COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BRICE-EN-COGLÈS

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1 DATE D AFFICHAGE DU COMPTE RENDU : 13 juillet 2016 COMPTE RENDU DE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE SAINT-BRICE-EN-COGLÈS - Lundi 11 juillet 2016 à 20 heures - Date de convocation : 5 juillet 2016 Rappel de l'ordre du jour 1. Présentation de la plateforme Rénobatys 2. Groupements hospitaliers du territoire (intervention de Mme Bettler) 3. Reserve parlementaire (ateliers techniques municipaux) 4. Lotissement Le Pont : clôture du budget 5. Personnel communal : recrutement de non titulaire (service périscolaire) 6. Lotissement communal de la Grande Nouaille : présentation et validation du projet 7. Lotissement communal Delaire : vente de lots 8. Lotissement communal Delaire : subvention Fougères Habitat 9. Nom de rue 10. Vente d un bien immobilier 11. Rapport annuel du délégataire (VEOLIA) 12. Modification des statuts : Coglais Communauté Marches de Bretagne 13. Avis sur l arrêté préfectoral portant projet de périmètre de l intercommunalité + Questions diverses + Informations générales Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation d'ajouter à l'ordre du jour les questions suivantes : 14. Subvention exceptionnelle 15. Modification de la durée hebdomadaire de travail d un agent Approbation unanime du Conseil Municipal. Nombre de membres : - en exercice : 23 - présents : 20 - votants : 23 L an deux mille seize, le lundi onze juillet à vingt heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la présidence de Monsieur Louis DUBREIL, Maire. Etaient présents : M.M. Bernard SERRAND, Florence RIO DANIELOU, Franck HOUDUS, Pascale TAZARTEZ, Daniel VALLET, Alain GUENARD, Christian GEFFRAY, Jean-Luc MAURIN, Laurence COLIN-MOREL, Michel BELE, Paule PERRIN, Isabelle DELEPINE, Marie-Armelle LAIZE-BLANC, Fabienne SERRAND (arrivée à 20h30), Renaud SARLAT, Frédéric BOUFFORT, Véronique GUILLET, Anne-Laure RONDIN, Thomas JANVIER. Absents excusés ayant donné mandat de vote : Mandants Mandataires Date de la procuration Delphine MOREL Véronique GUILLET 9 juillet 2016 Stéphanie DUPONT Pascale TAZARTEZ 9 juillet 2016 Marc COMMUNAL Anne-Laure RONDIN 11 juillet 2016 Conseil Municipal du 11 juillet

2 Monsieur Bernard SERRAND a été élu secrétaire. Le Conseil Municipal adopte à l unanimité le compte rendu de la dernière réunion de Conseil Municipal. 1. PRÉSENTATION DE LA PLATEFORME RENOBATYS (20H00-20H30) Intervention du Syndicat Mixte du Pays de Fougères pour présenter la plateforme Renobatys, qui propose un accompagnement technique, administratif et financier des projets de rénovation énergétique. Cette plateforme rencontre un succès important depuis son lancement en FUSION PAR ABSORPTION DU CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE, DE L EHPAD RÉSIDENCE LES ACACIAS DE SAINT-GEORGES-DE- REINTEMBAULT, DE L EHPAD LES LANDES ET DU FOYER DE VIE «LE CHEMIN DES ILES» DE TREMBLAY. [Intervention de Madame Josiane BETTLER, directrice du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne] Monsieur le Maire rappelle que le Centre Hospitalier des Marches de Bretagne, l EHPAD public autonome de Saint-Georges-de-Reintembault, l EHPAD et le Foyer de vie publics autonomes de Tremblay, réunis actuellement au sein d une même direction commune, travaillent conjointement en vue d une fusion, en raison notamment de la complexité sans cesse croissante que présente la gestion de structures sociales et médico-sociales de petite taille. Cette fusion administrative et financière devrait être effective au 1er janvier 2017, donnant lieu à la création d un établissement public dont la capacité serait la suivante, sous réserve des décisions des autorités de tutelle : Sur le site d Antrain : - 12 lits de Médecine dont 2 lits sont identifiés «soins palliatifs» - 12 lits de SSR polyvalents - 15 lits de SSR spécialisés neurologique, dont 5 en hôpital de jour - 38 lits de SSR spécialisés locomoteur, dont 5 en hôpital de jour lits d hébergement permanent et 5 lits d hébergement temporaire au sein de la Résidence «La