QUE SIGNIFIE L'IS? I Impôt. S Société

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1 LA FISCALITÉ L IS -

2 QUE SIGNIFIE L'IS? I Impôt S Société

3 LES TYPES DE SOCIETE? S Société Personne Physique Entreprise Individuelle; Société en Nom Collectif; Société en Commandite Simple; Personne Morale Société à Responsabilité Limitée; Société Anonyme. Autres Formes Société en participation; Société de fait; Société à objet immobilier; Groupement d intérêt économique. Formes Particulières Etablissements Publics; Associations ; Fonds crée par voie législative; Centre de coordination (filiale fonctionnelle).

4 LES TYPES DE SOCIETE? Sociétés Imposables/ Non Imposables Personne Physique Entreprise Individuelle; Société en Nom Collectif; Société en Commandite Simple; Personne Morale Société à Responsabilité Limitée; Société Anonyme. Autres Formes Société en participation; Société de fait; Société à objet immobilier; Groupement d intérêt économique. Formes Particulières Etablissements Publics; Associations ; Fonds crée par voie législative; Centre de coordination (filiale fonctionnelle).

5 LES TYPES DE SOCIETE? Sociétés Imposables/ Non Imposables Personne Physique Entreprise Individuelle; Société en Nom Collectif; Société en Commandite Simple; Personne Morale Société à Responsabilité Limitée; Société Anonyme. Autres Formes Société en participation; Société de fait; Société à objet immobilier; Groupement d intérêt économique. Formes Particulières Etablissements Publics; Associations ; Fonds crées par voie législative; Centre de coordination (filiale fonctionnelle).

6 LES TYPES DE SOCIETE? Sociétés Imposables/ Non Imposables Personne Physique Entreprise Individuelle; Société en Nom Collectif; Société en Commandite Simple; Option irrévocable Personne Morale Société à Responsabilité Limitée; Société Anonyme. Autres Formes Société en participation; Société de fait; Société à objet immobilier; Groupement d intérêt économique. Formes Particulières Etablissements Publics; Associations ; Fonds crées par voie législative; Centre de coordination (filiale fonctionnelle).

7 LES TYPES DE SOCIETE? Sociétés Imposables/ Non Imposables Personne Physique Entreprise Individuelle; Société en Nom Collectif; Société en Commandite Simple; Option irrévocable Personne Morale Société à Responsabilité Limitée; Société Anonyme. Autres Formes Société en participation; Société de fait; Société à objet immobilier; Groupement d intérêt économique. Formes Particulières Etablissements Publics (ayant( une activité à caractère industriel, commercial, artisanal ou agricole); Associations (pour( les opérations à but lucratif); Fonds crées par voie législative; Centre de coordination (filiale fonctionnelle).

8 ! TERRITORIALITÉ DE L IS Article 05.- territorialité I. Les sociétés, qu'elles aient ou non un siège au Maroc, sont imposables à raison de l'ensemble des produits, bénéfices et revenus : se rapportant aux biens qu'elles possèdent, à l activité qu'elles exercent et aux opérations lucratives qu'elles réalisent au Maroc, même à titre occasionnel ; dont le droit d imposition est attribué au Maroc (convention). Code Général des Impôts

9 " LES EXONÉRATIONS : TEMPS Exonération Permanentes Exonération (5 ans) IS de 8,75% Exonération (5 ans) IS de 8,75% (20 ans) Exonération (3 ans) Exonération (4 ans) Exonération (10 ans) IS de 8,75% (5 ans) IS de 8,75% (15 ans)

10 LES EXONÉRATIONS : La liste englobe 27 sociétés Les sociétés exportatrices - Les sociétés d hôtellerie - «Casablanca Finance City» Les sociétés installé dans les zones franches d exportatrices - TMSA Les sociétés agricoles Les Centres de Gestion de Comptabilité Les sociétés exploitant des gisements d hydrocarbures Les sociétés implantées dans certaines régions -Les sociétés artisanales - Ecoles Privés - les cités universitaires. Les banques & holding offshore.

11 BASE DE L IS Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur. Art 8 du CGI

12 BASE DE L IS Produits Comptables - Charges Comptables = RC Législation Comptable

13 BASE DE L IS Passage du Résultat Comptable au Résultat Fiscale Produits Imposables Produits Non Imposables - Charges Déductibles Charges Non Déductibles = RC

14 BASE DE L IS Passage du Résultat Comptable au Résultat Fiscale Produits Imposables Produits Non Imposables - Charges Déductibles Charges Non Déductibles = R C F

15 BASE DE L'IS RC = PRODUITS - CHARGES RC = [ ] + PRODUITS IMPOSABLES PRODUITS NON IMPOSABLES - [ ] + CHARGES DEDUCTIBLES CHARGES NON DEDUCTIBLES

16 BASE DE L'IS RC = PRODUITS IMPOSABLES + PRODUITS NON IMPOSABLES - CHARGES DEDUCTIBLES - CHARGES NON DEDUCTIBLES RC = PRODUITS IMPOSABLES - CHARGES DEDUCTIBLES PRODUITS NON IMPOSABLES + - CHARGES NON DEDUCTIBLES

17 BASE DE L'IS RC = [ ] PRODUITS CHARGES IMPOSABLES - DEDUCTIBLES PRODUITS NON IMPOSABLES + - CHARGES NON DEDUCTIBLES RC = RF PRODUITS NON IMPOSABLES + - CHARGES NON DEDUCTIBLES

18 ! BASE DE L'IS RC = RF PRODUITS NON IMPOSABLES + - CHARGES NON DEDUCTIBLES RF = RC - PRODUITS NON IMPOSABLES + CHARGES NON DEDUCTIBLES

