La Région Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, 14 rue François de Sourdis, Bordeaux

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1 Convention cadre entre la Région et Aquitaine Cap Métiers dans la mise en œuvre du service public régional de l orientation tout au long de la vie en Aquitaine Entre La Région Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional, 14 rue François de Sourdis, Bordeaux Et Aquitaine Cap Métiers, représentée par Monsieur Yannick Dufau, Président,, Bordeaux Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L et L Vu le Code de l Education et notamment les articles L214-6, L214-12, L214-13, L313-7, L313-8 Vu la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, Vu la délibération n de l'assemblée Plénière du 24 octobre 2011 relative au Contrat de Plan Régional de Développement des Formations Professionnelles (CPRDFP) , L orientation est un droit et un enjeu majeur pour chaque personne, tout au long de sa vie. Elle se traduit par différentes missions qui sont l accueil, l information, le conseil et l'accompagnement. Elle vise à favoriser la construction du projet personnel et professionnel, faciliter l insertion dans l emploi et sécuriser les transitions professionnelles. En 2009, la Région Aquitaine a impulsé, avec l ensemble des acteurs concernés, la création d Aquitaine Cap Métiers, association régionale pour la formation, l orientation, l insertion et l emploi. Depuis 5 ans, la montée en puissance d ACM a permis de préfigurer une partie des services attendus dans le service public régional de l orientation tel que les services d information tous publics (Espaces métiers, plate-forme téléphonique, portail, expositions), les programmes de professionnalisation des acteurs, et les fonctions d observatoire. Depuis la loi du 5 mars 2014, la Région Aquitaine, en charge du pilotage et de la coordination, doit définir de manière concertée avec l Etat et les partenaires sociaux, le projet régional de Service Public de l Orientation avec pour ambition de répondre au mieux aux besoins de chaque citoyen en matière d orientation tout au long de la vie. - Page 1 / 5 -

2 La Région Aquitaine soutient le développement des actions engagées par Aquitaine Cap Métiers dans le cadre du SPRO afin d en assurer la cohérence et la coordination avec les autres outils de l orientation. La Région Aquitaine et Aquitaine Cap Métiers conviennent de ce qui suit et qui sera décliné chaque année dans la convention de financement liant ces deux entités. Article 1: Objet de l accord cadre Cette convention a pour objet de définir les modalités et les principaux champs d intervention selon lesquels ACM apportera sa contribution à la mise en œuvre du service public régional de l orientation piloté par la Région. Article 2: Engagements Article 2.1 Engagements concernant les valeurs partagées La Région organise le service public régional de l orientation tout au long de la vie et coordonne sur son territoire les actions des organismes qui concourent à ce dernier, structurés en réseau, en direction des publics jeunes et adultes. L objectif est d organiser un service qui tienne compte des évolutions du contexte économique et social, des usages, des comportements et des besoins des personnes, ainsi que des objectifs de développement économique des territoires. Tous les partenaires contribuent au nouveau service public de l orientation, tout en conservant leurs rattachements administratifs et hiérarchiques, leurs spécificités statutaires et leurs missions. Ils mutualisent dans des conditions définies avec la Région les compétences et ressources contribuant au service public régional de l orientation afin de garantir une meilleure prise en compte des besoins de la personne. Dans ce cadre, les deux parties s engagent conjointement à : - Inscrire toutes les actions menées dans des valeurs partagées : o D universalité, d égalité et de proximité d accès : Des services gratuits, libres et faciles d accès, notamment pour les personnes en situation de handicap, organisés en proximité dans chaque territoire ; Une continuité de service adaptée aux besoins des publics ; Le respect des principes d égalité homme-femme, de nondiscrimination et de la diversité des personnes. o De neutralité, d objectivité et de respect de la personne : Le respect du droit à l anonymat, du caractère volontaire de la démarche et de la liberté de choix de la personne ; La prise en compte de la situation globale de la personne ; L obligation de confidentialité des échanges entre les professionnels ; - Page 2 / 5 -