Loysance» - Un service de soins infirmiers à domicile de 27 places intervenant sur le secteur d Antrain. Sur le site de St-Brice-en-Coglès : - 11 lits de SSR polyvalents lits d hébergement permanent et 12 lits d accueil temporaire dans L EHPAD les «Hameaux du Coglais» - Une unité d accueil de jour de 6 places d Accueil de jour spécialisé «ALZHEIMER» - Une unité spécialisée «ALZHEIMER» 16 lits d hébergement permanent, 1 lit d accueil temporaire et 1 lit d accueil de nuit. - Un service de soins infirmiers à domicile de 48 lits sur le secteur de Saint-Brice-en-Coglès Sur le Site de Saint Georges de Reintembault : lits d EHPAD (dont un lit en hébergement temporaire) dans la Résidence «Les Acacias». Sur le Site de Tremblay : - Un foyer de vie de 74 places «Le Chemin des Iles» Conseil Municipal du 11 juillet

3 - 136 places d EHPAD «Les Landes». Une direction commune mise en place par convention conclue le 25 novembre 2015 a permis de préparer cette fusion dans les meilleures conditions. La fusion permettra d établir une véritable synergie entre les différentes activités et facilitera l optimisation des moyens par une gestion mutualisée des personnels et des équipements. Elle sécurisera juridiquement les prestations inter-établissements. Ce faisant, cette nouvelle organisation, au sein d un organisme gestionnaire unique, permettra d assurer la pérennité du fonctionnement des établissements ainsi qu une meilleure coordination de l activité et facilitera l élaboration et la mise en œuvre d un réel projet de territoire répondant aux besoins de la population. Après analyse des différentes hypothèses juridiques envisageables, les établissements publics de Saint-Georges-de-Reintembault et de Tremblay ont décidé d apporter leur patrimoine ainsi que l ensemble de leurs droits et obligations au Centre Hospitalier des Marches de Bretagne dans le cadre d une fusion par absorption. En effet, ce schéma juridique présente de nombreux avantages, évitant notamment de recourir à la procédure de création d un nouvel établissement public qui aurait imposé à l ensemble des établissements concernés d organiser le transfert de leurs salariés, de leur patrimoine et de leurs droits et obligations. Les établissements se sont donc prononcés favorablement sur le principe d une fusion par absorption par délibération : - du Conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne en date du 29 juin 2016 ; - du Conseil d Administration de l EHPAD de Saint Georges de Reintembault en date du 28 juin 2016 ; - du Conseil d Administration de l EHPAD de Tremblay en date du 21 juin 2016 ; - du Conseil d Administration du Foyer de vie de Tremblay en date du 21 juin Un protocole de fusion a été élaboré et validé par les instances de chaque établissement : - Conseil de surveillance du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne ; - Directoire du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne ; - Commission médicale d établissement ; - Conseil d administration de l EHPAD de Saint-Georges-de-Reintembault ; - Conseil d administration de l EHPAD de Tremblay ; - Conseil d administration du Foyer de vie de Tremblay. Ce protocole de fusion a été soumis pour avis aux instances consultatives suivantes, qui ont formulé des avis favorables : - CHSCT de l EHPAD de Saint-Georges-de-Reintembault en date du 7 juin 2016 ; - CHSCT de l EHPAD de Tremblay en date du 13 juin 2016 ; - CHSCT du CHMB en date du 14 juin 2016 ; - CTE de l EHPAD de Tremblay en date du 20 juin 2016 ; - CTE du Foyer de vie de Tremblay en date du 20 juin 2016 ; - CTE de l EHPAD de Saint-Georges-de-Reintembault en date du 27 juin 2016 ; - CTE du CHMB en date du 28 juin 2016 ; Il précise également : - que cette fusion sera effective au 1er janvier 2017 ; - que les sites actuels seront préservés sous réserve des décisions des autorités de tutelle. Cette opération emportera, à cette date, d une part, une transmission universelle du patrimoine des trois établissements sociaux et médico-sociaux publics au profit du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne, et d autre part, une substitution de ce dernier dans tous les droits et obligations de ces trois établissements : Conseil Municipal du 11 juillet

