TITRE 14 : ACHATS DE BILLETS

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1 TITRE 14 : ACHATS DE BILLETS CHAPITRE 1 : PRINCIPE GÄNÄRAL En application notamment des räsolutions IATA 788 et ATAF 120, les compagnies aäriennes peuvent vendre Å leur personnel des billets Å tarifs soumis Å restrictions avec conditions de transport späcifiques. Ces billets ne sont utilisables qu aux seules fins de däplacements pour convenance personnelle (loisir ou motif familial). Dans ce texte, É billets Å tarifs soumis Å restrictions Ñ fait räfärence indiffäremment aux : - billets portant la mention R1 (ou N1), qui permettent de räserver une place. - billets portant la mention R2 (ou N2), qui ne permettent pas de räserver une place et ne peuvent Ötre utilisäs au transport que dans la limite d une disponibilitä en place et en poids Å bord du vol choisi. Les salariäs et retraitäs de la sociätä Air France (les ouvrants droit) ainsi que leurs ayants droit peuvent acquärir Å titre onäreux et utiliser ces billets sur les vols Air France faisant partie du pärimütre de vols Äligibles, dans les conditions däfinies aux articles suivants et dans le cadre du contrat de transport portä Å la connaissance de chaque passager. Ils peuvent Ägalement acquärir Å titre onäreux et utiliser des billets de möme nature sur d autres compagnies aäriennes aux conditions prävues par les accords Interline de facilitäs de transport conclus par Air France avec ces compagnies. Sauf indication contraire, le nombre de ces billets n est pas limitä. CHAPITRE 2 : PERSONNES CONCERNÄES PAR LE DISPOSITIF Pour bånåficier de la facultå d acquisition Ç titre onåreux, les ouvrants droit et leurs ayants droit doivent remplir les conditions dåcrites au pråsent chapitre. DÉs que l ouvrant droit ou l un de ses ayants droit perd la qualitå au titre de laquelle il est Åligible, la possibilitå d acquårir ou d utiliser les billets Ç tarifs soumis Ç restrictions est automatiquement supprimåe. 1. Ouvrants droit 1.1. SalariÅs Pour bånåficier de ce dispositif d acquisition, le salariå doit Ñtre titulaire d un contrat de travail avec Air France et avoir au moins 6 mois d anciennetå råsultant d une activitå continue ou du cumul de plusieurs påriodes d activitå dans la Compagnie. La condition de six mois d anciennetå n est pas exigåe si le nouvel embauchå est fils ou fille d un salariå, de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire de pacs, et s il avait accés au dispositif en tant qu ayant droit lors de son embauche Ç Air France. Convention d entreprise commune

2 Le salariä doit Ötre en activitä, que ce soit directement dans la sociätä Air France ou bien dans le cadre d un dätachement par la sociätä Air France auprüs d une autre entreprise. L accüs au dispositif est par ailleurs maintenu dans les cas suivants : - s il bånåficie d une disponibilitå pour convenance personnelle d une duråe maximum de deux mois, - s il bånåficie d un congå formation råmunårå ou non, - s il bånåficie d un congå parental d Åducation ou d un congå de pråsence parentale, - s il est en congå maternitå/adoption sans solde s il y avait accés lors de la dåclaration de grossesse ou d adoption, - s il est en longue maladie ou en invaliditå, et bånåficie des prestations pråvues par le rågime de pråvoyance de l entreprise, - s il est en disponibilitå pour suivre le conjoint, lui-mñme salariå de la Compagnie, lorsqu il est mutå en France ou Ç l Åtranger, - s il effectue son service national et qu il y avait accés au moment de son incorporation ( 1 ) RetraitÅs Continuent Å avoir accüs au dispositif en qualitä de retraitäs, les salariäs ouvrants droit ayant au moins dix ans d anciennetä dans la sociätä, telle que däfinie Å l article 1.1, et dont le däpart de la sociätä coáncide avec la liquidation de leur pension de retraite d un rägime obligatoire Cas particuliers : Personnels Navigants en cas d inaptitude physique dåfinitive Le PNT ou PNC, en cas d inaptitude physique dåfinitive et pour lequel aucun reclassement au sol n a pu intervenir : - continue d avoir accés au dispositif pour lui-mñme et certains de ses ayants droit (conjoint, partenaire de pacs, concubin, enfants, ascendants Ç charge) mais en tant que retraitå (l entråe en jouissance de la retraite spåcifique des personnels navigants Åtant en principe immådiate) si cette inaptitude est consåcutive Ç une maladie professionnelle, un accident du travail ou une maladie imputable au service aårien, - continue d avoir accés au dispositif pour lui-mñme et certains de ses ayants droit (conjoint, partenaire de pacs, concubin, enfants, ascendants Ç charge) si cette inaptitude est prononcåe pour tout autre motif que la maladie professionnelle, l accident du travail ou la maladie imputable au service aårien, dés lors que le PNT ou PNC a une activitå PN d au moins dix ans Ç Air France. Le PNT ou le PNC, ayant une activitå PN Ç Air France infårieure Ç 10 ans, et dont l inaptitude est prononcåe pour tout autre motif que la maladie professionnelle, l accident du travail ou la maladie imputable au service aårien, retrouve l accés au dispositif pour lui-mñme et certains de ses ayants droit (conjoint, partenaire de pacs, concubin, enfants, ascendants Ç charge), dés qu il entre en jouissance de la retraite spåcifique des personnels navigants. 1 - Maintien jusqu Å l ÄchÄance prävue au contrat de travail pour les CDD. - Maintien pour les apprentis, effectuant leur service national avant la fin de leurs Ätudes qui devront Ötre repris Å la Compagnie Å leur libäration. Convention d entreprise commune