3 La neutralité de l accueil, de l information, du conseil et de l accompagnement, en dehors de toute publicité sélective en faveur d un opérateur ou d une entreprise en particulier. - Elaborer conjointement les indicateurs de qualité pour évaluer les actions conduites avec une attention particulière à la qualité du service et à la satisfaction des personnes bénéficiaires des services du SPRO. Article 2-2 : Engagements sur les modalités et les grandes orientations Aquitaine Cap Métiers (ACM) s engage à : 1 Développer l accès à l information : o En assurant un service dématérialisé de première information répondant aux besoins du SPRO (plateforme téléphonique, portail) et en poursuivant le déploiement des expositions métiers (vitrines et coups de projecteurs). o En participant activement aux groupes de travail et manifestations initiés sous le pilotage de la Région et mis en œuvre dans le cadre du SPRO. o En tenant compte des orientations définies dans le cadre de la politique régionale des forums et manifestations. o En relayant toutes les informations concernant le SPRO, par des communications régulières et actualisées auprès de tous les acteurs du SPRO (Cap Hebdo par exemple). o En poursuivant le développement et la maintenance de l outil de pré-inscription en ligne, selon les besoins exprimés dans le process qualité mis en œuvre par la Région et en développant le contenu de sa base offre (notamment s agissant de l offre dite «non conventionnée») de telle manière à assurer l information la plus exhaustive possible sur l ensemble de l offre de formation en Aquitaine. 2 Participer à la professionnalisation des acteurs : o En poursuivant le programme «Cap Métiers Formation» (sessions de formation, journées professionnelles, matinales, ateliers d échange de pratique) et en l étendant à la mise en œuvre du programme de professionnalisation continue et croisée de l ensemble des acteurs du SPRO. L un des principaux objectifs est l acquisition d une culture commune intégrant notamment la prise en compte de la réalité économique et les opportunités d emploi de la Région Aquitaine. Pour bâtir son programme de professionnalisation, ACM tiendra compte des grandes orientations fixées dans le cadre du SPRO. Aquitaine Cap Métiers aura recours à la diffusion en ligne («MOOCS») pour permettre la plus grande accessibilité et développera de nouveaux produits à destination des acteurs du SPRO concernant l économie régionale et les métiers («tendances métiers») sur la base des travaux de l OREF. - Page 3 / 5 -

4 3 Appuyer les initiatives territoriales : o En poursuivant le déploiement du réseau des espaces métiers, lieu de premier accueil et d information, sur l ensemble du territoire aquitain. Pour cela, ACM devra s assurer du partenariat de l ensemble des structures membres de droit du SPRO (missions locales, pôle emploi, OPACIFs, cap emploi, APEC, chambres consulaires), des acteurs relevant de l autorité de l Etat, et singulièrement de l éducation nationale, désignés par convention entre la Région et l Etat comme agissant dans le cadre du SPRO, et des structures labellisées dans le cadre du processus prévu par la loi. Il est entendu que le partenariat déjà conventionné entre ACM et le Rectorat pour la participation des Centres d Information et d Orientation aux Espaces Métiers n est pas remis en question, ainsi que la participation ponctuelle d autres acteurs comme les maisons de l emploi, les espaces économie-emploi, déjà porteurs d EMA sur leur territoire. La Région concentrera ses efforts financiers concernant le premier accueil et la première information sur le déploiement des EMA. Il est convenu d intégrer une brique de service au sein des EMA permettant d accompagner en proximité les bénéficiaires (particuliers et entreprises) du futur Service Numérique de l Emploi en Aquitaine. Cette action a vocation à compléter celle menée par les acteurs du service public de l emploi et notamment les agences Pôle Emploi. 4 Participer à l évaluation du SPRO : o En portant l observatoire de l orientation tel que décidé dans le cadre du CPRDFP signé par le Président du Conseil Régional, le Préfet d Aquitaine et le Recteur de l Académie de Bordeaux en o En produisant des bilans réguliers auprès de la Région (dont la fréquence sera déterminée dans la convention annuelle de financement), et le cas échéant auprès du CREFOP et de ses instances (bureau, commission orientation) sur demande de la Région Aquitaine, permettant d apprécier la mise en œuvre opérationnelle, les bonnes pratiques et difficultés rencontrées. Article 3 : Durée de la convention Cette convention cadre est signée pour une durée de 1 an renouvelable par tacite reconduction. Elle peut être modifiée, par un avenant, et d un commun accord, par l une ou l autre des parties. - Page 4 / 5 -

5 Article 4 : Modification - résiliation de la convention Elle peut être résiliée par l une ou l autre des parties signataires, à tout moment, après un préavis de 2 mois, communiqué au cosignataire par lettre recommandée, avec avis de réception postal. Fait à Bordeaux Le Fait à Bordeaux Le Le Président du Conseil régional d Aquitaine, Alain ROUSSET Le Président d Aquitaine Cap Métiers Yannick DUFAU - Page 5 / 5 -