4 - ainsi, tous les engagements contractuels et conventionnels ainsi que les partenariats seront transférés au Centre Hospitalier des Marches de Bretagne ; - la fusion absorption entrainera une dissolution sans liquidation des trois établissements apporteurs ainsi qu une modification de la gouvernance du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne dans le respect notamment des articles L et R et suivants du code de la santé publique ; - le siège de l établissement fusionné sera situé 9 Rue de Fougères, Antrain. Cette opération de fusion par absorption sera menée en étroite concertation avec les autorités de tutelle (Agences régionale de santé et Conseil départemental) ainsi que les différentes instances consultatives de chacun des établissements. Cela étant rappelé, il est proposé à la présente assemblée de se prononcer sur le principe de la fusion par absorption. En effet, il appartient aux communes de rattachement de chacun des établissements fusionnés de se prononcer sur cette opération en application de l article R du code de l action sociale et des familles. Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l action sociale et des familles, notamment son article R ; Vu le code de la santé publique ; Vu les délibérations du Conseil de Surveillance et du Directoire du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne et des conseils d administration de l EHPAD de Saint-Georges-de-Reintembault, et de l EHPAD et du Foyer de vie de Tremblay ; - émet un avis favorable au principe d une fusion par absorption du Centre Hospitalier des Marches de Bretagne, de l EHPAD de Saint-Georges-de-Reintembault, de l EHPAD et du Foyer de vie de Tremblay; - autorise Monsieur le Maire à faire toutes les démarches nécessaires en ce sens et à prendre toutes décisions et dispositions afin de mener à bien cette fusion par absorption. 3. RÉSERVE PARLEMENTAIRE (ATELIERS TECHNIQUES MUNICIPAUX) : Monsieur le Maire rappelle que suite à l incendie des ateliers techniques municipaux en octobre 2015, le Conseil Municipal s est prononcé en faveur de l installation des services techniques dans une partie des locaux situés à la Brossette et que les agents occupent depuis le sinistre. Monsieur le Maire précise que le processus d acquisition est en cours et que la commune travaille déjà sur les travaux qui seront nécessaires. Les premières études chiffrent à ,00 les travaux de rénovation et d aménagements intérieurs. Le plan de financement se décompose comme suit : DEPENSES Acquisition du bâtiment* ,00 Travaux intérieurs (mise aux normes, sanitaires et salle de réunion) Maitrise d œuvre (10% sur base travaux) , Réserve parlementaire RECETTES ,00 Autofinancement ,00 Hors taxe , ,00 Conseil Municipal du 11 juillet

5 Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que Monsieur le Député de la circonscription a exprimé sa volonté de soutenir le projet de la commune par l attribution d une subvention au titre de la réserve parlementaire. - autorise Monsieur le Maire à solliciter une subvention au titre de la réserve parlementaire de Monsieur le député de la circonscription ; 4. LOTISSEMENT LE PONT : CLOTURE DU BUDGET ANNEXE A l unanimité et après délibéré, Le Conseil Municipal, Considérant que l ensemble des écritures comptables et budgétaires se rapportant à l opération de lotissement communal Le Pont ont été passées et décrites dans la comptabilité du budget annexe créé spécifiquement pour cette opération de lotissement, après approbation du compte administratif 2015 faisant ressortir un excédent de ,29 ; - approuve la clôture du budget annexe du lotissement Le Pont ; - autorise le reversement du résultat de ,29 au budget principal de la commune ; - décide l intégration des immobilisations restant propriété de la commune et du service assainissement par opération d ordre budgétaire au chapitre 21 en dépense et 10 en recette ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. 