3 2. Ayants droit Chaque ouvrant droit peut däsigner dans la liste ci-dessous, les ayants droit qu il autorise, sous sa responsabilitä, Å accäder au dispositif de billets Å tarifs soumis Å restrictions. La däsignation est subordonnäe Å la production des justificatifs visäs Å l article 3. Toute modification de la qualitä des ayants droit devra Ötre immädiatement signaläe Conjoint, concubin, partenaire de pacs En fonction de sa situation civile personnelle, l ouvrant droit peut dåsigner en tant qu ayant droit : - soit son conjoint au sens des articles 144 Ç 226 du Code civil (dont il n est ni divorcå, ni såparå de corps par jugement), - soit son partenaire de pacs au sens de l article Ç du Code civil, - soit son concubin au sens de l article du Code civil, sous räserve que l ouvrant droit et son concubin ne soient ni mariäs, ni säparäs de corps par jugement, ni liäs par un pacs Descendants Les enfants du salariä et/ou de son conjoint L ouvrant droit peut dåsigner ses enfants de moins de 26 ans (date anniversaire) et/ou ceux de son conjoint (enfants lågitimes, naturels, adoptås) Les enfants du partenaire de pacs ou du concubin L ouvrant droit peut dåsigner les enfants de moins de 26 ans (date anniversaire) de son partenaire de pacs ou de son concubin sous råserve qu ils vivent sous le toit de l ouvrant droit et qu ils soient formellement rattachås au foyer fiscal du partenaire de pacs ou du concubin. Nb : les enfants du partenaire de pacs ou du concubin qui, par jugement, sont en situation de råsidence alternåe chez le parent, ayant droit du salariå d une part, et chez l autre parent d autre part, continuent de bånåficier du dispositif Ç l instar des enfants dont la råsidence a ÅtÅ fixåe par jugement chez l autre parent Enfants handicapäs L ouvrant droit peut dåsigner, s ils continuent d Ñtre Ç charge, ses propres enfants, les enfants de son conjoint, de son partenaire de pacs ou de son concubin tels que pråcisås en 2.2.2, ÖgÅs de plus de 26 ans, titulaires d une carte d invaliditå en vigueur, dålivråe par la COTOREP ou la CDES dont le taux est supårieur ou Ågal Ç 80% Mariage d un enfant de moins de 26 ans A l occasion du mariage d un enfant de moins de 26 ans ayant accés au dispositif, le futur conjoint de celui-ci peut, sur dåsignation de l ouvrant droit, bånåficier d une possibilitå d acquisition d un billet Ç tarifs soumis Ç restrictions dit Ü billet voyage de noces á. Convention d entreprise commune

