A) Les terre-pleins concernés par l appel à projets

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1 APPEL A PROJETS POUR LA MISE A DISPOSITION D ESPACES SITUES SUR LE PORT DE COMMERCE DE SETE EN VUE DE L EXPLOITATION D UN PARC A CONTENEURS ET MARCHANDISES DIVERSES Cahier des Charges 1/11

2 Préambule La propriété des ports de Sète et Frontignan a été transférée de l'etat à la Région Languedoc-Roussillon en date du 1 er janvier La Région a confié la gestion et l'exploitation des activités commerce et pêche à l'etablissement Public Régional Port Sud de France. Port Sud de France souhaite développer l activité conteneurs sur le port de commerce de Sète. Dans ce cadre, un nouveau quai de 470m de long pour un investissement de 45 millions d euros sera livré courant de l été Deux terrepleins, l un de m² et l autre de m², sont situés à proximité immédiate de ce futur quai H. Le présent appel à projets devra permettre d attribuer tout ou partie de ces espaces, en vue de l exploitation d un parc dédié en priorité à l activité conteneurs mais où d autres marchandises diverses pourront être traitées. I - Les espaces concernés par le présent appel à projets L opérateur pourra se positionner pour la mise à disposition de tout ou partie des deux terre-pleins décrits ci-dessous, en vue de l exploitation d un parc dédié en priorité à l activité conteneurs mais où d autres marchandises diverses pourront être traitées. A) Les terre-pleins concernés par l appel à projets Le terre-plein de m² (en vert sur le plan) Ce terre-plein est situé à proximité immédiate du futur quai H décrit ci-dessous. Il s agit d un terre-plein de m² desservi à l ouest par un faisceau de voies ferrées, revêtu et éclairé (ancien parc import de véhicules neufs). La charge d exploitation actuelle du terre-plein est celle d une utilisation permettant le stockage et la circulation de véhicule (1t/m²). L opérateur pourra investir et faire les travaux pour permettre le stockage de conteneurs avec une capacité portante estimée à 8t/m², sous réserve d un redimensionnement de la structure de la plateforme pour cet usage (une étude de sol réalisée en 2009 sera mise à disposition si nécessaire). Le terre-plein de m² (en vert sur le plan) Il s agit d un terre-plein de plus de m² desservi par un faisceau de deux voies ferrées pour une capacité nominale de stockage de EVP/annuel. 2/11

3 Ce terre-plein clôturée et à accès contrôlé est composé d une zone d entreposage d une portance de 6t/m² comportant 140 prises reefers. Il est situé à proximité immédiate du terminal frigorifique du Port de commerce de Sète. B) Les quais situés à proximité immédiate Le futur quai H (en bleu/marron sur le plan) Il s agit d un quai en eau profonde de 467m de long, avec une charge d exploitation de 6t/m² sur une bande de 35m (en bleu sur le plan), puis une charge d exploitation/stockage de 10t/m² au-delà (marron sur le plan). Le quai H dispose de deux postes d amarrage et d un double poste Ro-Ro. Dans le cadre du présent appel à projets, l accostage sur le quai des lignes régulières est prioritaire. De plus, ce quai est susceptible d accueillir deux navires en même temps. Toutefois, il est précisé que le quai H, ainsi que son terre-plein de m² situé en arrière du quai (en marron sur le plan) demeureront publics et leur exploitation ou leur occupation ne sauraient donc être privatisés. Ce quai H disposera d une alimentation électrique suffisante pour le fonctionnement de quatre (4) portiques et d une (1) grue mobile. Les caractéristiques admissibles pour les porte-conteneurs sont de 13,50m pour le tirant d eau admissible (sachant que la profondeur de quai est de 14,50m et pourra être portée à 15,50m ultérieurement). L écartement entre rails pour l évolution des portiques est de 27m. La livraison de ce quai est prévue pour l été L opérateur pourra exploiter le quai H à travers une autorisation d outillage privée, dont la durée sera déterminée en fonction du montant des investissements réalisés. Quai E public (en bleu sur le plan) Il s agit d un quai de 450m de long avec un poste Ro-Ro (22m de large) dont 340m sont prioritairement affectés aux conteneurs, disposant de deux postes à quai (E1 et E2). Les caractéristiques admissibles pour les porte-conteneurs sont de : - 225m de long - et 11m de tirant d eau admissible (dont 200m à 11,70m de tirant d eau admissible). L écartement entre rails pour l évolution des portiques est de 27m. 3/11