5. PERSONNEL COMMUNAL : RECRUTEMENT DE NON TITULAIRE Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant conformément à l article 34 de la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs. Pascale TAZARTEZ explique que la charge de travail au service périscolaire est croissante et nécessite à la rentrée d envisager un renfort de personnel pour améliorer le fonctionnement du service. Le Conseil Municipal est sollicité pour la création de deux postes affectés aux services généraux et périscolaires pour une durée de 6 mois chacun. Le volume horaire hebdomadaire nécessaire est estimé à 25 heures. Monsieur le Maire et Pascale TAZARTEZ proposent au Conseil Municipal de recruter ce personnel supplémentaire via un Contrat d Accompagnement dans l Emploi (CAE), réservé à certains employeurs comme les collectivités et qui s adresse aux personnes sans emploi. La prescription du contrat d accompagnement dans l emploi est placée sous la responsabilité de Pôle emploi pour le compte de l Etat. Le Conseil Municipal, après avoir entendu les exposés de Monsieur le Maire et de Pascale TAZARTEZ et en avoir délibéré : Vu le décret n du 25 novembre 2008 relatif au contrat unique d insertion contrat d accompagnement dans l emploi (CUI-CAE), Conseil Municipal du 11 juillet

6 Vu l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi N du 1er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et renforçant les politiques d insertion, Vu le décret N du 25 novembre 2009 relatif au Contrat Unique d Insertion, - décide la création de deux postes à destination des services généraux et périscolaires, pour une durée de 6 mois dans le cadre d un Contrat d Accompagnement à l Emploi; - dit que chaque contrat est établi sur une base hebdomadaire maximale de 25 heures par semaine et sur une durée de 6 mois ; - dit que la base hebdomadaire pourra être revue à la baisse selon les besoins du service ; - demande l inscription au budget des crédits correspondants ; - autorise Monsieur le Maire à procéder au recrutement, à signer les conventions et tous les documents nécessaires à l exécution de la présente délibération. 6. LOTISSEMENT COMMUNAL DE LA GRANDE NOUAILLE : PRESENTATION ET VALIDATION DU PROJET Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal les termes de sa délibération n en date du 2 juin 2014 portant sur le lancement d un nouveau lotissement communal à usage d habitation dénommé «Lotissement communal de la Grande Nouaille». Dans ce contexte, après étude et examen par le bureau municipal ainsi que les commissions urbanisme et travaux, le Conseil Municipal prend connaissance du dossier de demande de permis d aménager établi par la Société TECAM, Agence de Fougères, pour 29 lots à usage d habitation avec accession à la propriété sur un parcellaire d une superficie totale estimée à m². Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur le présent dossier. Après avoir consulté l ensemble des pièces jointes à la demande de permis d aménager et notamment : la notice, le plan de composition, le règlement, le cahier des charges, le programme et plans de travaux d équipement, attestation de garantie d achèvement des travaux, Vu le travail réalisé en commission, - approuve l ensemble des pièces composant le dossier de demande de permis d aménager ; - autorise Monsieur le Maire à effectuer ainsi au nom de la Commune la demande de permis ; - désigne Me BOUVIER François, Notaire à Saint-Brice-en-Coglès, pour l établissement des actes liés au suivi du lotissement (dépôts de pièces, actes de vente des lots ) ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération et notamment signer les actes notariés se rapportant aux dépôts de pièces. 7. LOTISSEMENT COMMUNAL DELAIRE : VENTE DES LOTS N 13, 14 et 16 : Vu l arrêté municipal du 26 juillet 2011 accordant un permis d aménager au nom de la Commune de St Brice en Coglès sous le n PA F0001 pour le projet de lotissement communal Delaire de 17 lots comportant une demande de travaux de finition différés ; Vu l arrêté municipal modificatif du 24 octobre 2011 enregistré sous le n PA F ; Vu la déclaration du Maire (lotisseur) en date du 6 septembre 2012 attestant l achèvement au 20 juillet 2012 et la conformité des travaux hors finition du lotissement communal Delaire ; Conseil Municipal du 11 juillet