6 Convention cadre entre la Région et l'état Pour la mise en œuvre du Service Public Régional de l Orientation tout au long de la vie (SPRO) Entre l État représenté par : le Préfet de la Région Aquitaine Monsieur Michel DELPUECH,.. le Recteur de l Académie de Bordeaux, Chancelier des universités d Aquitaine Monsieur Olivier DUGRIP, et La Région Aquitaine, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil Régional Vu le Code de l éducation, notamment les articles L , L , L , L et L.612-3; Vu le Code du travail, notamment les articles L à L ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l article L ; Vu l accord-cadre conclu entre l État et l ARF en date du 28 novembre 2014 ; Vu le contrat de plan régional de développement des formations professionnelle (CPRDFP) ; Il est convenu ce qui suit : Page 1 sur 5

7 PRÉAMBULE La présente convention prend appui sur l accord cadre conclu entre l État et l Association des Régions de France, auquel elle est annexée, ainsi que sur les constats ayant servi de base à la loi du 5 mars Cette convention repose sur plusieurs grands objectifs politiques et valeurs partagées par ses signataires : OBJECTIFS COMMUNS Le service public régional de l orientation tout au long de la vie (SPRO) participe à la réalisation des objectifs à deux niveaux d intervention : - Assurer un accueil physique ou numérique de proximité et une information fiable, actualisée, personnalisée sur les filières, les métiers, la formation, l emploi, aux niveaux régional, national, européen et international, en : prenant en compte tous les publics, quels que soient l âge, le statut ou la situation ; analysant chaque demande en vue de délivrer une première information personnalisée et anonyme ; offrant un panel d outils d information sur des supports diversifiés, en libre accès, afin de réaliser des recherches en autonomie ou accompagnées ; assurant le lien avec la structure la plus susceptible d aider et d'accompagner la personne dans la réalisation de son parcours, chaque fois qu elle le souhaite. - Proposer des services et/ou des prestations de conseil en orientation et un accompagnement aux personnes concernées, en fonction des besoins et des demandes formulées, et ce tout au long de leur vie en : aidant à la définition des parcours et de leurs étapes, tout en élargissant le champ des possibles ; mobilisant les opérateurs du conseil en évolution professionnelle ; organisant la mise en œuvre des parcours par la mobilisation des outils d'information, des différents dispositifs territoriaux liés à la formation et à l'emploi, notamment ceux du service public de l emploi (SPE), ceux des observatoires (CARIF-OREF, DRONISEP, branches ) et, si nécessaire, d autres dispositifs et services relevant des politiques publiques (logement, transport, actions sociales, jeunesse, santé ) ; explicitant les informations données, pour faciliter leur appropriation par les usagers afin qu ils soient en mesure de les mobiliser de manière autonome (dans une perspective d'éducation à l'information et aux médias numériques par exemple) ; faisant connaître les métiers, leurs évolutions et leurs conditions de recrutement et d exercice. Page 2 sur 5

8 VALEURS PARTAGEES Toutes les actions menées respectent les valeurs suivantes : - égalité et simplicité d accès pour tous les publics : services gratuits, libres et faciles d accès, notamment pour les personnes en situation de handicap, organisés en proximité dans chaque territoire, continuité de service adaptée aux besoins des publics, respect des principes d égalité femmes-hommes, de non-discrimination et de la diversité des personnes ; - neutralité, objectivité et respect de la personne : respect du droit à l anonymat, du caractère volontaire de la démarche et de la liberté de choix de la personne ; prise en compte de la situation globale de la personne ; obligation de confidentialité des échanges entre les professionnels dans le respect des règles déontologiques propres à chaque profession ; neutralité de l accueil, de l information, du conseil et de l accompagnement, en dehors de toute publicité sélective en faveur d un opérateur ou d une entreprise en particulier. ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION Dans le cadre défini par l accord-cadre en date du 28 novembre 2014, la présente convention a pour objet de préciser, pour les parties nommées ci-dessus, l exercice de leurs compétences respectives dans la mise en œuvre du service public régional de l orientation. ARTICLE 2 : MODALITES D EXERCICE DES COMPETENCES DE LA REGION La Région, en charge de la coordination de l action des organismes intervenant dans le champ de l orientation professionnelle, devra : définir de manière concertée avec l État, les partenaires sociaux et les réseaux des opérateurs de l orientation un plan d action partagé qui sera annexé au CPRDFOP avec l accord des parties prenantes ; assurer à ce titre la mise en place du réseau des acteurs du SPRO ; coordonner sur son territoire, en associant les services de l État et les partenaires sociaux, la mise en place du conseil en évolution professionnelle (CEP) par les opérateurs dudit conseil, présents localement et participant au SPRO ; favoriser toute innovation visant à l amélioration du service rendu aux usagers ; Page 3 sur 5