4 Petit-enfant du salariä et/ou de son conjoint L ouvrant droit peut dåsigner ses petits enfants et/ou ceux de son conjoint, de moins de 26 ans (date anniversaire), qui lui sont lågalement confiås par suite d une circonstance particuliére (dåcés ou dåchåance de l autoritå des parents notamment) Veuf ou veuve de l ouvrant droit En cas de däcüs du salariä ouvrant droit, le veuf ou la veuve du salariä non remariä(e), non liä(e) par un pacs, ne vivant pas en concubinage, continue Å accäder au dispositif aux conditions suivantes : - que le veuf ou la veuve y ait accüs au moment du däcüs du salariä, - que le salariå ait eu au minimum dix ans d anciennetå Ç Air France telle que dåfinie Ç l article 1.1. si le dåcés en activitå est non imputable Ç une maladie professionnelle ou Ç un accident du travail, - aucune condition d anciennetå n est requise si le dåcés du salariå en activitå est imputable Ç une maladie professionnelle ou Ç un accident du travail ou lorsque le dåcés intervient alors que l ouvrant droit est retraitå Orphelin de l ouvrant droit En cas de dåcés de l ouvrant droit, son(ses) enfant(s) orphelins(s), ÖgÅ(s) de moins de 26 ans, continue d accåder au dispositif aux conditions suivantes : - que l enfant y ait accés au moment du dåcés du salariå - que le salariä ait eu au minimum dix ans d anciennetä Å Air France telle que däfinie Å l article 1.1. si le däcüs en activitä est non imputable Å une maladie professionnelle ou Å un accident du travail, - aucune condition d anciennetå n est requise si le dåcés du salariå en activitå est imputable Ç une maladie professionnelle ou Ç un accident du travail lorsque le dåcés intervient alors que l ouvrant droit est retraitå Parents et beaux-parents non É charge L ouvrant droit peut dåsigner : - soit ses parents lägitimes : parents biologiques ou auteurs d une adoption pläniüre (cf. articles 343 et 359 du Code civil) - soit un couple mariå dont l un au moins est son parent lågitime. S il est mariå, l ouvrant droit peut Ågalement dåsigner : - soit les parents lägitimes de son conjoint : parents biologiques ou auteurs d une adoption pläniüre (cf. articles 343 et 359 du Code civil), - soit un couple mariå dont l un au moins est le parent lågitime de son conjoint. Chacune des personnes ainsi dåsignåe dispose chaque annåe de 5 billets aller/retour Ç tarifs soumis Ç restrictions si elle remplit une des conditions suivantes : - avoir au moins 60 ans (date anniversaire), - ne pas exercer d activitå professionnelle. Convention d entreprise commune

5 2.6. Tiers É charge L ouvrant droit peut dåsigner des tiers Ç charge dans les conditions suivantes : - soit s ils råsident Ç titre permanent chez l ouvrant droit ou chez son conjoint et si les revenus qu ils dåclarent sont exonårås d impàt sur le revenu, - soit s ils ne råsident pas Ç titre permanent chez l ouvrant droit ou chez son conjoint, mais s ils reâoivent de l ouvrant droit ou de son conjoint une pension alimentaire dåclaråe Ç l administration fiscale et admise par cette derniére et si leurs revenus dåclarås sont exonårås d impàts Les partenaires de voyage Ces personnes sont däsignäes librement au choix de l ouvrant droit. Si le É Partenaire de Voyage Ñ est mineur, une autorisation Äcrite d une personne investie de l autoritä parentale devra pouvoir Ötre produite. L ouvrant droit dispose annuellement d un quota de 4 billets aller/retour Å tarifs soumis Å restrictions (ou 8 billets aller simple) au titre de l ensemble de ses partenaires de voyage. 3. Justificatifs La dåsignation d un ayant droit par l ouvrant droit se fait sur pråsentation de tous les justificatifs permettant d Åtablir, sans contestation, sa qualitå d ayant droit dåclarå. Le retrait de dåsignation d un ayant droit se fait sous la responsabilitå de l ouvrant droit Ç la date de prise d effet de l acte ou de la dåclaration modifiant la qualitå de l ayant droit telle que pråcisåe Ç l article 2. A titre indicatif : - mariage : livret de famille ou extrait de naissance avec mention marginale, - divorce : dispositif du jugement ou de l arröt rendant däfinitif le divorce, - conclusion d un pacs et fin de pacs : attestation du tribunal ayant reâu la dåclaration conjointe de dåclaration ou de fin de pacs, - däclaration de concubinage : extrait d acte de naissance datant de moins de 3 mois avec mentions marginales, accompagnä de justificatif(s) de l administration fiscale attestant du möme domicile en France (IRPP, taxe locale ou fonciüre aux deux noms ), - fin du concubinage : däclaration du salariä (avis d imposition ), - etc 4. Dispositions diverses Toutes les dispositions relatives notamment aux conditions d acquisition et d utilisation, aux modalitås de råservation, de listage, d Åmission, aux tarifs, aux conditions gånårales de transport (prioritås d embarquement et de surclassement ) et aux formalitås administratives font l objet d un Contrat de Transport unique pour l ensemble des catågories et de notes d application portås Ç la connaissance des ouvrants droits salariås ou retraitås (Internet, Intranet ). Un protocole de fonctionnement fixe les modalitås d information pråalable des organisations syndicales et des personnels (GP Info, GP Net) sur le contenu de ces documents et de leurs modifications Åventuelles. Convention d entreprise commune

6 Le salariå qui, faute de place, n aura pu rejoindre son travail en temps voulu, devra fournir un certificat du chef d escale prouvant qu il n a pu Ñtre embarquå. Dans ce cas, les jours d absence supplåmentaires qu il aurait ÅtÅ amenå Ç prendre, seront en accord avec sa hiårarchie, imputås : - soit sur ses droits Ç congås payås annuels ou Ç compensation d heures, - soit sur son congå payå de l annåe suivante, - soit imputäs sur des jours CJT/RTT, - soit considäräs comme congäs sans solde. Convention d entreprise commune