7 Vu sa délibération n du 27 février 2012 fixant le prix de vente des lots ; Vu la réservation des lots n 13, 14 et 16 ; Vu le plan d'implantation et les documents d arpentage dressés par la Société GEOMAT (géomètres experts) de Fougères ; Après avoir délibéré, - décide de céder à Didier GASNIER, représentant MABIMMO SAS, Parc d activités de Sevaille, route de Gosné les terrains suivants du lotissement communal Delaire : o le terrain formant le lot n 13, d une superficie de 346 m² et cadastré section AE n 245, moyennant le prix de ,66 TTC calculé sur la base de TTC le m² et correspondant au prix HT de , 88 avec une TVA sur marge de ; o le terrain formant le lot n 14, d une superficie de 210 m² et cadastré section AE n 245, moyennant le prix de ,10 TTC calculé sur la base de TTC le m² et correspondant au prix HT de ,80 avec une TVA sur marge de 2 190,30 ; o le terrain formant le lot n 16 du lotissement communal Delaire, d une superficie de 264 m² et cadastré section AE n 245, moyennant le prix de ,44 TTC calculé sur la base de TTC le m² et correspondant au prix HT de avec une TVA sur marge de 2 753,52 ; - dit que les frais de notaire et les frais annexes seront à la charge des acquéreurs ; - dit que les recettes en résultant seront imputées au budget annexe lotissement communal Delaire, chapitre 70, article 7015 ; - donne pouvoir à Monsieur Louis DUBREIL, Maire, ou en cas d empêchement à Monsieur Bernard SERRAND, 1er Adjoint, pour signer l'acte de vente correspondant qui sera établi par Me François BOUVIER, Notaire à St Brice en Coglès, ainsi que toutes pièces s y rapportant. 8. LOTISSEMENT COMMUNAL DELAIRE : SUBVENTION FOUGERES HABITAT [Monsieur Daniel VALLET, membre du Conseil d Administration de Fougères Habitat, intéressé à la question, ne prend pas part au vote] Monsieur le Maire rappelle la délibération du Conseil Municipal n du 15 juin 2016 par laquelle la commune validait le principe du versement d une subvention à Fougères Habitat, dans le cadre de la réalisation de logements sur le lotissement Delaire. Il précise que l objectif est de nouer un partenariat pour l installation de logements sur ce lotissement communal. Une première subvention de ,00 a été accordée. Suite à la présentation d un nouveau plan de financement, Fougères Habitat sollicite la commune pour une subvention complémentaire. M. le Maire sollicite l avis du Conseil Municipal sur ce projet, et l autorisation de signer la convention qui définira ultérieurement les modalités de cette participation. Par 20 voix pour et 2 abstentions, Conseil Municipal du 11 juillet

8 - donne un avis favorable au versement d une subvention complémentaire à Fougères Habitat, dans le cadre de la réalisation de logements sur le lotissement Delaire ; - dit que cette subvention complémentaire sera de et porte à ,00 la subvention totale accordée à Fougères Habitat, en référence à la délibération du Conseil Municipal n du 15 juin 2015 ; - dit que le versement de cette subvention est conditionné à la réalisation effective des logements ; - autorise Monsieur le Maire à poursuivre l exécution de la présente délibération et à signer tous les documents relatifs à ce dossier. 9. NOM DE RUE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune de Saint-Brice-en-Coglès évolue et que 18 logements individuels seront construits au 3 rue Victor Roussin. Cela engendre donc une création de rue ainsi qu une numérotation. Il est proposé de baptiser cette rue : «Rue des Couturières» faisant ainsi référence à l ancienne usine de confection présente autrefois à cet emplacement. Cette rue sera perpendiculaire à la rue Victor ROUSSIN et à la rue du Souvenir. Le Conseil Municipal est invité à délibérer Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L ; Considérant qu il appartient au conseil municipal de délibérer sur la dénomination des rues, des places publiques, et des bâtiments publics, Entendu l'exposé du Maire rappelant les conditions d'exercice du choix du