9 mobiliser l ensemble des réseaux de l orientation en vue : o de faciliter l organisation du SPRO, dans une logique de complémentarité, o d une participation active aux initiatives visant à favoriser une connaissance réciproque des spécificités professionnelles de chacun ainsi que l acquisition d une culture commune permettant de réaliser cette complémentarité. La formation initiale et continue de chacun reste une prérogative de l employeur, o d une participation active aux groupes de travail et manifestations initiés sous le pilotage de la Région et mis en œuvre dans le cadre du SPRO ; organiser, en lien avec l État, le droit à une formation complémentaire qualifiante et à la formation professionnelle des sortants sans qualification professionnelle du système éducatif en contribuant à la cohérence et la complémentarité des différentes solutions proposées aux jeunes, que celles-ci relèvent de la formation sous statut scolaire, de l alternance ou de la formation professionnelle continue. Ces dispositions s'articuleront avec celles inscrites dans la convention relative à la lutte contre le décrochage (système interministériel d échanges et d information, plates-formes de lutte contre le décrochage, dispositif FOQUALE, etc.) en veillant à la prise en compte de l ensemble des publics en situation de décrochage, issus des établissements locaux d enseignement ou des centres de formation d apprentis. Il est précisé que le système interministériel d échanges et d information et le réseau FOQUALE sont de la stricte compétence de l Etat ; piloter et organiser la communication vers les bénéficiaires ; créer les conditions d une animation concertée du SPRO (animation des différentes instances de concertation, suivi et évaluation...) ; évaluer, en lien avec l État, les actions entreprises dans le cadre du SPRO afin de s assurer de rendre un meilleur service aux usagers. ARTICLE 3 : MODALITES D EXERCICE DES COMPETENCES DE L ÉTAT L État, à travers ses services déconcentrés et en lien avec ses opérateurs, chacun dans le respect de ses rattachements administratifs et hiérarchiques, de ses spécificités statutaires de ses missions et de ses priorités, devra s assurer selon des modalités définies au niveau régional : de la mobilisation de ses services et opérateurs, dans une logique de complémentarité ; d une participation active aux initiatives visant à favoriser une connaissance réciproque des spécificités professionnelles de chacun ainsi que l acquisition d une culture commune permettant de réaliser cette complémentarité. La formation initiale et continue de chacun reste une prérogative de l employeur ; d une participation active aux groupes de travail et manifestations initiés sous le pilotage de la Région et mis en œuvre dans le cadre du SPRO. L État veillera à partager les données de suivi permettant d apprécier les actions entreprises au titre du SPRO, les bonnes pratiques ainsi que les difficultés rencontrées. Page 4 sur 5

10 Les modalités de participation des réseaux d accueil, de conseil, d information et d orientation feront l objet de conventions particulières avec le Rectorat. Elles seront plus particulièrement précisées pour la DRONISEP et les CIO. ARTICLE 4 : MODALITES DE COORDINATION DES POLITIQUES A l échelle de la région, le comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelle (CREFOP) est l instance de concertation et de suivi relative à la mise en œuvre du service public régional d orientation. ARTICLE 5 : DUREE La présente convention prend effet à compter de sa date de signature. Elle est conclue pour une durée d une année renouvelable par tacite reconduction, dans la limite d application du CPRDFOP. Au cours de sa période de validité, elle peut être modifiée par avenant à la demande de l une des parties. ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RESILIATION En cas de non-respect des dispositions inscrites dans la présente convention, celle-ci pourra être dénoncée, par l une des parties, à l expiration d un délai de deux mois suivant l envoi d une lettre recommandée avec accusé de réception, valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles. Convention signée en trois exemplaires, le Le Préfet de région Le Recteur Le Président de Région Page 5 sur 5