CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE COMMUNE DE CHÂTEAURENARD

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1 DEPARTEMENT DES BOUCHES DU RHÔNE Communes de Mallemort, Orgon, Plan d Orgon, Saint-Andiol, Cabannes, Noves, Châteaurenard, Rognonas, Barbentane et Graveson ENQUÊTE PUBLIQUE prescrite par arrêté préfectoral du 18 septembre 2015 du 6 octobre au 10 novembre ème Partie CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D'ENQUÊTE COMMUNE DE CHÂTEAURENARD Dossier n E /13 Page 1 sur 6

2 Introduction générale Le projet mis à l enquête a pour objet la mise en place d un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles pour le risque inondation (PPRi) sur 10 communes de la basse vallée de la Durance dans les Bouches du Rhône Ce PPRi a été prescrit simultanément pour chaque commune par un arrêté préfectoral en date du 6 décembre Pour les 10 communes concernées par la présente enquête un arrêté de prorogation de 18 mois a été pris le 5 novembre Le présent projet de PPRi doit donc être approuvé avant le 6 juin La phase de concertation publique s est déroulée du 16 juin au 20 octobre La consultation des Personnes et Organismes Associées (POA) a été menée du 15 juin au 15 septembre L arrêté préfectoral d ouverture et d organisation de l enquête publique a été pris le 18 septembre 2015, et conformément à cet arrêté, cette enquête publique s est déroulée du 6 octobre au 6 novembre Le dossier présenté est conforme aux dispositions réglementaires. La commission regrette cependant que des documents essentiels à la bonne compréhension du projet n aient pas été fournis. (voir article 6.6 du rapport) Les trois membres de la commission se sont répartis les permanences à raison de deux dans chacune des communes. Tous les maires ou leurs représentants ont été entendus au cours de l enquête par un membre de la commission. Le dossier comportait les avis des Personnes et Organismes Associés qui avaient été consultés préalablement à l enquête. Le risque inondation de la basse vallée de la Durance n a pas été contesté lors de l enquête. Le bien-fondé de l établissement d un Plan de Prévention du Risque inondation (PPRi) pour les 10 communes visées par l enquête, et amplement démontré dans le dossier, est donc établi. Les remarques et observations du public, des communes, des personnes publiques associées et de la commission d enquête ne visent donc qu à modifier certains Dossier n E /13 Page 2 sur 6

3 aspects, corriger certaines erreurs, améliorer les documents du projet proposé par le Préfet. La commission d enquête considère cependant que le dossier aurait pu utilement être complété ou amélioré par une meilleure prise en compte des éléments analysés et détaillés dans le chapitre 6 du rapport La commission a également mis en évidence quelques lacunes importantes du projet mis à l enquête - Le PPRi a été élaboré suivant la Doctrine commune pour l élaboration des PPRI du Rhône Juillet 2006 qui concerne le Rhône et ses affluents à crue lente. Cette directive impose de prendre la problématique inondation dans son ensemble : «Le PPRI doit afficher sur un même territoire l ensemble des aléas d inondation «susceptibles d intervenir : les espaces inondables par le Rhône peuvent être «affectés par d autres aléas (zones de confluence, risques de remontée de «nappe ou de réseaux, ruissellements locaux...), d autant plus néfastes que les «possibilités d évacuation des eaux sont souvent insuffisantes, inadaptées ou «inexistantes. Cette lacune a notamment été mise en évidence par les maires de Noves (crue de l Anguillon) et de Rognonas (remontée de nappe), mais d autres communes pourraient être concernées. - Une autre lacune concerne l absence dans le PPRi de la définition «des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours» pourtant prévue par l article R du code de l environnement. Cela a été mis en évidence par le conseil départemental, responsable du réseau routier principal (hors autoroute) desservant le secteur, qui juge à juste titre l échelon communal inadapté pour pallier à cette lacune du PPRi Conformément à l arrêté préfectoral de prescription de l enquête, les conclusions motivées de la commission d enquête sont établies séparément par commune. Les conclusions et l avis contenus dans les chapitres suivants concernent la commune de Châteaurenard Elles ne sauraient être utilement prises en compte indépendamment du rapport, et sans les argumentations qu il développe. Dossier n E /13 Page 3 sur 6

4 1 CONCLUSIONS DE LA COMMISSION D ENQUÊTE 1.1 Réserves d ordre général - La qualité des plans doit être améliorée selon les indications contenues dans l article 6.1 du rapport - Les erreurs de plan doivent être rectifiées, notamment celles signalées dans l article 6.2 du rapport. L autorité responsable du projet (DDTM) est invitée à examiner attentivement les plans pour rectifier les erreurs qui auraient échappées à la commission d enquête - Le règlement, trop complexe, doit être simplifié selon le principe une zone, un chapitre sans renvoi, conformément à l article 6.3 du rapport - Le règlement sera modifié pour prendre en compte les modifications proposées par la DDTM concernant notamment les clôtures en zone RH, la définition des constructions à usage d activité, la définition des capacités d accueil. - Le PPRi ne comprend pas la définition «des règles relatives aux réseaux et infrastructures publics desservant son secteur d'application et visant à faciliter les éventuelles mesures d'évacuation ou l'intervention des secours» prévu par l article R du code de l environnement. Cela est détaillé à l article 6.9 du rapport, et doit faire l objet d un complément avant approbation. Il s agit d un point essentiel intéressant la sécurité publique. - Le PPRi ne prend pas en compte les problèmes de ruissellement urbain, et doit être complété sur ce point conformément à la «Doctrine pour l élaboration des PPRi dans la vallée du Rhône» (voir article du rapport) Dossier n E /13 Page 4 sur 6

5 1.2 Réserves concernant la commune - Le zonage réglementaire de la zone R1MIN sera modifié selon le souhait exprimé par la commune (article du rapport) - Les locaux de gardiennage seront autorisés dans la zone R1MIN par modification du règlement (article du rapport) 1.3 Recommandations La commission d enquête recommande à la commune, lors de l intégration du PPRi dans son plan d urbanisme, de supprimer dans ce dernier toutes les mentions anciennes qui seraient contraires au règlement du PPRi Dossier n E /13 Page 5 sur 6

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