conseil municipal ; Vu l avis du bureau municipal ; Considérant que les frais d'implantation de poteaux aux carrefours et angles de rues ou d'apposition de plaques indicatives sur les immeubles tels qu'ils ressortiront après consultation de plusieurs entreprises seront pris en charge par la commune ; - décide de nommer la rue «Rue des Couturières» -.fixe comme suite la numérotation des rues : Lot n 1 Lot n 2 Lot n 3 Lot n 4 Lot n 5 Lot n 6 Lot n 7 Lot n 8 Lot n 9 2 rue des Couturières 4 rue des Couturières 6 rue des Couturières 8 rue des Couturières 10 rue des Couturières 12 rue des Couturières 14 rue des Couturières 16 rue des Couturières 18 rue des Couturières Lot n 10 Lot n 11 Lot n 12 Lot n 13 Lot n 14 Lot n 15 Lot n 16 Lot n 17 Lot n rue des Couturières 22 rue des Couturières 24 rue des Couturières 1 rue des Couturières 3 rue des Couturières 5 rue des Couturières 7 rue des Couturières 9 rue des Couturières 11 rue des Couturières Conseil Municipal du 11 juillet

9 - charge Monsieur le Maire de poursuivre l exécution de la présente délibération. 10. VENTE D UN BIEN IMMOBILIER Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le projet de mandat de vente par l agence Saint- Brice Immobilier d un bien appartenant à la commune et situé au n 36 rue de Verdun. Les conditions du mandat sont les suivantes : Désignation du bien Maison en pierre sous ardoises Référence cadastrale superficie Prix de vente honoraires AK m² ,00 TTC 2 500,00 - autorise Monsieur le Maire à signer le mandat de vente proposé par l agence Saint-Brice Immobilier pour la vente du bien situé au 36 rue de Verdun ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour l exécution de la présente délibération. 11. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE (VEOLIA) Dans le cadre des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire a communiqué au Conseil Municipal le rapport annuel établi par le délégataire dans le cadre du service de l assainissement collectif. Celui-ci retrace les aspects techniques et financiers de l année écoulée. - prend acte de la présentation du rapport annuel 2015 du délégataire du service public d assainissement collectif. Conseil Municipal du 11 juillet

10 12. MODIFICATION DES STATUTS : COGLAIS COMMUNAUTE MARCHES DE BRETAGNE Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal de la notification le 16 juin 2016 de la délibération du Conseil Communautaire n de Coglais Communauté Marches de Bretagne en date du 27 avril 2016 sollicitant la modification de l article 3 des statuts de la Communauté des Communes, relatif à l adresse du siège social de la communauté de communes. La nouvelle adresse est désormais la suivante : Coglais Communauté Marches de Bretagne Parc d activités Coglais St Eustache Saint-Etienne-en-Coglès Monsieur le Maire donne ainsi lecture de la délibération visée ci-dessus du Conseil Communautaire approuvant la modification des statuts et invite le Conseil Municipal à délibérer tout en rappelant que l approbation de cette modification est subordonnée à l accord des conseils municipaux dans des conditions de majorité qualifiée. - décide d approuver la modification proposée des statuts de Coglais Communauté Marches de Bretagne ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. 13. AVIS SUR L ARRETE PREFECTORAL PORTANT PROJET DE PERIMETRE DE FUSION / EXTENSION Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que le schéma départemental de coopération intercommunale d Ille et Vilaine arrêté le 30 mars 2016, prévoit la constitution d un nouvel EPCI à partir de la fusion : De la Communauté de communes d Antrain communauté composée des dix communes suivantes : Antrain, Bazouges-La-Pérouse, Chauvigné, La Fontenelle, Marcillé Raoul, Noyal-Sous-Bazouges, Rimou, Saint-Ouen La Rouerie, Saint Rémy du Plain, Tremblay, De Coglais Communauté Marches de Bretagne composée des onze communes suivantes : Baillé, Coglès, La Selle en Coglès, Le Chatellier, Le Tiercent, Montours, Saint Brice en Coglès, Saint Etienne en Coglès, Saint Germain en Coglés, Saint Hilaire des Landes et Saint Marc le Blanc, Et la commune de Romazy. Il