4 II - L environnement situé à proximité des espaces concernés par le présent appel à projets Pour rappel, le port de commerce de Sète bénéficie d une entrée ouverte 24h/24, directement liaisonnée : - par une route départementale au gabarit convois exceptionnels, - et au réseau autoroutier dont l entrée de situe à 8km du port. Le poste de contrôle possède 3 voies en entrée et 2 voies en sortie. La réglementation ISPS s applique à l ensemble du port de commerce de Sète, qui est également sous douanes. A) Les infrastructures et bâtiments Le hangar frigorifique (en rose sur le plan) Port Sud de France dispose d installations frigorifiques sur le Port de Sète pour le dépôt et le stockage de denrées périssables (fruits, légumes, poisson et viande) en froid positif et négatif, en bord à quai du bassin Colbert (quai E). Ces installations comprennent : - un entrepôt bord à quai sous température dirigée d une surface de m² constitué de trois cellules de stockage et de conservation, - une capacité de traitement de palettes/an, - une capacité totale de stockage de palettes pour le reconditionnement et la préparation des commandes dont dans 10 chambres froides, - 10 chambres froides de 300 m² chacune : o 9 chambres froides de -2 à +14 C adaptées pour assurer la continuité de la chaîne du froid, o 1 chambre froide de -25 C adaptée pour le stockage de produits congelés, - 33 portes de chargement pour les camions, - 27 portes pour le déchargement des conteneurs reefers. Le bâtiment administratif PIF PEC pour les contrôles (en jaune sur le plan) Port Sud de France a construit à 400 mètres du terminal fruitier un bâtiment administratif commun au PEC (Point d Entrée Communautaire pour les contrôles phytosanitaires) et au PIF (Point d Inspection Frontalier pour le contrôle de produits d origine animale destinés à la consommation humaine), mis à disposition des autorités administratives, ainsi sur place, permettant de diligenter les contrôles réglementaires dans les meilleurs délais. Les contrôles phytosanitaires à l arrivée des navires sont possibles avec la présence d inspecteurs du Ministère de l agriculture spécialement détachés sur Sète. 4/11

5 Une connexion ferroviaire Une voie ferrée dessert l arrière des deux terre-pleins de m² et m², et est prolongée en amont immédiat par quatre (4) voies de stockages de 400m chacune. Ces dernières sont en liaison avec un ensemble de voies ferrées portuaires sécurisées de 48 kilomètres. Un parc de stationnement dédié aux camions et un local pour les chauffeurs poids-lourds Le parking poids-lourds situé à proximité immédiate de l entrée Est du port de commerce présente une capacité de 120 places. Un bâtiment réservé à l accueil des chauffeurs routiers sera construit au cours de l année 2016, comprenant notamment des sanitaires, des douches et une salle de repos. Par ailleurs, un centre routier pour les chauffeurs est présent à moins de 2km de l entrée du port de commerce. Un pont bascule agrée (en rouge sur le plan) Un pont bascule agréé est installé à proximité immédiate du parc à conteneurs (en rouge sur le plan). Une plateforme d échanges informatisés de type Cargo Community System (CCS) Le Port de Sète s est doté en 2014 du système informatique AP + qui permet de travailler avec l ensemble des opérateurs de la filière (capitainerie, autorités portuaires, douanes, consignataires de navires, commissionnaires de transport, exportateurs et importateurs ). Ce système communautaire permet à chaque acteur de la filière d assurer, pour la partie qui le concerne, la traçabilité ainsi que la gestion des flux logistiques et administratifs. Il est désormais possible de suivre de bout en bout la progression et la gestion des conteneurs et des marchandises conventionnelles dans l enceinte du port. 5/11

6 PLAN DES ESPACES CONCERNES PAR LE PRESENT APPEL A PROJETS 6/11

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8 B) L outillage existant pouvant traiter des conteneurs Les portiques sur rails : Portique à conteneurs EUROCRANE - Année de construction et de mise en service à Sète : Constructeur : EUROCRANE - Activité : Conteneurs / colis lourds - Force de levage : 70t au crochet ; 2x25t/2x30t au spreader (conteneurs de 20 et 40 pieds) - Masse totale : 875t - Portée utile avant par rapport à l axe rail côté mer : 44m - Portée utile avant par rapport à l axe rail côté terre : 15m - Course totale en direction : 86m - Largeur hors tout : 20m - Hauteur sous spreader : 34m - Type alimentation : 20kV - Régulation : Automate - Cadence moyenne : entre 20 et 30 cts/h Portique à conteneurs LIEBHERR - Année de construction et de mise en service à Sète : Constructeur : LIEBHERR - Activité : Conteneurs / Colis lourds - Force de levage : 39t au crochet ; 34t au spreader - Masse totale : 450t - Portée utile avant par rapport à l axe rail côté mer : 35m - Portée utile avant par rapport à l axe rail côté terre : 11m - Largeur hors tout : 27m - Hauteur sous spreader : 24m palonnier à 0 / 21m palonnier à 90 - Type alimentation : 5,5kV - Régulation : Ward Léonard - Cadence moyenne : entre 20 et 30 cts/h Grue mobile : (avec spreader twin lift) Liebherr LHM Année de construction et de mise en service à Sète : Constructeur : LIEBHERR - Type : Flèche droite treillis - Reliage flèche : Hydraulique - Activité : Conteneurs / Colis lourds / Vracs solides - Force de levage : Benne 35t à 48m ; Crochet de 120t à 11m -> 40t à 48m - Masse totale : 167t - Largeur hors tout : 10,5m - Hauteur sous benne : 20m - Régulation : Automate - Cadence moyenne : entre 20 et 30 cts/h 8/11

