptionnelle de partenariat visant à redresser de manière pérenne la situation financière des communes et plus particulièrement à : 1. Apurer les dettes de la commune (et indirectement à payer les entreprises créancières) 2. Reconstituer leur fonds de roulement pour leur permettre d investir / d avancer les fonds d opérations d investissement subventionnées 3. Préserver la capacité d investissement des communes 4. Améliorer la gestion globale (finances organisation) Huit communes ont déjà bénéficié de prêts de restructuration, pour un montant global de 48,23M, dont 35M ont été directement affectés au règlement des dettes.

10 L historique du dispositif Novembre Octobre Décembre Mars Avril Mai Première mission d identification des besoins, menée conjointement par le SEOM et l AFD Premières décisions d octroi du dispositif de restructuration Octroi par le SEOM d une subvention dont la gestion a été confiée à l AFD Nouvelles décisions d octroi du dispositif de restructuration Mission MINOM - AFD Ensemble des communes Cayenne, Kourou, Matoury, Macouria, Mana Ensemble des communes (communes restructurées prioritaires) Awala-Yalimapo, Papaïchton, Iracoubo Saint-Laurent-du- Maroni et Roura Evaluation du besoin : 54M 44,5M 2M 3,73M 15M? Evénement Communes concernées Montant

11 Sommaire Introduction Contexte Objectifs et historique I. Le dispositif de restructuration financière Moyens Mise en œuvre II. Le dispositif d accompagnement : appuis et conseils

12 Les moyens 1. Un protocole d accompagnement financier, signé par le Préfet, le Maire et l Administrateur Général des Finances Publiques, qui fixe : les objectifs chiffrés du redressement (limitation des dépenses) les mesures partenariales visant à optimiser la gestion financière de la commune Ce protocole est annexé à la convention de prêt signée entre l AFD et la commune. 2. Un prêt de restructuration, dont le montant est ajusté en fonction des besoins de la commune 3. Des appuis et conseils financés par la subvention du SEOM et mis en œuvre par l AFD.

13 Sommaire Introduction Contexte Objectifs et historique I. Le dispositif de restructuration financière Moyens Mise en œuvre II. Le dispositif d accompagnement : appuis et conseils

14 Méthodologie Objectifs de l instruction (1/2) Connaître la situation financière de la collectivité : Etablir le montant des dettes fournisseurs de la collectivité Analyser sa capacité à améliorer sa gestion et à rembourser le prêt de restructuration Etablir le chemin du redressement financier dans une démarche collective : Sessions de travail réunissant la Préfecture, la DRFIP, l AFD, les services municipaux et les élus afin de connaître la situation actuelle de la collectivité et les éléments de prospective (investissements à venir, évolution des recettes fiscales et dotations, etc.). Les travaux portent sur : Les bases fiscales Les services publics La gestion immobilière Le personnel La programmation des investissements La gestion budgétaire Analyse des ratios financiers : Capacité d autofinancement Endettement

15 Méthodologie Objectifs de l instruction (2/2) Evaluer les besoins d emprunt : Déterminer le montant du prêt en fonction des dettes et du fonds de roulement de la collectivité Montant du prêt : Dépenses non mandatées en fonctionnement + Dépenses non mandatées en investissement - Recettes non titrées + Renforcement du fonds de roulement Construire une prospective financière en investissement et en fonctionnement présentant un redressement financier pérenne et préservant les capacités d emprunt de la collectivité : Retrouver un taux d épargne brute supérieur à 10% Avoir une capacité de désendettement inférieure à 10 années Si le rétablissement financier n est pas évident, l AFD n octroie pas le prêt de restructuration.

16 Suivi Schéma du dispositif de suivi et d accompagnement Préfecture DRFIP AFD P R O T O C O L E Comité de suivi P R E T Collectivité Appuis extérieurs Consultants CEFEB Appuis institutionnels Services de l Etat CNFPT

17 Sommaire Introduction Contexte Objectifs et historique I. Le dispositif de restructuration financière Moyens Mise en œuvre II. Le dispositif d accompagnement : appuis et conseils

18 Cadre général du dispositif Appuis et conseils mis en place grâce à la subvention de 2M du SEOM Finalité de ces actions : améliorer la gestion globale des communes (finances organisation) Les actions mises en place doivent répondre à des besoins identifiés par les communes. Exemples : audits, expertises, formation des agents et séminaires pour les élus, appui à la réalisation de prospectives

19 Cadre de référence stratégique Les actions mises en place dans le cadre de cette subvention doivent entrer dans l une des catégories suivantes : Maîtrise du développement du territoire Optimisation des ressources fiscales et non fiscales Maîtrise des dépenses Formation des agents territoriaux et séminaires pour les élus Etudes spécifiques et fiscales

20 Actions mises en œuvre Plusieurs initiatives ont déjà été engagées: Réalisation d un audit financier en faveur d une commune Lancement d audits organisationnels Financement de l organisation de la journée des maires à Maripasoula Financement de déplacement d'agents pour des formations délocalisées du CNFPT Etudes «prospective développement» : étude d impact de la route reliant Apatou à Saint-Laurent et du pont reliant Saint-Georges au Brésil

21 Perspectives D autres sont programmées ou en cours : Réalisation d audits financiers Aide à la maîtrise de la gestion des bâtiments scolaires et à la programmation Appui à l identification des bases fiscales Mutualisation des services (intercommunalité) : étude de faisabilité Organisation d un séminaire pour les élus sur l identification et le financement d un projet de territoire

22 Merci pour votre attention