rappelle que Monsieur le Préfet, en application de la loi N du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, a mis en œuvre l orientation du SDCI par arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016, portant projet de périmètre de la fusion mentionnée ci-dessus. Cet arrêté préfectoral a été notifié à la commune le 3 juin Conformément aux dispositions de cet arrêté, la commune dispose d un délai de 75 jours pour se prononcer sur cet arrêté de projet de périmètre. A défaut de délibération dans ce délai, l avis est réputé favorable. Monsieur le Maire rappelle les conditions de validation de ces avis : l accord doit être exprimé par la moitié au moins des conseils municipaux des communes intéressées, représentant la moitié de la Conseil Municipal du 11 juillet

11 population totale de celles-ci, y compris le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière représente au moins un tiers de la population totale. A défaut d accord des communes Mr le Préfet pourra éventuellement passer outre en prononçant au plus tard le 31 décembre 2016, par arrêté motivé la fusion projetée après avis de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale. Afin de rendre son avis, la CDCI disposera d un délai d un mois à compter de sa saisine par le préfet et pourra entendre, de sa propre initiative, ou, à leur demande, les maires des communes intéressées et les Présidents des EPCI afin d éclairer sa prise de décision. Dans ce délai d un mois la CDCI pourra amender le périmètre de la fusion mise en œuvre par le Préfet en adoptant un amendement à la majorité des deux tiers de ses membres. L arrêté Préfectoral portant création du nouvel Etablissement Public de Coopération Intercommunale par fusion des communautés fixera le nom, le siège et les compétences de la nouvelle communauté. Il est donc demandé au conseil municipal de se prononcer sur le projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion tel que proposé par Mr le Préfet. Par 22 voix pour et 1 abstention, Vu la loi N du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, Vu l arrêté préfectoral en date du 31 mai 2016 portant projet de périmètre de la fusion des communautés de communes d Antrain, du Coglais, et de la commune de Romazy, - émet un avis favorable; au projet de périmètre du nouvel EPCI issu de la fusion des communautés de communes d Antrain, du Coglais, et de la commune de Romazy, tel qu arrêté par le Préfet d Ille et Vilaine, - donne pouvoir à Monsieur le Maire pour l exécution de la présente délibération. 14. SUBVENTION EXCEPTIONNELLE [ADDITIF A L ORDRE DU JOUR ADOPTÉ A L UNANIMITÉ] Suite à la délibération n du 11 avril 2016, Bernard SERRAND, 1 er adjoint présente une demande de subvention complémentaire pour le Football Club Stéphanais Briçois, suite à l accueil de jeunes polonais du mercredi 8 (soir) au lundi (matin) 13 juin. Bernard SERRAND rappelle les modalités de calcul et de versement de la subvention et propose par conséquent d attribuer une subvention de 780,00. Le Conseil Municipal, après avoir entendu l'exposé de Bernard SERRAND et en avoir délibéré : - approuve la proposition de subvention ; - dit que le versement de la subvention est soumis à la prise en charge par l association de l ensemble des frais à couvrir pour l accueil des personnes. 15. MODIFICATION DE LA DUREE HEBDOMADAIRE DE TRAVAIL D UN AGENT [ADDITIF A L ORDRE DU JOUR ADOPTÉ A L UNANIMITÉ] Monsieur le Maire fait part au Conseil Municipal que la municipalité a procédé à la réorganisation du service périscolaire nécessitant la révision du temps de travail d un poste d Adjoint technique de 2 ème classe. La fiche de poste de cet agent est modifiée afin d intégrer des heures de ménage des locaux pendant les périodes scolaires. Conseil Municipal du 11 juillet