19 " DETERMINATION DES PRODUITS IMPOSABLE Le résultat fiscal de chaque exercice comptable est déterminé d'après l'excédent des produits sur les charges de l exercice, engagées ou supportées pour les besoins de l activité imposable, en application de la législation et de la réglementation comptable en vigueur, modifié, le cas échéant, conformément à la législation et à la réglementation fiscale en vigueur. Art 8 du CGI

20 PRODUITS IMPOSABLES Le Chiffre d Affaires La Variation des Stocks de Produits Les Immobilisations produites par l Ese elle-même Les Subventions d Exploitation Les Autres Produits d Exploitation Les Reprises et transfert de charges Imposable Imposable Imposable Imposable (CM) Imposable Imposable (pour les reprise en fonction du régime de la dotation) PRODUITS D EXPLOITATION

21 PRODUITS IMPOSABLES Produits des TP et autres T Immob Gains de Change Intérêts courus et autres produits financiers Produits net sur cession TVP Escomptes Obtenus Les Reprises et transfert de charges Imposable (sauf abattement 100%) Cas particulier Imposable (sauf abattement 100%) Cas particulier Imposable Imposable PRODUITS FINANCIERS

22 PRODUITS IMPOSABLES Produits de cession d Immobilisation Subvention d équilibre et Reprise sur Subvention d Investissement Rentrées sur créances soldées Pénalités,Dédits reçus et dons Dégrèvement d Impôt Les Indemnités d assurances Cas particulier Imposable (CM) Imposable Imposable Imposable (sauf IS & TVA) Cas particulier PRODUITS NON COURANTS

23 CHARGES DEDUCTIBLES Conditions de déductibilité d une charges Charge liée à l activité; Charge effective et justifiée; Etre comptabilisée; Se traduit par la diminution de l actif net de la société; Rattachement de la charge à son exercice comptable; Cas particulier des factures dont le Mt > Dhs et payées en espèce (charge et immobilisation)

24 CHARGES DEDUCTIBLES Les Achats Les Autres charges Externes Les Impôts et taxes Les Charges du personnel Les Autres Charges d Exploitation Les Provisions & Dotations Déductibles Déductibles (sauf cadeaux & Dons) Déductibles Déductibles Déductibles Cas particulier CHARGES D EXPLOITATION

25 CHARGES DEDUCTIBLES Les charges d intérêts Cas particulier Pertes de Change Cas particulier Escomptes Accordés Déductibles Dotations Financières Déductibles Pertes sur créances liées à des TP Déductibles CHARGES FINANCIERES

26 CHARGES DEDUCTIBLES VNA des Immobilisations Cédées Pénalités,Dédits Rappel d impôts Amendes fiscales Amendes pénales (autres que celle du Code de Travail, Code de la Route, Contrôle des prix) Perte sur créances irrécouvrables Déductibles Déductibles Déductibles (sauf IS) Non Déductibles Déductibles Déductibles (justification) CHARGES NON COURANTES

27 30% 37% 8,75% 10% 15% 17,5% 8% $ 500 $ TAUX DE L IS Taux Normal Taux Spécifiques Au forfait

28 ! TAUX DE L'IS 37% 30% Banques & Assurances Taux de droit commun 17,5% 17,5% Hôtellerie Minières Ecoles Privés 15% 10% 8,75% TPE (CA=< Dhs HT) Taux temporaire (15 ans pour les banques offshore) Taux temporaire (20 ans pour Les sociétés implantées dans les zones franches d exportation)

29 " CALCUL DE L'IS IS = Résultat Fiscal Taux de l IS x CM = CA + Produits Accessoires + Produits Financiers exonérés + Dons & Subv x 0,5% L IMPOT A PAYER = Max (IS calculé ; Cotisation Minimale)

30 PAIEMENT DE L'IS L IS est payé par 4 acomptes ème mois qui suit la date d ouverture de l exercice (31/03/N) 6 ème mois qui suit la date d ouverture de l exercice (30/06/N) 9 ème mois qui suit la date d ouverture de l exercice (30/09/N) 4 A la fin de l exercice (31/12/N)

31 CAS DE FIGURES Exercice N Société nouvellement crée; Pas d IS, pas de paiement Exercice N+1 IS calculé sur le résultat de l exercice N et l impôt total est payé avant le 31/03/N+1 l acompte trimestriel de N+1 égale à l IS(n) x 25%; Les acomptes sont payés par trimestre. Exercice N+2 L IS de l exercice N+1 est calculé, il est comparé avec les acomptes payés au N+1. La différence en (+) est à payer au 31/03/N+2; La différence en (-) est à déduire du 1 er acompte à payer au 31/03/N+2

32 LA RETENUE A LA SOURCE

33 L'IMPOT RETENU À LA SOURCE Retenue à la Source IS Spécifique IS Société «Versant» qui procède à la RS A B Société «Recevant» qui reçoit un produit «Net»

34 BASE DE L'IMPOT RETENU À LA SOURCE Produits des actions et parts sociales Produits de placements Produits bruts des sociétés non résidentes Distribution de bénéfice Boni de liquidation Obligations Prêts Opération de pension Redevances sur droit ou licence Location et transport Commissions et honoraires

35 TAUX DE L'IS -RETENUE À LA SOURCE- 10% Produits des actions et parts sociales Produits bruts des sociétés non résidentes 20% Produits de placements à revenu fixe

36 SCHEMA DE LA RETENUE À LA SOURCE RS A Distribue des dividendes B Personne Physique C Personne Morale RS D Résidente E Non Résidente

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