AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION SOCIALE

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1 AIDE COMMUNAUTAIRE A L ACCESSION SOCIALE NOM PRENOM ADRESSE ACTUELLE ADRESSE DU BIEN A ACQUERIR DATE DE RÉCEPTION DE LA DEMANDE (cadre réservé à l administration) Renseignements auprès de la Direction Aménagement et Habitat de la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne 1 rue d Orfeuil CHALONS-EN-CHAMPAGNE CEDEX TEL

2 AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE Cette subvention mise en place par la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne vise à aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires de leur logement. Son attribution n'est pas automatique mais, est soumise aux conditions précisées ci-dessous. Critères d'éligibilité cumulatifs à l'aide communautaire à l'accession sociale Pour bénéficier du dispositif, vous devez répondre aux critères d'éligibilité suivants : - être primo accédant de la résidence principale, (est considéré comme primo accédant tout ménage qui n'a pas été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années) ; - acquérir un logement ancien situé sur le territoire d'une des trente-huit communes de la Communauté d'agglomération, sans être entré dans les lieux ; - respecter les plafonds de ressources du Prêt Locatif à Usage Social (PLUS) PLAFONDS DE RESSOURCES PLUS 2017 Composition du foyer Logement HLM financé à l'aide d'un prêt locatif à usage social (PLUS) Une personne personnes sauf jeunes ménages * personnes ou une personne + une personne à charge ou couple de jeune ménage* personnes ou une personne + 2 personnes à charge personnes ou une personne + 3 personnes à charge personnes ou une personne + 4 personnes à charge Par personne supplémentaire * Couple (mariés, pacsés ou vivant en concubinage) dont la somme des âges révolus est au plus égale à 55 ans - acheter un logement ancien de plus de 5 ans, individuel ou situé dans un immeuble collectif ; - pour un logement individuel, la taille de la parcelle ne doit pas dépasser 500 m2 ;

3 MONTANT DE L'AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE Logement ancien - individuel ou collectif (montant identique sur l'ensemble du périmètre de la Communauté d'agglomération) - Aide de si l'accédant remplit les conditions d'éligibilité ci-dessus - Majoration de pour les logements sociaux vendus par un bailleur social (vente HLM) = PRECISIONS PARTICULIERES - L'aide communautaire à l'accession sociale est maintenant cumulable avec une subvention du fonds commun d'intervention versée dans le cadre du dispositif d'opah, conformément aux orientations prioritaires mettant l accent sur la reconquête de l existant du PLH ENGAGEMENTS DES BENEFICIAIRES - Pendant une durée de 4 ans, le logement devra être occupé à titre de résidence principale et ne pas être mis en location. - Si dans les 4 ans qui suivent la date de versement de l'aide communautaire à l'accession, les bénéficiaires revendent leur bien, ils devront reverser la subvention en totalité (ces deux dernières dispositions ne s'appliqueront pas en cas de non occupation ou de revente du bien en cas de décès d'un des deux accédants, divorce, ou mutation professionnelle à une distance supérieure à 70 km du domicile). - L'enveloppe communautaire disponible pouvant s'avérer insuffisante au regard du nombre de dossiers éligibles, le critère de sélection retenu sera la date du dépôt de dossier complet auprès de la Direction Habitat-Aménagement de Cités-en-Champagne. - La subvention sera versée directement entre les mains du notaire désigné par le ménage, qui devra inscrire l obligation de remboursement dans les quatre ans dans l acte rédigé par ses soins, si le bien n est plus résidence principale Rappel des termes de l'article du Code Pénal : «L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L'escroquerie est punie de cinq ans d'emprisonnement et de euros d'amende.»

4 AIDE COMMUNAUTAIRE A L'ACCESSION SOCIALE ACQUEREUR CO-ACQUEREUR NOM : NOM : Prénom : Prénom : Date de naissance : Date de naissance : Nom de jeune fille : Nom de jeune fille : Nationalité : Nationalité : Adresse actuelle : Adresse actuelle : Adresse du bien à acquérir : Adresse du bien à acquérir : Téléphone fixe : Téléphone fixe : Téléphone portable : Téléphone portable : Téléphone travail : Téléphone travail : Courriel : Courriel : SITUATION FAMILIALE (1) : Célibataire Marié (e) Veuf (ve) Union libre Séparé (e) Divorcé (e ) PACSE Régime matrimonial : Date du mariage : Nombre d'enfants fiscalement à charge : Age : Autres personnes fiscalement à charge : Situation actuelle (1) Locataire Montant du loyer.. Autre (à préciser) SITUATION PROFESSIONNELLE : Profession: Catégorie socioprofessionnelle : Nom et adresse de l'employeur : Nature de l'activité de l'employeur : ACQUEREUR CO-ACQUEREUR Date d'entrée : (1) Cocher la case correspondante

5 PIECES A FOURNIR Copie de la carte d'identité Copie du livret de famille Copie du bail et des trois dernières quittances de loyer Copie de l'avis d'imposition N-1 (dossier déposé en 2017, fournir l'avis d'imposition de 2016) Attestation sur l'honneur "primo accédant" (jointe au dossier) Attestation de versement au notaire (jointe au dossier) RIB du notaire Copie Promesse de vente du bien Diagnostic Performance Énergétique (DPE)

6 AUTORISATION DE VERSEMENT DE l AIDE COMMUNAUTAIRE Nous, soussigné (s) Monsieur et/ou Madame A L'ACCESSION SOCIALE AU NOTAIRE,... Demeurant... Autorise(nt) la Communauté d'agglomération de Châlons-en-Champagne, à verser à Maître... Domicilié... TEL.... Courriel... le montant de la subvention qui leur a été octroyée dans le cadre de l'aide communautaire à l'accession sociale, pour le projet d'achat situé, Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à... Le... Signature de l'acquéreur Signature du co-acquéreur IMPORTANT : Pour le versement de votre subvention à votre notaire, vous devez nous informer de la date de signature de vente 15 jours avant celle-ci.

7 ATTESTATION SUR L'HONNEUR AIDE A L'ACCESSION SOCIALE PRIMO ACCÉDANT Nous, soussigné (s Monsieur et/ou Madame,... Demeurant Certifie(nt) sur l'honneur ne pas avoir été propriétaire(s) d'une résidence principale au cours des deux dernières années. Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à... Le... Signature de l'acquéreur Signature du co-acquéreur