12 Le Comité Technique Paritaire, saisi de ce dossier, a rendu un avis favorable le 13 juin 2016 à la modification de la durée hebdomadaire liée à ce poste à compter du 1 er septembre 2016 de la manière suivante : SITUATION ACTUELLE NOUVELLE SITUATION AU 01/09/2016 Adjoint Technique 2 ème Classe Adjoint Technique 2 ème Classe Temps de travail annualisé : 486,50 heures Temps de travail annualisé : 1241 heures Durée hebdomadaire de travail : 10,64/35 ème Durée hebdomadaire de travail : 27,15/35 ème (Réf. DCM n du 14 mars 2016) Le Conseil Municipal est invité à délibérer sur cette disposition. le Conseil Municipal, prenant acte des éléments exposés et après en avoir délibéré : Vu le Budget Principal de la Commune ; Vu l avis du Comité Technique Paritaire ; Considérant qu'il y a lieu de veiller au bon fonctionnement des services au Groupe Scolaire Jacques Prévert ; - décide la modification du temps de travail du poste figurant au tableau ci-dessus de la manière qui y est indiquée à compter du 1 er mars 2016 ; - donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération. DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL A MONSIEUR LE MAIRE COMPTE RENDU DES DÉCISIONS PRISES art. L du Code Général des Collectivités Territoriales Services techniques : acquisition Monsieur le Maire présente les dernières acquisitions de véhicules pour les services techniques : Véhicule / matériel Montant HT TVA Montant TTC Remorque , , ,00 Monsieur le Maire a validé ces achats dans le cadre de ses délégations. Le Conseil Municipal prend acte de cette décision. Appel d offre sanitaires salle des fêtes Monsieur le Maire rappelle que des crédits ont été inscrits au budget primitif 2016 pour la réfection des sanitaires de la salle des fêtes. Il indique qu une consultation a été lancée au mois de juin. Après analyse des offres par le maître d œuvre, SARL PÉAN-CHAUVIGNEAU, et examen en commission, Monsieur le Maire rend compte des entreprises retenues pour la réalisation de ces travaux. Lot Intitulé du lot Nom de l'entreprise retenue Montant HT 1 Démolition / Canalisations Sarl Duhamel Lemercier 4 371,55 2 Menuisier / Plaquiste Ets Jean-Luc Hurault 9 729,00 Conseil Municipal du 11 juillet

13 3 Électricité / Plomberie Sanifluides du Coglais ,05 4 Carrelage / Faïence Eurl Tual 8 421,23 5 Peinture Sarl JPL 1 729,94 TOTAL GENERAL HT ,77 TVA 8 224,15 TOTAL TTC ,92 Le Conseil Municipal prend acte de cette décision. QUESTIONS DIVERSES ET INFORMATIONS GÉNÉRALES Monsieur le Maire fait un point d étape sur le projet de commune nouvelle. Il indique notamment qu un travail important sera mené dès la rentrée autour des RH, mais aussi de la gouvernance et des indemnités de fonction des élus. Par ailleurs, Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que la commune a été destinataire ce jour du projet d arrêté préfectoral de création de la commune nouvelle. Concernant l organisation des futures séances du Conseil Municipal, la commune de Saint- Etienne-en-Coglès est favorable au maintien des réunions le deuxième lundi de chaque mois, à 20 heures. Les commissions Urbanisme (Franck HOUDUS) et travaux (Daniel VALLET) rendent compte de leurs travaux communs, notamment de la validation de principe de certains aménagements de sécurité dans la commune : Rue d Antrain Boulevard Leclerc Rue de Fougères (collège Jeanne d Arc) Les services du Conseil Départemental ont répondu favorablement aux propositions et la réalisation de ces aménagements est programmée pour les prochains mois. Daniel VALLET indique que les travaux de démolition de l Hôtel de Ville sont reportés d une semaine (soit au 18 juillet) pour permettre l organisation des festivités du 13 juillet. Monsieur le Maire souhaite connaitre la position du Conseil Municipal sur la demande de l Hôtel Restaurant le Lion d Or, sollicitant la cession d une partie de la parcelle AI n 223 (espace vert) afin d étendre le parking de l établissement. Considérant la proximité de la future salle de l Hôtel de Ville, la majorité des conseillers émettent le souhait de conserver cette parcelle. Néanmoins la question d un compromis avec le Lion d Or est posée (échange avec une partie du parking actuel par exemple). La séance est levée à 23 heures 30. Le Secrétaire de Séance Bernard SERRAND Le Maire Louis DUBREIL PROCHAINE RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL Le 12 septembre 2016 à 20 heures Conseil Municipal du 11 juillet