9 III Les éléments techniques La manutention des marchandises sur les terre-pleins mis à disposition Sur les zones de m² et de m², les marchandises seront manutentionnées par les engins de l opérateur ou de son manutentionnaire. Les réseaux L'Etablissement Public Régional Port Sud de France joint en annexe un plan présentant les réseaux présents sur le site mis à disposition (caniveaux de collecte des eaux de ruissellement, décanteurs/débourbeurs). L'Etablissement Public Régional Port Sud de France assurera une alimentation en eau, et électricité, et téléphone/internet de la zone mise à disposition, mais dont les éventuels surcoûts d'aménagement, ainsi que la consommation seront refacturés entièrement à l opérateur bénéficiaire de la convention d'occupation du domaine public portuaire. Les données environnementales L opérateur s engagera à se conformer aux obligations réglementaires en termes d'environnement concernant son activité. Il devra notamment veiller à gérer ses déchets professionnels selon les modes de collecte et d élimination adaptés. Il veillera par ailleurs à ne rejeter aucune eau souillée vers le milieu naturel. IV L équipement portuaire : les options envisageables L opérateur pourra librement déterminer l équipement portuaire nécessaire à l exploitation de son activité. Il pourra notamment envisager les options détaillées cidessous : A) L équipement en outillage du quai H L équipement en outillage du futur quai H pourra être réalisé selon différentes options : Equipements exclusivement privés : L équipement en outillage portuaire du futur quai H pourra être réalisé par des investissements exclusivement privés. Equipements exclusivement publics : L opérateur pourra utiliser la grue mobile du port de commerce de Sète dont les caractéristiques sont détaillées à l article II-B ci-dessus. En outre le transfert d un portique à conteneurs du quai E sur le quai H pourra être envisagé. 9/11

10 Combinaison d investissements publics et privés : Le transfert d un portique public sur le quai H et/ou l utilisation de la grue mobile cumulée à des portiques privés sur le quai H sont une option envisageable. Quel que soit l option retenue, l outillage portuaire de manutention horizontale nécessaire à l activité de l opérateur restera dans tous les cas à charge de celui-ci. B) Utilisation des équipements existants sur le quai E En fonction du projet présenté, l opérateur pourra opérer sur le quai E et utiliser les équipements existants sur ce quai E. V - Caractéristiques souhaitées des projets présentés Les opérateurs détermineront librement les éléments suivants : la politique commerciale et d accueil des navires des différentes compagnies maritimes, le mode d exploitation des parcs de stockage et l outillage utilisé, le nombre de grues portiques de quai ou de portiques de quai implantés sur le quai, plus généralement, le volume d investissement prévu sur le projet. Les opérateurs sont libres de formuler les propositions qu ils jugent appropriées sur ces différents points en fonction de leur propre stratégie ou de leur propre expérience. En revanche, il est demandé aux opérateurs qu ils s engagent de façon claire et ferme sur un volume minimal de trafic traité sur le parc (dont les conditions d application seront négociées au travers de la convention d occupation). La proposition de l opérateur ne saurait être inférieure à : Trafic minimum au terme de 12 mois après la mise en exploitation du parc : - Si trafic «mixte» (conteneurs ET marchandises diverses) : Conteneurs* : EVP par an pour atteindre EVP par an au bout de 5 ans. Marchandises diverses : tonnes par an pour atteindre tonnes par an au bout de 5 ans (attention : les tonnes susmentionnés concernent uniquement des trafics supplémentaires pour le port de commerce de Sète). - Si uniquement un trafic conteneurs : EVP par an pour atteindre EVP par an au bout de 5 ans. Tout projet qui présenterait uniquement un trafic «marchandises diverses» serait rejeté. 10/11

11 NB : Marchandises diverses = tout trafic d origine maritime (hors conteneurs). *base d un (1) conteneur = 10 tonnes. VI - Contractualisation et conditions financières En fonction des options retenues, il sera conclu une Convention d Occupation Temporaire du domaine public portuaire, et éventuellement une autorisation d outillage privé. Les termes de ces conventions dépendront des éléments fournis dans le dossier de l'offre et des négociations, et notamment : - la durée, - les investissements réalisés par l opérateur privé, - la garantie de trafic, - les conditions tarifaires constituées d'une redevance d'occupation liée à l engagement de trafic de l opérateur et au montant des investissements envisagés d'une part, et des droits de port et redevances d'outillages, d'autre part. (attention, la proposition de l opérateur ne saurait être inférieure à 3 ht/m²/an pour le terre-plein de m² et à 5 ht/m²/an pour le terre-plein de m²), Annexes : - plan des réseaux 11/11